l’USn°608 du 8 novembre 2004
Syndicat National de l’Éducation Physique S y n d i c a t N a t i o n a l U n i t a i r e
de l’Enseignement Professionnel
Défendre
nos garanties collectives : lettre ouverte
aux ministres p. 3
sation, voulue, calculée s’étend déjà aux promotions et le minis- tère cherche à tester nos réac- tions... et les vôtres.
C’est le statut des fonctionnaires qui est visé dans le cadre des projets dont le ministre de la fonction publique Dutreil esquisse déjà les contours : mérite, performance, évaluation, dans une vision rabougrie des services publics, de leurs mis- sions et donc des services rendus aux usagers.
Dans l’immédiat, l’action enta- mée par la pétition commune doit être poursuivie. Nos orga- nisations ont donc décidé de s’adresser solennellement au ministre par une lettre ouverte que nous publions ici. Il appar- tient à chacun(e) de s’en saisir individuellement et collective- ment pour appuyer les démar- ches engagées parce que les questions conditionnent l’avenir de chacun. Nous encourageons nos responsables académiques à faire appel à vous, notamment lors de la tenue des réunions dans lesquelles les recteurs doi- vent arrêter leurs choix, afin de manifester votre soutien à nos propositions.
La qualité du service public requiert l’amélioration, et non la destruction, de nos garanties col- lectives. C’est de votre mobilisa- tion et de votre détermination que dépendra son avenir. ■
S
i le SNEP, le SNES et le SNUEP ont décidé d’un bul- letin commun, c’est que l’heure l’exigeait !Le ministère, unilatéralement, a décidé de modifier profondé- ment le système de mutations des personnels de second degré, non pas à l’aveuglette, mais pour mettre en place « un manage- ment » qui laisse l’entière liberté aux recteurs de décider de « l’in- térêt bien compris » de la car- rière des personnels et des besoins de gestion du système éducatif. Cette orientation remet en cause les principes et les pra- tiques qui permettaient de conci- lier aspirations individuelles, garanties collectives et intérêt du service public.
Les personnels ne s’y sont pas trompés puisque notre proposi- tion de pétition a recueilli plus de 16 000 signatures, en un temps record. Certes, le minis- tère a concédé des reculs devant cette première pression. Mais il maintient un système de classe- ment des établissements et des postes révisable chaque année et variable selon les académies, qui seront ainsi engagées dans des logiques de concurrence entre elles. À terme, tous les per- sonnels seront touchés par les effets de la mécanique instaurée qui les privera de toute possibilité de stratégie de mutation, même à moyen terme. Cette déstabili-
M U T A T I O N S 2 0 0 5
ne pas laisser faire
S O M M A I R EI
Mouvement 2005...2-3 Les étapes du mouvement, le calendrier...4-5 Les règles générales
du mouvement inter...6-7 Les stagiaires...8-9 Le barème
• Partie commune...10
• Situations familiales...10-11 • Situations administratives...12
(TZR, APV, ZEP, violence, sensibles, PEP, isolés et ruraux...) • Affectations à caractère prioritaire justifiant une valorisation (APV) ...13
• Situations individuelles...14
(vœu préférentiel, 50 pts IUFM, sportif de haut niveau, mutation en DOM, à Mayotte, mutation en Corse, cas médicaux). • Les réintégrations...15
• Tableau récapitulatif...16-17 • Fiche d’aide au calcul du barème...17
Vos élus et le mouvement ...18
• Fiche syndicale mutation inter..19-20 Mouvements spécifiques ...21
• Fiches mouvements spécifiques...22-23-25 • Chefs de travaux...24
Mouvement PEGC ...24
Indemnités de changement de résidence...24
Informations pratiques ...26
• Pièces justificatives...26
• Coordonnées du ministère...26
Le mouvement intra-académique...27
• Sections académiques du SNEP ...28
• Sections académiques du SNES....29
• Sections académiques du SNUEP 30 Adresses nationales • SNEP-SNES-SNUEP...31
• Index...31
• Adhérer au SNEP-SNES-SNUEP 32
Les dessins sont de MUTIO.
Dossier réalisé par le secteur emploi : Michèle Annet, Christophe Barbillat, Bernard Berger, Véronique Boissel, Françoise Bourniole, Isa- belle Breil, Christian Champiré, Michèle Charpin, Colette Clergeau, Bernard Collongeon, Jean- Louis Dubroca, Laure Franceschi, Jean-Paul Gaetan, Danielle Hémery, Xavier Marand, Clau- dine Nusbaumer, Anne-Charlotte Paris, Jean- Claude Richoilley, Marie-Pierre Salgas, Simone Sans, Martine Strugeon, Céline Urbaniak et avec la participation de Sophie Boniface, Gracianne Charles, Jean-Hervé Cohen, Evelyne Salé.
FRANÇOISEBOURNIOLE
cosecrétaire générale du SNUEP-FSU
FRÉDÉRIQUEROLET
cosecrétaire générale du SNES-FSU JEANLAFONTAN
secrétaire général du SNEP-FSU
Lettre ouverte à Messieurs Raffarin et Fillon À l’initiative du SNEP-FSU, du SNES-FSU et du SNUEP-FSU
Pour le service public, pour nos métiers,
nous défendons
nos garanties collectives
Parce que la destruction des barèmes nationaux pour les affectations et les carrières casse les cadres communs de gestion de l’ensemble des
personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation du second degré ; Parce qu’en déléguant des pouvoirs exorbitants aux recteurs, vous institutionnalisez l’inégalité de traitement des mutations et des promotions
entre les académies et au sein de chacune d’elles ;
Parce qu’en élargissant les pouvoirs des chefs d’établissement en matière d’affectation voire de promotion, vous choisissez de porter
atteinte à nos métiers ;
Pour la défense de nos garanties collectives, nous exigeons : – des règles communes, nationales, pour tous,
– des barèmes nationaux pour les mutations et les promotions, – le respect de nos métiers et de nos qualifications,
– la revalorisation générale de nos carrières.
Parce que dans un contexte d’attaques contre le service public de l’éducation nationale et de régression budgétaire sans précédent,
vos projets constituent une agression contre les fonctionnaires ;
Parce qu’un service public de qualité a besoin de règles transparentes et équitables ;
Pour la réussite de tous nos élèves, nous avons besoin de droits collectifs et d’égalité,
NOUS SOMMES DÉTERMINÉS
INDIVIDUELLEMENT OU COLLECTIVEMENT, SIGNEZ, FAITES SIGNER,
DIFFUSEZ MASSIVEMENT CETTE LETTRE OUVERTE.
Signatures en ligne sur nos sites internet www.snes.edu
www.snepfsu.net www.snuep.com
Retourner les lettres signées à :76, rue des Rondeaux, 75020 Paris 12, rue Cabanis, 75014 Paris
1, rue de Courty, 75341 Paris Cedex 07
Les différentes étapes du m
Pendant cette période, les syndicats de la FSU sont à votre disposition et vous aident à effectuer votre choix par : – des réunions mutations nombreuses ;
– des permanences dans les sections académiques, départementales, et au niveau national (rendez-vous individuels, permanences téléphoniques, courriers, courriels...) ;
–la consultation sur Internet : site (cf.p. 18).
