RR\600485FR.doc PE 364.909v02-00
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PARLEMENT EUROPÉEN
2004
2009
Document de séance
FINAL A6-002206 1.2.2006
RAPPORT
sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (2005/2121(INI))
Commission des affaires économiques et monétaires Rapporteur: Benoît Hamon
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SOMMAIRE
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN ...3
EXPOSÉ DES MOTIFS ...11
AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL...16
AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ...19
PROCÉDURE...22
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la revue stratégique du Fonds monétaire international
(2005/2121 (INI) Le Parlement européen,
– vu l'article 111, paragraphe 4, du traité CE, qui concerne la représentation et à la position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire,
– vu la proposition de la Commission du 9 novembre 1998 concernant une décision du Conseil sur la représentation et la prise de position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire (COM(1998)0637), – vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre
1998,
– vu sa résolution du 23 octobre 2001 sur le système monétaire international - Comment le faire fonctionner mieux et éviter des crises futures1,
– vu sa résolution du 3 juillet 20032 sur la zone euro dans l'économie mondiale et les développements envisageables dans les prochaines années,
– vu le rapport du directeur général du Fonds monétaire international (FMI) du 15 septembre 2005 sur la stratégie à moyen terme du Fonds3,
– vu les décisions de la réunion des ministres des Finances du G8 du 11 juin 2005 sur l'annulation de la dette des pays pauvres,
– vu l'article 178 du traité sur la cohérence entre les politiques que l'Union européenne met en œuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement et les objectifs de la coopération au développement,
– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005,
– vu le rapport de la Banque mondiale sur le développement dans le monde pour 2006, – vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité
économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission – La politique de développement de l’Union européenne - «Le consensus européen»"
(COM(2005)0311),
1 JO C 112 du 9.5.2002, p. 140.
2 JO C 74 E du 24.3.2004, p. 871.
3 http://www.imf.org/external/np/omd/2005/eng/091505.pdf
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– vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 définissant les objectifs de développement pour le Millénaire en tant que critères établis par l'ensemble de la communauté internationale en vue de l'élimination de la pauvreté,
– vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement1,
– vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la pauvreté2, – vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur la proposition de déclaration conjointe du
Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne "Le consensus européen", 3
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A6-0022/2006),
A. considérant l'évolution du rôle joué par les institutions de Bretton Woods depuis leur création et leur mission stratégique au service de la croissance, du développement et de la stabilité financière; considérant la nécessité de promouvoir un système monétaire et financier international stable et solidaire,
B. considérant que le poids des différents États membres tel que représenté par leurs droits de vote ou leur quote-part ne traduit désormais qu'imparfaitement leur poids relatif et que le rôle joué par l'Union européenne ne reflète pas exactement son poids dans l'économie mondiale et dans les échanges internationaux, nonobstant l'importance de sa contribution au capital des institutions de Bretton Woods,
C. considérant que les conclusions précitées de la présidence du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, qui réaffirment le rôle joué par le FMI en tant que "clé de voûte du système monétaire et financier international", soulignent, sous le titre "L'Europe:
un acteur sur la scène internationale - Parler d'une seule voix", qu' "il est impératif que la Communauté joue pleinement son rôle dans la coopération économique et monétaire internationale au sein d'instances telles que le G7 et le Fonds monétaire international" et prévoient, d'une part, que "la BCE, en tant qu'organe communautaire compétent pour la politique monétaire, devrait se voir accorder le statut d'observateur au conseil
d'administration du FMI" et, d'autre part, que "les points de vue de la Communauté européenne/de l'UEM sur d'autres questions revêtant une importance particulière pour l'UEM seraient présentés au conseil d'administration du FMI par le membre compétent du bureau de l'administrateur de l'État membre exerçant la présidence euro, assisté par un représentant de la Commission", alors qu'à l'article 1 de la proposition susmentionnée datée du 9 novembre 1998, la Commission suggère que dans le contexte de l'Union économique et monétaire, la Communauté soit représentée au niveau international par le
