Décision n° 2010 – 88 QPC Mme Danièle B.

Décision n° 2010 – 88 QPC

Mme Danièle B.

Article 168 du code général des impôts

Évaluation du train de vie

Historique

Source : services du Conseil constitutionnel © 2010

Sommaire

I. Loi du 15 juillet 1914, article 19 ... 6

II. Loi du 30 décembre 1916, article 5 ... 7

III. Loi du 31 mai 1933, portant fixation du budget général de

l'exercice 1933, article 78 ... 8

IV. Déret-loi du 21 avril 1939 relatif à la taxatiuon forfaitaire de

certains revenus ... 11

V. Loi du 25 juin 1947 portant réalisation d’économies et

aménagement de ressources – Article 15 (ex art. 22) ... 13

VI. Décret du 6 avril 1950 portant règlement d'administration

publique pour la refonte des codes fiscaux ... 22

VII. Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 – Article 68 ... 23

2

VIII. Ordonnance n°59-246 du 4 février 1958 - Article 8 ... 24 IX. Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 – Article 69 (ex art. 65 bis A) ... 25 X. Loi n°74-644 du 16 juillet 1974 de finances rectificative pour 1974 40

XI. Loi de finances pour 1979, n° 78-1239 du 29 décembre 1978, art.

79 43

XII. Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1987 portant loi de finances

pour 1997 – Article 82 (ex art. 59) ... 44

XIII. Loi de finances pour 1990, n° 89-935 du 29 décembre 1989,

article 99 (ex art. 60 bis) ... 85

XIV. Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004,

articles 6 à 8 ... 105

3

Table des matières

I. Loi du 15 juillet 1914, article 19 ... 6 II. Loi du 30 décembre 1916, article 5 ... 7 III. Loi du 31 mai 1933, portant fixation du budget général de l'exercice 1933, article 78 ... 8 IV. Déret-loi du 21 avril 1939 relatif à la taxatiuon forfaitaire de certains revenus ... 11 V. Loi du 25 juin 1947 portant réalisation d’économies et aménagement de ressources – Article 15 (ex art. 22) ... 13

A. Assemblée nationale 13

1. Compte-rendu des débats du 23 juin 1947... 13

B. Conseil de la République 19

1. Compte-rendu des débats du 24 juin 1947... 19 2. Texte définitivement adopté ... 21

VI. Décret du 6 avril 1950 portant règlement

d'administration publique pour la refonte des codes fiscaux 22

A. Article 168 du code général des impôts 22

VII. Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 – Article

68 23

VIII. Ordonnance n°59-246 du 4 février 1958 - Article 8 .... 24 IX. Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 – Article 69 (ex art. 65 bis A) ... 25

A. Assemblée nationale 25

4

1. Projet de loi n° 1376 ... 25 2. Rapport de M. Rivin, au nom de la commission des finances (n° 1395) ... 26 3. Discussion le 22 octobre 1970 (2eme séance) ... 31

B. Sénat : 33

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 53 ... 33 2. Rapport de M. Pellenc, au nom de la commission des finances, n° 54 ... 33 3. Discussion et adoption le 3 décembre 1970 ... 34

C. Assemblée nationale 37

1. Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1490) ... 37 2. Rapport de M. Sabatier, au nom de la commission mixte paritaire, (n° 1502) ... 37 3. Discussion et adoption le 9 décembre 1970 (1ere séance) ... 38

D. Sénat 39

1. Rapport de M. Pellenc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 87 ... 39 2. Discussion et adoption définitive le 9 décembre 1970. ... 39

X. Loi n°74-644 du 16 juillet 1974 de finances rectificative pour 1974 ... 40 XI. Loi de finances pour 1979, n° 78-1239 du 29 décembre 1978, art. 79 ... 43 XII. Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1997 – Article 82 (ex art. 59) ... 44

A. Assemblée nationale 44

1. Projet de loi n° 363 ... 44 2. Rapport de M. Robert-André Vivien, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 395 ... 46 3. Discussion en séance publique : deuxième séance du 14 novembre 1986 ... 54