N’oubliez pas d’envoyer votre (vos) fiche(s) syndicale(s).
Le SNEP, le SNES, le SNUEP sont présents dans tous les groupes de travail et commissions qui vérifient et contrôlent les barèmes et projets d’affectation
Issus des élections professionnelles de 2002, 109 élus nationaux et 1832 élus académiques assurent avec ténacité la défense des collègues dans les com- missions de mutation.
En janvier, les barèmes des demandeurs sont examinés au niveau académique (à l’exception des détachés et de certains autres personnels gérés par
I. PHASE INTERACADÉMIQUE
Pour le mouvement général, cette première phase permet d’obtenir l’entrée dans une académie (première affectation ou mutation). Les seules affectations
sur poste sont des affectations dans le cadre des mouvements spécifiques.
Février 1
2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28
GT :groupe de travail issu d’une FPM ou d’une CAP, composé de représentants élus du personnel et de l'administration.FPMN :formation paritaire mixte nationale, composée d’élus nationaux des corps concernés et des représentants de l'administration.FPMA : formation paritaire mixte académique, composée d’élus académiques des corps concernés et des représentants de l'administration. CAPN :commission administrative paritaire nationale, composée des élus nationaux du corps concerné et des représentants de l’administration. CAPA :commission administrative paritaire académique composée des élus académiques du corps concerné et des représentants de l’administration.
Novembre 1
2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30
Janvier 1
2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L
M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L
M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J
Mars 1
2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31
* Vous pouvez le contester auprès du rectorat. En informer la section académique de votre syndicat. Pour la 29ebase : écrire au ministère, informer votre syndicat national.
L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M
M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V
Décembre 1
2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31
Date limite d’envoi des confirmations de demande des DCIO Date limite d’envoi des dossiers de travailleurs handicapés (cf.p. 14) ... et mouvement
spécifique y compris DCIO (cf.p. 21) 10/12 : Date limite de prise en compte des situations familiales et civiles (mariage, PACS, grossesse...) (cf.p. 10-11) Réception et renvoi des formulaires de confirmation.
Ne pas oublier de joindre les pièces justificatives (cf.p. 26) Date limite d’envoi des dossiers médicaux (cf.p. 12)
Consulter votre barème* sur le serveur rectoral, sur le serveur de la 29ebase pour les personnels gérés hors académie (cf. p. 26) GT académiques de vérification des barèmes jusqu’au 28 janvier (voir circulaire rectorale)
Du 15 au 24 mars FPMN et CAPN, qui vérifient et contrôlent les projets d’affectation de l’administration, discipline par discipline
Saisie des vœux pour le mouvement INTER (cf.p. 26)...
GT ministériels
• mouvements spécifiques.
• barèmes «29ebase»
CAPN mouvement DCIO (3/02/05)
Date limite d’envoi des confirmations de demande des PEGC (cf.p. 24)
Date limite pour les demandes tardives, les modifications de demandes et les demandes d’annulation (cf.p. 6) Faire parvenir
la fiche syndicale à votre section
académique
u mouvement
la DPE B5: niveau ministériel). Cette procédure est source d’inégalité de trai- tement entre les demandeurs, en fonction de l’académie d’origine :le SNEP, le SNES, le SNUEP demandent la vérification nationale des barèmes des demandeurs de mutation interacadémique.
C'est au niveau national que des GT examinent les affectations sur postes spécifiques.
En mars, les élus du personnel en FPMN-CAPN vérifient les projets d'affecta- tion de l’administration et proposent des améliorations.
De mai à juin se tiennent sans interruption des groupes de travail et des formations paritaires mixtes académiques pour l’examen des
* Vous pouvez le contester auprès du rectorat. En informer votre section syndicale académique.
II. PHASE INTRA-ACADÉMIQUE
M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V
S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S
Avril 1
2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31
Mai D
L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M
Juin
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30
FPMA et CAPA : examen des projets d'affectation par discipline Voir calendrier académique
GT académiques de révision d’affectation : voir calendrier académique Phase d’ajustement voir calendrier académique
Faire parvenir la fiche
syndicale à votre section
académique
– Les élus du SNEP, du SNES et du SNUEP sont à votre service pour vous aider à formuler vos vœux, à définir une stratégie.
Ils peuvent intervenir dans tous les rectorats et auprès du ministère pour assurer aux collègues lui en faisant la demande :
– Le suivi de leur dossier.
– Le résultat des commissions de barème et d’affecta- tion.
La fiche syndicale est un outil indispensable qui permet de détecter une erreur et de la faire rectifier.
– Pendant et après les commissions, votre syndicat vous informe. Les résultats vous parviennent par cour- riel le soir même du passage de votre discipline et sont confirmés par courrier. Des permanences télé- phoniques se tiennent durant toute la durée des commissions.
– L’affichage des barres permet de constater la transparence des opérations de mutation.
barèmes et des affectations sur poste en établissement ou sur poste de rem- placement.
Par leur nombre, les élus des syndicats de la FSU sont en mesure de vérifier sys- tématiquement les barèmes, les projets informatiques de l’administration, de faire rectifier de très nombreuses erreurs et de proposer des améliorations. Ils assu- rent le suivi des milliers de fiches syndicales qui leur parviennent.
Ce sont toutes ces forces militantes réunies, toute la ténacité des élus qui permettent de faire reculer l’administration lorsque l’arbitraire menace et que des conflits surgissent.
Faire parvenir la fiche
syndicale à votre section
académique
La note de service mutations 2005 est publiée au BOspécial n° 11
du 4 novembre 2004.
Consultez régulièrement nos sites Internet : du SNEP www.snepfsu.net du SNES www.snes.edu du SNUEP www.snuep.com ainsi que les sites
académiques (voir p. 28, 29, 30).
Le calendrier général de la phase interacadémique est avancéen 2005 de près d’un mois par rapport à 2004.
Le ministère a pris cette décision afin de laisser plus de temps pour le déroulement de la phase intra-acadé- mique : la complexité nouvelle des opérations de muta- tion, le besoin accru des collègues d’accéder à des infor- mations fiables justifient cette avancée du calendrier.
Pour autant, plutôt que d’améliorer fondamentalement les conditions de mutation, l’administration en profite pour supprimer une partie des dispositifs qu’elle a elle-même mis en place pour informer les candidats à mutation : ainsi l’affichage prévisionnel des « capacités d’accueil » disparaît du paysage lors de la saisie des vœux interacadémiques (même si l’expérience a montré leur caractère souvent aléatoire !).
Dans ces circonstances, plus que jamais, les élus et les militants de nos syndicats seront au côté des collègues, pour mieux encore les informer, les conseiller, les défendre.
Saisie des vœux pour le mouvement INTRA : à partir du 31 mars, s’achève entre le 14 et le 20 avril selon les académies (cf. p. 27)
Réception et renvoi des formulaires de confirmation, par le chef d’établissement si vous êtes déjà dans l’académie, directement à votre rectorat d’accueil en cas de mutation ou de première affectation.
