PROCÉS VERBAL DU CONSEIL D ADMINISTRATION FEDEREC 23 avril 2020

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION FEDEREC 23 avril 2020

Le 23 avril 2020 à 15h30, le Conseil d’Administration de FEDEREC s’est tenu par visio- conférence sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PETITHUGUENIN.

PRESENCES

24 administrateurs présents

Matthieu CHARREYRE, Président CSE (MC) Olivier DALLE, Président Occitanie (OD) Thierry de CHIRÉE, Président EST (TDC) Éric de L’ETOILE, Président RP (EDL) Frédéric DUTRIEZ, Président HDF (FD)

Olivier FRANÇOIS, Président de la Commission sociale (OF) Alban GROSVALLET, Président de la Commission Broyeur (AG) Patrick KORNBERG, President FEDEREC MNF (PK)

Jean-Pierre LABONNE, Président Déconstruction Automobile (JPL) Olivier LE FICHOUS, Président Ouest (OLF)

Erwan LEMEUR, Président BTP (EL)

Jean-Pierre LUTHRINGER, Président VALORDEC (JPL) Dominique MAGUIN, Président d’Honneur (DM)

Sébastien MARCHETTO, Président Commission Jeunes (SM) Marie-Pierre MESCAM, Présidente de FEDEREC Métal (MPM) Jean-Pierre PARISI, Président DEEE (JPP)

Marc PENA, Président FORMAREC (MP) Jean-Luc PETIHUGUENIN, Président (JLPH) Jacques ROLLAND, Président VERRE (JR)

Pierre ROLLAND, Président Commission DBPS (PR)

Sandra ROSSI, Présidente de FEDEREC Sud-Méditerranée (SR) Sylviane TROADEC, Présidente de la Commission Sociale (ST) Christophe VIANT, Président Plastiques (CV)

Diane VIDALIES, Présidente FEDEREC Nouvelle Aquitaine (DV) 2 administrateurs excusés

Lise LAMBERT, Présidente Palettes & Bois Pascal SECULA, Président d’Honneur 1 administrateur absent

Mehdi ZERROUG, Président Textiles Autres personnes présentes :

Manuel BURNAND, Directeur Général (MB) Carina ORRU : Directrice de la communication

ORDRE DU JOUR

1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance 2. Approbation du PV du CA du 6 février 2020

3. Retour sur les délibérations du bureau fédéral du 22 avril 2020 4. Exclusion de la société́ ART-RECYCLING de FEDEREC : vote 5. Demandes au gouvernement pour la relance de l’activité́

6. Organisation de la sortie du déconfinement, estimation des besoins en masques barrières 7. Avancement sur la collecte des données 2019 de l’observatoire statistique de FEDEREC 8. Avancement sur l’approbation des comptes 2019

9. Appui des régions aux finances de FEDEREC

10. Suite des travaux sur la production des comptes combinés 11. Divers

En préambule, Manuel Burnand informe l’assistance que Monsieur Albert Azoubel a été invité à rejoindre le Conseil d’Administration en fin de séance.

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Nomination d’un(e) secrétaire de séance

Marc Pena est désigné comme secrétaire de séance

Approbation du PV du Conseil d’Administration du 6 février 2020

Retour de Jacques ROLLAND le 21 avril qui demande que sa remarque sur le fait que le vote de confiance n’était pas prévu à l’Ordre du Jour du Conseil d’Administration soit ajouté au Procès-Verbal du Conseil d’Administration du 6 février 2020

Retour sur les délibérations du Bureau Fédéral du 22 avril 2020

Gouvernance FEDEREC (slide5)

MB : Mission confiée à Pascal SECULA

Les régions vont se réunir une fois par mois (mai, juin, juillet)

Les travaux entrepris le 11 mars vont se poursuivre et seront présentés au Conseil d’Administration de septembre 2020 avec vote en Assemblée Générale de la modification des statuts.

CV : Un premier projet devait être présenté lors du Conseil d’Administration du 4 avril mais celui-ci a été annulé pour cause de COVID19.

Il serait souhaitable que le groupe de travail puisse envoyer une proposition 1 mois avant l’élection afin d’être discuté avant le vote de septembre.

JPP trouve regrettable que la commission travaille sur la gouvernance avant les élections. Le Président entrant n’aura pas participé aux travaux

Pour JLPH l’objectif de la Commission, confiée à Pascal Sécula, est de proposer un modèle de gouvernance qui prendra en compte la diversité des entreprises représentées par FEDEREC.