B. Sénat 61

1. Rapport de M. Blin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 67 61

2. Discussion et adoption le 6 décembre 1986 ... 70

C. Assemblée nationale 77

1. Discussion et adoption le 16 décembre 1986 ... 77

5

D. Sénat 80

1. Rapport de M. Blin, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n°

104 (1986-1987) ... 80

2. Discussion et adoption le 17 décembre 1986 ... 82

E. Texte définitif, adopté le 17 décembre 1986 84 XIII. Loi de finances pour 1990, n° 89-935 du 29 décembre 1989, article 99 (ex art. 60 bis) ... 85

A. Première lecture 85

a. Rapport n° 920 du 12 octobre 1989 par M. Alain Richard ... 85

b. Discussion en séance publique du 20 novembre 1989 ... 88

2. Sénat ... 90

a. Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, pour 1990, n° 58, déposé le 21 novembre 1989 90 b. Rapport n° 59 déposé le 21 novembre 1989 par M. Roger Chinaud ... 91

c. Discussion en séance publique, le 9 décembre 1989 ... 97

B. Commission mixte paritaire 99

C. Nouvelle lecture 99

a. Projet de loi de finances, pour 1990, n° 1078, déposé le 11 décembre 1989 ... 99

b. Rapport n° 1088 déposé le 13 décembre 1989 par M. Alain Richard ... 100

c. Discussion publique, 3ème séance du 15 décembre 1989 ... 101

2. Sénat – Nouvelle lecture ... 103

a. Rapport n° 150 déposé le 18 décembre 1989 par M. Roger Chinaud ... 103

b. Discussion, séance du lundi 18 décembre 1989 ... 103

3. Assemblée nationale - Lecture définitive ... 103

a. Projet de loi de finances pour 1990 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 18 Décembre 1989, n° 1125, déposé le 18 décembre 1989 ... 103

b. Rapport n° 1133 déposé le 19 décembre 1989 par M. Alain Richard ... 103

D. Texte définitif 104

XIV. Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances

pour 2004, articles 6 à 8 ... 105

6

I. Loi du 15 juillet 1914, article 19

Loi portant fixation du Budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1914

7

II. Loi du 30 décembre 1916, article 5

Loi portant : 1° ouverture, sur l’exercice 1917, des crédits provisoires applicables au premier trimestre de 1917 ; 2 ° autorisation de percevoir, pendant la même période, les impôts et revenus publics

-

Les articles 9, 14, 15, 19 (…) de la loi du 15 juillet 1914 sot modifies ainsi qu’il suit : Article 5

(…)

8

III. Loi du 31 mai 1933, portant fixation du budget général

de l'exercice 1933, article 78

9

10

11

IV. Déret-loi du 21 avril 1939 relatif à la taxatiuon

forfaitaire de certains revenus

12

13

V. Loi du 25 juin 1947 portant réalisation d’économies et aménagement de ressources –

Article 15 (ex art. 22)

Loi n° 47-1127, JORF, 26 juin 1947

A. Assemblée nationale

1. Compte-rendu des débats du 23 juin 1947

14

15

16

17

18

19

B. Conseil de la République

1. Compte-rendu des débats du 24 juin 1947

20

21

2. Texte définitivement adopté

22

VI. Décret du 6 avril 1950 portant règlement

d'administration publique pour la refonte des codes fiscaux

Décret n° 50-478 portant règlement d'administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes, publié au JORF du 30 avril 1950

A. Article 168 du code général des impôts

23

VII. Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 – Article

68

VIII. Ordonnance n°59-246 du 4 février 1958 - Article 8

25

IX. Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 – Article 69 (ex art. 65 bis A)

A. Assemblée nationale

1. Projet de loi n° 1376

26

2. Rapport de M. Rivin, au nom de la commission des finances (n° 1395)

27

28

29

30

31

3. Discussion le 22 octobre 1970 (2eme séance)

32

33

B. Sénat :

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 53

2. Rapport de M. Pellenc, au nom de la commission des finances, n° 54

34

3. Discussion et adoption le 3 décembre 1970

- Article 65 nouveau

35

36

37

C. Assemblée nationale

1. Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1490)

2. Rapport de M. Sabatier, au nom de la commission mixte paritaire, (n°

1502)