Consulter votre barème*
sur le serveur rectoral GT académiques de vérification des barèmes intra
GT académiques d’examen des priorités médicales
GT académiques examen des candidatures sur postes spécifiques académiques Pour tous ces GT, voir calendrier académique.
FPMA et CAPA : examen des projets d'affectation par discipline Voir calendrier académique
Le mouvement
Les vœux
•
La demande est à faire par Internet : voir modalités page 26.•
Maximum de trente et un vœux qui ne peu- vent porter que sur des académies.•
Impossible de choisir un type d’affectation (éta- blissement ou zone de remplacement) ou d’éta- blissement : demander une académie, c’est uni- quement demander l’entrée dans cette académie.•
L’ordre dans lequel vous formulez vos vœux sera celui dans lequel l’administration les exa- minera.•
Si vous êtes titulaire, vous ne pouvez deman- der votre académie actuelle :s’il est formulé, ce vœu et les suivants seront supprimés par l’administration.Demandes multiples
Si vous faites également une demande d’af- fectation dans le cadre d’un mouvement spé- cifique, l’obtention d’un poste annule votre demande à l’inter.
De même, l’acceptation par l’administration d’un détachement, d’une affectation dans le supérieur, d’un congé de formation, annule toutes les demandes de mutation.
Demande de mutation simultanée
La demande de mutation simultanée permet à deux collègues (enseignants de second degré, CPE ou CO-Psy) d’être affectés dans la même académie au mouvement inter, qu’ils soient conjoints (ou reconnus comme tels) ou non.
Les deux collègues doivent formuler des vœux identiques et dans le même ordre (ce qui inter- dit de demander l’académie dans laquelle l’un des deux est affecté à titre définitif).
Mayotte
Les conditions de vie, de logement et de travail y sont parfois difficiles : lisez atten- tivement l’annexe VII du BO; consultez les sites des syndicats (voir pp. 28 à 31).
Seuls les candidats en mesure d’effectuer 2 ans éventuellement renouvelables une fois pourront obtenir une affectation à Mayotte. De plus, l’an passé, ont été exclus de cette affectation les collègues
« proches » de la retraite et en CLD.
En ce qui concerne le retour de Mayotte, il s’agit toujours d’une réintégration.
Attention : les personnels du second degré font leur demande sur SIAM, sauf les char- gés d’enseignement EPS, les CPE et les CO-Psy qui renvoient l’imprimé télé- chargeable à la DPE B5 (voir p. 26).
•
Si les deux collègues sont actuellement titulaires de leur poste, et s’ils ne peuvent être affectés tous deuxdans la même aca- démie, ils ne muteront pas.•
Attention : la mutation simultanée entre un collègue titulaire et l’autre stagiaire n’est plus possible cette année.•
Si les deux sont stagiaires, ils seront affec- tés dans la même académie, y compris en extension des vœux.La mutation simultanée ouvre droit à bonifi- cations familiales si les deux demandeurs sont conjoints ou reconnus comme tels (voir p. 10).
Les collègues non conjoints qui ont déjà fait une mutation simultanée en 2001 ou 2002 ou 2003 ou 2004 ont une bonification forfaitaire de 20 points s’ils renouvellent le même pre- mier vœu.
Demande tardive,
modification de demande ou annulation
•
Elles doivent être adressées le plus tôt possible avant la réunion de la FPMN d’af- fectation, et déposées au plus tard le 28 février à minuit (le cachet de la poste faisant foi).•
Elles ne pourront être prises en compte que pour les seuls motifs (« de force majeure ») suivants :– décès du conjoint ou d’un enfant ; – mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement de personnel fonctionnaires ; – perte d’emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
– cas médical aggravé ;
•
Si votre conjoint demande sa mutation dans le cadre d’un mouvement des personnels du ministère de la Jeunesse, de l’Éducation natio- nale et de la Recherche ne dépendant pas de la DPE et s’il risque de ne pas avoir le résul- tat avant la fermeture du serveur académique, nous vous conseillons néanmoins de faire une demande en formulant des vœux portant sur les académies demandées par le conjoint, de joindre une lettre explicative et d’annuler (voir ci-après) si le résultat du conjoint n’est pas connu dix jours avant la commission.DEMANDEI
ATER
Vous êtes actuellement ATER ou vous allez déposer votre candidature : le dispo- sitif prévu par la note de service est complexe, prenez contact avec le syndicat.
PARTICIPATION
Vous devezobligatoirement participer si :
•
Vous êtes stagiaireet devez avoir une première affectation comme titulaire et n’êtes pas ex-titulaire Éducation natio- nale d’un corps de personnels ensei- gnants, d’éducation ou d’orientation.(Voir page 8).
•
Vous êtes en prolongationde stage (congé maternité ou maladie) et n’avez pu être évalué l’an dernier ou avez été ajourné: l’affectation obtenue à l’inter 2004 a été annulée par le ministère.•
Vous êtes affecté à titre provisoire en tant que titulaire dans une académie pour l’année 2004-2005.•
Vous demandez votre réintégration (éventuelle ou impérative)etvous êtes dans une des situations suivantes : – Vous êtes affecté dans un emploi fonc- tionnel ou dans un établissement privé sous contrat.– Vous n’aviez pas d’affectation défini- tive avant votre départ et vous n’êtes pas actuellement affecté dans le supérieur (PRAG, PRCE), dans un CIO spécialisé.
– Votre détachement se termine au plus tard le 31/8/05.
– Vous aviez une affectation définitive avant votre départ et êtes actuellement en détachement, affecté à Wallis-et- Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, mis à disposition de la Polynésie française, affecté en Andorre, en école européenne, ou mis à disposition. Ceux qui veulent retrouver leur ancienne académie doi- vent remplir la rubrique « vœu unique » ; ils y seront affectés quel que soit leur barème (voir article page 15).
Vous participez si :
•
Titulaired’un poste second degré, y compris en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, vous désirez changer d’académie.•
Vous demandez votre réintégration (éventuelle ou impérative) et êtesdans une des situations suivantes : – actuellement en disponibilité, en congé avec perte du poste, en réadaptation ou réemploi, vous souhaitez quitter l’acadé- mie où vous étiez affecté à titre définitif et qui vous gère actuellement ;– actuellement affecté dans l’enseigne- ment supérieur (PRAG, PRCE) ou dans un CIO spécialisé, vous désirez quitter votre académie actuelle.
– stagiaire, ex-titulaire d’un corps de per- sonnel enseignant, d’éducation ou d’orientation de l’Éducation nationale.
t interacadémique
également la consulter sur le site Internet du syndicat ou vous adresser à la section syndicale de l’établissement.
– Le barème utilisé dans la procédure d’exten- sion exclut les bonifications suivantes : 50 points stagiaires IUFM, 0,1 point sur l’aca- démie de stage, 1 000 points originaire DOM, 600 points Mayotte, bonification(s) pour vœu unique Corse, vœu préférentiel, sportifs de haut niveau, 1000 points stagiaires ex-titulaires et réintégrations.
