L'AMÉNAGEMENT ET L'ÉQUIPEMENT DE PROTECTION DES LIEUX ET COMMERCES CULTURELS
La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France,
VU la communication de la Commission relative à l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (2020/C 91 I/01) du 20 mars 2020 et la décision de la Commission notifiée par la France sur le fondement de cet encadrement ;
VU le régime d’aide exempté n°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période de 2014-2020 ;
VU le régime d’Aide d’Etat N°SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19 relatif au Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises du 20 avril 2020 modifié ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2020 – 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; VU l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, notamment son article premier ;
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier, prorogée par délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 ;
VU la délibération n° CP 2020-C02 du 3 avril 2020 diverses dispositions financières ;
VU la délibération n° CR 2020-028 du 11 juin 2020 relative au budget supplémentaire et l’Acte I du plan de relance économique, écologique et solidaire ;
VU la délibération n° CP 2020-C15 du 1er juillet 2020 relative aux aides exceptionnelles d’urgence COVID 19;
VU le budget de la région Île-de-France pour 2020 ; VU l'avis de la commission de la culture ;
VU l'avis de la commission des finances ;
VU le rapport n°CP 2020-C27 présenté par madame la présidente du conseil régional d’Île-de- France ;
19/11/2020 04:33:19
ARTICLE 1 : SUBVENTION (FONCTIONNEMENT)
Décide d’attribuer au titre du dispositif « Aide exceptionnelle d’urgence COVID-19 pour les commerces culturels » adopté par la délibération n° CP 2020-C15 du 1er juillet 2020, 295 subventions aux bénéficiaires figurant en annexe n°1 de la présente délibération.
Subordonne le versement des subventions à l’envoi de notifications.
Affecte une autorisation d’engagement d’un montant de 1.475.000 € disponible sur le chapitre 933 « Culture, sports et loisirs » code fonctionnel 312 « Activités culturelles et artistiques » programme HP 312-008 (131008) aide au livre et à la lecture, action 13100801 aide à la lecture publique et à la création littéraire du budget 2020.
ARTICLE 2 : CONVENTION TYPE D’INVESTISSEMENT
Approuve la convention type de soutien en investissement pour les aménagements et équipement de protection COVID 19 en annexe 3 à la présente délibération.
ARTICLE 3: SUBVENTIONS (INVESTISSEMENT)
Décide d’attribuer au titre du dispositif « Aide en investissement pour les aménagements et équipement de protection COVID 19 » 48 subventions aux bénéficiaires figurant en annexe 2 à la présente délibération.
Subordonne le versement de chaque subvention, à la conclusion d'une convention conforme à la convention-type approuvée à l'annexe 3 à la présente délibération et autorise la Présidente du conseil régional à les signer.
Affecte une autorisation de programme de 896.613,47 € disponible sur le chapitre 903
« Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 312 « Activités culturelles et artistiques », programme HP 312-015 (131015) « Fonds d’investissement pour la culture », action 13101501
« Fonds d’investissement pour la culture » du budget 2020.
ARTICLE 4 : DÉROGATION AU PRINCIPE DE NON-COMMENCEMENT D’EXÉCUTION
Autorise, la prise en compte des dépenses éligibles à l’attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans les fiches projets en annexe à la délibération, par dérogation à l’article 17, alinéa 3 de l’annexe à la délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier, prorogée par la délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016.
ARTICLE 5 : PRÉCISION DES CRITÈRES DE L’AIDE EXCEPTIONNELLE D’URGENCE
Approuve la modification du règlement d'intervention relatif au dispositif « Aide exceptionnelle d’urgence COVID-19 pour les commerces culturels » adopté par la délibération n°
CP 2020-C15 du 1er juillet 2020, tel que présenté en annexe 2 à la présente délibération.
