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Exemple du modèle comptable harmonisé
Répertoire 13 – partie B
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Objectifs évaluateur CI
1.1.6.1.1 Exemple du modèle comptable harmonisé MCH Aperçu du MCH2
1.1.6.2.1-1 Procédure d’approbation des comptes annuels 1.1.6.2.2 Budget / procédure budgétaire
Comparaison des comptes annuels
1.1.6.1 Traitement des factures entrantes et sortantes (STA)
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Déroulement
Accueil, objectifs évaluateurs et déroulement :
• Le modèle comptable harmonisé MCH1 (rappel)
• Le modèle comptable harmonisé MCH 2, aperçu
• Procédure d’approbation des comptes annuels –Exercice: répartition des compétences
• Budget / procédure budgétaire
• Comparaison des comptes annuels –Exercice: analyse des comptes, calcul des indices –Exercice: assurer la viabilité des finances
• Traitement des factures entrantes et sortantes –Exercice: traitement des factures fournisseurs et débiteurs
• Relation avec les cours interentreprises
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MCH 1 (rappel)
1.1.6.1.1 « Exemple du modèle de bilan public », (CI)
« J’explique, à l’aide d’un exemple concret, les principes du modèle de bilan public. »
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Le modèle comptable harmonisé MCH1
(9)1 (9)2 3 4 5 6
Classification par nature
Classification administrative
Centres de frais (préavis) 2017.01.xxx préavis no 1 2017.02.xxx préavis no 2
…
2017.n.xxx préavis no n
Classification par centre de frais
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Classification administrative
Classification par nature
10.300
21.400
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Le compte capital (le bilan)
BILAN Passifs
Actifs
Patrimoine financier
Disponibilités
Débiteurs et comptes courants
Placements du patrimoine financier
Actifs transitoires
Fonds étrangers
Engagements courants (créanciers,…)
Dettes à court terme
Emprunts à moyen et long terme
Engagements envers des propres établissements et fonds
Passifs transitoires Patrimoine administratif
Investissements du patrimoine administr.
Prêts et capitaux de dotations
Subventions et participations
Autres dépenses à amortir
Fonds propres
Capital
Balance Balance
Avances aux financements spéciaux
Découvert
Financements spéciaux et fonds de réserve
Fonds alimentés par des recettes affectées
Fonds de renouvellement et de rénovation
Fonds de réserve
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Compte de fonctionnement Compte des investissements
DI RI
DIN DIN
MA
CF RF
Variation endettem.
Am.
Excédent de revenus 1° degré
Investissement net
2° degré Financement
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Fonctionnement Investissements
Bilan
DI RI
DIN DIN
CF RF
MA PF
PA FE
FP
Am.
Exc.
Var. End.
3° degré Variation de la
fortune nette
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Aperçu du MCH 2
1.1.6.1.1 « Exemple du modèle de bilan public », (CI)
« J’explique, à l’aide d’un exemple concret, les principes du modèle de bilan public. »
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Pourquoi un nouveau plan comptable ?
Harmonisation de la présentation des comptes publics
Coordination en matière de politique bugétaire.
Péréquation financière
Transparence
Statistique financière
Seule l’application stricte d’une norme de présentation des comptes reconnue en la matière (IPSAS) permet la qualification de « true and fair view »
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Modèle comptable actuel MCH1
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MCH2
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Présentation échelonnée du compte de résultats
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Tableau de financement à trois niveaux
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Travail à effectuer
A l’aide des comptes 2018 de l’Etat de Vaud :
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/etat_droit/fi nances_publiques/fichiers_pdf/Brochure_comptes_2018.pdf
A. Quel est le résultat d’exploitation ? B. Quel est le résultat opérationnel ? C. Quel est le résultat extraordinaire ? D. Quel est le résultat de l’exercice ?
Durée 10’ – Réponses en plénière, arrondir en millions
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Procédure d’approbation des comptes annuels
1.1.6.2.1-1 « Procédure d’approbation »
« Je décris le déroulement complet de la procédure d’approbation du bilan annuel et indique les principes légaux ainsi que les délais. »
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Exercice: répartition des compétences
L’autorité (cantonale) Les compétences
assume la Haute surveillance sur les finances cantonales ;
fixe la limite des emprunts ;
approuve les comptes ;
adopte le budget et des comptes d’Etat.