Elle va se réunir régulièrement et proposera en juillet un rapport final qui sera transmis à tout le Conseil d’Administration.

L’ensemble des membres du Conseil d’Administration est convié à y participer.

Cette feuille de route qui sera un travail collectif, permettra au Président entrant d’arriver dans un climat apaisé. Le but étant que tout le monde se sente bien dans la maison FEDEREC.

JPP : Le futur Président ne sera pas forcément d’accord.

MP : Nous avons un vrai problème de gouvernance que nous devons résoudre avant les élections.

JPP : Cela peut aussi limiter l’intérêt futur du prochain président.

EDL : Même réaction au sein du Conseil d’Administration de FEDEREC Région Parisienne. Il est préférable d’attendre le nouveau Président

TDC rejoint l’avis de Marc Pena. Il est indispensable de mettre en place une méthode de management et une organisation claire et rigoureuse avant l’arrivée du futur Président.

Il faut que la situation soit assainie à son arrivée et c’est nécessaire de le faire maintenant.

PK précise que la commission présentera un projet qui fera l’objet d’un vote.

MC : Le syndicat est complétement bloqué.

On doit s’attaquer à la crise de gouvernance maintenant. C’est l’affaire du Conseil d’Administration pas l’affaire d’un homme. C’est le rôle du Conseil d’Administration.

MB : Le Bureau Fédéral est arrivé à un consensus concernant les points suivants :

• Maintien des Syndicats des Région comme des entités juridiques à part entière, au vu du rôle efficace qu’ils jouent vis-à-vis des pouvoirs publics et des parties prenantes dans les régions administratives, et du lien qu’ils assurent avec les entreprises du recyclage implantées sur leur territoire d’intervention.

• Accès permanent du président de FEDEREC ou du Directeur Général de FEDEREC aux Conseils d’Administration des Syndicats de Région

• Accès par le national aux comptes détaillés des régions (démarche déjà entamée via la production de comptes combinés)

• CAC identique pour FEDEREC et tous les syndicats de région.

DV : Pas de consensus à date. Ce sont des propositions qui vont être débattues en Commission Gouvernance Régions.

Modalités de participation de FEDEREC aux travaux du CSF Déchets (slide 6)

MB : Position entérinée par le Conseil d’Administration pour que FEDEREC reste au CSF.

Le président Jean-Louis Chaussade a réintégré FEDEREC dans la gouvernance du CSF et son fonctionnement. Les modalités financières de la participation de FEDEREC doivent être précisées.

Concernant la CME, le dossier est mis en attente jusqu’en septembre, à l’issue de la refonte de la gouvernance de FEDEREC. La question d’un retour éventuel de SUEZ et VEOLIA sera discutée à ce moment-là.

EL : Pourquoi FEDEREC donne de l’argent au CSF ?

MB : Il s’agit d’un budget de fonctionnement. Les CSF doivent être assis sur une structure financée. Le Délégué Général travaille à 50% pour le CSF et 50% pour la CME.

Actuellement il passe l’essentiel de son temps sur des dossiers CSF. La mission du CSF est d’animer l’ensemble des acteurs du déchet.

CME : organe qui rassemble les positions de trois acteurs (FEDEREC, FNADE, SNEFID)

CSF : organe qui touche le secteur du déchet dans sa globalité avec comme partenaires, les deux ministères de tutelle (Économie et Écologie)

En cette période de crise c’est le CSF qui est à la manœuvre tout comme les autres CSF. De plus le délégué Général assure le dialogue avec les autres CSF.

JLPH : Le retour au CSF est une priorité. Nous devons être présents en ces moments où nous devons préparer l’après Covid19. Le CSF est utilisé par les pouvoirs publics à la fois pour concevoir le plan de déconfinement, le plan de relance et permettre de travailler avec les autres acteurs.

La cotisation au CSF est de l’ordre de 50 000€. La participation de FEDEREC est à affiner.

La participation à la CME est discutée par certains adhérents et ne fait pas le consensus.

Notre priorité actuelle est le dialogue avec les pouvoirs publics.

Pour information Madame Borne, Ministre de la Transition Écologique et Madame Poirson, Secrétaire d’État ont salué et félicité FEDEREC.

DM : Il faut faire la distinction entre le CSF et la CME Le CSF a été fondé par la CME (FEDEREC-FNADE-SNEFID).

C’est le bras armé de la CME.

Les membres du CSF font partie de la CME. La composition même du CSF a été organisée par la CME. C’est complexe de vouloir séparer les deux.