La présidente du conseil régional d’Île-de-France
19/11/2020 04:33:19
Dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, cet acte administratif est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
19/11/2020 04:33:19
ANNEXES A LA DELIBERATION
19/11/2020 04:33:19
Annexe 1 - Liste des bénéficiaires
19/11/2020 04:33:19
00040598 NOUVELLE LIBRAIRIE LA
BRECHE SAR 51146993400018 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00040600 L'INFINIE COMÉDIE 85122452700016 Société par actions
simplifiée 5000
00040601 SARL LIBRAIRIE VENDREDI 51244384700011 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00040602 LASGA (LA PLUME
ENCHANTEE) 33496322000010 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00040614 SASU FREDERISSON 81858206600028
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
5000
00040636 CINEMA LA PLÉIADE 77573641600048 Association loi 1901 ou
assimilée 5000
00040637 SOLIFA 30236345200012 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00040716 E.U.R.L. VAUX LIVRES 48264549600019 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00040751 SAS GALIGNANI 55214503900012 Société par actions
simplifiée 5000
00040777 VIE P 49530125100023 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00040795 AU PAYS DES LIVRES 83876975000012 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00040908 GALERIE ANNE BARRAULT 42294687100023 Autre personne morale
de droit privé 5000
00040925 L ECAILLER SARL 48367415600029 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00040928 OFFICE CULTUREL DE
SAINT GRATIEN 78590295800020 Association loi 1901 ou
assimilée 5000
00040963 ASSOCIATION FRANÇOIS
TRUFFAUT 34117818400014 Association loi 1901 ou
assimilée 5000
00040964 SOCIETE MARUANI
NICOLE 35147970400022 Société par actions
simplifiée 5000
00041035 SAS LES MOTS ET LES
CHOSES 79364415400015 Société par actions
simplifiée 5000
00041055 TEXTURE SARL 50433460800016 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00041057 LES PARAGES 84977558000012 Société par actions
simplifiée 5000
00041058 SARL MARCELLE ALIX 51837019200016 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00041150 SARL GALERIE
L'INLASSABLE 80765234200021 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00041266 SAS DE BEAUX
LENDEMAINS 85195508800014 Société par actions
simplifiée 5000
PANTHÉON
00041349 CHANTEFABLE FOLIES D
ENCRE 32141176100034 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00041456 SAS CLUNY SORBONNE
LIBRAIRIE COMPAGNIE 33458219400018 Société par actions
simplifiée 5000
00041531 VIOLETTE AND CO SARL 45125490800010 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00041546 L'ART DE LA JOIE 84408921900019 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00041713 ETOILE COSMOS 45101982200019 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00041737 LA TÊTE AILLEURS 81804533800014 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00041742
CINESSONNE ASSOCIATION DE CINÉMAS ART ET ESSAI ET UN CINÉMA ITINÉRANT EN L'ESSONNE
41199183900027 Association loi 1901 ou
assimilée 5000
00041744 THEATRE DE CHATILLON 78531712400077 Association loi 1901 ou
assimilée 5000
00041746 LE VINCENNES 31566722000018 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00041911 CINE MONTEREAU POINT
COM 44047683600034 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00041916 CINEMA CONFLUENCES
MENNECY 81767008600039 Société par actions
simplifiée 5000
00041923 CINEMA CONFLUENCES
MENNECY 81767008600021 Société par actions
simplifiée 5000
00041930 CINE MONTEREAU POINT
COM 44047683600026 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00042106 GPCI 32783515300070 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00042279 CINÉ HENRI LANGLOIS 31249368700015 Association loi 1901 ou
assimilée 5000
00042303 THEATRE CINEMA P
ELUARD REGIE 28940083000013 Etablissement public
administratif 5000
00042328 SACRE SAS 83104559600028 Société par actions
simplifiée 5000
00042410 SARL CINEMA CHAPLIN 60204197200012 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00042500 LUCERNAIRE FORUM 30629276400017 Société par actions
simplifiée 5000
00042506 THEATRE 71 68108674000013 Association loi 1901 ou
assimilée 5000
00042523 NOE CINEMAS CINEMAS
IDF 50841904100019 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00042564 FONDATION
ROYAUMONT 77568900300025 Fondation 5000
00042608 STUDIO GALANDE
BERUCHET 31776126000015 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00042707 S.A.S. LA NOUVELLE