Révision d’affectation
•
Le ministère a refusé de prévoir la tenue d’une commission de révision d’affecta- tion! Au motif que la procédure était trop lourde et le calendrier trop contraint, il supprime purement et simplement la com- mission de révision, alors qu’elle permet- tait d’examiner les changements impor- tants dans la situation individuelle de plusieurs centaines de collègues, voire de réparer in extremis des erreurs de l’ad- ministration elle-même.Nos syndicats interviennent pour faire revenir le ministère sur cette décision afin que la situation des personnels soit réellement prise en compte.
LE RÔLE DU BARÈMEI
Barème
•
Les collègues concourant sur une même académie sont départagés par leur barème sur ce vœu, quel que soit le rang de classement de cette académie dans leur demande.Chaque vœu est affecté d’un barème propre constitué :
d’une partie commune (cf. p. 10) prenant en compte :
– l’échelon,
– l’ancienneté de poste,
et d’une partie variable correspondant à des bonifications selon :
– la situation administrative :affectation sur poste classé ou non APV, stagiaire ex- titulaire, stagiaire IUFM ou en situation, réintégration (cf.p. 15);
– la situation familiale ou civilesi vous demandez à vous rapprocher de votre conjoint ou à muter simultanément avec lui ou si vous êtes en situation d’autorité parentale unique (cf.p. 11);
– la situation personnelle ou certains choix spécifiques :stagiaire IUFM 2002- 2003, 2003-2004, 2004-2005 (cf.p. 8-9), ori- ginaire d’un DOM, CIMM à Mayotte, spor- tif de haut niveau, situation médicale grave, vœu préférentiel, mutation simultanée de non-conjoints, personnels ayant achevé un stage de reconversion, fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé, vœu unique Corse (cf. p. 12 à 14).
•
En cas d’égalité de barème, les candi- dats sont départagés de la manière suivante : 1.Mesure de carte scolaire (MCS) - 2.Bonifi- cations familiales ou personnels handicapés - 3.Nombre d’enfants - 4.Cas médicaux - 5.Réintégration ou affectation de stagiaires ex- titulaires de la fonction publique.
•
Les affectations (sauf celles sur postes spé- cifiques) se font au barème(voir ci-contre).•
Être affecté dans une académie ne donne qu’un « ticket d’entrée » dans cette académie...et l’obligation de participer au mouvement intra-académique pour avoir une affectation définitive en établissement ou zone de remplacement. Vous pouvez également demander une disponibilité ou un congé.•
Affectation par extension des vœux Ceux qui actuellement ne sont pas affectés à titre définitif dans une académie et qui doivent l’être (stagiaires ou titulaires affectés à titre pro- visoire par exemple) sont traités par extension des vœuxsi leur barème ne leur permet pas d’avoir satisfaction dans les vœux formulés.Cela signifie que l’administration leur cherche une affectation dans une académie qu’ils n’ont pas demandée. Cette recherche se fait à partir du premier vœu et du plus petit barème de la demande, en examinant successivement les académies que le ministère a ordonnées (ce clas- sement constitue la « table d’extension » [voir ci- après]).Vous serez affecté dans la première aca- démie où votre barème vous permet d’entrer.
– Vous ne pouvez pas être affecté par extension des vœux à la Réunion, en Guadeloupe, Marti- nique, Guyane, Mayotte et Corse.
– Si votre premier vœu est : la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane ou Mayotte, les premières académies d’extension sont : Paris, Versailles et Créteil. Si vous ne sou- haitez pas d’affectation en région parisienne, nous vous conseillons de formuler, après le ou les DOM ou Mayotte, les académies métropo- litaines que vous préférez.
– La table d’extension figure dans l’annexe III de la note de service et dans SIAM. Vous pouvez
AFFECTATIONI
La mutation inter sera annulée :
• s’il y a détachement ou renouvellement de détachement au 1/9/2005.
• s’il y a disponibilité en vue d’un déta- chement en tant que résident au 1/12/2005.
Cette année, vous allez être des milliers de sta- giaires IUFM ou en situation, à remplir pour la pre- mière fois un dossier de mutation afin d’obtenir une affectation définitive. Vous serez affecté(e)s dans le cadre du mouvement national déconcen- tré en même temps que les titulaires demandeurs d’une mutation. Le mouvement interacadémique déterminera votre académie d’affectation et le mouvement intra-académique votre affectation dans cette académie. L’affectation obtenue vous restera acquise si votre formation est validée, même en cas de prolongation.
Qui doit participer au mouvement interacadémique ?
• Vous devez obligatoirement y participer sauf si vous êtes :
– ex-titulaire d’un corps de personnels ensei- gnants, d’éducation ou d’orientation de l’Éducation nationale ; dans ce cas vous ne participez que si vous souhaitez changer d’académie ;
– oustagiaire lauréat du concours réservé ou de l’examen professionnel, actuellement affecté en formation continue, en apprentissage ou en mis-
Quel type de demande ? Vous pouvez faire
•Une demande pour rapprochement de conjoint.Si votre conjoint (ou considéré comme tel par le ministère : cf.p. 11) exerce une activité professionnelle, vous bénéficiez de bonifications familiales à certaines conditions : voir ci-contre et p. 10-11.
Cette demande n’est pas possible si votre conjoint est stagiaire, sauf s’il est PE stagiaire, ex-titulaire ensei- gnant, CPE ou CO-Psy de l’Éducation nationale.
•Une demande de mutation simultanéepour muter avec un autre stagiaire de second degré (enseignant, CPE, CO-Psy).
Cette demande vous permet au mouvement inter d’être affectés dans la même académie, que vous soyez conjoints (ou considérés comme tels par l’Éducation nationale) ou non.
Elle impose des contraintes pour la formulation des vœux à l’inter, puis ensuite à l’intra (voir p. 6).
Si vous faites une demande de mutation simulta- née avec votre conjoint, vous bénéficiez de boni- fications familiales à certaines conditions: voir ci- contre et p. 11.
•Une demande en APU
Cette année, les stagiaires en sont exclus.
•Une demande avec vœu préférentiel Si vous ne faites pas de demande de rapproche- ment de conjoint ou de mutation simultanée, votre premier vœu sera enregistré par l’administration comme votre vœu «préférentiel» et la répétition de ce même premier vœu l’an prochain et les années suivantes vous donnera droit (si vous n’êtes pas alors en demande de RC, de mut simultanée ou d’APU) à une bonification de 20 points par an dès la deuxième demande.
Quelle affectation ? – Affectation sur vœu
•Sur chaque académie les candidats sont classés selon leur barème sur ce vœu.
• Le ministère examine votre demande dans le strict respect de l’ordre des vœux formulés, et vous affecte dans la première académie où votre barème vous permet d’entrer : l’ordre de vos vœux est donc très important.
•Pour départager les candidats, seul le barème compte. Le rang du vœu n’intervient pas.
•En cas d’égalité de barème, les candidats sont départagés dans l’ordre suivant :
–mesures de carte scolaire;
– bonifications familiales ou personnels handicapés;
– nombre d’enfants;
– cas médicaux;
Ces deux pages donnent les renseignements spécifiques aux stagiaires; mais sur les points qui peuvent concerner tous les demandeurs de mutation, reportez-vous aux différents articles du dossier.