1 Textes adoptés, P6_TA(2005)0115.
2 Textes adoptés, P6-TA(2005)0289.
3 Textes adoptés, P6_TA(2005)0446.
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Conseil, avec la participation de la Commission, et par la Banque centrale européenne, D. considérant en particulier que le manque de coordination de l'Union européenne et de la
zone euro, combiné avec une représentation éclatée en plusieurs circonscriptions ne permet pas aux États membres de peser sur les décisions prises par le FMI à la hauteur de leur poids économique,
E. considérant que le FMI doit répondre de son action devant ses actionnaires (à savoir les gouvernements nationaux), lesquels, à leur tour, sont tenus de rendre des comptes à leur électorat,
F. considérant que les politiques de stabilisation mises en œuvre par le FMI n'ont pas toujours atteint les objectifs escomptés et qu'une stabilisation trop brutale des économies est de nature à provoquer des ajustements sociaux préjudiciables; considérant que les programmes d'ajustement mis en place requièrent une appropriation de l'ensemble des acteurs nationaux et que leur suivi doit faire l'objet d'un contrôle démocratique
transparent,
G. considérant qu’il est difficile de concilier la responsabilisation nationale avec les conditions toujours plus nombreuses associées aux mesures d’aide et de réduction de la dette; considérant que les conditionnalités se sont multipliées ces dernières années et que, en moyenne, les prêts multilatéraux accordés aux pays d’Afrique subsaharienne se sont accompagnés de pas moins de 114 conditions, dont près des trois quarts ont trait à la gouvernance,
H. considérant que le FMI en est venu à jouer un rôle important dans les pays en
développement et a dû s'adapter en conséquence; considérant néanmoins que la promotion du développement des pays les plus pauvres passe par la mobilisation de nouveaux outils pour une réduction effective du stock de la dette et la recherche d'outils innovants pour le financement du développement et la lutte contre la pauvreté dans le cadre des objectifs du Millénaire; considérant que de tels développements plaident en faveur d'un partage clair et plus efficace des rôles entre le FMI, la Banque Mondiale et le système des Nations unies et en faveur d'un haut degré de coordination et de coopération,
I. considérant que les conclusions précitées de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005 mettent en relief l'importance de "tenir compte des objectifs de coopération au développement dans toutes les politiques "que la
Communauté" met en œuvre et qui sont susceptibles de toucher les pays en développement", ainsi que de "prendre en compte la dimension sociale de la mondialisation dans les différentes politiques et dans la coopération internationale", 1. considère que l'institution FMI continue de jouer un rôle important dans les domaines
suivants: promotion d'une croissance économique mondiale équilibrée et de la stabilité des taux de change; facilitation du commerce international et amélioration de la capacité des pays membres à s'adapter au marché mondial; et aide aux pays membres qui connaissent des difficultés de balance des paiements;
2. se félicite que la révision stratégique du FMI soit en cours; apporte son soutien à une réorientation des politiques du FMI mettant l'accent sur son mandat principal qui consiste
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à stabiliser les fluctuations des taux de change mondiaux et à jouer le rôle de bailleur de fonds en dernier ressort pour les pays connaissant de sérieuses difficultés de balance des paiements;
3. constate la profonde évolution des missions du FMI depuis sa création, évolution qui a été accompagnée de réformes de moindre ampleur de sa gouvernance; relève que, en dépit des révisions successives des quotes-parts et du système d'allocation uniforme d'une enveloppe de droits de vote de base, la répartition du capital et des droits de vote a pris du retard par rapport à d'autres évolutions au cours des années; invite en conséquence le FMI à examiner, dans l'intérêt de sa propre légitimité, les possibilités de distribuer les quotes- parts et les droits de vote au sein de ses instances, de manière à ce qu'ils soient plus représentatifs de la situation de l'économie internationale et qu'ils confèrent un poids plus approprié aux économies en développement ou émergentes;
4. souligne que les principaux facteurs empêchant les pays en développement d'obtenir au sein du FMI une quantité de droits de vote correspondant à la place qu'ils occupent dans la démographie mondiale, sont le déficit des votes au sein du Conseil des gouverneurs (les pays africains, qui représentent un quart des membres disposent seulement d'un peu plus de 4% des voix), l'absence de ressources humaines qualifiées ainsi que l'absence de capacités techniques et institutionnelles pour participer d'une manière significative aux délibérations et décisions;
5. demande dès lors une révision du système de droits de vote:
- en augmentant le nombre et le poids des votes de base (qui représentent actuellement moins de 3% des votes) qui initialement ont été introduits pour garantir une plus grande égalité entre les membres, un meilleur équilibre dans le pouvoir de décision et, partant, une plus grande légitimité du FMI;
- en concevant un mécanisme qui permettrait aux pays en développement adhérant au Fonds de développer leur quote-part, par exemple en instituant un fonds fiduciaire destiné à financer la participation des États les plus pauvres;
6. constate que le FMI a aussi été conduit à étendre ses recommandations à des domaines se situant en dehors du champ macroéconomique originel, à certains secteurs de la politique structurelle, en formulant des recommandations qui, directement ou non, ont un impact sur la conduite des politiques en matière de protection sociale, de droit du travail, de santé, d'environnement, d'éducation; observe que cette évolution a clairement posé la question des frontières de compétence entre les diverses institutions du système des Nations unies et de la Banque Mondiale;
7. considère que les prérogatives du FMI doivent le conduire à diversifier l'origine de ses personnels tout en garantissant le maintien de l'excellence afin de lui permettre d'apporter une contribution décisive à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le
développement;
8. note que, en raison de l'ouverture progressive des marchés des capitaux et de la libéralisation des mouvements de capitaux, il est difficile de prévenir les crises
financières; souligne donc que le FMI doit assurer une surveillance systématique de tous
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les pays membres;
9. estime que la persistance de déséquilibres mondiaux, dans le domaine des échanges ou des taux de change, appelle un renforcement du rôle de surveillance du FMI, rôle qui est important pour deux fonctions qu'il remplit: d'une part, prévoir toute instabilité financière à l'échelon mondial et contribuer à la réduire et, d'autre part, conseiller les pays sur les politiques qui se rapportent à la stabilité financière, à la croissance économique, aux taux de change et à l'accumulation de réserves; considère que le FMI ne peut exercer de surveillance systématique et donner des conseils en matière de mesures de prévention des crises financières que si les pays membres fournissent régulièrement des statistiques exhaustives concernant, par exemple, les réserves monétaires et la masse monétaire en circulation;