CHAMBRE CLAIRE 84119196800020 Société par actions
simplifiée 5000
00042753 SARL LIBRALIRE 34236840400022 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00042768 MONSIEUR JACQUES
CHICHE 32093364100013 Entreprise individuelle 5000
00042771 MAIRIE DE VERRIERES LE
BUISSON 21910645700019 Collectivité territoriale 5000
00042788 LIBRAIRIE L'INSTANT 83084222500021 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00042846 CDBDM CENTRE DES
BORDS DE MARNE 31940406700021 Association loi 1901 ou
assimilée 5000
00042896 GALERIE CAROLE
KVASNEVSKI 48866417800024 Entreprise individuelle 5000
00042922 ESPACE MARCEL CARNÉ 84065528600010
Etablissement public ou régie à caractère industriel ou commercial
5000
00042932 SARL CINEMA STUDIO 28 58211936800014 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00042954 ALABAMA BAR SAS 84447869300014 Société par actions
simplifiée 5000
00042955 CBD PROD LE CABARET
DU BOUT DES PRES 82433290200017 Société par actions
simplifiée 5000
00042959 LA DALLE AUX CHAPS 53381287100028 Association loi 1901 ou
assimilée 5000
00042960 ESPACE DES ARTS 30805247100015 Association loi 1901 ou
assimilée 5000
00042971 ZARATHUSHTRA 44939990600030 Société par actions
simplifiée 5000
00043001 MAIRIE DE BRÉTIGNY SUR
ORGE 21910103700014 Collectivité territoriale 5000
00043031 SARL L'AMANDIER 49150955000027 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043065 SAS LE COMPTOIR DES
MOTS 57200917300012 Société par actions
simplifiée 5000
00043162 E.U.R.L. L'EMPREINTE 82756514400017 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043164 SAS ZENOBI 82811976800012 Société par actions
simplifiée 5000
00043178 LABYRINTHES SAS 49819933000016 Société par actions
simplifiée 5000
00043188 SARL L OISEAU LYRE 32260398600025 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043193 LES ARPENTEURS 51148467700014 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043200 SARL BULLES EN TETE 52090868200021 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043228 SAS COULEURS
CONTEMPORAINES 44321365700010 Société par actions
simplifiée 5000
00043242 LU&CIE 50897023300013 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043247 CPF GALERIE & EDITIONS 53405894600029 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043251 L 'ECLECTIQUE 88834816600016 Entreprise individuelle 5000
00043258 ENCORE UNE HISTOIRE 84187038900019 Société par actions
simplifiée 5000
00043264 LIBRAIRIE LES
TRAVERSEES 79386649200010 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043267 IADC 37923494100019 Association loi 1901 ou
assimilée 5000
00043270 ASSOCIATION CINÉMA DU
PALAIS 34067087600010 Association loi 1901 ou
assimilée 5000
00043286 COMMUNE DE MERY SUR
OISE 21950394300017 Collectivité territoriale 5000
00043287 LE PAVE DU CANAL 35030251900029 Société par actions
simplifiée 5000
00043295 COMMUNE DE VIRY-
CHATILLON 21910687900014 Collectivité territoriale 5000
00043297 SARL SIEL 42342207000023 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043302 SARL PARALLELES 32048595600017 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043312 VILLE D'ARGENTEUIL 21950018800012 Collectivité territoriale 5000 00043313 VILLE D'ARGENTEUIL 21950018800012 Collectivité territoriale 5000
00043319 MEMOIRE 7 33039634200041 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043320 LIBRAIRIE TEMPS-LIVRES 52313196900017 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043322 BEAUFILS LIBRAIRIE 61980303400039
Etablissement public de coopération
intercommunale
5000
00043323 LIBRAIRIE IMPRESSIONS 33308630400057 Société par actions
simplifiée 5000
00043330 LE PRESSE PAPIER 31568238500028 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043331
THÉÂTRE CINÉMA DE CHEVILLY-LARUE ANDRÉ MALRAUX
81739440600018
Etablissement public ou régie à caractère industriel ou commercial
5000
00043338 ATOUT LIVRE SAS 30098484600026 Société par actions
simplifiée 5000
00043344 SAS ESPACE CARINO 85227318400014 Société par actions
simplifiée 5000
00043349 LA TOUTE PETITE
LIBRAIRIE 84069982100020 Société par actions
simplifiée 5000
00043370 SAS DIZONORD 84155587300014 Société par actions
simplifiée 5000
00043404 VILLE DE SUCY EN BRIE 21940071000014 Collectivité territoriale 5000
00043406 JOSEPH TANG ARTS 53228989900025 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043407 LA VINGT-CINQUIEME
HEURE 51275141300026 Société par actions
simplifiée 5000
