Intercommission Entreprises et stratégies de marché - Environnement et développement durable
Réunion du 21 novembre 2012
FICHE DE PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE D’ACCES A DES DONNÉES AU TITRE DE L’ARTICLE 7 BIS DE LA LOI N° 51-7111 DU 7 JUIN 1951 MODIFIÉE
1. Service demandeur
Service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
2. Organisme détenteur des données demandées
Mutualité sociale agricole (MSA)
3. Nature des données demandées
Fichiers de données individuelles des personnes couvertes par le régime de protection sociale agricole (salariés et non salariés) contenant des informations sur l'activité des personnes, les bases de cotisations et les masses salariales.
4. Objectifs généraux des traitements prévus avec les données demandées
Améliorer le suivi annuel de l'emploi sur les exploitations agricoles ; réaliser diverses simulations sur les cotisations sociales des exploitants et des salariés agricoles.
5. Nature des travaux statistiques prévus
Tabulations annuelles de synthèse, appariements des données individuelles avec celles du recensement agricole ou du Réseau d'information comptable agricole. Études. Analyses.
6. Place dans le dispositif statistique existant sur le même sujet
Compléter les données issues des enquêtes sur la structure des exploitations (triennales) ou les recensements agricoles (décennaux) pour ce qui concerne l'emploi agricole. Compléter l'enquête RICA pour les données économiques sur les revenus professionnels ou les salaires.
7. Périodicité de la transmission
Annuelle
8. Diffusion des résultats
Publications du SSM agriculture.