10. considère que l'objectif de stabilité financière inscrit dans les missions du FMI est fragilisé par le manque d'attention globale et transparente portée au processus de normalisation affectant directement les marchés financiers, à la mise en oeuvre de ces missions sur une base réciproque ou à leur interprétation;
11. par souci de parallélisme avec l'OMC, invite les institutions européennes compétentes, en particulier le Conseil et la Commission, à prendre les mesures nécessaires afin de garantir l'unité de représentation et de vote de la zone euro ou, si possible, de la Communauté européenne et à encourager la réalisation de cet objectif aussi rapidement que possible, à titre transitoire; exhorte les États membres à se lier entre eux par l'équivalent de ce que l'on appelle en droit des entreprises "un pacte d'actionnaires", propre à garantir l'unité de négociation;
12. note que le FMI contribue à intégrer les pays à faible revenu dans l'économie mondiale, et souligne l'interdépendance qui existe entre commerce international, problèmes de balance des paiements, politiques nationales de développement, réglementations régissant le marché du travail et les services de santé publique, visant à réduire la pauvreté; considère qu'un des rôles principaux du FMI devrait être de faciliter la mise en œuvre de stratégies nationales de développement en faveur des pauvres en consentant des prêts qui permettent d'assouplir les politiques monétaire et de change des pays à faible revenu;
13. en appelle à la Commission et au Conseil pour qu'ils engagent avec le Parlement européen une réflexion sur la possibilité d'utiliser la procédure Lamfalussy pour définir la position défendue par les organes habilités à parler au nom de l'Union dans les différentes
instances internationales compétentes dans le secteur financier;
14. constate que les politiques d'ajustement du FMI n'ont parfois pas permis d'éviter la contagion et la réapparition des crises; déplore à cet égard l'échec de nombreux efforts déployés pour promouvoir des politiques économiquement saines de prévention des crises; rappelle que l’inflation n’est pas le seul problème économique des pays en voie de développement et que les politiques du FMI devraient être articulées sur un objectif de stabilité macroéconomique et de croissance durable; suggère que la conditionnalité soit également définie dans le cadre d'une meilleure coopération avec les institutions spécialisées des Nations unies et coordonnée entre donateurs internationaux;
15. constate que pour s'engager sur la voie de la croissance durable, il faut des politiques
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macroéconomiques assainies; à cet égard, affirme que la stabilité macroéconomique ne s'oppose pas à une répartition équitable de la croissance;
16. reconnaît que les conditions imposées par le FMI ont dans certains cas été trop rigides et pas toujours compatibles avec les circonstances locales spécifiques; souligne néanmoins la nécessité de faire bon usage des prêts consentis, tout en étudiant la situation des
institutions démocratiquement élues du pays bénéficiaire;
17. souscrit à la révision, actuellement en cours, des conditions des prêts du FMI en faveur des pays à faible revenus; préconise que la révision fasse prioritairement référence à la réduction de la pauvreté comme priorité absolue de tous les prêts accordés par le FMI aux pays à faibles revenus;
18. souligne que le principe de l'adhésion en qualité de pays partenaire doit être au centre de la coopération au développement; invite dès lors le FMI à reconnaître pleinement, lorsqu'il se penchera sur le problème posé par les conditions des prêts, que priorité doit être donnée à l'éradication de la pauvreté et à ne compliquer en aucune façon la réalisation des
objectifs du Millénaire pour le développement;
19. préconise de procéder à une libéralisation graduelle, par étapes et stable du système financier des pays en développement, adaptée aux capacités institutionnelles et permettant ainsi une régulation et une gestion efficaces des mouvements de capitaux;
20. considère que le FMI devrait s'attacher davantage à analyser les évolutions des marchés financiers et des marchés des capitaux ainsi que les conséquences de ces évolutions pour la stabilité financière intérieure et mondiale;
21. est fermement convaincu qu'il ne faut pas exiger une ouverture totale et sans limite des marchés des pays en développement aux importations étrangères de façon à pouvoir mettre en place une protection limitée dans le temps de certaines industries pour permettre d’engager un développement soutenu; invite instamment les membres européens du Conseil d'administration du FMI à veiller à ce que les conditionnalités restantes n'obligent pas les pays à faibles revenus à ouvrir unilatéralement leurs marchés hors du cadre de négociation de l'OMC ou n'entravent pas leur capacité à négocier délibérément et à leurs propres conditions, dans le cadre de l'OMC, le degré d'ouverture des marchés qu'ils sont prêts à consentir; demande également au FMI d'assurer un niveau de flexibilité adéquat dans la mise en œuvre des conditionnalités liées au commerce qui puisse permettre aux pays bénéficiaires de déterminer le niveau d'ouverture du marché qu'ils souhaitent;
22. demande au FMI de poursuivre son effort de transparence et de construction d'une structure institutionnelle propice à l'accomplissement de sa mission et qui prenne en compte l'évolution de la politique financière internationale;
23. rappelle le rôle du FMI dans l'alignement des politiques européennes et nationales de développement visant à lutter contre la pauvreté par une stratégie globale qui repose sur l’idée que les politiques commerciale et monétaire ne sont pas un but en soi mais un instrument de lutte contre la pauvreté;
24. invite les États membres de l'Union européenne à utiliser le système de la constituency
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(groupe de pays) existant pour garantir que les constituencies dont ils relèvent
encouragent énergiquement l'élaboration d'un ordre du jour en faveur du développement fondé sur la réalisation d'ici à 2015 des objectifs du Millénaire pour le développement et à faire en sorte que leur constituency porte en particulier son attention sur les faiblesses techniques et institutionnelles des pays en développement et leur accorde l'aide technique nécessaire pour les surmonter;
25. appelle à une meilleure coordination et à une amélioration de la cohérence des politiques du FMI, de la Banque Mondiale, de l'OMC, de la Banque centrale européenne, de divers autres organismes internationaux et de l'Union européenne, particulièrement en ce qui concerne les instruments qui relient les différents marchés tels que le cadre intégré, le mécanisme commercial d'intégration, la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance ainsi que les instruments de soutien politique récemment adoptés afin de garantir que les politiques d'ouverture du marché puissent avoir des effets positifs sur la réduction de la pauvreté; demande une plus grande cohérence entre les programmes du FMI et les Objectifs du millénaire pour le développement; souligne à cet égard
