Veille réglementaire
Le règlement SFDR et les obligations de transparence en matière de durabilité
Préambule :
La finance durable est une priorité pour les acteurs du monde financier.
Depuis l’Accord de Paris de 2016 sur la lutte contre le changement climatique et le programme de développement durable à horizon 2030 des Nations Unies, le régulateur européen s’est fixé des objectifs intermédiaires en matière de durabilité et de transparence.
Dans le cadre du plan d'action de la Commission européenne sur le financement de la croissance durable de mars 2018 (le " Plan d'action "), le règlement (UE) 2019/2088 dit Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) vise à fournir une plus grande transparence sur le degré de durabilité des produits financiers afin de diriger effectivement les investissements privés vers des investissements durables.
Entré en application générale le 10 mars 2021, les acteurs des marchés financiers (producteurs d’OPCVM, FIA, assurance vie, de produits de retraite ou service de gestion de portefeuille) ainsi que les conseillers financiers doivent répondre aux exigences de niveau 1. Bien qu’initialement prévu à la même échéance, l’application des textes de niveau 2 est prévue pour le 1er janvier 2022, le texte final de la proposition de RTS n'ayant été publié le 4 février 2021 par les autorités européennes de surveillance.
I- Cadre d’application du Règlement SFDR : introduction de nouvelles notions pour la finance durable
Le nouveau règlement SFDR définit un certain nombre de concepts clés.
Les acteurs des marchés financiers doivent prendre en considération le « risque de durabilité » concernant tous les produits financiers. Il s’agit d’un événement ou d’une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante sur la valeur d’un investissement. Ce risque de durabilité est à considérer de la même manière que tout autre type de risque d’investissement tel que le risque de liquidité, de contrepartie ou de marché. Le régulateur européen ne fournit pas d’informations détaillées qui permettent d’identifier, évaluer ou suivre les risques de durabilité. Les acteurs des marchés financiers réalisent leur propre méthodologie de suivi des risques et de leur évaluation en matière de durabilité.
Les investissements durables sont ceux réalisés dans une activité économique qui vise à contribuer à un objectif environnemental ou social mesuré au moyen d’indicateurs clés en matière d’utilisation efficace des ressources concernant notamment les énergies renouvelables, d’effet sur la biodiversité ou qui contribue par exemple à la lutte contre les inégalités, favorise l’intégration sociale, ou les relations de travail. Ces investissements ne doivent pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux et sociaux fixés si bien que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance, en particulier concernant des structures de gestion saines, de bonnes relations avec le personnel, la rémunération du personnel compétent et le respect de ses obligations fiscales.
Dans leurs choix d’investissements, les acteurs des marchés financiers prennent en compte les « incidences négatives sur la durabilité », soit les impacts négatifs les plus significatifs des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité liés aux questions environnementales, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et lutte contre la corruption. L’introduction des exigences relatives à la prise en compte des principales incidences négatives des investissements et des produits sur les facteurs ESG par le régulateur européen permet d’harmoniser les différentes approches de place et de délimiter un cadre normé pour toutes les entités et les produits suivant le principe
« comply or explain ». A cet effet, le règlement liste 14 indicateurs chiffrés calculés et basés sur des mesures réelles vis-à-vis de chaque actif détenu en portefeuille liés à l’environnement et au climat tel que les émissions de gaz à effet de serre, l’exposition aux combustibles fossiles ou l’eau, ainsi que les indicateurs liés aux critères sociaux et qui comprennent notamment la violation des normes internationales en respect des principes directeurs de l’OCDE ou bien les écarts de rémunérations entre hommes et femmes.
Le règlement SFDR classifie les produits financiers en trois grandes catégories et impose une transparence additionnelle aux produits qui font la promotion des caractéristiques environnementales, sociales et de gouvernances dits ESG (selon l’article 8 de Disclosure), qui affichent un objectif défini d’investissement durable (en vertu de l’article 9 de Disclosure), si bien que les autres produits (non ESG) ne relèvent ni de l’article 8 ou 9 mais doivent a minima respecter les dispositions de l’article 6 de Disclosure en matières de suivi des risques de durabilité.
