- Communauté de Communes des Trois Frontières

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RESUME DU COMPTE RENDU

de la réunion du Conseil de la Communauté de Communes qui s’est tenue à l’Hôtel de Ville de Saint-Louis le

16 avril 2014 ---

Monsieur IGERSHEIM donne lecture de l’ordre du jour : ---

1. Installation des membres du Conseil de Communauté 2. Election du Président

3. Fixation du nombre de Vice-Présidents 4. Election des Vice-Présidents

5. Délégations au Président 6. Création de commissions

7. Nomination des représentants et délégués de la Communauté de Communes dans divers organismes

8. Désignation des membres de la commission d’appels d’offres

9. Fixation du montant des indemnités de fonctions du Président et des Vice-Présidents 10. Divers

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1. Installation des membres du Conseil de Communauté

M. Roland IGERSHEIM tient à féliciter les membres du Conseil, car pour la première fois les délégués sont élus au suffrage universel. Il remercie également M. Jean-Marie ZOELLE, Maire de Saint-Louis pour l’agrandissement de la table du Conseil qui permet que tout le monde puisse y prendre place ce jour. Il précise qu’en ce qui concerne les chaises, la Communauté de Communes et la Ville de Saint-Louis ont partagé les frais.

Il appartient ensuite à M. Roland IGERSHEIM d’installer les membres dans leurs fonctions en rappelant qu’en application de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le conseil de la Communauté de Communes par délibération du 13 mars 2013 a décidé d’être composé de 49 membres au lieu de 41 membres titulaires et 10 membres suppléants précédemment.

Par ailleurs, les conseillers communautaires ont été élus par les citoyens en même temps que les conseillers municipaux dans les communes de plus de 1 000 habitants. Pour la plus petite commune du territoire, c’est-à-dire Buschwiller, les conseillers communautaires sont les premiers élus municipaux de la liste.

Puis, M. Roland IGERSHEIM procède à l’appel :

- Saint-Louis : 16

M. ZOELLE Jean-Marie, Mme SCHMIDIGER Pascale, M. GIRNY Alain, Mme GRAVA Elisabeth, M. WISSLER Eric, Mme DINTEN Françoise, M. SCHICCA Daniel, Mme GERTEIS Stéphanie, M. SCHMITTER Bernard, Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, M. KNIBIELY Philippe, Mme WALTER Sandrine, M. ECKES Raymond, Mme SFEIR Lola, M. GEORGE Bernard, Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal

- Huningue : 06

M. DEICHTMANN Jean-Marc, Mme GUERNE Clarisse, M. WELTE Martin, Mme ERNY Christiane, M. ANDOLFATTO Denis, M. STRIBY Patrick

- Kembs : 04

M. KIELWASSER Gérard, Mme RUDLER Suzanne, M. BANDINELLI Jean-Paul, Mme MYOTTE Martine

- Blotzheim : 04

M. MEYER Jean-Paul, Mme SCHMITT Sandrine, M. GASSER Lucien, M. PETER Philippe - Village-Neuf : 04

M. TRITSCH Bernard, Mme TRENDEL Isabelle, M. ROGOWSKI Richard, M. MOSER Sébastien - Bartenheim : 04

M. GINTHER Jacques, Mme HERMMANN Monique, M. NOEGLENN Jérôme, M. MIGNAN Lionel

- Hégenheim : 03

M. ZELLER Thomas, Mme KIBLER-KRAUSS Sabine, Mme WEIDER-NIGLIS Séverine

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- Hésingue : 03

M. LATSCHA Gaston, Mme LUTZ-MAIRE Florence, M. LANG Daniel

- Rosenau : 03

M. LITZLER Thierry, Mme SPINDLER-LIEGEON Sylviane, M. SPENLE Jean-Martin - Buschwiller : 02

Mme WILLER Christèle, M. OBERMEYER Roger

Les membres sont officiellement installés dans leur fonction de délégués du Conseil de la Communauté de Communes des Trois Frontières.

Après avoir constaté à l’appel de leurs noms que 47 conseillers sont présents et que le Conseil peut par conséquent valablement délibérer, Monsieur IGERSHEIM transmet la présidence de séance pour l’élection du Président à Monsieur Gérard KIELWASSER, doyen d’âge.

--- 2. Election du Président

Monsieur Gérard KIELWASSER rappelle que, en vertu de l’article L5211-2, 1^er alinéa, du code général des collectivités territoriales, le Président est élu dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’élection des maires.

Puis, M. Gérard KIELWASSER fait appel à candidatures.

M. Jean-Marc DEICHTMANN propose la candidature de M. Alain GIRNY qui accepte.

Après s’être assuré qu’il n’y avait pas d’autres candidatures, M. Gérard KIELWASSER demande à Mme Sylviane SPINDLER-LIEGEON et M. Roger OBERMEYER d’assurer le secrétariat des opérations de vote.