Je suis heureux que FEDEREC soit revenu au CSF. Je suis pour ce retour de FEDEREC et je souhaite qu’on trouve le chemin d’une collaboration.

Nous devons rester soudés pour relancer l’économie du recyclage.

Il précise aussi que le SRP n’a pas rejoint la CME.

PK : Ce n’est pas le premier CSF

Les CSF d’avant étaient coprésidés par FEDEREC et FNADE et ne bénéficiaient pas de financements.

Tous les CSFF sont financés ?

DM : A l’époque, l’organisation étaient complétement différente.

Les modalités de fonctionnement ont évolué. Roland Marion a été recruté comme Délégué Général de la CME et du CSF.

Les travaux CSF sont portés par la CME. Par exemple, la Journée Robotique.

Les Indices

MB : Parution en mars des indices pour la plupart des filières intéressées.

JLPH : Les filières Métaux et MNF ont pris position pour un publication au mois de mars. Idem filière Papiers-Cartons et filière Plastiques.

Question : devons-nous publier des indices en avril ?

Chaque filière doit de prononcer et déterminer la marche à suivre.

JPP : Quelle pourrait être l’incidence négative de cette non-publication d’indices ? Comment allons-nous pouvoir établir des facturations si nous n’avons pas d’indices ? CV : La filière plastique a été confrontée au problème il y a quelques temps.

Quand on ne fait pas paraitre d’indices et que le process est suspendu, il ne se passe rien.

Cela équivaut à 0.

La facturation est possible, en indiquant au client qu’il n’y a pas d’indice pour le mois en question. Il y a aussi la possibilité de mettre en place des accords commerciaux avec les clients.

JLPH : Pour les entreprises qui travaillent avec les éco-organismes et les Collectivités, quand une mercuriale est suspendue puis publiée on a le droit de pouvoir l’appliquer à titre rétroactif.

Chaque filière concernée doit donc prendre position pour le mois d’avril.

CV : Pour la filière plastique il a été décidé à l’unanimité de sortir des indices au mois d’avril.

Une alerte a été mise sur la publication de ces indices. Les indices d’avril seront publiés et représenteront les 15 premiers jours du mois

JPP : Pas de position commune au sein de la filière DEEE pour le moment.

JLPH : Si vous avez très peu de plastique à vendre, il est préférable de suspendre pour le mois d’avril et de demander un effet rétroactif de la mercuriale quand elle sera publiée en mai ou en juin suivant la durée du confinement.

Chaque filière doit se positionner et décider si publication ou pas.

Achats au détail (slide 7)

MB : Nous avons interrogé le gouvernement en vue d’un avis officiel sur notre possibilité d’accueillir les particuliers sur nos centres de collecte et de tri, dès lors que nos entreprises ont mis en place les mesures barrières et les dispositions sanitaires adaptées.

Il faut savoir qu’au début du confinement le discours de la DGPR était très évasif sur le sujet.

La liberté était donnée aux entreprises de faire comme elles l’entendaient.

La position actuelle est très claire.

A noter : Il est rapporté par une entreprise adhérente que les forces de police l’ont menacé d’une amende importante si elle maintenait l’activité en question.

Parallèle avec les déchetteries qui ré ouvrent aux particuliers, les deux activités exercent sous la rubrique 2710.

Position DGPR en date du 23 avril 2020 :

• Pas de problème pour les professionnels : B2B

• Pour les particuliers : il s’agit d’une activité commerciale, donc non autorisée dans le décret 2020-293 du 23 mars 2020

Pour information, le positionnement de l’AMF sur le sujet est que les livres de police peuvent entrainer des vols dans les déchèteries et se prononce pour ne pas ouvrir les achats au détail aux particuliers.

OF : La position de l’AMF est scandaleuse. Accuser les entreprises qui font du recyclage d’être des pilleurs de déchèteries est inacceptable.

Avant de réagir sur le sujet, PK annonce qu’il souhaite suspendre sa démission. Il ne veut pas quitter le navire en pleine tempête.

JLPH remercie PK pour sa décision qu’il soutient vivement.

PK revient sur le sujet des achats au détail et préconise de créer un protocole adapté pour les adhérents.

JLPH : Si consensus il y a, nous pourrons faire remonter l’information aux pouvoirs publics pour leur dire qu’on ne comprend pas cet arbitrage. Il faudra travailler sur un argumentaire.

À bâtir avec MPM et PK.

