Comment dénoncer l’inconstitutionnalité d’une jurisprudence en trois leçons ?
Texte intégral
Documents relatifs
La question prioritaire de constitutionnalité a dans ce cadre un double apport : non seulement elle démocratise le recours au juge constitutionnel à l’égard
Il y a lieu de relever ici les importantes modifications législatives intervenues à cet égard: la loi du 12 mars 1998 qui, renforçant le contrôle de l'information et de
.] il ressort des travaux conduits par la délégation que l’absence de cadre réglementaire n’a pas empêché les services de procéder à des partages réguliers non seulement
1 – Des actes insusceptibles de constituer un engagement Le juge financier, pour vérifier le caractère « obligatoire dans son principe » de la dette, va devoir tout d’abord
D’une part parce que ce principe de nécessité intentionnelle existe déjà dans le Code pénal en 1999, et que dès lors le Conseil ne fait que rappeler de manière
« Ratier » dans laquelle le vice-président du Sénat contestait la constitutionnalité de la loi du 23 mars 1914 sur les commissions d’enquête parlementaires 3. Dans les
Les professeurs Paul Cassia et Emmanuelle Saulnier ont avancé une foule d’arguments pour expliquer les raisons de l’incompatibilité de la QPC avec le droit européen. Ils
La loi du 11 juillet 2001 (telle que modifiée en 2003 et en 2004) prévoit, en effet, une compétence partagée, entre le juge de droit commun et le cadi : « La juridiction compétente