Surveille la gestion financière et le développement financier ;
contrôle le budget, le plan financier, les mandats de prestations (NPM), les crédits supplémentaires, les comptes d’Etat et le rapport d’activités ;
adresse des requêtes au parlement cantonal.
Surveille et contrôle la gestion financière du canton ;
effectue des révisions et rédige des rapports.
Service d'analyse et de gestion financière (SAGEFI)
Edicte des directives et des décisions pour les comptes des différents services et établissements publics ;
assure la vue d’ensemble des finances
Définit les détails pour la structure du cadre comptable et les comptes d’exploitation (NPM) ;
tient les comptes généraux.
Tiennent la comptabilité du service conformément aux prescriptions ;
rédigent des rapports et des évaluations.
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Compétences au niveau
Commune
Municipalité Boursier communal
Révision externe Commission de gestion
Conseil d’Etat Service des communes
et du logement (SCL) Conseil général/communal
Canton
Parlement cantonal ( = Grand Conseil) Commission des finances
(COFIN)
Service d'analyse et de gestion financière (SAGEFI)
Administration des finances du service Service de contrôle des
finances (CCF)
Comptables responsables des services et établissements publics
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Corrigé : Compétences au niveau communal
L’autorité (communale) Les compétences Conseil d'Etat Surveille les finances communales ;
fixe les principes régissant les comptes communaux ;
édicte les prescriptions légales (ordonnances).
Service des communes et du logement (SCL)
Définit la procédure de surveillance des finances communales ;
détermine le cadre comptable des communes ;
contrôle périodiquement les comptes communaux ;
édicte des directives et des décisions pour les comptes communaux.
Conseil général/communal Décide du budget ;
détermine le coefficient d’impôts annuel ;
approuve les comptes annuels.
Municipalité Surveille les comptes communaux ;
est responsable des comptes communaux ;
garantit la solvabilité (liquidités) ;
définit les tâches, responsabilités et compétences des services administratifs et de leurs collaborateurs/collaboratrices ;
décide dans le cadre de ses compétences financières des dépenses courantes et exceptionnelles.
Commission de gestion contrôle la gestion financière communale ;
rédige un rapport à l’intention du conseil général/communal.
Révision externe Contrôle la gestion financière communale conformément à son mandat ;
rédige un rapport à l’intention de la municipalité.
Boursier communal Exécute correctement et en temps utiles les activités liées aux dépenses et aux recettes ;
tient la comptabilité communale conformément aux prescriptions ;
établit les rappels et les actes de poursuites ;
rédige des rapports financiers et des évaluations à l’intention du conseil général/communal.
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Corrigé: Compétences au niveau cantonal …
L’autorité (cantonale) Les compétences Parlement cantonal
( = Grand Conseil)
assume la Haute surveillance sur les finances cantonales ;
fixe la limite des emprunts ;
approuve les comptes ;
adopte le budget et des comptes d’Etat.
Commission des finances (COFIN)
Surveille la gestion financière et le développement financier ;
contrôle le budget, le plan financier, les mandats de prestations (NPM), les crédits supplémentaires, les comptes d’Etat et le rapport d’activités ;
adresse des requêtes au parlement cantonal.
Service de contrôle des finances (CCF)
Surveille et contrôle la gestion financière du canton ;
effectue des révisions et rédige des rapports.
Service d'analyse et de gestion financière (SAGEFI)
Edicte des directives et des décisions pour les comptes des différents services et établissements publics ;
assure la vue d’ensemble des finances Administration des
finances du service
Définit les détails pour la structure du cadre comptable et les comptes d’exploitation (NPM) ;
tient les comptes généraux.
Comptables responsables des services et établissements publics
Tiennent la comptabilité du service conformément aux prescriptions ;
rédigent des rapports et des évaluations.