38

3. Discussion et adoption le 9 décembre 1970 (1ere séance)

Adoption de l’ensemble sans discussion de l’article

39

D. Sénat

1. Rapport de M. Pellenc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 87

2. Discussion et adoption définitive le 9 décembre 1970.

Texte adopté

40

X. Loi n°74-644 du 16 juillet 1974 de finances rectificative

pour 1974

41

42

43

XI. Loi de finances pour 1979, n° 78-1239 du 29 décembre

1978, art. 79

44

XII. Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1997 – Article 82 (ex art. 59)

A. Assemblée nationale 1. Projet de loi n° 363

- Article 59

45

46

2. Rapport de M. Robert-André Vivien, rapporteur général, au nom de la

commission des finances, n° 395

47

48

49

50

51

52

53

54

3. Discussion en séance publique : deuxième séance du 14 novembre 1986

55

56

57

58

59

60

61

B. Sénat

1. Rapport de M. Blin, rapporteur général, au nom de la commission des

finances, n° 67

62

63

64

65

66

67

68

69

70

2. Discussion et adoption le 6 décembre 1986

71

72

73

74

75

76

77

C. Assemblée nationale

1. Discussion et adoption le 16 décembre 1986

M. le président donne lecture du texte de la commission mixte paritaire

78 (…)

79

80

D. Sénat

1. Rapport de M. Blin, rapporteur général, au nom de la commission mixte

paritaire, n° 104 (1986-1987)

81

82

2. Discussion et adoption le 17 décembre 1986

83

84

E. Texte définitif, adopté le 17 décembre 1986

85

XIII. Loi de finances pour 1990, n° 89-935 du 29 décembre 1989, article 99 (ex art. 60 bis)

publiée au Journal Officiel du 14 avril 1990

A. Première lecture 1. Assemblée nationale

a. Rapport n° 920 du 12 octobre 1989 par M. Alain Richard

86

87

88

b. Discussion en séance publique du 20 novembre 1989

89

90

2. Sénat

a. Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, pour 1990, n° 58, déposé le 21 novembre 1989

91

b. Rapport n° 59 déposé le 21 novembre 1989 par M. Roger Chinaud

92

93

94

95

96

97

c. Discussion en séance publique, le 9 décembre 1989

98

99

B. Commission mixte paritaire

1. Rapport déposé le 12 décembre 1989 par M. Alain Richard, ( n° 1082 à l'Assemblée nationale) et par M. Roger Chinaud (n° 119 au Sénat)

(…)

La Commission mixte paritaire a constaté qu’aucun texte ne pouvait recueillir l’agrément de la majorité de ses membres et ne pouvait donc être proposé aux deux Assemblées.

C. Nouvelle lecture 1. Assemblée nationale

a. Projet de loi de finances, pour 1990, n° 1078, déposé le 11 décembre 1989

100

b. Rapport n° 1088 déposé le 13 décembre 1989 par M. Alain Richard

101

c. Discussion publique, 3ème séance du 15 décembre 1989

102 (…)

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 1990 :

103

2. Sénat – Nouvelle lecture

a. Rapport n° 150 déposé le 18 décembre 1989 par M. Roger Chinaud

b. Discussion, séance du lundi 18 décembre 1989 Le projet de loi est rejeté

[ l’article 60 bis n’est pas discuté]

3. Assemblée nationale - Lecture définitive

a. Projet de loi de finances pour 1990 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 18 Décembre 1989, n° 1125, déposé le 18 décembre 1989

b. Rapport n° 1133 déposé le 19 décembre 1989 par M. Alain Richard L’article 60 bis n’est pas discuté

104

D. Texte définitif

105

XIV. Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, articles 6 à 8

-

Dans le premier alinéa du 1 de l'article 168 du code général des impôts, le montant : « 48 700 » est remplacé par le montant : « 40 000 ».

Article 6

-

La sixième ligne de la deuxième colonne du tableau du 1 de l'article 168 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. » Article 7

-

Dans le 2 bis de l'article 168 du code général des impôts, les mots : « et l'année précédente » sont supprimés.

Article 8