• Aucun résultat trouvé

The Arbitral Tribunal for Upper Silesia: An Early Success in International Adjudication

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2021

Partager "The Arbitral Tribunal for Upper Silesia: An Early Success in International Adjudication"

Copied!
26
0
0

Texte intégral

Références

Documents relatifs

MEINE ZIELE FÜR DIE PERIODE 2021 – 2025 / MES OBJECTIFS POUR LA PÉRIODE 2021-2025 Meine Erfahrungen auf der Seite «Sport, Praxis, Vereinsalltag» ins Sportgericht einbringen

Pour cette raison, nous rejoignons l’opinion de V ATIEKUNAS , « le pouvoir et l’influence qu’exercent les principaux organismes sportifs dans la composition du CIAS et

The Court of Justice set the guidelines for the application of art. By a final award, an arbitral tribunal sitting in Geneva had ordered Palma S.A., a Swiss corporation,

En créant la Division olympique, le TAS poursuivait l'objectü de mettre à disposition des athlètes et autres participants (fédérations, comités nationaux olympiques, officiels,

A la suivre, le Tribunal arbitral, de même qu'il avait refusé, à juste titre, de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée par elle au

En France, depuis l’entrée en vigueur de l’ordon- nance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la

Article 41, paragraph 1 of the 1966 Convention on the Settlement of Investment Dis- putes Between States and Nationals of Other States (the ICSID Convention) reads as

Une personne morale est également détentrice de droits de la personnalité, mais dans la mesure de l’étendue de la jouissance des droits civils qui lui confère la loi (art. 53