JPP : A quelle rubrique se reporter dans l’attestation dérogatoire pour ce qui concernerait l’achat au détail pour les particuliers ? Les mêmes que pour les déchèteries ?

JLPH : Actuellement les particuliers se déplacent sous la rubrique qui leur permet d’emmener leurs déchets en déchèterie. Ceci étant prévu par les pouvoirs publics. La même chose pourrait être envisagée pour que les particuliers puissent déposer leurs déchets dans les cash Métal ou autres.

Si demande du Conseil d’Administration, le point peut être remonté aux pouvoirs publics.

MB : Le point abordé n’est pas une question de gestes barrières ou de protocole, mais une lecture sur le point d’activité commerciale⇢ décret du 23 mars (base juridique). Il nous faut préparer une argumentation solide.

MP : Cela peut s’assimiler à de la vente à emporter.

OF : Les installations comme Leroy Merlin ou Point P ont été ré ouvertes pour faire de la vente de matériaux aux artisans du bâtiment. C’est de la vente. C’est une activité commerciale. De plus notre activité se situe dans la boucle de l’économie circulaire.

L’argument purement commercial est irrecevable.

JPP précise que le sujet concerne les particuliers, pas les professionnels.

EL : Certaines collectivités se sont adressées à PAPREC pour savoir si nous pouvions ré accueillir des particuliers, elles-mêmes étant fermées.

PK : Ne pas oublier que pour certains c’est une source de revenu.

JPP : Certains adhérents n’ont pas envie de ré ouvrir pour le moment.

JLPH demande à ce qu’une décision soit prise.

MPM suggère de créer un livre blanc (protocole) accompagné d’un argumentaire JLPH : On a déjà des protocoles qu’on pourra vous transmettre.

SR demande ce qu’il va se passer pour ceux qui sont restés ouverts pendant le confinement.

JLPH lui répond que c’est inutile de regarder en arrière et demande aux administrateurs de se prononcer.

SR précise qu’elle n’ouvrira pas les achats au détail sur son site.

JLPH : Qui se prononce contre cette résolution ?

Quand bien même le gouvernement donne l’autorisation, chaque chef d’entreprise sera libre de faire ce qu’il souhaite.

Il faut avoir en tête que le gouvernement veut que l’activité économique reprenne. Il nous sollicite régulièrement sur plusieurs dossiers et ce n’est pas difficile, s’il y a consensus, de revenir vers eux.

MB sollicite l’aide de MPM et PK

Il est décidé que PK et MPM travaille avec l’équipe FEDEREC sur le projet d’un livre blanc et d’un argumentaire.

Agenda des élections dans les filières (slide 8)

MB reprend le slide présentant les élections à venir qui concernent les filières.

JDR demande si les élections du mois de septembre seront à bulletin secret.

JLPH répond que ce n’est pas facile d’organiser un vote secret par visioconférence mais que l’équipe va se renseigner pour trouver une solution.

Relance économique : proposition mesures de soutiens

Mesures fiscales (slide 9)

• Geler les mesures de suppression du taux réduit TICPE sur le gazole non routier.

• Taux réduit de TGAP stockage pour les installations de tri performantes

• Baisser le taux cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) -> à porter par MEDEF / CPME

JLPH se félicite que le gouvernement sollicite la Fédération pour travailler sur le Plan de Relance dédié au Recyclage. Il invite les administrateurs à transmettre leurs suggestions dans le week-end.

Il indique à OD qu’il a bien pris en compte sa demande sur les FIN qu’il va regarder très précisément durant le week-end afin de lui faire un retour lundi. Il indique que le Bureau Fédéral a trouvé l’idée pertinente et a suggéré un retour à la pratique historique.

OD : Concernant la contribution de l’indépendance de la France en matière d’approvisionnement, il faut favoriser l’application d’un bilan carbone pour toutes les filières de valorisation sur le territoire français et européen.

JLPH précise que FEDEREC n’a pas repris ce point car il sera proposé par le CSF.

OD : Pas de MPiR dans les PET / renforcer les contrôles

JLPH ajoute qu’il faut être prudent dans cette demande de renforcement des contrôles. Des contrôles trop stricts pourraient pénaliser un certain nombre de professionnels et par conséquent donner un pouvoir important aux gestionnaires des décharges. Les centres de tri performants permettraient d’avoir une TGAP réduite.

Si le Conseil d’Administration souhaite maintenir cette proposition, elle sera maintenue. JLPH demande à ce que chacun réfléchisse sur ce point avant de le valider.