l'ambivalence de la situation du FMI qui, tout en n'étant en charge que d'un aspect très spécifique de l'action publique, joue un rôle moteur, voire dominant, dans la mise en œuvre des stratégies menées par l'ensemble des acteurs; dans cet esprit, estime
indispensable la création d'une structure de coordination et même de programmation de ces stratégies associant l'ensemble des acteurs internationaux concernés par ces enjeux;
26. est fermement convaincu que la transparence du FMI et de l'affectation de ses fonds devrait être augmentée dans le cadre d'un contrôle parlementaire renforcé exercé par ses pays membres;
27. se félicite de l'accent mis par le FMI sur l'amélioration des niveaux d’éducation et de santé des pays en voie de développement; souligne que l’accroissement des dépenses publiques ainsi que l'amélioration de la gouvernance, la lutte contre la corruption et l'utilisation efficace des ressources restent le moyen le plus sûr de réduire les inégalités d’accès aux biens et aux droits fondamentaux que sont la santé et l’éducation;
28. souligne que la stabilité financière internationale ne pourra être promue que si la réforme du FMI s'accompagne, dans chaque pays membre, d'une politique budgétaire viable et d'un bon ajustement de la balance des paiements;
29. observe le contraste saisissant entre l'importance des moyens de pression qui existent à l'égard des pays en développement ou en transition et l'impuissance du FMI à peser significativement sur les politiques des pays industrialisés, dont les politiques budgétaires et les balances des paiements ne satisfont pas totalement aux critères établis par le FMI et sont donc susceptibles de saper la stabilité financière internationale;
30. se satisfait de la décision prise par le FMI et la Banque mondiale de prolonger l'expérience de l'initiative PPTE (initiative en faveur des pays pauvres très endettés); constate les effets pervers des programmes PPTE et des expériences historiques de restructuration ou
d'annulation des dettes; suggère que le FMI mette au point des politiques propres à empêcher de nouvelles crises de la dette;
31. prend acte du nouveau "cadre de viabilité de la dette" adopté par le FMI et la Banque
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mondiale en ce qui concerne les pays à faible revenu (PFR); se félicite que le nouveau cadre ait pour objet de placer la dette au centre du processus décisionnel des institutions financières internationales; déplore que, dans son ensemble, la proposition soit loin de traiter du problème de la viabilité réelle à long terme en ce qui concerne la création des conditions qui permettraient aux pays à faible revenu de réaliser les objectifs du
Millénaire pour le développement;
32. se félicite, d'une manière générale, de la "facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC)" du FMI, mais déplore que, dans la FRPC, le FMI continue
d'appliquer le même modèle économique rigide et ne reconnaisse pas l'existence de cadres macroéconomiques différents; redoute donc que l'axe "réduction de la pauvreté" de la FRPC, tant acclamé, finisse par être largement discrédité;
33. soutient l'appel lancé par le Secrétaire général des Nations unies lors du dialogue à haut niveau de 2005 sur le financement du développement, visant à "redéfinir la viabilité de la dette comme le niveau qui permette à un pays d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement pour l'an 2015 sans une augmentation de son taux d'endettement", ce qui réclame plus de complémentarité entre l'allègement de la dette et les principales exigences en matière de financement du développement; déplore dès lors que dans le nouveau Cadre pour la viabilité de la dette des pays à faible revenu, adopté en avril 2005, le FMI continue de définir cette viabilité de la dette essentiellement en termes de taux d'exportation (lequel constitue un indicateur non fiable de la viabilité de la dette des pays qui sont caractérisés par leur extrême vulnérabilité par rapport aux fluctuations dues à des chocs ou aux variations profondes des recettes issues de leurs exportations), que les évaluations réalistes de cette vulnérabilité fassent défaut et qu'il n'y ait pas d'analyse systématique établissant la corrélation entre les avantages qui présente l'initiative en faveur de la dette des pays pauvres lourdement endettés et les capitaux supplémentaires nécessaires pour parvenir à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le
développement;
34. salue les initiatives prises tant par les institutions de Bretton Woods que par les instances internationales en vue de trouver des mécanismes de financement innovants pour
promouvoir le développement et atteindre les objectifs du Millénaire, en particulier en matière de lutte contre la pauvreté; salue les efforts entrepris par les institutions
multilatérales pour prendre leur juste part dans le financement de la réduction de la dette dans le contexte de l'accord conclu par le G8;
35. encourage une meilleure coopération entre le FMI et le Parlement européen et les parlements nationaux, notamment dans les pays en développement, afin d'augmenter la transparence, la responsabilité démocratique et la légitimité du FMI et de ses politiques;
36. souligne l'importance d'un contact régulier entre membres du conseil d'administration du FMI et la représentation nationale de leur pays d'origine;
37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au FMI, aux organisations des Nations Unies, à la BCE ainsi qu'aux gouverneurs du FMI qui représentent les États membres de l'Union européenne.
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EXPOSÉ DES MOTIFS I. Introduction - La transformation du FMI
Les statuts du Fonds Monétaire International (FMI), Institution née en 1944 des accords de Bretton Woods citent notamment les objectifs de:
- promouvoir la stabilité monétaire internationale
- contribuer à l'expansion du commerce international, et partant de contribuer à instaurer et maintenir des hauts niveaux d'emploi et de revenu réel
- promouvoir la stabilité des taux de change et éviter les dévaluations compétitives - prévenir et corriger les déséquilibres des balances de payement
Pour réaliser ces objectifs, le FMI:
- surveille les développements des politiques économiques et financières, et fournit des conseils de politique économique
- prête aux Etats membres qui subissent des problèmes de balance des payements, et impulse des politiques d'ajustement et de réforme censées corriger les problèmes sous-jacents
- fournit les gouvernements et les banques centrales en assistance technique dans ses domaines d'expertise.
Ce programme extrêmement ambitieux démontre l'ampleur de la tâche dévolue au FMI. De fait, par le rôle de préteur de dernier recours qu'a assumé le FMI, et surtout par les
conditionnalités associées à ces prêts, le FMI est devenu un acteur majeur de la politique économique, financière et sociale des pays les plus pauvres de la planète.
Quant aux pays développés, ils restent inclus dans le système de surveillance multilatérale de l'article IV, et sont toujours des clients potentiels du FMI en cas de crise financière majeure.
