Règlement de l’édition 2021
Appel à candidature
« Consigne solidaire verre»
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2 Dans l’esprit d’une démarche solidaire et collaborative, le Grand Reims propose d’associer les
performances de collecte du verre à des soutiens financiers pour des porteurs de projets locaux.
Ainsi, pour chaque tonne de verre valorisée, le Grand Reims reversa 1,5€ à la création d’un fond de soutien. Sur la base de 10 000 tonnes actuellement collectées chaque année, cela représente un don annuel de 15 000 €.
Le Grand Reims lance un appel à projet 2021 destiné à recruter des porteurs de projets (associations, entreprises, administrations…) mobilisés sur les thématiques portées par le programme local de prévention des déchets (PLPDMA) du Grand Reims voté le 26 septembre 2019.
Les porteurs de projet souhaitant obtenir une partie de ce fonds devront déposer leur projet au Grand Reims. Après sélection des projets, ceux-ci seront présentés sur le site internet de la collectivité pour recueillir le vote des habitants.
La répartition des fonds collectés sera fonction du nombre de votes obtenus pour chaque projet.
Initiée en 2019, cette action a permis de soutenir 8 associations du territoire dans des démarches de tri et de réduction des déchets pour un total de 15 650€ reversés. Le contexte sanitaire
particulier de l’année 2020 a suspendu cette opération durant 1 année et en 2021 ce projet va se construire exclusivement autour des thématiques du PLPDMA dans la construction d’un projet innovant pour le territoire.
Contexte de la démarche
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3 ARTICLE 1 : Critères de participation et de sélection
Les porteurs de projets devront rendre le dossier de candidature avant le 30 avril 2021.
Passé cette date, les projets ne seront pas pris en compte,
Le projet devra impérativement être conduit sur ou bénéficier au territoire du Grand Reims, Le Conseil d’Orientation Déchets du Grand Reims se positionnera sur une sélection de 3 dossiers. Une attention supplémentaire sera portée en faveur de projets créatifs et innovants. Les critères de sélection seront :
o Importance du territoire d’impact de l’action proposée (quartier, commune, plusieurs communes, etc.)
o Caractère innovant (action peu ou pas représentée sur le territoire)
A compter du 1er juin 2021, le vote des habitants sera ouvert jusqu’au 1er décembre 2021 Tout dossier incomplet sera rejeté
ARTICLE 2 : Conditions d’éligibilité
Les projets proposés doivent porter sur une ou plusieurs des 21 actions du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). Le plan d’actions est présenté à la fin du présent règlement ;
La consigne solidaire verre financera un projet innovant d’une structure en place ou devra permettre le lancement d’un projet ;
Un planning de réalisation et un budget prévisionnel sont à présenter ;
Chaque porteur de projet devra valoriser son projet, à cet effet il communiquera au Grand Reims des éléments de communication (illustration, rédactionnel…) permettant une diffusion auprès du Grand Public d’explication de la démarche ;
Le projet devra être initié dans un délai de 1 an après le versement des fonds. En cas de non réalisation, le porteur de projet devra rembourser le Grand Reims des sommes versées*.
Règlement :
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4 ARTICLE 3 : Répartition des fonds
Les fonds attribués serviront à financer la réalisation des 3 projets retenus par le conseil d’orientation déchets ;
Le montant attribué par porteur de projet est déterminé au prorata des votes obtenus et sur base des tonnages réels de verre collectés en 2021 selon la grille suivante :
o 50% de la dotation (soit environ 7 500€**) au projet ayant retenu le maximum de votes,
o 30% (soit environ 4 500€**) de la dotation pour le second projet, o 20% (soit environ 3 000€**) de la dotation pour le troisième projet ;
Les habitants voteront pour le projet qu’ils estiment le plus porteur. Ces votes permettront d’établir un classement parmi les 3 projets ;
ARTICLE 4 : Calendrier prévisionnel
Jusqu’au 30 Avril : dépôt des dossiers de candidature Mai : choix des projets retenus par les élus du COD 1er Juin au 1er Décembre 2021 : vote des habitants
1er trimestre 2022 : versement des fonds aux 3 projets retenus Avril 2022 : date limite de lancement des projets retenus
Juillet 2022 : contrôle de l’avancement des projets retenus par le Grand Reims
ARTICLE 5 : Modalités de candidature
Le formulaire de candidature doit être dûment complété et signé. Tout dossier incomplet sera jugé irrecevable.
Les dossiers doivent être déposés par mail à l’attention de celine.trochain@grandreims.fr
ARTICLE 6 : Litiges
Le simple fait de participer à cet appel à projet implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
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5 En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent règlement, les parties
conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais seulement après épuisement des voies amiables.
ARTICLE 7 : Force majeure
Le Grand Reims se réserve le droit de ne pas aller au bout du projet en cas d’événements de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté perturbant l’organisation ou la gestion du projet.
* Le droit à l’échec : le Grand Reims recherche et soutien des projets innovants. Dans l’innovation, parfois le projet n’aboutit pas et le Grand Reims ne souhaite pas que cela soit un frein aux porteurs. Aussi, la subvention sera versée dès lors que le porteur aura mobilisé les moyens nécessaires au projet. Le Grand Reims pourra ainsi solliciter tous
justificatifs utiles (facture, attestations, rapport).
** les sommes sont établies à titre indicatif sur la base des résultats obtenus en 2019 mais elles sont susceptibles de varier à la hausse ou à la baisse en fonction des résultats effectivement obtenus (tonnages collectés) en 2021.
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Axe N° Intitulé de l’action
Axe 1 : Promouvoir l’éco-exemplarité en matière de prévention des déchets
1.1 Améliorer la diffusion des outils de communication sur l’ensemble du territoire du Grand Reims
1.2 Créer et animer un réseau de référents internes signataires d’une charte zéro déchet
1.3 Créer et animer un réseau d’ambassadeurs zéro déchet 1.4 Promouvoir les actions exemplaires des acteurs économiques du
territoire
1.5 Elaborer un kit évènements zéro déchet
Axe 2 : Eviter la production de déchets verts et encourager la gestion de
proximité des biodéchets
2.1 Favoriser le compostage individuel
2.2 Favoriser le compostage partagé en espace privé 2.3 Favoriser le compostage partagé sur l’espace public 2.4 Mettre en place un service de broyage de branches à domicile 2.5 Proposer une solution de collecte de biodéchets en points d’apport
volontaire (PAV)
Axe 3 : Lutter contre le gaspillage alimentaire
3.1 Accompagner les démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective
3.2 Accompagner les démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration commerciale
3.3 Mettre en place des ateliers de cuisine pour les bénéficiaires de l’aide alimentaire
Axe 4 : Prolonger la durée de vie des produits
4.1 Favoriser le changement de comportement en promouvant les ateliers proposés au Recycl’lab
4.2 Développer la collecte et la valorisation des TLC 4.3 Favoriser les projets de donneries en déchetterie
4.4 Accompagner les projets de création de ressourcerie sur le territoire Axe 5 : Promouvoir la consommation
responsable
5.1 Réduire la distribution d’imprimés non sollicités 5.2 Promouvoir les acteurs favorisant l’achat en vrac
Axe 6 : Accompagner les producteurs de déchets assimilés
1.4 Promouvoir les actions exemplaires des acteurs économiques du territoire
6.1 Accompagner les acteurs de l’économie sociale et solidaire dans leurs projets en faveur de la prévention des déchets
6.2 Accompagner les producteurs de biodéchets dans leur gestion conformément à la réglementation