PK suggère d’ajouter un point sur les assurances crédits qui ont baissé leurs en cours pour beaucoup de clients.

Ce point n’a pas été mis dans le Plan de Relance Recyclage car il est déjà fortement porté par d’autres Fédérations qui sont en train de monter au créneau.

Un contact privilégié a eu lieu avec le ministre G. Darmanin sur le sujet.

JLPH, membre du Conseil d’Administration de la BPI a attiré l’attention de la BPI qui est en train de préparer une note qui sera adressée au ministère. Dans la mesure où l’ensemble du crédit inter entreprise est de l’ordre de 700 milliards et que s’il n’y a pas de mesures prises à ce niveau pour que les réductions ne soient pas drastiques, on va se retrouver confronté à une énorme difficulté.

Le gouvernement étant vraiment mobilisé sur la problématique, il serait préférable de flécher nos préconisations sur les problématiques liés à nos métiers.

C’est un vrai sujet et une énorme préoccupation pour G Darmanin et B Lemaire.

MC : Réception d’un mail du MEDEF indiquant que l’état et les assureurs crédits ont lancé mercredi les nouveaux dispositifs de réassurance en matière d’assurance-crédit.

Cette initiative ressemble à ce qui avait existé lors de la crise de 2008.

XXXXX

JLPH précise que ce dispositif est couteux mais qu’il pourrait aider. La BPI qui coordonne l’action sur le sujet réunit son Conseil d’Administration la semaine prochaine. Un retour sera fait dans un Flash info.

Si le crédit inter-entreprises se bloque ce sera la catastrophe. Les prêts garantis par l’état portent aujourd’hui sur une enveloppe de 75 milliards.

Le crédit inter-entreprises porte sur une enveloppe de 700 milliards.

Il est donc certain que si le crédit inter-entreprises baisse de 100 à 200 milliards à cause des décisions prises, ils vont avoir l’impression d’avoir jeté de l’argent dans le sable.

Mesures économiques (slide 10)

• Permettre le suramortissement pour tous les investissements dans les métiers du recyclage post-crise

• Neutralisation temporaire d’indices transport et main d’œuvre dans les contrats avec les collectivités locales et les entreprises

• Baisse du prix de l’électricité ou aides car secteur électro-intensif (Broyeurs / cisaille / matériel de préparation) -> détails chiffrés demandés aux adhérents pour mesurer l’impact financier

• -Coût moyen 2019 pour un site avec broyeur (selon la puissance) : entre 250 000 et 300 000

€ (200 000 € pour un petit broyeur)

• -Coût moyen 2019 pour un site avec cisaille (selon la puissance) : entre 30 000 € et 50 000 € (voire 140 000 € pour une grosse cisaille

JLPH précise qu’il est important de demander une neutralisation temporaire des indices transport afin que les entreprises ne soient pas pénalisées.

TDC : Les contrats de collecte sont des contrats de 3 à 5 ans qui sont réactualisés en début d’année sur la base d’un indice. A la fin de l’année 2020, il est fort probable qu’ils soient négatifs et cela nous obligerait à démarrer l’année 2021 avec des prix en baisse. Il est donc important de neutraliser l’année 2020 pour l’année 2021 et de répartir sur l’indice 2019.

MB aborde la demande de baisse sur le prix de l’électricité et interroge les administrateurs.

Pas de retour. Il est donc proposé qu’une réflexion ait lieu et que des propositions soient transmises au Conseil d’Administration.

Mesures réglementaires (slide 11)

• Réguler la réduction des capacités administratives de l’accès en ISDND pour les déchets ultimes et permettre le report des vides de fouilles 2020 sur 2021

• Alléger les contrôles ICPE :

Remercier les services de la DGPR d’avoir permis le report de certaines déclarations dont les échéances initiales étaient fixées au 31 mars 2020 : GEREP, GIDAF, déclarations VHU via SYDEREP.

Demander un report en fin d’année des audits annuels menés sur les broyeurs et centres VHU, réalisés chaque année par des auditeurs tiers dans le cadre de l’agrément VHU (à noter que les déclarations annuelles via SYDEREP seront bien réalisées en respectant les nouvelles échéances).

Geler tous les contrôles et visites DREAL sur les installations ICPE jusqu’à la fin d’année voire 2021 et privilégier les échanges dématérialisés et téléphoniques. La reprise effective et

« pleine » des sites pourrait effectivement n’avoir lieu qu’à partir de septembre. S’ils sont sollicités par les services DREAL, les responsables de sites et les services QSE ne seront pas disponibles pour aider à la reprise, gérer le respect des gestes barrières et le port des équipements de protection sur les sites. Sont bien sûr exclues de cette demande les visites survenant à la suite d’un incident.