Si vous avez besoin d’informations complémentaires, contactez les responsables SNES, SNEP ou SNUEP de votre établissement ou des sections départementales ou académiques; n’hésitez pas à nous téléphoner et participez aux réunions que nous organisons : elles sont ouvertes à tous.
VOUS ÊTES EN PREMIÈRE AFFECTATION
L’État vous a recruté par concours, dans un cadre national. Vous entrez ainsi dans la fonc- tion publique d’État, avec des garanties (protection par un statut, garantie d’emploi, première affec- tation définitive sur un poste conformément à votre qualification, c’est-à-dire dans la discipline du concours que vous avez obtenu). En contrepartie, comme tout fonctionnaire, vous remplissez une mission de service public en contribuant à la continuité du service d’éducation et à l’égalité d’accès des jeunes à l’enseignement sur tout le territoire national. Le ministre doit donc vous affec- ter, si nécessaire par extension de vos vœux.
Le mouvement déconcentré,imposé en 1999 par le ministère, a réduit les possibilités de muta- tion et aggravé l’inégalité de répartition des néo-titulaires entre les académies. Cette inégalité, que le ministère prétendait régler en 2000 par la bonification des «50 points IUFM » perdure. Au mou- vement 2004, près de 50% des stagiaires ont été affectés sur Créteil, Versailles, Lille et Amiens.
Et les déséquilibres du barème 2005 induits par les bonifications exorbitantes de sortie des APV vont l’aggraver: en effet plus de 60 % des établissements classés obligatoirement en APV étant situés dans les deux académies de Créteil et Versailles, les sorties de ces deux académies grâce aux bonifications seront plus nombreuses et tout en bloquant l’entrée dans des académies plus deman- dées, ouvriront plus largement ces deux académies « les moins chères », aux stagiaires. Le minis- tère crée lui-même les dysfonctionnements qui lui permettront de justifier la régionalisation des recrutements.
Entrer dans le métier: les syndicats de la FSU avancent un ensemble de propositions cohé- rentes pour résoudre les problèmes de déséquilibre géographique ; il faut sortir de la logique de la répartition de la pénurie entre les académies en rétablissant le plan pluriannuel de recrutement, fluidifier la mécanique du mouvement en améliorant sa structure, et surtout en construisant un nou- veau mouvement national. En parallèle, il est impératif de faciliter l’entrée dans le métier par un ensemble de mesures diversifiées et concrètes : service allégé les premières années, compléments de formation professionnelle et universitaire, droits sociaux nouveaux (accès au logement, équi- pement informatique et pédagogique, facilités financières...).
Stagiaires, lauréats d’un c o première affectation après l
sion générale d’insertion et souhaitez rester dans le même secteur d’activité dans votre académie actuelle.
•Vous pouvez aussi participer à des mouvements spécifiques: cf.p. 21.
•Saisie des demandes (inter et mouvements spé- cifiques) du 26 novembre au 10 décembre 2004 par SIAM.
Quels vœux ?
•Les vœux sont obligatoirement des académies
•Le barème peut varier d’un vœu à l’autre en fonc- tion des bonifications afférentes.
•31 possibilités de vœux, ce qui permet de classer les 31 académies. Le nombre et l’ordre de vos vœux doivent tenir compte de vos préférences, des contraintes imposées par l’administration pour bénéficier de certaines bonifications et de l’ex- tension possible.
•DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion) et Mayotte : dans certaines disciplines, on peut y être affecté avec un petit barème. Ne demandez ces académies que si vous souhaitez vraiment y exer- cer et payer le voyage et le déménagement...
– réintégration ou affectation de personnels sta- giaires précédemment titulaires d’un autre corps de fonctionnaires,
La date de naissance (au bénéfice du plus âgé), bien que ne figurant plus dans les critères énon- cés dans la note de service, reste cependant le cri- tère ultime.
– Affectation par extension
• Si votre barème ne vous permet pas d’obtenir satisfaction dans vos vœux, le ministère traitera votre demande selon la procédure d’extension des vœux pour vous affecter dans une académie non demandée.
L’extension s’effectue à partir du premier vœu formulé, avec le plus petit barème de la demande diminué si nécessaire des bonifications attachées à un vœu spécifique (bonifications liées aux vœux Corse, DOM et Mayotte, bonification possible de 50 pts des stagiaires IUFM leur vœu 1, bonifica- tion de 0,1 point sur l’académie de stage, boni- fication de 1 000 points d’ex-titulaire).
En examinant successivement les académies clas-
sées dans un ordre défini nationalement par les tables d’extension (publiées en annexe III de la note de service, consultables sur les sites Internet du SNES, du SNEP et du SNUEP dans votre éta- blissement ou auprès des sections d’établissement du SNES, du SNEP ou du SNUEP), le ministère vous affecte dans la première académie où votre barème vous permet d’entrer.
•Si les stagiaires qui peuvent bénéficier de bonifi- cations familiales limitent leurs vœux aux académies bonifiées, leur barème d’extension inclura alors ces bonifications mais l’ordre d’examen des académies non demandées sera celui imposé par le ministère.
Les autres ont intérêt à formuler le maximum de vœux pour éviter l’extension et ainsi choisir l’ordre d’examen des différentes académies.
• Vous ne pouvez être affecté(e) par extension ni en DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion), ni à Mayotte, ni en Corse.
• Si votre 1ervœu porte sur un DOM ou Mayotte, les premières académies de la table d’extension sont Paris, Versailles, Créteil.
Bonification IUFM de 50 points
Le ministère reconduit, pour les stagiaires IUFM ou en centre de formation CO-Psy en 2004/2005, une bonification optionnelle de 50points sur le 1er vœu, à utiliser une seule fois lors des trois mou- vements 2005, 2006 ou 2007.
Quand la prendre ?
Cela dépend en particulier de la situation de chacun et de l’académie envisagée : chaque situation personnelle est un cas particulier qui devra être étudié avec prudence et sans garantie.
oncours :
s l’année de stage
V O S P O I N T S
Votre situation est assimilée
à celle des titulaires : reportez-vous aux pages
« barèmes ».
VOTRE BARÈME
Stagiaire IUFM Stagiaire
ex-fonctionnaire Stagiaire en situation ex-titulaire CPE Vous êtes StagiaireCO-Psy Stagiaire IUFM sauf ex-titulaire CPE,CO-Psy, enseignant Éducation nationaleex-non-titulaire enseignant,CO-Psy
Éducation nationale Éducation nationale
Obligé de participer
au mouvement inter OUI OUI OUI OUI NON
Échelon 21 pts forfaitaires minimum + 7 pts/échelon au-delà du 3e(échelon de [re]classement au 1/9/2004) Ancienneté
Ancienneté de poste
10 points pour dans le poste
l’année de stage avant stage
+ année de stage Bonification pour
l’académie de stage 0,1 point sur le vœu correspondant à l’académie de stage Bonification
(optionnelle) IUFM 50 points sur le vœu 1 (voir ci-dessus)
Voir page 12 600 pts
Vœu unique Corse 600 pts + 800 pts
sous conditions (cf.p. 14) pour stagiaires de l’académie.
