Décision n° 2019 – 780 DC
Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations
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Liste des contributions extérieures
Services du Conseil constitutionnel - 2019
Plusieurs auteurs peuvent rédiger une contribution commune
Contributions Date de
réception
Auteur(s)
20/03/2019 Syndicat de la magistrature
25/03/2019 Syndicat des Avocats de France (SAF)
25/03/2019 Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) 26/03/2019 Conseil national des barreaux (CNB)
26/03/2019 Syndicat de la juridiction administrative (SJA) 29/03/2019 Défenseur des droits