Négocier un report d’1 an de la mise en application du BREF Déchets, prévue en août 2022 (auprès de la Commission européenne ?) : avec l’arrêt des activités et la crise économique, les industriels du recyclage seront en difficulté par rapport aux investissements nécessaires à la mise en conformité de leurs installations (demande aussi auprès de EURIC). Les

investissements nécessaires sont considérables, avec minimum 3 à 4 millions € / broyeur de déchets métalliques.

JPL : Décaler d’un ou deux mois la déclaration est une bonne nouvelle. Les problèmes ne sont pas les mêmes sur les VHU que chez les ferrailles. On est censé vendre des pièces automobiles mais pour autant le métier c’est un peu arrêté aussi.

MB invite Olivier François à intervenir sur le point des visites et contrôles des inspecteurs DREAL.

Pour OF, qui s’exprime pour les Hauts-de-France, l’essentiel des inspecteurs DREAL sont en Télétravail. Il constate que, curieusement, il y a beaucoup plus de fluidité et de rapidité dans les échanges depuis le début du confinement.

Au sujet du BREF Déchets, OF précise que le travail est déjà, en grande partie, réalisé.

Le timing était aout 2022, mais si possibilité de décaler c’est mieux.

JLPH souligne que la philosophie actuelle est que, bien entendu, nous devons poursuivre notre engagement vers une économie plus verte avec des objectifs globaux pour l’industrie.

Mais le rythme doit être revu. Nous ne pourrons certainement pas aller aussi vite que prévu.

Il faut tenir compte de l’état de l’industrie à la sortie de la crise.

Pour OF le discours du Président est recevable.

JPP : C’est le sujet du moment. Certaines organisations et ONG ne vont pas dans ce sens.

Organisation de la sortie du déconfinement

MB : Le CSF s’organise pour préparer la sortie du confinement. 2 actions sont initiées par la DGPR.

La première concerne les collectivités locales, les filières REP et les éco-organismes.

La deuxième concerne les déchets des activités économiques. Organisation différente avec des cellules par région.

Une organisation interne à FEDEREC a été mise en place avec 1 représentant par région administrative.

Rappel de l’importance de mettre en place cette cellule qui sera activée si besoin il y a.

JLPH : Les Préfets vont avoir beaucoup d’importance dans la gestion du déconfinement. Il faut se préparer à répondre à leurs sollicitations.

Il invite les administrateurs qui ont des contacts privilégiés avec les Préfets à se rapprocher d’eux. Nous avons besoin de personnes représentatives pour suivre les pilotages des Préfets (Départements et Régions).

MC précise qu’il connait le Président de la région Rhône-Alpes.

TDC va se rapprocher du Préfet Pays de Loire et précise qu’il est urgent de se mobiliser.

SR demande si nous avons des exemples concrets des mesures à faire remonter.

MB lui répond que pour le moment le travail est axé sur l’organisation des cellules.

JLPH souligne qu’il est important de dialoguer avec les Préfets et qu’il sera plus facile de faire bouger les lignes si on est en contact avec eux.

TDC connait très bien le contrôleur de tous les Préfets de France et peut le contacter si besoin.

MB fera un point hebdomadaire avec les différentes cellules régionales.

Gestion des masques (Slide 14)

MB : La gestion du stock stratégique a été très compliquée.

Heureusement PAPREC a réussi à s’approvisionner et a pu ainsi dépanner de 150 000 masques FFP2 les adhérents FEDEREC et autres acteurs du secteur.

Le gouvernement a d’ailleurs salué la solidarité de PAPREC.

Pour ce qui est des FFP3 il s’agit d’une gestion par le CSF.

PAPREC va recommander des FFP3 et assurera si besoin la solidarité.

Besoin estimé de 2.500 masques FFP3 par semaine (26 entreprises identifiées sur les 8 régions FEDEREC) -> information en cours de validation

Pour ce qui concerne les masques barrières des démarches individuelles ou regroupées sont en cours et PAPREC peut fournir en masques chirurgicaux.

MB rappelle qu’un dossier Spécial masques a été transmis à tous les adhérents.

JPP précise que pour les DEEE, Eco-System a proposé de regrouper les commandes et de passer par le site C Discount afin de s’approvisionner en FFP3. Cela fait l’objet d’une réunion prochaine.