Le FMI est aujourd’hui confronté à une crise de légitimité qui s’adosse à deux réalités. La première concerne la nature et la portée de plus en plus large des recommandations et des politiques d’ajustement structurelles qu’elle met en œuvre à travers la conditionnalité des prêts qu’elle octroie. La seconde concerne la répartition des droits de vote au sein de
l’Institution, la sous représentation des pays émergents comme l’influence marginale des pays en voie de développement. Il s’agit donc d’une crise de légitimité qui stigmatise
simultanément le fonctionnement l’Institution et le contenu et l’impact de ses politiques.
Alors que le système de Bretton Woods devait à l'origine soutenir la croissance en libéralisant le commerce international tout en assurant la stabilité financière globale par des taux de change fixes et des flux de capitaux limités et contrôlés, l'accord de 1972 a complètement
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changé la donne. Des taux de change flottants ont remplacé les taux fixes, les dérégulations financières et les privatisations se sont étendues, d'abord dans les pays OCDE puis ailleurs par la pression du FMI, via la conditionnalité des prêts et son activité de conseil. Les flux de capitaux transfrontaliers ont explosé, ainsi que l'activité financière spéculative, ce qui a multiplié les crises financières. Ceci contrairement au rôle original du FMI de maintenir la stabilité financière internationale. Il apparaît donc essentiel d’encourager le FMI à recentrer son action sur la prévention et la surveillance des crises financières.
Par ailleurs, en appliquant systématiquement à tous les pays membres (29 en 1944, 184 aujourd'hui) les principes du consensus de Washington, le FMI a quitté le terrain strictement macroéconomique pour s'intéresser à l'ensemble des politiques publiques, y compris les politiques d'enseignement, de santé publique, de protection sociale, de réglementation du marché du travail, en raison de leur influence sur les équilibres budgétaires et de leur impact économique.
Pourtant, il existe des organisations internationales spécialisées, telles que l'OIT, l'OMS, le PNUD, la CNUCED et la BM et bien d'autres dont l'expertise sur ces sujets d'intervention du FMI est bien supérieure. La politique qui est suivie in fine par les pays débiteurs du FMI se rapproche plus des recommandations du Fonds que de celles des institutions spécialisées, car le FMI dispose, avec sa faculté d'accepter ou de refuser d'accorder un prêt, ainsi que par le pouvoir d'influence que ses décisions ont sur l'ensemble de la communauté des donateurs et des prêteurs, d'un instrument puissant au service de sa politique, dont sont dépourvues les autres organisations internationales. Ce conflit potentiel entre les normes produites par les organisations internationales est source d’incohérence et de déséquilibre. De fait, il acte une hiérarchie des normes internationales qui place les recommandations du FMI au sommet des règlements et programmes mis en œuvre par l’ensemble des institutions internationales et multilatérales. Aujourd'hui, alors qu'une réflexion globale est engagée sur la réforme de la gouvernance globale, on doit s'interroger sur la légitimité de cette hiérarchie de fait et appuyer un processus de recentrage de l'action du FMI vers son véritable domaine d'expertise, en laissant aux autres organisations internationales spécialisées le leadership dans leur propre domaine.
II La gouvernance du FMI
Le FMI est dépourvue de système de contrôle démocratique parlementaire interne, et se situe en dehors du système des Nations Unies, forme imparfaite certes mais unique de démocratie mondiale.
Les débats qui servent à préparer les décisions du FMI restent donc cantonnées à un cercle restreint d'experts, issus notamment du staff du FMI lui-même, des différents ministères des finances et des banques centrales, partageant d'ailleurs souvent le même type de formation et d'expérience.
A cela s'ajoute le système de prise de décision du FMI, basé essentiellement sur le principe
"un dollar une voix", qui réserve donc l'essentiel des droits de votes aux pays les plus riches, USA en tête.
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Cette situation appelle de multiples réformes:
Premièrement, il importe de diversifier l'origine, la formation et l'expertise du staff du FMI, afin de mieux appréhender la complexité des situations locales et des défis à relever.
Deuxièmement, le FMI doit considérablement approfondir sa transparence et renforcer son dialogue avec les ONG et la société civile.
Troisièmement, le FMI doit entreprendre un nouveau type de relations avec les assemblées parlementaires, empreintes de plus d'ouverture, de dialogue et de transparence. Le besoin en est particulièrement aigu dans les pays débiteurs, car les négociations vitales entre ces pays et le FMI ne doivent pas marginaliser le débat démocratique parlementaire, autant par souci de respect des institutions démocratiques qu'afin de renforcer l'appropriation par ces pays des programmes de stabilisation et de développement, seule garantie durable de leur réalisation.
Enfin, force est de constater que malgré les réformes successives, la distribution actuelle des quotes-parts et des droits de vote est contestable. En premier lieu les pays nouvellement industrialisés, notamment asiatiques, se sentent insuffisamment représentés par une distribution qui ne reflète plus la réalité des équilibres économiques mondiaux. Quant aux pays débiteurs, souvent africains, leur point de vue paraît inaudible au sein des instances du FMI, alors même qu'ils sont les premiers intéressés par les décisions qui s'y prennent.
III La dimension européenne
Avec 17,11% des voix, les USA constituent la première force du FMI, et dispose d'un droit de veto, lié à la majorité spéciale de 85% nécessaire pour les décisions les plus importantes.
Si elle était considérée comme membre du FMI, l'Union Européenne des 25, avec 31,92 % des voix dépasserait les USA, partagerait le droit de veto et pourrait même, en vertu des statuts du FMI, imposer un déplacement du siège du FMI en Europe.
La réalité de l'influence européenne dans les débats du FMI contredit complètement cette puissance arithmétique apparente. Eclatée entre plusieurs circonscriptions et contournée par d'autres lieux de médiation (G7 notamment), l'UE peine à faire entendre une véritable position commune ou coordonnée au sein du FMI, malgré les progrès de l'intégration économique, monétaire et politique de l'UE.