Vœu 1 portant sur Mayotte
1 000 pts si originaire, conjoints ou enfant d’originaire. Voir conditions p. 14
Uniquement possible cette année entre deux stagiaires conjoints : une bonification forfaitaire de 80 pts est accordée sur l’académie du vœu 1 et les limitrophes. Aucune bonification pour années de séparation.
Pour services d’ex-non-titulaire : 50 pts pour 2 ans de service + 10 pts par année supplémentaire.
Plafonnée à 100 pts.
Originaire d’un DOM
Dossier médical
600 pts pour ceux qui peuvent justifier du CIMM Bonifications de
mutation simultanée
En formulant en vœu 1 l’académie de résidence professionnelle (ou privée si elle est compatible) de votre conjoint, vous avez droit à des bonifications familiales sur cette académie et les limitrophes : 150,2 pts + 50 pts par enfants (maxi 150 pts). Cf.p. 11.
Bonifications familiales de rapprochement de conjoint
Bonification pour services antérieurs au concours
Pour services d’ex-fonctionnaire : 1 000 pts sur académie d’origine avant concours
Pour services d’ex-non-titulaire : Selon le classement au 1/9/2004:
échelon 2 :50 pts échelon 3 : 80 pts échelon 4 et + : 100 pts
sauf exception: cf.p. 8
FICHE SYNDICALE
Pour que nous puissions vérifier la prise en compte de votre situation par l’adminis- tration, n’oubliez pas de nous retourner la fiche syndicale accompagnée des photo- copies du formulaire de confirmation de demande et des pièces justificatives.
La situation familiale
ou civile est prise en compte et ouvre droit à des bonifications dans les cas suivants :
•
rapprochement de conjoints (ne pas oublier de cocher lors de la saisie de la demande) ;•
mutation simultanée de deux conjoints (cf.p. 6 pour conditions générales) ;•
autorité parentale unique.Fournir impérativement les pièces justifi- catives avec le formulaire de confirmation ou le dossier téléchargeable (cf. p. 26).
Pour bénéficier
du rapprochement de conjoints
•
Vous devez avoir un conjoint défini comme tel par l’administration (voir première colonne tableau ci-contre).•
Ce conjoint doit être fixé professionnelle- ment, c’est-à-dire avoir une activité profession- nelle ou être inscrit à l’ANPE après cessation d’une activité professionnelle. Dans ce dernier cas, c’est le lieu d’inscription à l’ANPE qui joue le rôle de lieu d’installation professionnelle.•
De plus, si vous êtes titulaire affecté à titre définitif, l’académie d’installation pro- fessionnelle de votre conjoint doit être diffé- rente de la vôtre. Si vous êtes stagiaire en pre- mière affectation, vous avez droit au rapprochement dès lors que votre conjoint remplit les deux conditions précédentes même si vous faites votre stage dans son académie d’installation professionnelle.Si vous bénéficiez du rapprochement de conjoints, vous le demanderez sur l’académie de résidence professionnelle de votre conjoint en vœu n° 1. L’académie de résidence privée ne peut être prise en compte (selon l’appréciation de l’académie de départ) que si elle est jugée compatible avec la résidence professionnelle.
Le rapprochement de conjoints n’est pris en compte avec un conjoint stagiaire que si celui- ci est un fonctionnaire stagiaire assuré de rester dans son académie de stage. Il est donc possible avec un PE2.
Il est possible avec un MA, un MI-SE, un emploi-jeune, un assistant d’éducation, un AMN ou un ATER non stagiaires. Il est égale- ment possible avec un conjoint ayant un contrat à durée déterminée.
Il n’est pas pris en compte si votre conjoint est retraité, étudiant (y compris PE1, PLC1 ou PLP1), PLC2 ou PLP2. Dans ce dernier cas, seule une demande de mutation simultanée vous ouvre droit à bonifications familiales.
La date de prise en compte de toutes les situations familiales ou civiles est le 10 décembre 2004.
Votre si t
Partie commune
ÉLÉMENTS PORTANT SUR TOUS LES VŒUX
Ancienneté de service : échelon – 7 points par échelon pour la classe nor- male ;
– 49 points + 7 points par échelon de la hors- classe ;
– 77 points + 7 points par échelon de la classe exceptionnelle (maximum 98 pts).
Règle générale : échelon au 30/8/2004 y compris pour les stagiaires 2004-05 par liste d’aptitude (décrets 72, 80, 89, 93) qui devront impérativement joindre le dernier arrêté de promotion dans l’ancien corps.
Exceptions :échelon au 1/9/2004.
En cas de reclassement ou pour les agrégés stagiaires 2004-2005 ex-certifiés.
Ancienneté de poste : 10 points par an + 25 points tous les 4 ans Elle est appréciée au 30/8/2005 et part de la date de nomination comme titulaire dans l’affectation actuelle : poste en établisse- ment ou sur ZR, affectation dans l’enseigne- ment supérieur.
Le congé parental, le congé de mobilité, une période de reconversion pour changement de discipline, le CLD, le CLM, le service natio- nal, le détachement en cycle préparatoire (CAPET, PLP, ENA, ENM) ou en qualité de personnel de direction ou d’inspection sta- giaire, n’interrompent pas l’ancienneté dans le poste, sous réserve d’une réintégration dans l’ancienne académie.
Situations particulières :fournir impéra- tivement les pièces justificatives avec le for- mulaire de confirmation de demande.
•
Affectation à titre provisoire (ATP):ancien- neté dans le poste avant ATP + années d’ATP.•
Carte scolaire :l’ancienneté dans le ou les postes supprimés s’ajoute à l’ancienneté dans le poste actuel (ou dans le dernier poste occupé) si celui-ci a été obtenu dans le cadre d’un vœu bonifié.•
Ex-TA affecté sur ZR dans son académie au mouvement intra 99 :ancienneté de TA dans son académie + ancienneté de TZR.•
Changement de corps ou de grade :ancien- neté en qualité de titulaire (enseignant, CPE,CO-Psy) dans le dernier poste occupé au titre de l’ancien corps ou grade + année de stage + ancienneté dans le poste actuel si nomina- tion au titre du nouveau corps dans l’acadé- mie d’origine. Une exception : les DCIO ne conservent pas l’ancienneté acquise en tant que CO-Psy.
•
Conseiller en formation continue :ancien- neté dans l’ancien poste + années de CFC.•
Détaché :cumul des années de services continus accomplis comme titulaire en déta- chement.•
Affecté en Nouvelle-Calédonie, à Wallis- et-Futuna, St-Pierre-et-Miquelon, mis à dis- position de la Polynésie française :durée de l’affectation ou de la mise à disposition.•
Mis à disposition(autre administration ou organisme): ancienneté dans la dernière mise à disposition obtenue.•
Disponibilité, congé pour études :ancien- neté dans le dernier poste occupé.•
Personnel en réadaptation :ancienneté dans le dernier poste occupé + années de réadaptation.•
Service national :10 points, s’il est effec- tué immédiatement après le stage ou ulté- rieurement. Pour ceux qui ont effectué leur SN au titre de la coopération dès leur titula- risation, la durée du contrat complémentaire compte pour un an et vient s’ajouter à l’année de SN (+ 10 pts).•
Stagiaire :– Stagiaire par liste d’aptitude : ancienneté dans le poste occupé dans l’ancien corps + année en cours.