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Cycle annuel budget – comptes communaux
Formulaire budget Visa préfet
31.12
Année civile: 01.01 au 31.12 Législature 5 ans: 01.07 au 30.06 Muni remet le budget
au Conseil 15.11
Budget voté au plus tard le 15.12
Vote sur la gestion et les comptes
30.06 Formulaire des comptes
Contrôle et visa du préfet 15.07 Le préfet remet les comptes
au département 15.08
Muni remet le rapport de gestion et les comptes au Conseil
31.05 Bouclement des
comptes 15.04 Données
conjoncturelles Budget provisoire Approbation du budget par l’exécutif
Rapport de la commission des
finances
Budget Comptes
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Cycle annuel du budget cantonal
Entrée en vigueur Tous 1er janvier Examen projet budget
COFIN
mi-novembre
Examen projet budget Grand Conseil
mi-décembre
Analyse version 1 DFIRE
mi-juin Modif. version 1
Dépt. et services
fin juillet Prép. vers. ultérieures
Tous
début septembre
Préparation des budgets Départements et services
début juin Directives budgétaires
Conseil d’Etat
début mai
Budget Comptes
Décisions Conseil d’Etat
début juillet Analyse version 2
DFIRE
début août Adoption du projet
Conseil d’Etat
fin septembre Conférence de presse
Conseil d’Etat
fin septembre
Approbation des cptes Conseil d’Etat
Mi-mars
Approbation des cptes Grand Conseil
Mi-juin
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Et dans votre entreprise ?
Pour aujourd’hui, vous avez regardé comment était géré le budget de votre entreprise ainsi que la procédure d’approbation des comptes.
Sur la base de ces documents faites-le lien avec ce que vous venez de voir et indiquer qui a les compétences pour donner une approbation de vos comptes et partagez-le avec le reste de la classe.
Temps : 10 minutes
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Comparaison des comptes annuels
1.1.6.2.1-1 « Bilan / prévisions budgétaires »
« Je déduis de la comparaison de différents bilans annuels les causes les plus probables des différents résultats. »
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Comparaison des comptes annuels
• Les indicateurs financiers doivent être mis en évidence pour permettre l’analyse et l’évaluation de la situation financière d’une collectivité publique
• Destinataires:
Opinion publique et responsables politiques
Gestion interne
Bailleur de fonds
Statistique financière
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Comparaison des comptes annuels
Quelques exemples d’indicateurs financiers:
Degré d’autofinancement [MA/DIN]
Capacité d’autofinancement [MA/RFE]
Quotité des intérêts [INP/RFE]
Quotité de la dette brute [Emprunts/RFE]
Endettement total [ET/hab]
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Degré d’autofinancement
Récession Cas normal Haute conjoncture
Autofinancement [MA] x 100 Investissements nets [DIN]
DIN MA 100%
80%
50%
Cet indicateur renseigne sur la part des investissements qu’une collectivité publique peut financer par ses propres moyens.
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Taux d’endettement net
Bon Suffisant Mauvais
Dette nette x 100 Revenus fiscaux
Dette nette Revenus
fiscaux 100%
150%
Cet indicateur renseigne sur la part des revenus fiscaux, resp. sur le nombre de tranches annuelles qui seraient nécessaires pour amortir la dette nette.
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Part des charges d’intérêts
Bon Suffisant Mauvais
Charges d’intérêts nets [] x 100 Revenus courants[]
Revenus courants
Intérêts nets 4%
9%
Cet indicateur renseigne sur la part du revenu disponible absorbée par les charges d’intérêts. Plus la valeur est basse, plus la marge de manœuvre est élevée.
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Exercice
• Après les informations précédentes, compléter le document
«Comparaison des comptes annuels – calcul de quelques indices» à l’aide chiffres publiés dans le document «résumé des comptes».
• Calculer les indicateurs financiers
• Reporter les résultats sur les graphiques
• Interpréter les résultats obtenus
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Travail individuel avec échange
Lisez l’article « Assurer la viabilité des finances »
Discutez avec votre voisin-e des questions suivantes :
En tant qu’électeur/électrice, êtes-vous satisfait-e de ce résultat ?
Dans cet article, des indices sont nommés – lesquels ?
Que montrent ces indices ?
Temps imparti : 15 minutes avec retour en plénière
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Qu’est-ce que cela signifie ?