Pourtant, une voix européenne cohérente et audible au sein du FMI est indispensable autant pour une véritable politique européenne de coopération au développement que pour peser sur l'évolution du système monétaire et financier international.
Conformément à l'esprit des conclusions du Conseil Européen de Vienne de 1998, un processus graduel de renforcement de la coordination européenne au sein du FMI doit être engagé afin d'arriver à terme à une représentation unique, dans le respect des prérogatives des institutions communautaires, notamment du rôle de la Commission et du contrôle
démocratique du Parlement Européen.
Dans l'immédiat, il est de la responsabilité du Parlement Européen de renforcer son activité de contrôle et de suivi des politiques des institutions financières internationales. Des initiatives peuvent être prises dans ce cadre, telles que la formation d'un groupe de travail ad hoc,
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l'invitation régulière au débats du Parlement des représentants de ces institutions et des représentants de la position UE en leur sein.
IV Les objectifs de développement du millénaire
Les objectifs de développement du millénaire engagent l'ensemble de la communauté internationale, le FMI y compris. C'est pourquoi le Fonds doit poursuivre le travail déjà entamé avec les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP), en mettant la réduction de la pauvreté et le développement au centre de son action.
Ceci implique une véritable transformation de l'action du FMI envers les pays débiteurs.
Premièrement, les pays eux-mêmes doivent s'approprier de leur stratégie de développement et de réduction de la propriété, autrement dit être à la base de la définition et de la mise en œuvre de ces stratégies. Dans ce cadre, la conditionnalité imposée par le FMI doit être considérablement réduite. Il est important de rappeler que la véritable garantie d'une bonne gouvernance, thème central de la conditionnalité, est le bon fonctionnement des institutions démocratiques, et que la lutte contre la corruption ne doit pas signifier systématiquement une réduction des ressources publiques et du périmètre d’intervention des pouvoirs publics.
Les relations entre le FMI, les autres organisations internationales spécialisées et l'ensemble des donateurs doivent être clarifiées, afin que tous, de façon cohérente, opèrent dans la même direction, celle de la réalisation des objectifs de développement du millénaire.
Enfin, l'approche macroéconomique du FMI par rapport aux stratégies de développement doit gagner en souplesse et perdre en dogmatisme. Les dépenses publiques consacrées notamment à la santé et à l'enseignement, ne doivent plus être interprétées uniquement comme des coûts budgétaires à réduire impérativement, mais au contraire être considérées comme des
véritables investissements en faveur du développement humain et économique des pays.
L'ouverture au commerce international ne doit plus être exigée comme préalable absolu, d'autres réalités, telles que le caractère souvent irremplaçable à court terme des entrées douanières et la nécessité de protéger momentanément tel ou tel secteur économique naissant de l'impact brutal de la concurrence internationale doivent pouvoir être prises en compte.
L'objectif de libéralisation du secteur financier doit prendre en compte la capacité institutionnelle à mettre en place le cadre réglementaire et prudentiel adéquat.
V La stabilité monétaire et financière internationale
Conformément à son objet statutaire, le FMI est chargé avant tout de préserver la stabilité monétaire et financière mondiale. On peut se demander si celle-ci est menacée principalement aujourd'hui par le risque de crise de la balance des payements des pays pauvres et émergents ou si la source première d'instabilité ne se situe pas plutôt du côté des grandes économies développées et de leurs déséquilibres, notamment le double déficit des USA.
La question du règlement de ces déséquilibres mondiaux apparaît donc comme un chantier prioritaire pour la communauté internationale et pour le FMI. Pourtant, au delà de simples déclarations et recommandations, nous sommes encore très loin du but. Une véritable gouvernance mondiale de la stabilité monétaire et financière, en termes de stabilité des taux
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de change, de gestion maîtrisée des flux de capitaux et de prévention des grandes crises financières reste à construire.
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27.1.2006
AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires sur la révision stratégique du Fonds monétaire international
(2005/2121(INI))
Rapporteur pour avis: Jean-Louis Bourlanges
SUGGESTIONS
La commission du commerce international invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. réserver un accueil favorable à l'examen en cours interne et externe du FMI; apporter son soutien à une réorientation des politiques du FMI en vue de mettre l'accent sur son mandat fondamental qui consiste à stabiliser les fluctuations des taux de change mondiaux et à jouer le rôle de prêteur en dernier ressort pour les pays connaissant de graves difficultés de balance des paiements;
2. par souci de parallélisme avec l'OMC, inviter les institutions européennes compétentes, en particulier le Conseil et la Commission, à prendre les mesures nécessaires afin de garantir l'unité de représentation et de vote de la zone euro ou, si possible, de la Communauté européenne et encourager l'atteinte de cet objectif aussi rapidement que possible à titre transitoire; appeler les États membres à se lier entre eux par l'équivalent de ce que l'on appelle en droit des entreprises "un pacte d'actionnaires", propre à garantir l'unité de négociation;
3. faire bon accueil au rôle du FMI dans l'intégration des pays à faible revenu au sein de l'économie mondiale et souligner l'interdépendance entre le commerce international, les problèmes de balance de paiements et les politiques de développement nationales, les règles affectant le marché du travail et les actions de santé publique qui visent la réduction de la pauvreté;
4. prendre acte de la révision en cours des conditionnalités que le FMI attache à ses prêts pour les pays à faibles revenus; recommander que cette révision fasse référence en priorité à la réduction de la pauvreté comme objectif de toutes les opérations de prêt du FMI aux pays à faible revenus; inviter instamment les membres européens du Conseil