– Autre stagiaire en situation : 10 pts.
– Stagiaire ex-fonctionnaire, enseignement, édu- cation, orientation, Éducation nationale : ancien- neté dans l’ancien poste + année de stage.
Dans le cadre de notre demande d’un rééquilibrage juste et global des barèmes, il faut d’abord revoir ce qui est commun à tous :
– pour l’ancienneté de poste, le ministère a porté à 4 ans la bonification de 25 points, au lieu de 5 ans auparavant. Nous proposons une progressivité plus rapide avec un rythme plus soutenu (tous les 3 ans par exemple), ce qui intro- duirait une alternance raisonnable de paliers de stabilité dans le poste, et contribuerait notamment au rééquilibrage des débuts de carrière ;
– pour l’ancienneté de service, nous proposons de porter à 9 points la valeur de l’échelon.
BONIFICATIONS FAMILIALES
Nos syndicats revendiquent depuis longtemps que la situation réelle des demandeurs de mutation soit prise en compte. Le ministère refuse obstinément ce qui n’est pas rendu obligatoire par la loi, et met en place une gestion technocratique qui ignore les réalités fami- liales.Au nom de la « simplification » et plu-
tôt que d’améliorer la lisibilité de la note de ser- vice et le fonctionnement technique du mouvement, l’administration « sabre » à tour de bras tout ce qui la contraint à être attentive à la situation concrète des personnels...
Sous couvert de l’augmentation de la bonifica- tion attribuée au conjoint (passant de 90,2 à 150,2 points), sont délibérément sacrifiés les autres éléments de situation familiale : enfants
« plafonnés » à trois, années de séparation
minorées et elles aussi plafonnées à trois ans, au motif que « de toute façon, au-delà de 3 ans de séparation, c’est inutile »!
Avec le nouveau système des «APV» (cf.p. 13), un collègue séparé depuis deux ans, avec deux enfants (345,2 points) n’est pas concur- rentiel avec un sortant d’« APV » (5 ans : 375 points). C’est pro- fondément injuste.
L’autorité parentale unique est « rognée » : les enfants ne comptent plus, tout comme dans le cas d’une mutation simultanée, alors que c’est la seule modalité pour obtenir satisfaction, sans courir le risque
de la séparation. Pour les collègues concernés, c’est une catastrophe.
• Le projet initial était encore plus catastrophique :le minis- tère voulait exclure les stagiaires de la possibilité du rapproche- ment de conjoint, et de la mutation simultanée! Les enfants étaient ignorés, y compris pour les titulaires! La date de prise en compte des situations familiales était rétroactivement prévue le 1/9/2004, ce qui revenait à exclure tout changement postérieur de situation et rompait brutalement avec les pratiques en vigueur jusqu’en 2004. Il a fallu des heures d’audience et de confrontation pour ramener partiellement à la raison une admi- nistration au cynisme insupportable : refusant depuis des années de reconnaître la vie maritale simple (à l’inverse de la situation reconnue dans presque toute la fonction publique civile d’État, hospitalière et territoriale), au nom de la défense des « vraies familles » (sic), voilà que le ministère trouve que le simple rapprochement des conjoints est une contrainte administrative.
L’objectif n’est plus de prendre en compte la situation réelle, fami- liale ou civile, mais de « formater » l’ensemble du système des muta- tions par le dispositif « APV » défini par les orientations locales des recteurs : c’est aux antipodes d’une gestion saine et équilibrée des per- sonnels. C’est pourquoi nous le combattons.
HARO SUR LES SITUATIONS FAMILIALES !
CONJOINTS
«RECONNUS»
pour être considérés comme
conjoints par l’administration
il faut
• être mariés ou pacsés au plus tard le 10 décembre 2004,
• être concubins avec enfant(s) né(s) ou à naître,
reconnu(s), y compris par
anticipation, par les deux parents, au plus
tard le 10 décembre 2004.
BOII.1.3.3.
Mutation simultanée de deux conjoints**
titulaires ou stagiaires Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre.
Rapprochement de conjoints
L’académie de résidence professionnelle
(ou privée, si l’administration l’estime compatible avec l’activité professionnelle) du conjoint doit
apparaître en premier vœu.
i tuation familiale
* Sont considérés comme séparés de leur conjoint les collègues titulaires d’un poste de second degré public (enseignement, éducation, orientation) dans un département autre que le département d’activité professionnelle du conjoint. La bonification pour séparation est donnée aux collègues séparés le 10/12/2004. La durée de séparation retenue est fonction de la séparation effective le 10 décembre 2004 pour toutes les années considérées. À compter du mouvement 2006, la date de prise en compte sera le 1erseptembre.
** Attention : la mutation simultanée de deux conjoints, l’un titulaire et l’autre stagiaire, n’est plus possible.
Seul(e) (non remarié(e) ou célibataire) ayant la charge d’un ou plusieurs enfants ou ayant la garde conjointe (ou alternée).
Autorité parentale unique (APU)
150,2 points •Sur l’académie d’installation professionnelle (ou d’inscription Annexe I à l’ANPE après perte d’un emploi) du conjoint en vœu n° 1 V.2.1.
et les académies limitrophes.
Enfants •Sur les vœux bonifiés à 150,2 pts. Annexe I
50 points par enfant •Pour les enfants ayant moins de 20 ans au 1/9/2005, ou à naître (certificat V.2.1.
(dans la limite de grossesse plus, éventuellement, reconnaissance anticipée au 10 décembre 2004 de 3 enfants) au plus tard).
Séparation* • Pour les titulaires uniquement, sur les vœux bonifiés à 150,2 pts. Annexe I 1erannée : 50 points •Il doit y avoir séparation au 10 décembre 2004. V.2.1.
2e: 75 points •Aucune bonification de séparation : 3eet + : 100 points – entre les départements 75, 92, 93 et 94 ;
– pendant les périodes de disponibilité ou de congé (mobilité, CLD, CLM, formation), ni pour les périodes pendant lesquelles le conjoint est au SNA, inscrit à l’ANPE, en détachement ou affecté dans l’enseignement supérieur.
80 points •Sur l’académie correspondant au département saisi sur SIAM en vœu 1 Annexe I
forfaitaires et les académies limitrophes, V.2.2.
quelle que soit la situation des demandeurs
80 points •Sur toutes les académies. Annexe I
forfaitaires •Pour les situations de garde conjointe ou alternée, les vœux formulés V.2.3.
doivent avoir pour objet de se rapprocher de la résidence des enfants.
•Pour le ou les enfants ayant moins de 20 ans au 1/9/2005, ou à naître (certificat de grossesse etreconnaissance anticipée au 10 décembre 2004 au plus tard).
Situation Bonification Précisions et conditions B.O.
Le ministère a voulu exclure l’ensemble des stagiaires de la possibilité de déposer un dossier médical. Nos interventions l’ont fait reculer: si cette possibilité n’est toujours pas accordée aux stagiaires eux-mêmes, elle est désormais étendue à leur conjoint et à leurs enfants à charge.
