Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement
Bureau du 12 mai 2016
R é forme de la gestion de la demande et des
attributions de
logements sociaux
La réforme de la gestion des demandes et des attributions de logements sociaux
Les constats
•
Des politiques d’attribution trop compartimentées et pas à la bonne échelle.
•
Des inégalités dans l’occupation du parc social entre les territoires
•
Des candidats pas assez acteurs du processus d’attribution.
=>Face à cet état des lieux, le gouvernement a engagé des actions spécifiques.
Pour y répondre, des évolutions du cadre réglementaire et législatif
•
Loi ALUR (art 97) pose le cadre d’une politique intercommunale
•
des attributions
•
CIEC 6 mars 2015 réaffirme la volonté de favoriser la mixité sociale sur les territoires
•
Annonces ministérielles du 15 avril 2015 : 20 mesures pour améliorer la mixité sociale dans le logement:
Mieux répartir les logements sociaux
Réformer les attributions de logements
Réformer la politique des loyers
La réforme de la gestion des demandes et des attributions de logements sociaux
Enjeux de la réforme des attributions
•
Introduire plus de lisibilité, de simplicité, de transparence et d’efficacité dans les processus d’attribution des logements sociaux
•
Instaurer un droit à l’information du public et des demandeurs de logement social
•
Mettre les intercommunalités en position de chef de file de la politique locale des attributions de logements sociaux
Objectifs
•
Simplifier les démarches des demandeurs
•
Améliorer l’information dispensée au demandeur
•
Gérer les demandes de façon partagée au niveau intercommunal
•
Le tout dans le cadre d’une politique intercommunale et interpartenariale de
gestion des demandes et des attributions
La réforme de la gestion des demandes et des attributions de logement social
Dispositions de portée nationale
Gestion des demandes de logement social (dont enregistrement en ligne
de la demande de logement social et « dossier unique »)
Droit à l’information*
En amont du dépôt d’une
demande
Sur l’avancement du traitement
d’une demande
Décisions des commissions d’attribution des logements et
politiques d’attribution des bailleurs sociaux
Dispositions applicables au niveau intercommunal
Orientations sur les attributions (conférence intercommunale
du logement)
Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs**
Dispositif de gestion partagée de la
demande de logement social*
Service d’information
et d’accueil des demandeurs
Mesures facultatives Cotation
de la demand
e
Location choisie
* Décret n°2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande et à l’information du demandeur
Droit à l’information du
demandeur*
Dispositions de portée nationale
Gestion des demandes de logement social (dont enregistrement en ligne
de la demande de logement social et « dossier unique »)
Droit à l’information*
En amont du dépôt d’une
demande
Sur l’avancement du traitement
d’une demande
Décisions des commissions d’attribution des logements et
politiques d’attribution des bailleurs sociaux
Dispositions de portée nationale
Gestion des demandes de logement social (dont enregistrement en ligne
de la demande de logement social et « dossier unique »)
Droit à l’information*
En amont du dépôt d’une
demande
Sur l’avancement du traitement
d’une demande
Décisions des commissions d’attribution des logements et
politiques d’attribution des bailleurs sociaux
Dispositions de portée nationale
Gestion des demandes de logement social (dont enregistrement en ligne
de la demande de logement social et « dossier unique »)
Droit à l’information*
En amont du dépôt d’une
demande
Sur l’avancement du traitement
d’une demande
Décisions des commissions d’attribution des logements et
politiques d’attribution des bailleurs sociaux
Dispositions applicables au niveau intercommunal
Orientations sur les attributions (conférence intercommunale
du logement)
Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs**
Dispositif de gestion partagée de la
demande de logement social*
Service d’information
et d’accueil des demandeurs
Mesures facultatives Cotation
de la demand
e
Location choisie
* Décret n°2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande et à l’information du demandeur
Droit à l’information du
demandeur*
Dispositions applicables au niveau intercommunal
Orientations sur les attributions (conférence intercommunale
du logement)
Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs**
Dispositif de gestion partagée de la
demande de logement social*
Service d’information
et d’accueil des demandeurs
Mesures facultatives Cotation
de la demand
e
Location choisie
* Décret n°2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande et à l’information du demandeur
Droit à l’information du
demandeur*
Dispositions applicables au niveau intercommunal
Orientations sur les attributions (conférence intercommunale
du logement)
Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs**
Dispositif de gestion partagée de la
demande de logement social*
Service d’information
et d’accueil des demandeurs
Mesures facultatives Cotation
de la demand
e
Location choisie
* Décret n°2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande et à l’information du demandeur
Droit à l’information du
demandeur*
Qui est concerné ?
Les CIL
Le PPGD
●
EPCI dotés d’un PLH approuvé : obligatoire
●
Facultatif pour les autres
La réforme de la gestion des demandes et des attributions de logements sociaux
Projet de loi égalité et citoyenneté
Objectif améliorer la mixité sociale, à l’échelle des quartiers et des immeubles
- Action sur l’occupation du parc social existant, en donnant l’opportunité à des ménages aux revenus modestes d’accéder à des logements dans les secteurs les plus favorisés et éviter ainsi d’ajouter de la pauvreté à la pauvreté. Ceci nécessite d’agir sur les processus
d’attribution et sur la politique des loyers.
- Une production diversifiée de logements, en construisant des logements aux loyers
accessibles dans tous les territoires et en renforçant l’attractivité des quartiers les plus
défavorisés pour y maintenir la population existante qui le souhaite et y attirer les classes
moyennes
É tat d ’ avancement en LRMP
55 EPCI suivis
21 EPCI concernés de façon obligatoire
7 CIL créées et 4 CIL ont tenu leur première réunion
34 EPCI ont obligation d’élaborer un plan
