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TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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Academic year: 2022

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(1)

JURIDICTION ADMINISTRATIVE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Cptce : juge des litiges entre les usagers et l’administration.

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

Cptce : réexamen de l’affaire jugée en première instance

CONSEIL D’ETAT

Cptce: Le Conseil d’Etat vérifie que la Cour administrative d’appel a correctement appliqué la loi.

2 mois

PREMIER DEGRE

SECOND DEGRE

CASSATION

REJET

Fin de l’affaire

CASSE AVEC RENVOI Procédure amiable

obligatoire notamment en contentieux médical.

Réponse de l’administration suite à la plainte de l’usager.

Réclamation à l’égard de l’établissement.

Décision explicite de rejet

Transaction amiable.

Fin de la procédure

2 mois

JURIDICTION DE MEME NATURE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE

2 mois

Décision implicite de rejet

CASSE SANS RENVOI Fin de l’affaire

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