Avancement sur la collecte des données 2019 de l’observatoire statistique

(Slide 15)

OF, en charge du dossier fait un point contexte et perspectives.

Constat :

L’enquête statistique « Observatoire Statistique du Recyclage » ne permet pas à FEDEREC de communiquer sur les tonnages pris en charge par ses adhérents.

Les filières DIB/Déchets du BTP et déchets organiques représentent 41 Mt et 30 Mt de déchets collectés et « écrasent » totalement les filières Métalliques, PC, Bois et Plastiques, pourtant génératrices de la majorité des 9 milliards de CA de nos entreprises et de l’activité des adhérents de FEDEREC.

La qualité des données collectées sur les flux déchets organiques et DIB/déchets du BTP lors de l’enquête est moins bonne en comparaison avec les données filières (PC, Métal, Plastiques)

⇢ Volonté de recentrer l’enquête « Observatoire Statistique de FEDEREC sur les activités majoritaires des adhérents de FEDEREC à partir de 2020 ? (Perte de la représentation du secteur)

Proposition pour 2020

L’enquête 2019 a déjà démarré pour les groupes, et aura lieu en juin pour les PME, sans changement sur le questionnaire.

Proposition de mise en place d’un questionnaire spécifique pour les filières BTP et déchets organiques avec implication des présidents des filières.

EL : FEDEREC a participé à une étude de 14 fédérations qui donne une approche un peu plus précise sur les quantités des déchets du BTP au niveau national. Il informe aussi que les retours des adhérents aux enquêtes FEDEREC ne sont jamais très nombreux et que nous n’obtenons pas suffisamment de réponses pour les qualifier de données fiables.

Il est impératif que tout le monde joue le jeu.

JPL : la filière VALORDEC a mis à jour sa cartographie qui a permis d’aboutir à des résultats globaux.

41 installations réparties sur l’ensemble du territoire 989 500 tonnes produites

Il a été demandé par chacune des installations que ces chiffres ne soient pas divulgués individuellement mais mutualisés.

La production réelle par rapport à la capacité nominale n’a pas été obtenue.

Les informations sont regroupées avec les données de consommation que ce soit via les cimenteries ou via des exports. Nous n’avons pas connaissance de la quantité produite de CSR en 2019, site par site.

OF : Les chiffres FEDEREC n’ont jamais donné les informations site par site.

C’est toujours une information agglomérée sur l’ensemble des activités d’une matière ou d’un matériau.

JPL : Sur les déchets verts, les chiffres n’ont jamais été d’une grande fiabilité. Ils évoluaient à partir de chiffres historiques, d’une année à l’autre sans avoir de socle de retour suffisant pour estimer que les données étaient fiables.

OF rappelle les 2 objectifs : ⇢ représentativité de FEDEREC

⇢ représentativité du secteur

Avancement sur l’approbation des comptes 2019

MB précise qu’il reste quelques éléments à affiner. Exemple Participation Lille Récupération.

Il souligne le fait que l’appui des régions est très important.

Appui des régions aux finances de FEDEREC

La trésorerie de la Fédération est très fragile et 2 solutions sont envisagées.

Soit les régions arrivent à collecter les adhésions rapidement et peuvent ainsi reverser les 60%

à FEDEREC National, soit les régions acceptent de faire une avance.

TDC précise que s’il n’y a pas un apport des régions rapidement, la Fédération ne passera pas l’été.

Pour MC, il n’y a aucun problème à faire une avance de cotisation. Par contre pour le soutien exceptionnel, les administrateurs sont difficiles à convaincre. Ils souhaitent avoir plus de visibilité sur la gestion du budget.

TDC demande à ce que toutes les régions avancent les cotisations.

Concernant le soutien exceptionnel, il précise qu’il présentera une situation budgétaire 2020 et un prévisionnel 2021.

Il rappelle que les régions ne sont rien sans FEDEREC National.

JLPH souligne que FEDEREC Région Parisienne a donné son accord pour un prêt accordé à la Fédération et remercie.

EDL précise que pour rassurer son Conseil d’Administration, il serait préférable d’avoir un budget prévisionnel.

TDC répond que le travail a été lancé.

MP demande si les groupes sont à jour de leur cotisation.

MB :

PAPREC a réglé en janvier

DERICHEBOURG : une partie réglée GDE : pas acquitté de sa cotisation

Pour MP cela peut paraitre malvenu que de demander des cotisations exceptionnelles alors que GDE ne s’acquitte pas de sa cotisation.

