MF/EG SEANCE DU 20 OCTOBRE 2008 2008/753 - DOTATIONS AUX ARRONDISSEMENTS POUR L'ANNEE
2009 (DIRECTION DES FINANCES) Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 2 octobre 2008 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
«L'article L 2511-38 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil municipal fixe le montant global de la dotation allouée aux arrondissements ainsi que les modalités de répartition de celle-ci entre les arrondissements. Cette dotation qui constitue la recette exclusive des arrondissements leur permet d'assurer les dépenses de fonctionnement des équipements de proximité qu'ils gèrent : crèches, haltes garderies, stades et salles de sport de quartier, bains douches....
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 33 codifié sous l’article L. 2511-38 du Code Général des Collectivités Territoriales institue au profit des Conseils d’Arrondissement, une Dotation de Gestion Locale et une Dotation d’Animation Locale.
Les modalités de répartition de la Dotation de Gestion Locale (ex dotation globale) ainsi que de la Dotation d’Animation Locale ont été élaborées dans le cadre d'une procédure amiable de répartition. La circulaire d'application de la loi PML indique que ces conditions sont totalement libres, sous réserve qu'elles soient acceptées à la fois par le conseil municipal et par tous les Conseils d'arrondissements.
La conférence budgétaire prévue à l'article L 2511-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui rassemble les mairies d'arrondissements et le maire de la commune, s'est réunie le 12 septembre 2008 ; les participants ont estimé à l'unanimité qu'il convenait de fixer les modalités de répartition de la Dotation de Gestion Locale et de la Dotation d’Animation Locale comme suit :
La Dotation de Gestion Locale est composée d’une part fixe et d’une part variable :
- La part fixe :
Répartition de la dotation sur la base de deux parts (article L 2511-39 du CGCT) qui prévalent depuis 1998 :
- 80 % sur la base des frais réels de fonctionnement : ces frais réels sont calculés selon le nombre de m² de bâtiments transférés. Pour 2009, il a été convenu de maintenir le montant de ce ratio à hauteur de 8.35 € /m².
- 20 % sur la base de critères socioprofessionnels.
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Les critères et la pondération qui leur est appliquée sont maintenus : - 5 % en fonction de la population de l'arrondissement sur la base des chiffres définitifs du recensement 1999 ;
- 5 % en fonction de l'écart relatif entre le montant moyen par habitant des bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de l'ensemble des arrondissements et le montant par habitant des bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de chaque arrondissement, multiplié par le nombre d'habitants de l'arrondissement ;
- 2,5 % en fonction du nombre de chômeurs ;
- 2,5 % en fonction de la population de moins de 25 ans ; - 2,5 % en fonction du revenu moyen par habitant ;
- 2,5 % en fonction de la population inactive (définition INSEE : population totale moins population active).
- La part variable :
Il avait été convenu lors de la conférence de programmation de 2002 d’introduire à compter du BP 2004 une part variable correspondant à 100 % de la plus value de recettes estimées en 2003 par rapport aux recettes constatées en 2002 des salles municipales transférées. Après une première année d’expérience, il s’est avéré que cette part variable calculée d’après une estimation de la plus value nécessitait d’opérer des régularisations après le vote du compte administratif en fonction des résultats réels. Par souci de simplification, il a été convenu, lors de la conférence de programmation du 8 septembre 2004, que cette part variable ne serait plus inscrite au budget primitif à compter du BP 2005 mais automatiquement inscrite en décision modificative après le vote du compte administratif. Cette disposition est maintenue pour 2009.
Par ailleurs, depuis l’exercice 2005, cette part variable tient compte des modifications de gestion intervenues dans les équipements de petite enfance.
En effet, depuis le 1er septembre 2003, il n’y a plus de distinction entre crèches et haltes-garderies ; un tarif horaire a été introduit ; les tarifs d’accueil occasionnel ont été alignés avec ceux de l’accueil régulier avec un financement CAF uniforme.
Cela implique un niveau de prestations identique, notamment en termes de repas, se traduisant par une augmentation des dépenses alimentaires dans les ex-haltes-garderies. Les dotations 2009 intègrent également ces prestations supplémentaires en tenant compte des ouvertures et/ou fermetures d’équipements.