II- Les obligations d’information prévues par le Règlement SFDR et le calendrier de publication
A compter du 10 mars 2021, les acteurs des marchés financiers et les conseillers en investissement financiers doivent faire l’objet d’une transparence sur les informations suivantes :
• Les politiques relatives aux risques de durabilité (article 3 de Disclosure) ;
• Pour les entités de moins de 500 salariés, une première version de la « déclaration des incidences négatives » (article 4) sans indicateurs de la période d’observation publiée sur le site internet de l’entité ;
• Les politiques de rémunération mise à jour avec l’intégration des risques de durabilité (article 5) ;
• Les risques de durabilité au niveau produit (article 6)
• Les produits présentant des caractéristiques environnementaux ou sociaux (article 8) ou investissements durables (article 9) renseignées dans les informations précontractuelles publiées ;
• Les produits concernés par la promotion des caractéristiques environnementales ou sociales des investissements durables sur les sites internet (article 10).
L’exigence de 1er niveau concernant la publication pour les entités de plus de 500 salariés sur le site internet de la première version de la « déclaration des incidences négatives » (article 4) s’applique le 30 juin 2021.
Le 1er janvier 2022 verra s’appliquer les exigences de 1er niveau concernant :
• Les produits concernés dans les rapports périodiques (article 11)
• Les informations relatives aux objectifs environnementaux vis à l’article 9 a) et b) du règlement UE 2020/852 dit « Taxonomie » contenue dans la documentation précontractuelle des produits présentant des caractéristiques environnementaux et sociaux (article 8 et 9 de Disclosure).
Les exigences de second niveau se verront appliquer à la date précitée et les templates prévus dans les RTS doivent être utilisés pour : la déclaration des incidences négatives, les informations précontractuelles, les informations sur le site internet ainsi que les rapports périodiques pour les produits concernés
La dernière étape de publication des informations est fixée à l’année 2023 :
• Le 1er janvier 2023, les exigences relatives aux incidences négatives en matière de durabilité au niveau des produits financiers (article 7) et les informations relatives aux objectifs environnementaux visés à l’article 9, c) à f), du règlement (UE) 2020/852 dit « Taxonomie » dans les documents précontractuels, entreront en application.
• Le 30 juin 2023, la déclaration des incidences négatives (article 4) devra être publiée sur le site internet avec l’ensemble des indicateurs.
III- Le projet de RTS sur la publication d’informations environnementales et sociales dans le cadre du règlement SFDR
Le comité conjoint des trois autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA – ESA) a remis le 4 février 2021 à la Commission européenne (CE) le rapport final sur les projets de normes techniques de réglementation (RTS) concernant le contenu, les méthodologies et la présentation des informations au titre du règlement SFDR.
Les RTS proposées visent à renforcer la protection des investisseurs finaux en améliorant la publication des informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) sur les principaux impacts négatifs des décisions d'investissement et sur les caractéristiques de durabilité d'une large gamme de produits financiers. Cela aidera à répondre aux demandes des investisseurs pour des produits durables et à réduire le risque de
« greenwashing ».
Les principales propositions couvrent les sujets suivants :
• Principales informations à fournir au niveau de l'entité concernant les impacts négatifs
Les principaux impacts négatifs des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité doivent être publiés sur le site internet de l’entité. La publication doit prendre la forme d'une « déclaration » montrant comment les investissements ont un impact négatif sur les indicateurs par rapport :
o Au climat et à l’environnement ; et
o Aux questions sociales et salariales, au respect des droits de l'homme, aux aspects anti-corruption et anti-corruption.