00043408 L'HEURE DES MAMANS 52875772700029 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043410 SARL GALERIE SULTANA 48142226900037 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043413 ESPACE MUNICIPAL JEAN
VILAR 21940003300201 Collectivité territoriale 5000
00043414 LA COMMUNE
D'ENGHIEN-LES-BAINS 21950210100013 Collectivité territoriale 5000 00043420 SARL L ATELIER 39135813200010 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043422
SYNDICAT INTERCOMMUNAL GESTION LA BARBACANE
25782540600016
Etablissement public de coopération
intercommunale
5000
00043440 CINEMA LES 2 SCENES -
CC GALLY MAULDRE 20003413000027
Etablissement public de coopération
intercommunale
5000
00043443 SARL LA MANOEUVRE 48118012300012 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043463 GB AGENCY 43459564100037 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043467
ASSOCIATION MJC MONT MELSY - MADELEINE REBERIOUX
31484147900012 Association loi 1901 ou
assimilée 5000
00043468 STUDIO DES URSULINES 48843107300011 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043479 CINÉ ACHÈRES PANDORA 39309717500011 Association loi 1901 ou
assimilée 5000
00043501 COMMUNE DE MELUN 21770288500013 Collectivité territoriale 5000
00043504 PRODUCENE 37935805400029 Société par actions
simplifiée 5000
00043510 SARL ART PARTNER
GALERIE 45226600000044 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043514 S.A.S. BD NET 43332028000038 Société par actions
simplifiée 5000
00043515 GALERIE MAX HETZLER 80888924000012 Société par actions
simplifiée 5000
00043517 GALLERIE ALLEN 79135392300018 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043518
MAGNAN STEPHANE - GALERIE LES FILLES DU CALVAIRE
40349183000028 Entreprise individuelle 5000
00043520 PLASTIC SOUL RECORDS 43347471500011 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043525 CROCODISC SAS 33434507100016 Société par actions
simplifiée 5000
00043526 MAIRIE DE ROISSY-EN-
BRIE 21770390900010 Collectivité territoriale 5000
00043536 IN SITU SARL 42416206300046 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043537 PAGINATION 42351816600016 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043539 LA RUBRIQUE À BULLES 82944846300010 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043543 SARL MARTINE
ABOUCAYA 45378560200021 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043547 LE DRAGON SAVANT 37986565200026 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043553 ESPACE PRÉVERT SCÈNE
DU MONDE 39140393800015 Association loi 1901 ou
assimilée 5000
00043555 LIBRAIRIE VILLENEUVE 53151481800016 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043561 MOTS EN MARGE 48186048400015 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043562 L'ILOT PAGES 53300051900025 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043565 SARL LE GENRE URBAIN 44376578900039 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043593 COMMUNE DE VAUREAL 21950637500316 Collectivité territoriale 5000
00043600 SARL LIBRAIRIE
INTERLIGNES 52385225900010 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043601 BULLES EN VRAC 82943216000010 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043602 LIBUR 42324738600026 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043605 ANAGRAMME 53523557600027 Société par actions
simplifiée 5000
00043609 CINEMA MUNICIPAL
LOUIS DAQUIN 21930007600011 Collectivité territoriale 5000 00043611 S.A.R.L. L'ART DE LA JOIE 79948132000015 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043612 SARL NOUS 51936369100022 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043613 COMMUNE DE VANVES 21920075500011 Collectivité territoriale 5000
00043614 COMMUNE DE JOUY LE
MOUTIER 21950323200015 Collectivité territoriale 5000
00043623 MAG 8 43439963000020 Société par actions
simplifiée 5000
00043625 LIBRAIRIE NATION 72200063500028 Société par actions
simplifiée 5000
00043627 CINEMA 11X20+14 44507026100018 Association loi 1901 ou
assimilée 5000
00043629 SARL CINÉ SORBONNE 39239633900021 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043630 CINEMATHEQUE
NOGENTAISE 50509679200013 Société par actions
simplifiée 5000
00043631 S.A.R.L. LES CHEMINS DU
LIVRE 83273618500014 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043632
COMMUNE DE LIVRY- GARGAN-CINÉMA YVES- MONTAND
21930046400019 Collectivité territoriale 5000
00043647 COMMUNE DE DRANCY 21930029000018 Collectivité territoriale 5000