«Pour 2012, l’endettement brut s’élève à CHF 64.1 millions ; cependant, le refinancement d’emprunts à des taux plus bas a permis à la Commune de baisser son taux moyen de la dette de 2.97% en 2011 à 2.32% en 2012. Avec un degré d’autofinancement de 88%, la grande majorité des dépenses d’investissements a été couverte et une réserve de liquidités a permis de combler les besoins supplémentaires afin d’éviter le recours à de nouveaux emprunts.»
Quelles informations peuvent être tirées de l’article par rapport à l’endettement
brut
par habitant-e ?www.ov-ap.ch
Traitement des factures entrantes et sortantes
1.1.6.1 « Traitement des factures entrantes et sortantes », (STA)
J’effectue les tâches suivantes en matière de comptabilité et utilise les documents et outils électroniques correspondants, selon les directives:
• Établir et traiter les factures clients
• Traiter les factures fournisseurs
• Corriger les erreurs de factures et de comptabilité
• Traitement des relances
• Explication des procédures de poursuite
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Nom et adresse fournisseur
Nom et adresse destinataire Numéro de TVA
Date de facture/
livraison
Description précise Prix de la livraison ou du service Taux de TVA
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Contrôle de la facture
Adresse
TVA
Montant
Escompte
Conditions de paiement
…
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TVA
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation. Elle est perçue uniquement par la Confédération, à tous les stades de la production et de la distribution. La TVA est due par les entreprises prestataires de services en Suisse, lors de l’importation d’objets, et auprès des acquéreurs de services fournis par des entreprises ayant leur siège à l’étranger.
Les taux de la TVA suivants sont appliqués en Suisse :
• Taux général : 7.7%
• Pour les secteur de l’hébergement (y compris le petits déjeuners) : 3.7%
• Pour les denrées alimentaires et les boissons non alcoolisées, les livres, les journaux et revues, les médicaments ainsi que les activités sportives et culturelles (bien de consommation courante) : taux réduit à 2.5 %
La TVA est perçue selon le système de l’auto-taxation. Les commerçants, artisans, fabricants ou prestataires de service doivent déterminer eux-mêmes leur assujettissement à l’impôt et s’annoncer à l’Administration fédérales des contributions (AFC) si les conditions sont remplies (s’inscrire en ligne).
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Procédure de relance
1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4
Edition de la facture 30 j.
Échéance de la facture Carence 5 j.
Edition 1er rappel Carence30 j.
Edition 2ème rappel Carence30 j.
Réquisition de poursuite Sem.
1 2 3 4
Mois
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Exemple de relances
Madame, Monsieur,
Nous constatons que la ou les factures mentionnées ci-dessus n’ont pas encore été payées. Nous supposons qu’il s’agit d’un oubli de votre part et vous prions de bien vouloir régler le total à payer dans les 10 jours à l’aide du bulletin de versement annexé.
Naturellement, si votre paiement devait avoir croisé notre rappel, nous vous prions de le considérer comme nul et non avenu.
Dans l’attente de votre versement, nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.
Bourse communale
Madame, Monsieur,
Nous constatons avec regret que vous n’avez pas donné suite à notre premier rappel. Nous vous accordons un ultime délai de 10 jours pour régulariser votre situation au moyen du bulletin de versement annexé.
Passé ce délai, nous nous verrons dans l’obligation de procéder au recouvrement de notre créance par voie légale.
Dans l’attente de votre versement, nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.
Bourse communale
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Procédures de poursuite
Acteur responsable pour l’étapeDébiteur
Office compétent Juge Créancier
Réquisition de poursuite
Réquisition de continuer la poursuite Procédure de mainlevée Commandement de payer
Continuation de la poursuite Gains de cause
Opposition
Paiement Sans opposition
POUR SU IT E
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Réquisition de poursuite
Réquisition de faillite Continuation de la poursuite
Commination de faillite
Clôture par le juge
SAI SI E
Avis de saisie Exécution de la saisie
Réalisation Désintéressement des créanciers
Jugement de faillite Inventaire des biens Appel aux créanciers Etat de collocation
Liquidation et répartition Acte de défaut de biens Acte de défaut de biens
Total Partiel
FAI LL IT E
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Travail en groupe – phase I
Groupes d’expert-e-s : o établir les factures clients o traiter les factures fournisseurs
o corriger les erreurs de facturation et de comptabilité o traiter les rappels
Lors du round des expert-e-s, répondez aux différentes questions et réunissez le plus possible d’exemples complets que vous formulerez de façon à ce que chaque membre de votre groupe puisse transmettre ces réponses avec des exemples à d’autres lors de la phase II.