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d'administration du FMI à veiller à ce que les conditionnalités restantes n'obligent pas les pays à faibles revenus à ouvrir leurs marchés de façon unilatérale en dehors du cadre de négociation de l'OMC ou n'entravent pas leur capacité à négocier, dans le cadre de l'OMC, leur propre volonté d'ouverture et le degré d'ouverture des marchés qu'ils sont prêts à consentir;
5. demander également au FMI d'assurer un niveau de flexibilité adéquate dans la mise au point des conditionnalités liées au commerce extérieur (trade-related conditionalities) qui puisse permettre aux pays bénéficiaires d'agir sur le niveau d'ouverture des marchés au commerce;
6. rappeler le rôle du FMI dans l'alignement des politiques européennes et nationales de développement visant à lutter contre la pauvreté par une stratégie globale qui repose sur l’idée que les politiques commerciale et monétaire ne sont pas un but en soi mais un instrument de lutte contre la pauvreté;
7. appeler à une meilleure coordination et à une amélioration de la cohérence des politiques du FMI, de la Banque Mondiale, de l'OMC, de la Banque centrale européenne, de divers autres organismes internationaux et de l'Union européenne, particulièrement en ce qui concerne les instruments qui relient les différents marchés tels que le cadre intégré, le mécanisme commercial d'intégration, la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance ainsi que les instruments de soutien politique récemment adoptés afin de garantir que les politiques d'ouverture du marché puissent avoir des effets positifs sur la réduction de la pauvreté; demander une plus grande cohérence entre les programmes du FMI et les Objectifs du millénaire pour le développement; souligner à cet égard
l'ambivalence de la situation du FMI qui, tout en n'étant en charge que d'un aspect très spécifique de l'action publique, joue un rôle moteur, voir hégémonique, dans la mise en œuvre des stratégies menées par l'ensemble des acteurs; dans cet esprit, estimer
indispensable la création d'une structure de coordination et même de programmation de ces stratégies associant l'ensemble des acteurs internationaux concernés par ces enjeux;
8. encourager une meilleure coopération entre le FMI et le Parlement européen et les parlements nationaux, notamment dans les pays en développement, afin d'augmenter la transparence, la responsabilité démocratique et la légitimité du FMI et de ses politiques;
9. inviter le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour obtenir davantage d'équité concernant le poids des votes, notamment en ce qui concerne un meilleur équilibre des droits de vote entre les pays riches et les pays pauvres, en adaptant le poids du vote des pays émergents de façon à refléter de façon plus juste les relations économiques actuelles dans le monde;
10. demander l'intégration de la lutte contre la corruption dans toutes les politiques du FMI afin de renforcer son efficacité.
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PROCÉDURE
Titre Révision stratégique du Fonds monétaire international
Numéro de procédure 2005/2121(INI)
Commission compétente au fond ECON Commission(s) saisie(s) pour avis
Date de l'annonce en séance INTA DEVE AFET
4.7.2005 4.7.2005 4.7.2005
Coopération renforcée – date de
l'annonce en séance –
Rapporteur pour avis Date de la nomination
Jean-Louis Bourlanges 12.7.2005
Examen en commission 24.11..2005
Date de l'adoption des suggestions 25.1.2006
Résultat du vote final +: 28
–: 0
0: 0
Membres présents au moment du vote final
Jean-Pierre Audy, Enrique Barón Crespo, Jean-Louis Bourlanges, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Jacky Henin, Syed Kamall, Sajjad Karim, Caroline Lucas, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Javier Moreno Sánchez, Georgios
Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Bogusław Rogalski, Tokia Saïfi, Robert Sturdy, Johan Van Hecke, Daniel Varela Suanzes- Carpegna, Zbigniew Zaleski
Suppléant(s) présent(s) au moment du
vote final Margrietus van den Berg, Elisa Ferreira, Robert Goebbels, Antolín Sánchez Presedo, Frithjof Schmidt
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s)
au moment du vote final Seán Ó Neachtain
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26.1.2006
AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires sur la révision stratégique du Fonds monétaire international FMI (2005/2121(INI))
Rapporteur pour avis: Anders Wijkman
SUGGESTIONS
La commission du développement invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. se félicite que la révision stratégique du FMI soit en cours; apporte son soutien à une réorientation des politiques du FMI mettant l'accent sur son mandat principal qui consiste à stabiliser les fluctuations des taux de change mondiaux et à jouer le rôle de bailleur de fonds en dernier ressort pour les pays connaissant de sérieuses difficultés de balance des paiements;
2. souligne que les principaux facteurs empêchant les pays en développement d'obtenir au sein du FMI une quantité de droits de vote correspondant à la place qu'ils occupent dans la démographie mondiale, sont le déficit des votes au sein du Conseil des gouverneurs (les pays africains, qui représentent un quart des membres disposent seulement d'un peu plus de 4% des voix) et l'absence de capacités techniques et institutionnelles pour participer d'une manière significative aux délibérations et décisions;
3. demande dès lors une révision du système de droits de vote:
- en augmentant le nombre et le poids des votes de base (qui représentent actuellement moins de 3% des votes) qui initialement ont été introduits pour garantir une plus grande égalité entre les membres, un meilleur équilibre dans le pouvoir de décision et, partant, une plus grande légitimité du FMI;
- en concevant un mécanisme qui permettrait aux pays en développement adhérant au Fonds de développer leur quote-part, par exemple en instituant un fonds fiduciaire destiné à financer la participation des États les plus pauvres;
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4. invite les États membres de l'Union européenne à utiliser le système de la constituency (groupe de pays) existant pour garantir que les constituencies dont ils relèvent