00043650 SARL L'ERMITAGE 90675024500019 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043658 TSCHANN LIBRAIRIE 42145046100015 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043664 L ARBRE A LETTRES 31849035600041 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043665
CINEMA LE BIJOU - MAIRIE DE NOISY LE GRAND
21930051400623 Collectivité territoriale 5000
00043670 POINT CENTRAL 51343534700036 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043671 TOUTE UNE HISTOIRE
SARL 51016169800038 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043674
VILLE DE MEUDON - CENTRE D'ART ET DE CULTURE
21920048200467 Collectivité territoriale 5000
00043675 GAUDEL DE STAMPA
S.A.R.L 50394356500013 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043677 THOMAS PASQUET 51042841000029 Entreprise individuelle 5000
00043678 VILLE BEAUMONT SUR
OISE 21950052700102 Collectivité territoriale 5000
00043682 SCS LES MELIES 38949785000013 Société en commandite 5000
00043684 SAIKUSA ENTREPRISE ET
DEVELOPPEMENT (SEED) 39900036300024 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043687 GALERIE CREVECOEUR 50829397400038 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043690 EXPANSION SCIENTIFIQUE
FRANCAISE 57202273900021 Société anonyme à
conseil d'administration 5000
00043701 ENVIE DE LIRE 42332419300014 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043702 LES ÉDITEURS ASSOCIÉS 45186577800042 Association loi 1901 ou
assimilée 5000
00043705 WALRUS SAS 79995438300011 Société par actions
simplifiée 5000
00043706 AU PAIN DE 4 LIVRES 44942164300023 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043713 SARL L ET D 79865833200019 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043716 SARL L'HERBE ROUGE 31072894400011 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043718 YOYAKU 80921814200036 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043723 GALERIE DIX 9 49825911800012 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043725 LE SILENCE DE LA RUE 35165678000035 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043734 MAIRIE DES LILAS 21930045600015 Collectivité territoriale 5000
00043743 REFUGE BD 75302428000012 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043753 LA PASSERELLE S.A.R.L. 44400089700025 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043756 TEKNO SHOP
DISTRIBUTION 45273576400014 Société par actions
simplifiée 5000
00043757 MUSICFEARSATAN 49446143700035 Entreprise individuelle 5000
00043760 POLKA IMAGE 49765909400021 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043761 JFX LOISIRS 81500728100018 Société par actions
simplifiée 5000
00043767 SARL LE MONT BATCHA
LA MALLE AUX HISTOIRES 45355542700039 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043768 LE RIDEAU DE FER 52514686600013 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043775 SOC LE PAVÉ DANS LA
MARE 30443894800016 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043785 TECHNO IMPORT
DISTRIBUTION 40063776500027 Société par actions
simplifiée 5000
00043786 LES PIPELETTES 75210719300027 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043788 LES DISQUES POPULAIRES 75082315500031 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043790 BDJ LOISIRS 83303037200019 Société par actions
simplifiée 5000
00043792 SPIESS SECONDE
MODERNITÉ 35035125000039 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043800 LIBRAIRIE LES OISEAUX
RARES 51329999000012 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043801 SARL SOUFFLE CONTINU 50534268300016 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043803 HANDS AND ARMS 52961008100026 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043804
RG CONSEIL ET
PARTICIPATIONS GALERIE LAURE ROYNETTE
48822905500014 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043806 E.U.R.L LES PAGES DE
GUILHERME 83141351300019 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043809 UN AUTRE MONDE SARL
FOLIE D ENCRE 48077892700016 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043815 UN AUTRE MONDE SARL
FOLIE D ENCRE 48077892700016 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043817 UN AUTRE MONDE SARL
FOLIE D ENCRE 48077892700016 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043830
MAIRIE DE NEUILLY PLAISANCE - CINÉMA MUNICIPAL "LA FAUVETTE"
21930049800017 Collectivité territoriale 5000
00043841 ARTISTI 35303189100024 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043843 S.A.R.L LE MONDE D
ARTHUR 49184253000025
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
5000