La Dotation d’Animation Locale est quant à elle calculée selon les modalités suivantes :
Il est proposé de retenir les mêmes modalités de répartition de la Dotation d’Animation Locale pour 2009 que celles mises en place depuis 2004, à savoir :
- L’utilisation des critères de la deuxième part de la Dotation de Gestion Locale des arrondissements sur une base 100 (telle que définie plus haut) et sur la base d’une enveloppe budgétaire de 305 000 €.
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- Un réajustement de cette répartition au regard du seul critère population de l’arrondissement et l’affectation aux arrondissements concernés, d’une enveloppe supplémentaire égale à 50 % de la différence positive entre le calcul initial de cette dotation au regard des critères cités ci-dessus et le calcul de cette même dotation sur la base du seul critère population. Cette dotation supplémentaire concerne 5 arrondissements pour un total de 18 187 euros.
Cette dotation vise notamment à financer les dépenses liées à l’information des habitants de l’arrondissement, à la démocratie et à la vie locale via les conseils de quartier et à l’animation de l’arrondissement.
Concernant la « dotation d’investissement », la conférence budgétaire du 12 septembre dernier propose le maintien de l’enveloppe de 2 € par habitant pour les arrondissements sur le budget général de la Ville.
Les montants alloués dans ce cadre aux mairies d’arrondissement, et déterminant tant le montant de leur dotation de gestion, que celui de leur enveloppe d’investissement, peuvent être ajustés entre eux par des options de transfert de tranches de 0.15 € par habitant. Les options de transfert retenues en ce sens pour l’exercice 2009 reprennent celles arrêtées pour l’exercice 2008.»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, livre 5, titre I
"Paris-Marseille-Lyon" ;
Vu le décret n° 83-786 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 29 de la Loi du 31 décembre 1982, portant organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon ;
Vu la circulaire du 8 avril 1983 modifiée par la circulaire du 20 janvier 1984 ;
Vu l’avis émis par les 9 Conseils d’arrondissements ;
Ouï l’avis de sa Commission Finances, Administration Générale, Fin de procédures des Marchés Publics ;
D E L I B E R E
1. La Dotation de Gestion Locale :
a) pour la part fixe, les modalités de répartition énoncées ci-dessus sont adoptées.
b) pour la part variable, le principe de reporter l’inscription des crédits correspondant à la plus value 2008 par rapport à 2007 des recettes des salles municipales transférées (à périmètre égal) en décision modificative après le vote du compte administratif 2008, est approuvé.
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c) pour 2009 le montant de la dotation de gestion locale est fixé à 4 130 902 € hors part variable calculée sur la plus value des recettes de locations de salles reportée en décision modificative.
2. La Dotation d’Animation Locale :
a) les modalités de répartition sur la base des critères socioprofessionnels définis dans la deuxième part de la Dotation de Gestion Locale (les critères relatifs au nombre de chômeurs, à la population de moins de 25 ans et à la population active ont été pondérés selon la part respective de la population de chaque arrondissement) avec correction de 50 % de la différence positive entre ce calcul et celui résultant de l’application du seul critère population de l’arrondissement, sont approuvées.
b) pour 2009 le montant de la dotation d’animation locale est fixé à 323 188 €.
3. La « dotation d’investissement » : une enveloppe de 906 374 € (2
€/hab) sera inscrite au budget primitif de la ville. Cette enveloppe d’investissement est modulable avec la dotation de gestion locale. Ainsi les mairies d’arrondissement ont la possibilité d’ajuster leurs dotations et d’arbitrer pour 2009 le transfert, par tranches de 0,15 €, de 0,15 € à 0,45 € / habitant l’enveloppe d’investissement vers la dotation de gestion locale ou de transférer de 0,15 € à 1,05 € / habitant de la dotation de gestion locale vers l’enveloppe d’investissement dont elles bénéficient sur le budget principal de la ville.
Je vous rappelle qu'à défaut d'un accord unanime, les dispositions de l'article L 2511-39 du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliqueront (répartition d'office de la dotation entre les arrondissements d'après les modalités arrêtées par le seul Conseil municipal).
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjoint délégué, R. BRUMM