SR souhaite savoir si nous avons plus de précisions. Quand vont-ils payer ?

JPLH répond que GDE attend la nouvelle gouvernance pour savoir s’ils vont régler leur cotisation.

OD précise que Veolia et Suez aussi doivent payer.

Ce à quoi JLPH répond que ce n’est pas la même configuration. Veolia et Suez avaient annoncé leur départ avant janvier.

Suite des travaux sur la production des comptes combinés (Slide 18)

Concernant les comptes combinés, MB précise qu’il y aura un comparatif 2018/2019.

Le dossier est suivi par KPMG.

La décision de mettre en place des comptes combinés a été actée dans les statuts et une convention (cadre de fonctionnement) signée entre les différents membres.

Présentation des demandes d’adhésion Partenaires

CY-CLOPE : validé QUANTUM RX : validé

Adhérents

MEDINGER ENVIRONNEMENT : validé HERVE ENVIRONNEMENT : validé

SBR : en attente arrêtés et visite de site

Exclusion de la société ART-RECYCLING de FEDEREC : VOTE

MB informe que AA a transmis un mail à tous les membres du Conseil d’Administration dans lequel il précise que je n’ai pas le courrier, je te laisse la main sur ce point.

JLPH se dit profondément choqué par les pratiques de AA.

Le Bureau Fédéral propose l’exclusion de la société de AA (ART-RECYCLING) au Syndicat.

MPM précise que c’est une préconisation du Bureau Fédéral qui doit être validée par FEDEREC Région parisienne.

Le Bureau fédéral a proposé 3 options. Poursuite pénale, remboursement des frais ou exclusion de l’entreprise Art Recycling de FEDEREC. Le Bureau Fédéral a opté pour la troisième option, sauf si FEDEREC Région parisienne en décide autrement.

La séance touchant à sa fin et AA n’étant pas présent, JLPH propose aux administrateurs qui le souhaitent et qui ont des impératifs de quitter la séance.

CV : Il s’agit d’un sujet très sérieux et il est malvenu d’inviter les administrateurs à quitter la séance.

Exclure une société du syndicat ne se fait pas comme cela. Il faut un vote. Les administrateurs ne doivent pas quitter la séance.

Pour JLPH, ce qui est grave c’est de détourner des fonds de la Fédération.

JPP : La décision appartient à la région Parisienne.

JLPH rappelle que le Bureau Fédéral propose et que le Conseil d’Administration vote. La position qui sera prise sera unanime.

JR demande un vote à bulletin secret. Pas d’objection.

PK demande si la même procédure a été mise en place chez les autres administrateurs par mesure d’équité.

TDC : AA a eu une attitude inadmissible. On ne le poursuit pas, on ne lui demande pas de rembourser mais il y a des limites. En l’état, il est préférable qu’il quitte la Fédération. Pour rappel, il a démissionné de ses 2 postes.

EDL propose d’appeler AA pour lui demander de quitter de lui-même la Fédération.

JLPH salue l’initiative de EDL.

Il y a eu malversation et il est parfaitement normal de mettre en place des sanctions.

Le trésorier de FEDEREC Région Parisienne n’était même pas au courant des notes de frais et du salaire de AA. Il ne regardait pas les comptes.

Nous ne pouvons pas, en l’état, laisser ce genre de choses se dérouler au sein de notre Fédération.

Certains membres du Bureau Fédéral m’ont demandé comment JPC avait pu tolérer ces faits.

JPC a précisé qu’il avait alerté AA et que celui-ci lui avait dit que tout avait cessé.

Pour EDL ce qui s’est passé est inacceptable. Il s’engage à contacter AA afin de le convaincre d’une sortie vers le haut.

Le sujet de l’exclusion est donc mis en attente.

Le conseil d’Administration constate que AA n’a pas répondu à l’invitation de FEDEREC à venir s’exprimer.

En conclusion, le Président revient sur la feuille de route considérable qui se profile.

Plusieurs crises à gérer en même temps.

COVID19

Plan de déconfinement Plan de relance

Mesures techniques Commission Gouvernance

Proposition à élaborer pour juillet CME

Divergence en interne

En attente rencontre avec Fabrice Rossignol et Anne Le Guennec afin d’avoir leurs positions respectives sur le sujet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h30 heures.

Président de FEDEREC Secrétaire de séance

Jean-Luc Petithuguenin Marc Péna