00043845 GALERIE WAGNER 45288296200023 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043853 MAIRIE
D'AUBERGENVILLE 21780029100015 Collectivité territoriale 5000 00043861 MAIRIE DE BOISSY SAINT
LÉGER 21940004100014 Collectivité territoriale 5000
00043865 CINÉMA LE STUDIO 39873406100011 Association loi 1901 ou
assimilée 5000
00043866 GALERIE ANTOINE LEVI 79108229000010 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043868 GALERIE LOEVENBRUCK 40080272400031 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043879 SARL L EMILE 48203189500022 Société par actions
simplifiée 5000
00043880 GALERIE EMMANUEL
HERVE 50893280300028 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043881 COMMUNE DE SCEAUX 21920071400018 Collectivité territoriale 5000
00043884 MAIRIE DE SAINT-
FARGEAU-PONTHIERRY 21770407100166 Collectivité territoriale 5000 00043885 SARL AIR DE PARIS 37757271400030 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043886 SARL KREO 33776642200055 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043889 S.A.S. STORYBULLE 80806502300018 Société par actions
simplifiée 5000
00043890 S.A.S. ENTRE LES PAGES 82414515500019 Société par actions
simplifiée 5000
00043892 GALERIE PCP 81791604200028 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043894 LE GRAND CERCLE 95 49402922600011 Société par actions
simplifiée 5000
00043895 MAIRIE ERMONT-CINÉMA
PIERRE FRESNAY 21950219200012 Collectivité territoriale 5000
00043896
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DU CINÉMA DES 7 MARES
39145199400019 Société anonyme à
conseil d'administration 5000
00043900 GALERIE MAUBERT 52335659000019
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
5000
00043901 CBFX LOISIRS 84069400400028 Société par actions
simplifiée 5000
00043902 SARL LARP LE CINÉMA
DES CINÉASTES 41945950800018 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043903 SAS LE BARBOTEUR 81788414100018 Société par actions
simplifiée 5000
00043909 ASSOCIATION CINEMAS
DES DEUX RIVES 42371739600018 Association loi 1901 ou
assimilée 5000
00043918 SATOR ART CONSULTING 53060197000029 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043924 RÉGIE DU CINÉMA
JACQUES PRÉVERT 49295706300018
Etablissement public ou régie à caractère industriel ou commercial
5000
00043926
THEATRE JEAN ARP CINEMA JEANNE MOREAU
20005796600042 Etablissement public
administratif 5000
00043927 MAIRIE DE GARGES LES
GONESSES 21950268900017 Collectivité territoriale 5000
00043935 LAURENCE ESNOM
GALLERY 50496964300023 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043943 DE FILMS EN BULLES 81507211100025 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043944 LIBRAIRIE LAVOCAT AIRY
LEPIC 39427130800014 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043956 SARL ROYAL SARDINE 84087593400019 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043960 SARL BORN BAD
RECORDSHOP 79287328300016 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043962 COMMUNE D'IVRY SUR
SEINE 21940041300015 Collectivité territoriale 5000
00043964
COMMUNE DE MONTIGNY LES CORMEILLES
21950424800010 Collectivité territoriale 5000
00043966
GALERIE THOMAS BERNARD CORTEX ATHLETICO
48917106600041 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043973 LES BUVEURS D ENCRE 48076993400013 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043974 DEDICACES 48450933600018 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043978 GALERIE DU MOINEAU
ÉCARLATE 83410748400018 Société par actions
simplifiée 5000
00043984 MICHEL REIN 38020000600035
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
5000
00043986 L'ATTRAPE COEURS 44299144400013 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043988 SARL KARAIS 48333005600019 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00043998 EPT EST ENSEMBLE 20005787500011
Etablissement public de coopération
intercommunale
5000
00043999 EPT EST ENSEMBLE 20005787500011
Etablissement public de coopération
intercommunale
5000
00044000 GALERIE MARIE VITOUX 34506011500010 Entreprise individuelle 5000
00044002 EPT EST ENSEMBLE 20005787500011
Etablissement public de coopération
intercommunale
5000
00044004 EPT EST ENSEMBLE 20005787500011
Etablissement public de coopération
intercommunale
5000
00044006 EPT EST ENSEMBLE 20005787500011
Etablissement public de coopération
intercommunale
5000
00044009 EPT EST ENSEMBLE 20005787500011
Etablissement public de coopération
intercommunale
5000
00044012 SOCIETE NOUVELLE
