ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX OBLIGATOIRES
Adoption avant le 1er janvier 2019 par le conseil d’administration de l’établissement ou son premier dirigeant, le cas échéant, et mise en œuvre au plus tard le 1er septembre 2019
Transmission à la ministre dès son adoption ou sa révision (au moins tous les 5 ans)
Doit être distincte de toute autre politique de l’établissement
Doit tenir compte des personnes les plus à risque de subir des violences à caractère sexuel, notamment :
» des personnes issues des minorités sexuelles ou de genre
» des personnes issues des communautés culturelles ou des communautés autochtones
» des étudiants étrangers ainsi que des personnes handicapées
Création d’un comité permanent composé de personnes issues :
» de la communauté étudiante
» du personnel dirigeant
» de membres du personnel
Diffusion auprès des étudiants
(dès l’admission et au début de session) et facilement accessible
Rôles et responsabilités
Mesures de prévention et de sensibilisation
Activités de formation obligatoires
Mesures de sécurité et ajustements aux infrastructures
Règles encadrant les activités sociales ou d’accueil
Mesures imposées aux tiers dans le cadre de ses relations contractuelles
Modalités applicables pour :
» Formuler une plainte
» Effectuer un signalement
» Fournir des renseignements à l’établissement d’enseignement
Suivi des :
» Plaintes
» Signalements
» Renseignements reçus
» Mesures d’accommodement pour protéger et limiter les impacts sur les études
Offre de services d’accueil, de référence, de soutien psychosocial et
d’accompagnement des personnes
Actions à prendre lorsqu’il y a prise de connaissance d’une violence à caractère sexuel
Délais d’intervention applicables :
» Mesures
d’accommodement
4
» Offre de services
4
» Actions à prendre
4
» Traitement des plaintes
4
Mesures de confidentialité
pour les plaintes, les signalements et les renseignements reçus
Mesures encadrant la communication de renseignements nécessaires pour assurer la sécurité d’une personne, mais ne pouvant comprendre des moyens pour obliger une personne à garder le silence
Mesures de protection contre les représailles
Sanctions applicables en cas de manquements à la politique en tenant compte de leur nature, leur gravité et leur caractère répétitif
7 jours
maximum
7 jours
maximum
7 jours
maximum
ÉLÉMENTS DE CONTENU OBLIGATOIRES
ÉLABORATION DES POLITIQUES INSTITUTIONNELLES DANS LE CADRE DE LA LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE
SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
QU’EST-CE QU’UNE VIOLENCE SEXUELLE ?
Dans le cadre de la Loi, on entend par violence à caractère sexuel
« toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle.
Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. »
ÉTABLISSEMENTS DEVANT SE DOTER D’UNE POLITIQUE POUR PRÉVENIR ET COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL
æ Établissements d’enseignement de niveau universitaire æ Établissements
d’enseignement de niveau collégial æ Établissements
d’enseignement titulaires d’un permis pour des services éducatifs de niveau collégial
ÉGALEMENT…
æ Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec æ Institut de technologie
agroalimentaire
æ Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec æ École nationale de police
du Québec æ École du Barreau
æ Tout autre établissement d’enseignement désigné par la ministre
La politique doit également inclure un code de conduite prévoyant les règles qu’une personne, ayant une relation pédagogique ou d’autorité avec un étudiant, doit respecter si elle entretient des liens intimes tels qu’amoureux ou sexuels avec celui-ci.
Ce code de conduite doit comprendre un encadrement ayant pour objectif d’éviter toute situation où pourraient coexister ces liens et relations lorsqu’une telle situation risque de nuire à l’objectivité et à l’impartialité requises dans la relation ou de favoriser l’abus de pouvoir ou la violence à caractère sexuel.
CODE DE CONDUITE POUR L’ENCADREMENT DES RELATIONS
DBSM | PL-Violence_Sexuel_AM.pdf | MAJ : 2018/07/12-v4
90 jours
maximum Élaboration,
révision et suivi de la politique RÔLES DU COMITÉ
Mise en place d’un processus afin que la communauté étudiante, le personnel dirigeant, les membres du personnel ainsi que leurs associations et syndicats respectifs soient consultés dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de la politique