encouragent énergiquement l'élaboration d'un ordre du jour en faveur du développement fondé sur la réalisation d'ici à 2015 des objectifs du Millénaire pour le développement et à faire en sorte que leur constituency porte en particulier son attention sur les faiblesses techniques et institutionnelles des pays en développement et leur accorde l'aide technique nécessaire pour les surmonter;
5. soutient l'appel lancé par le Secrétaire général des Nations unies lors du dialogue à haut niveau de 2005 sur le financement du développement, visant à "redéfinir la viabilité de la dette comme le niveau qui permette à un pays d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement pour l'an 2015 sans une augmentation de son taux d'endettement", ce qui réclame plus de complémentarité entre l'allègement de la dette et les principales exigences en matière de financement du développement; déplore dès lors que dans le nouveau Cadre pour la viabilité de la dette des pays à faible revenu, adopté en avril 2005, le FMI continue de définir cette viabilité de la dette essentiellement en termes de taux d'exportation (lequel constitue un indicateur non fiable de la viabilité de la dette des pays qui sont caractérisés par leur extrême vulnérabilité par rapport aux fluctuations dues à des chocs ou aux variations profondes des recettes issues de leurs exportations), que les évaluations réalistes de cette vulnérabilité fassent défaut et qu'il n'y ait pas d'analyse systématique établissant la corrélation entre les avantages qui présente l'initiative en faveur de la dette des pays pauvres lourdement endettés et les capitaux supplémentaires nécessaires pour parvenir à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le
développement;
6. souligne que le principe de l'adhésion en qualité de pays partenaires doit être au centre de la coopération au développement; invite dès lors le FMI à reconnaître pleinement, lorsqu'il se penchera sur le problème de la conditionnalité des prêts, que priorité doit être donnée à l'éradication de la pauvreté et à ne compliquer en aucune façon la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;
7. souscrit à la révision, actuellement en cours, de la conditionnalité des prêts du FMI en faveur des pays à faible revenus; préconise que la révision fasse prioritairement référence à la réduction de la pauvreté comme priorité absolue de tous les prêts accordés par le FMI aux pays à faibles revenus; invite instamment les membres européens du Conseil
d'administration du FMI à veiller à ce que les conditionnalités restantes n'obligent pas les pays à faible revenus à ouvrir unilatéralement leur marché hors du cadre des négociations de l'OMC ou à limiter leur liberté de négocier, à leurs propres conditions dans le cadre des négociations de l'OMC, le degré d'ouverture du marché qu'ils sont prêts à consentir.
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PROCÉDURE
Titre Révision stratégique du Fonds monétaire international FMI
Numéro de procédure [2005/2121(INI)]
Commission compétente au fond ECON Avis émis par
Date de l'annonce en séance DEVE 4.7.2005 Coopération renforcée – date de
l'annonce en séance Rapporteur pour avis
Date de la nomination Anders Wijkman 24.5.2005 Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission 24.1.2006
Date de l'adoption 26.1.2006
Résultat du vote final +:
–:
0:
18 0 0 Membres présents au moment du vote
final Alessandro Battilocchio, Margrietus van den Berg, Danutė
Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Koenraad Dillen, Filip Andrzej Kaczmarek, Maria Martens, Miguel Angel Martínez Martínez, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Anna Záborská and Mauro Zani.
Suppléant(s) présent(s) au moment du
vote final Marie-Hélène Aubert, John Bowis, Linda McAvan, Manolis Mavrommatis, Anders Wijkman and Zbigniew Zaleski.
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Observations (données disponibles dans
une seule langue) ...
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PROCÉDURE
Titre Révision stratégique du Fonds monétaire international
Numéro de procédure 2005/2121(INI)
Base réglementaire Article 45
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance de l'autorisation
ECON 4.7.2005 Commission(s) saisie(s) pour avis
Date de l'annonce en séance INTA DEVE AFET
4.7.2005 4.7.2005 4.7.2005
Avis non émis
Date de la décision
AFET 16.11.2005 Rapporteur
Date de la nomination Benoît Hamon 7.3.2005
Examen en commission 24.11..2005
Date de l'adoption des suggestions 25.1.2006
Résultat du vote final +: 28
–: 0
0: 0
Membres présents au moment du vote
final Jean-Pierre Audy, Enrique Barón Crespo, Jean-Louis Bourlanges, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Jacky Henin, Syed Kamall, Sajjad Karim, Caroline Lucas, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Javier Moreno Sánchez, Georgios
Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Bogusław Rogalski, Tokia Saïfi, Robert Sturdy, Johan Van Hecke, Daniel Varela Suanzes- Carpegna, Zbigniew Zaleski
Suppléant(s) présent(s) au moment du
vote final Margrietus van den Berg, Elisa Ferreira, Robert Goebbels, Antolín Sánchez Presedo, Frithjof Schmidt
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Seán Ó Neachtain
Titre Révision stratégique du Fonds monétaire international
Numéro de procédure 2005/2121(INI)
Base réglementaire art. 45
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance de l'autorisation
ECON 4.7.2005 Commission(s) saisie(s) pour avis
Date de l'annonce en séance
INTA 4.7.2005
DEVE 4.7.2005
AFET 4.7.2005 Avis non émis
Date de la décision AFET
16.11.2005 Rapporteur(s)
Date de la nomination Benoît Hamon 7.3.2005 Rapporteur(s) remplacé(s)
Examen en commission 29.11.2005 16.12.2005
Date de l'adoption 31.1.2005
RR\600485FR.doc 23/23 PE 364.909v02-00
FR
Résultat du vote final unanimité
Membres présents au moment du vote
final Zsolt László Becsey, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, David Casa, Jan Christian Ehler, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Robert Goebbels, Benoît Hamon, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Christoph Konrad, Kurt Joachim Lauk, Astrid Lulling, Gay Mitchell, Joseph Muscat, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček et Sahra Wagenknecht Suppléants présents au moment du vote
final
Pilar del Castillo Vera, Harald Ettl, Satu Hassi, Ona Juknevičienė, Werner Langen, Klaus-Heiner Lehne, Alain Lipietz, Sarah Ludford, Jules Maaten, Thomas Mann, Tobias Pflüger, Giovanni Pittella et Gilles Savary
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au
moment du vote final -
Date du dépôt – A[6] 1.2.2006 A6-0022/2006