GALERIE DENISE RENE 31703250600030 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00044025 SARL LES CHAMPS
MAGNÉTIQUES 83243241300017 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00044026 MAIRIE DE NANGIS 21770327100015 Collectivité territoriale 5000
00044027 MIA MAO 84396502100036 Société par actions
simplifiée 5000
00044030 SAS MOR & CHARPENTIER 52352598800029 Société par actions
simplifiée 5000
00044035 IMAGIGRAPHE SASU 44202560700023
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
5000
00044040 SIT DOWN 39514716800029 Entreprise individuelle 5000
00044042 LES JOURS HEUREUX 53382319100028 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00044045 EURL ARTS D AUSTRALIE
STEPHANE JACOB 40971387200029
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
5000
00044047 MLLE SABINE ONIMUS 34427372700018 Entreprise individuelle 5000
00044049 DREYFUS RAYMOND 30248644400037 Entreprise individuelle 5000
00044051 SARL LES SUPER HEROS 32536630000011 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00044056 EURL LE NEANT EDITEUR 51498558900019 Entreprise individuelle 5000 00044071 SEVRES ESPACE LOISIRS 20001737400014 Etablissement public
administratif 5000
00044078 MAIRIE DE BRIE-COMTE-
ROBERT 21770053300011 Collectivité territoriale 5000
00044083 COMMUNE DES
MUREAUX 21780440000018 Collectivité territoriale 5000
00044090 LIBRAIRIE JMS SARL 37925898100024 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00044124 SAS CHIÙERE LIBRAIRIE
EN FORMATION 84145067900011 Société par actions
simplifiée 5000
limitée (SARL)
00044296 STE ATELIER 9 43753788900010 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00044300 ASSOCIATION DU CINÉMA
DE TAVERNY 84994533200013 Association loi 1901 ou
assimilée 5000
00044335 JLJ 87820174800018 Société par actions
simplifiée 5000
00044527 SA PIERRE LECUT 72820438900015 Société par actions
simplifiée 5000
00044582 ASSOCIATION DU CINÉMA
DE DOMONT 50400661000019 Association loi 1901 ou
assimilée 5000
00044696 CINELAB OUEST 84160327700010 Société par actions
simplifiée 5000
00044724 CINELAB MONTMORENCY 79821953100018 Société par actions
simplifiée 5000
00044727 CINELAB FRANCE 50853970700028 Société par actions
simplifiée 5000
00044801 LIBRAIRIE DES ABBESSES 41248807400029 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
00044803 SARL LES ECRANS
INDÉPENDANTS 42434219400026 Société à responsabilité
limitée (SARL) 5000
TOTAL 1 475 000,00
Annexe 2 - RI fonctionnement commerces culturels
19/11/2020 04:33:19
actuel de la flambée de COVID-19 (2020/C 91 I/01) du 20 mars 2020 et de la décision de la Commission européenne notifiée fondée sur cet encadrement.
1- Nature de l’aide
L’aide régionale spécifique vise à couvrir une partie de la perte d’exploitation des commerces culturels indépendants (librairies, disquaires salles de cinéma, galeries d’art, cabarets, cafés musicaux, etc.) répartis dans la diversité des territoires franciliens, pour les aider à affronter l’impact de leur fermeture.
2- Bénéficiaires Les bénéficiaires sont :
• les librairies indépendantes (réalisant la majorité du chiffre d’affaires avec la vente de livres neufs) ;
• les salles de cinéma indépendantes ;
• les disquaires indépendants ;
• les galeries d’art ;
• les cabarets ;
• les cafés musicaux ;
• etc.
Les bénéficiaires sont des personnes morales de droit public ou de droit privé, y compris les entreprises individuelles, ayant leurs activités et leurs sièges sociaux situés en Île-de-France, et ayant été obligés de fermer leurs portes du fait de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prolongé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire.
3 - Forme, montant et versement de l’aide
L’aide régionale prend la forme d’une subvention spécifique destinée à compenser une partie de la perte d’exploitation.
Le montant forfaitaire de la subvention est de 5 000 €.
L’aide est versée en une fois, dès sa notification effectuée.
4 - Instruction des demandes :
Le dossier de demande de subvention comprend :
- Lettre de demande de subvention adressée à la Présidente de la Région, signée par le représentant légal du commerce culturel, présentant la situation économique actuelle, avec une estimation de la perte d’exploitation, précisant les charges restant dues suite à la période de fermeture, ainsi que les aides sollicitées et obtenues auprès des différents partenaires (Etat, Adelc, fonds de solidarité, prêt garanti par l’Etat, etc.).
- L'attestation concernant les aides d'Etat (régime SA.56985).