Cela reste donc un point de désaccord fort avec le ministère sur lequel nous continuons d’intervenir. Autre point de désaccord, les dossiers sociaux sont toujours
« interdits », la note de service précise que « la situa- tion des ascendants et fratries n’est pas prise en compte ».
Encore plus grave, le ministère n’envisage pas cette année de réunir un groupe de travail pour examiner les dossiers, il annonce que la liste des collègues ayant la bonification sera « communiquée » aux représentants des personnels.
Seule la mobilisation pourra permettre d’arracher au ministère un groupe de travail où seront discutés ces cas.
Qui y a droit ?
Lorsque vous-même, votre conjoint ou l’un de vos enfants à charge nécessite des soins médicaux impor- tants ou est atteint d’un handicap grave, vous pouvez constituer un dossier médical en vue de bénéficier d’une bonification de 1 000 points pour l’académie demandée.
Comment procéder ?
• Vous devez formuler votre demande de mutation comme tous les autres candidats et joindre au formu- laire de confirmation une lettre précisant qu’un dossier médical a été envoyé en expliquant votre situation et vos vœux.
Constituez votre dossier
• Vous devez constituer un dossier médical sous pli confidentiel et le faire parvenir en recommandé avec AR au plus tard pour le 17 décembre 2004au médecin conseiller technique du recteur dont vous dépendez ou au médecin-conseil du ministère si vous êtes géré hors académie.
• Le dossier comportera les pièces médicales les plus
récentes possible, en vue d’informer le médecin de votre situation. Elles doivent être détaillées et précises, et il est préférable qu’elles proviennent de spécialistes.
• Vous joindrez aussi, obligatoirement, une lettre pré- cisant votre grade, votre discipline, votre situation administrative et une adresse où l’administration pourra être renseignée. Cette lettre devra indiquer si une prio- rité a déjà été obtenue antérieurement. Enfin, il est impératif qu’elle justifie le lien entre les vœux formu- lés et la situation médicale (ou sociale, voir ci-des- sous) à l’origine du dossier.
Le parcours administratif
•Votre dossier sera examiné par le médecin conseiller technique du recteur (ou le médecin-conseil du minis- tère). Il donnera ou non un avis favorable pour une mutation prioritaire mais cet avis n’entraîne pas auto- matiquement obtention de la bonification. Dans un deuxième temps, le ministère accorde, ou non, la boni- fication de 1 000 points.
Contactez vos syndicats
• Prenez d’abord contact avec les militants du SNEP, du SNES et du SNUEP de votre académie qui vous conseilleront sur la formulation de la demande. Adres- sez-vous ensuite aux élus nationaux de ces syndicats en leur envoyant le double du dossier et toute pièce que vous jugez utile pour le défendre.
Cas particulier des dossiers sociaux
• La note de service ne fait plus référence aux dossiers sociaux. Cependant, vous pouvez contacter l’assistante sociale du rectorat pour en constituer un : la marche à suivre est alors semblable à celle d’un dossier médical.
Ces dernières années, le ministère a pris en compte quelques dossiers sociaux particulièrement lourds.
Le SNEP, le SNES et le SNUEP revendiquent une prise en compte de la situation des ascendants et des situa- tions sociales graves. Par ailleurs, le traitement recto- ral actuel ne permettant pas toujours de traiter de la même façon des dossiers identiques, nous demandons donc un examen de l’ensemble de ces dossiers par le médecin-conseil du ministère.
Dossier médical La fin programmée des TZR
L’organisation actuelle du remplacement, effectué par les titulaires sur zone de rem- placement (TZR), est l’objet d’une offen- sive frontale depuis 2003.
Contraintes budgétaires et insuffisance de recrutement obligent, le ministère veut changer la donne et utiliser prioritaire- ment des non-titulaires pour effectuer au compte-gouttes les remplacements, et pro- mouvoir l’« autosuppléance » des collègues organisés au sein de l’établissement (cf.
Rapport Thélot).
Après les attaques coordonnées que nous avons eues à combattre dans plusieurs aca- démies, la note de service amplifie l’at- taque : disparition de tout cadrage natio- nal pour les affectations provisoires de la phase d’ajustement et suppression des boni- fications au barème, comme annoncé en 2004.
En décourageant les collègues de deman- der des zones de remplacement, le minis- tère accélère la destruction du système actuel de remplacement alors qu’il s’agit d’un besoin permanent du système éduca- tif qui, à ce titre, doit être assuré par des titulaires.
Situation administrative
Annexe I III-1
Annexe I III-2-3 Sur tous les vœux
L’affectation en ZR, à compter du 1/09/2004, ne donne plus droit à aucune bonification. L’ancienneté dans la ZR occupée actuellement est bloquée au 30/08/2004, les points acquis dans cette ZR sont conservés.
De même, gardent les bonifications acquises : – Les collègues ayant changé de corps ou de grade.
– Les ex-TA réaffectés à l’intra 1999 sur la ZR actuellement occupée.
– Les collègues affectés à titre provisoire (ATP) sur ZR, s’ils effectuent des suppléances.
– Les collègues actuellement en disponibilité, précédemment affectés en ZR.
Sur tous les vœux Conditions :
– Être affecté en APV au moment de la demande de mutation, l’ancienneté dans le poste étant celle acquise à la rentrée 2005.
– Exercice continu et effectif dans la même APV, sauf en cas d’affectation dans une autre APV suite à une mesure de carte scolaire (MCS).
Pour qui ? Bonification Précisions et conditions B.O.
TZR 20 points par an
+ 20 points la 5eannée
Personnels en affectation 5 à 7 ans : à caractère prioritaire justifiant 300 points une valorisation (APV) 8 ans et plus :
(voir p. 13) 400 points
Personnels affectés en APV, 5 ans et plus :
ex-PEP IV 600 points
Personnels affectés Dispositions en établissement classé ZEP, transitoires sensible, violence ou PEP pour 2004/2005 (voir p. 13) 1 an et 2 ans :
30 points 3 ans : 65 points 4 ans : 80 points 5 ans et plus : cf.ci-contre Demande de réintégration 1 000 points
Annexe I III-2-1
Les collègues affectés en PEP IV, au plus tard le 1/9/04, et dont l’établissement est classé APV bénéficient des bonifications PEP IV jusqu’au mouvement 2009.
Sur tous les vœux
– Pour le seul mouvement 2005.
– Être affecté en établissements classés ZEP, sensibles, ruraux isolés, PEP au moment de la demande de mutation, l’ancienneté dans le poste étant celle acquise à la rentrée 2005.
– Exercice continu et effectif dans ce type d’établissement, sauf en cas d’affectation dans un autre établisse- ment suite à une mesure de carte scolaire (MCS), y compris pour les TZR.
Si non classé APV: 5 ans et plus: 100 points.
Si classé APV: 5 à 7 ans : 300 points; 8 ans et plus : 400 points.
Annexe I III-2-3
Pour l’académie d’affectation avant le départ. Annexe I
IV-3