Temps imparti : 30 minutes
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Travail en groupe – phase II
Echange – phase de transmission :
donnez maintenant aux autres les réponses aux questions que vous avez traitées lors du round des expert-e-s et les exemples correspondants.
Temps imparti : 20 minutes
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Travail en groupe – phase III
Phase d’approfondissement – travail personnel Donnez un exemple concret pour chacune de ces tâches :
– établir et traiter les factures clients – traiter les factures fournisseurs
– corriger les erreurs de facturation et de comptabilité – traiter les rappels
Indiquez lequel des exemples énoncés concernant les points – établir et traiter les factures clients
– traiter les factures fournisseurs
– corriger les erreurs de facturation et de comptabilité – traiter les rappels
vous a particulièrement intéressé-e et pourquoi.
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Questions à traiter : les factures clients
• Quelles factures clients sont établies ? Par exemple : –les factures de matériel pour d’autres offices –….
• Quelles directives particulières doivent être respectées ? Par exemple :
–différentes échéances –……
• Sur quel compte de recettes ces factures clients sont- elles créditées ?
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Questions à traiter : factures fournisseurs
• Quelles factures fournisseurs vous parviennent à l’office/dans votre service de formation ? Par exemple :
–…….
• A quoi veillez-vous en particulier lors du traitement de ces factures fournisseurs ? Par exemple :
–déduction de l’impôt préalable, TVA –…
• Sous quelle forme ou à l’aide de quel logiciel ces factures fournisseurs sont-elles traitées ?
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Questions à traiter : corriger les erreurs de facturation et de comptabilité
• Comment se déroule-t-il le contrôle de la comptabilité dans notre office/service de formation ?
• Comment peut-on déterminer les écarts/les erreurs ?
• Comment procéder lorsqu’un écart est constaté ?
• Comment corrige-t-on les écarts/les erreurs ?
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Questions à traiter : les rappels
• Que se passe-t-il à votre office/dans votre service de formation en cas de mauvais payeur ?
–….
• Comment procéder lorsque les factures clients que vous (votre office/votre service de formation) avez établies ne sont pas payées par le récepteur/la réceptrice (débiteur) ?
• Quelles directives suivez-vous en particulier et pourquoi ?
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Mise en réseau des objectifs évaluateurs
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Complétez votre DFP (relation CI)
1.1.6.1.1 « Exemple du modèle de bilan public », (CI) en lien avec l’objectif évaluateur 1.1.6.1 « Traitement des factures entrantes et sortantes» (Entreprise)
Répondre aux deux questions en lien avec l’objectif évaluateur 1.1.6.1 :
- Quels contenus, informations, indications, documents, etc. des CI me sont particulièrement utiles pour mon travail dans la vie pratique ? - Comment puis-je utiliser ces contenus, informations, indications,
documents, etc. pour mon travail ?
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Complétez votre DFP (relation CI)
1.1.6.2.1-1 « Procédure d’approbation » et 1.1.6.2.2-1 « Bilan / prévisions budgétaires » , (CI) en lien avec l’objectif évaluateur 1.1.6.2
« Participer aux travaux de clôture des comptes/aux prévisions budgétaires » (Entreprise)
Répondre aux deux questions en relation avec l’objectif évaluateur 1.1.6.2 :
- Quels contenus, informations, indications, documents, etc. des CI me sont particulièrement utiles pour mon travail dans la vie pratique ?
- Comment puis-je utiliser ces contenus, informations, indications, documents, etc. pour mon travail ?
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Objectifs atteints ?
Structure MCH2 ?
A quoi servent les indices ?
Que montrent les divers indices ?
Je comptabilise un cas d’affaires simple issu de mon service de formation
et je montre où cela se répercute dans le compte.
Je sais à quoi je dois veiller lors du traitement des débiteurs et des créditeurs.