Annexe 3 - Convention type investissement
19/11/2020 04:33:19
1
POUR LES AMÉNAGEMENTS ET ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION COVID19 CONVENTION N°CP XXXX (dossier n°XXXXXX)
ENTRE
LA RÉGION ILE-DE-FRANCE ET
NOM DU BÉNÉFICIAIRE
La Région Île-de-France dont le siège est situé au 2, rue Simone Veil, 93400 Saint- Ouen-sur-Seine, représentée par sa présidente, Madame Valérie PÉCRESSE, En vertu de la délibération N° CP du ,
ci-après dénommée « la Région »
d’une part, et
Le bénéficiaire dénommé : dont le statut juridique est : N° SIRET :
dont le siège social est situé au : ayant pour représentant,
en qualité de :
ci-après dénommé « le bénéficiaire »
d’autre part,
PREAMBULE :Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre du dispositif « Aide en Investissement pour les aménagements et équipements de
protection Covid 19 » adopté par délibération du Conseil régional n° CP 2020-C15du 3 juillet 2020.
Le dispositif n° CR 08-16 du 18 février 2016 relatif aux « 100 000 stages pour les jeunes franciliens » ne s'applique pas pour l'octroi de ce soutien régional dans le cadre de ce règlement d'intervention.
L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect
des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par
délibération du Conseil Régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 et prorogé par
délibération n° CR 01-16 du 22 janvier 2016, et des conditions suivantes.
2
Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention d’un montant maximum de XXXXX €.
Ce montant correspond à 100% de la base subventionnable composée du total des dépenses éligibles, conformément aux termes de l’article 3.4 de la présente convention.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE
Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé dans l’annexe dénommée « fiche projet ».
ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS RELATIVES À LA CHARTE RÉGIONALE DES VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE ET DE LA LAÏCITÉ
Pour les personnes morales de droit privé, le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s’engage à :
Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement, par écrit et documents à l’appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.
Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.
Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.
Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.
Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur
pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment
3
Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.
ARTICLE 2.4 : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION
Afin de participer à la lisibilité de l’action de la Région Île-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale dans toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à porter à la connaissance des services de la Région Ile- de-France les dates prévisionnelles de toute opération de relations presse, relations publiques ou actions de médiatisation liées à l’exécution de la présente convention.
Il s’engage par ailleurs à faire expressément référence à l’implication de la Région dans l’ensemble des interviews, conférence de presse, communiqué et dossier de presse associés.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 3.1 : CADUCITE
Si à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la délibération d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à la Région de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée.
Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d'un an maximum par décision de la Présidente, si le bénéficiaire établit, avant l'expiration du délai de trois ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l'opération ne lui sont pas imputables.
A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.
ARTICLE 3.2 : MODALITÉS DE VERSEMENT
Une avance de 70 % du montant de la subvention régionale est versée automatiquement à la notification de l’aide régionale.
La subvention ne pourra être versée en totalité qu'après justification par le bénéficiaire de la subvention de l'achèvement et du paiement complet de l'opération.
Le versement du solde est subordonné à la production :
- d'un état récapitulatif des dépenses qui précise notamment les références,
dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l'action,
le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées.
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- un compte rendu financier de l'opération ou de la tranche d'opération subventionnée est également à joindre.
Ce document comporte la signature du représentant légal du bénéficiaire. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions légales le prévoient, à défaut elle est remplacée par celle du trésorier de l'organisme subventionné.
- un compte rendu d’exécution de mise en œuvre de la Charte des valeurs de la République et de la laïcité (uniquement pour les personnes morales de droit privé). Ce document comporte la signature du représentant légal du bénéficiaire.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d’Île- de-France et du Département de Paris.
ARTICLE 3.3 : RÉVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE
Le montant de la subvention, tel qu’indiqué à l’article 1 de la présente convention, constitue un plafond.
Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée sera révisée à hauteur des dépenses justifiées et éligibles. En cas de trop perçu, elle fait l’objet d’un reversement à la Région.
ARTICLE 3.4 : ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES SUBVENTIONNABLES
Les dépenses éligibles doivent être strictement liées au Covid-19 et correspondre à un projet global d’aménagement ou d’équipement visant à mettre en sécurité le personnel et/ou le public d’un commerce culturel représenté par le bénéficiaire.
Les dépenses prises en compte sont celles engagées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