Les ESA ont mis à jour la liste des indicateurs des principaux impacts négatifs. Le principal rapport d'impact défavorable dans le SFDR est basé sur le principe de proportionnalité -
pour les entreprises de moins de 500 employés, le principal rapport d'impact défavorable au niveau de l'entité s'applique selon le principe de « Comply or Explain ».
• Publications au niveau du produit
Les caractéristiques ou objectifs de durabilité des produits financiers doivent être publiés dans une annexe à la documentation sectorielle précontractuelle et périodique selon des modèles obligatoires et sur les sites internet des fournisseurs.
Les propositions concernent :
• Des informations précontractuelles, qui doivent inclure des détails sur la manière dont un produit présentant des caractéristiques environnementales ou sociales / des objectifs d'investissement durable / répond à ces caractéristiques / objectifs.
• Des informations sur le site Internet de l’entité sur les caractéristiques environnementales ou sociales des produits financiers / objectifs d’investissement durable du produit et les méthodologies utilisées.
• Des informations contenues dans les rapports périodiques précisant : (I) la mesure dans laquelle les produits répondent aux caractéristiques environnementales et / ou sociales au moyen d'indicateurs adaptés ; et (II) pour les produits ayant des objectifs d'investissement durables, y compris les produits dont l'objectif est une réduction des émissions de carbone.
• Des informations relatives au principe de « ne pas nuire significativement » : spécification des détails sur la manière dont les investissements durables ne nuisent pas de manière significative aux objectifs d'investissement durable.
Considérant que les ESA n'étaient pas habilitées à différencier les publications entre les acteurs des marchés financiers et les produits, les RTS contiennent une approche harmonisée pour tous les produits financiers. Par conséquent, les mêmes informations sont requises pour une très large gamme de produits, jointes en tant qu'annexes aux documents d'information sectoriels existants qui ont différents niveaux de granularité et de longueur.
Le 25 février 2021, les ESA ont publié une Déclaration de surveillance conjointe sur l'application du Règlement SFDR. La déclaration vise à parvenir à une application efficace et cohérente et à une supervision nationale du SFDR, à promouvoir des conditions de concurrence équitables et à protéger les investisseurs.
Dans cette déclaration, les trois ESA recommandent que le projet de RTS soit utilisé comme référence lors de l'application des dispositions du SFDR dans la période intermédiaire entre l'application du SFDR (à partir du 10 mars 2021) et l'application du RTS à une date ultérieure.
Les ESA ont également défini, dans une annexe, des orientations plus spécifiques sur l’application des délais de certaines dispositions spécifiques du SFDR, en particulier sur le calendrier d’application des informations à fournir au niveau des entités sur les principaux effets défavorables et pour les rapports périodiques des produits financiers. En outre, l'annexe comprend un tableau récapitulatif des dates d'application pertinentes du SFDR, du règlement sur la taxonomie et du RTS associé.
La déclaration complète le rapport final récemment publié, y compris le projet de normes techniques de réglementation publié par le comité mixte des ESA le 4 février 2021.
Les autorités nationales compétentes sont encouragées à soumettre aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers les exigences énoncées dans le projet de RTS du rapport final qui a été soumis à la Commission européenne.
La Commission européenne est tenue d'approuver les RTS dans les 3 mois suivant leur publication. Sous réserve de la non-objection du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne - dans les trois mois suivant l’approbation de la Commission - le RTS sera adopté par la Commission au moyen d’un règlement délégué.
Alors que les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers sont tenus d'appliquer la plupart des dispositions sur les informations relatives au développement durable, énoncées dans le SFDR, à partir du 10 mars 2021, l'application du RTS sera retardée selon la lettre de la Commission européenne aux ESA du 20 octobre 2020 sur l'application du SFDR. Les ESA ont donc proposé dans le projet de RTS que la date d'application de la RTS soit le 1er janvier 2022.
Pour découvrir l’ensemble de notre offre de veille réglementaire, contactez-nous à : communication@regulationpartners.com