Le premier tour de scrutin donne les résultats suivants :

- Nombre de votants : 49

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 49

- Nombre de bulletins blancs : 01

- Nombre de suffrages exprimés 48

- Majorité absolue : 25

- Nombre de voix en faveur de M. GIRNY : 48

Au vu de ces résultats, M. Gérard KIELWASSER proclame M. Alain GIRNY Président de la Communauté de Communes des Trois Frontières, et, après l’avoir félicité, lui transmet la présidence de la séance.

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3. Fixation du nombre de Vice-Présidents

L'article 7 des statuts de la Communauté de Communes prévoit que le nombre de vice-présidents est fixé par le Conseil de Communauté.

L’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que le nombre de Vice- Présidents ne peut être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni excéder quinze Vice-Présidents.

Le même article autorise toutefois l’organe délibérant, à fixer à la majorité des deux tiers de ses membres, un nombre de Vice-Présidents supérieur dès lors qu’il ne dépasse pas 30 % de l’effectif total et ne soit pas supérieur à quinze.

Il est ainsi proposé au Conseil de Communauté de décider d'élire douze vice-présidents, soit le même nombre que lors du mandat précédent.

Le Conseil de Communauté approuve cette proposition à l’unanimité.

--- 4. Election des Vice-Présidents

Monsieur GIRNY indique qu’il s’agit d’élire, dans les mêmes conditions que le Président, les Vice- Présidents qui formeront, avec le Président, le Bureau.

Les résultats sont les suivants : 1^er Vice-Président

Sur proposition de M. Alain GIRNY, est élu au 1^er tour du scrutin M.

Jean-Marc DEICHTMANN

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 00

- Nombre de suffrages exprimés : 49

- Nombre de voix en faveur de M. Jean-Marc DEICHTMANN : 49 2^ème Vice-Président

Sur proposition de M. Alain GIRNY, est élu au 1^er tour du scrutin M. Gérard KIELWASSER

- Nombre de voix en faveur de M. Gérard KIELWASSER : 49

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3^ème Vice-Président

Sur proposition de M. Alain GIRNY, est élu au 1^er tour du scrutin M. Jean-Paul MEYER

- Nombre de voix en faveur de M. Jean-Paul MEYER : 48 4^ème Vice-Président

Sur proposition de M. Alain GIRNY, est élu au 1^er tour du scrutin M. Bernard TRITSCH

- Nombre de voix en faveur de M. Bernard TRITSCH : 47 5^ème Vice-Président

Sur proposition de M. Alain GIRNY, est élu au 1^er tour du scrutin M. Jacques GINTHER

- Nombre de voix en faveur de M. Jacques GINTHER : 48 6^ème Vice-Président

Sur proposition de M. Alain GIRNY, est élu au 1^er tour du scrutin M. Thomas ZELLER

- Nombre de voix en faveur de M. Thomas ZELLER : 45 7^ème Vice-Président

Sur proposition de M. Alain GIRNY, est élu au 1^er tour du scrutin M. Gaston LATSCHA

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- Nombre de voix en faveur de M. Gaston LATSCHA : 48 8^ème Vice-Président

Sur proposition de M. Alain GIRNY, est élu au 1^er tour du scrutin M. Thierry LITZLER

- Nombre de voix en faveur de M. Thierry LITZLER : 41 9^ème Vice-Président

Sur proposition de M. Alain GIRNY, est élu au 1^er tour du scrutin Mme Christèle WILLER

- Nombre de voix en faveur de Mme Christèle WILLER : 49 10^ème Vice-Président

Sur proposition de M. Alain GIRNY, est élu au 1^er tour du scrutin M. Jean-Marie ZOELLE

- Nombre de voix en faveur de M. Jean-Marie ZOELLE : 48

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11^ème Vice-Président

Sur proposition de M. Alain GIRNY, est élu au 1^er tour du scrutin M. Martin WELTE

- Nombre de voix en faveur de M. Martin WELTE : 48 12^ème Vice-Président

Sur proposition de M. Alain GIRNY, est élu au 1^er tour du scrutin Mme Pascale SCHMIDIGER

- Nombre de voix en faveur de M. Pascale SCHMIDIGER : 46 ---

5. Délégations au Président

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales permettant la délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Président, à l’exception d’une liste des matières énumérées de façon exhaustive, il est proposé :

1°) de donner délégation au Président pour :

1- Affaires juridiques / Assurances

1-1 Déposer plainte au nom de la Communauté de Communes avec ou sans constitution de partie civile, notamment pour la réparation des dommages suivants : agressions subies par les agents ou les Elus, vols et dégradations de biens appartenant à la Communauté de Communes ou à ses agents, et sans limitation de montant ;

1-2 Ester en justice au nom de la Communauté de Communes, en se faisant assister le cas échéant par des avocats, soit en demande soit en défense, soit en intervention volontaire ou sur mise en cause, devant tous les degrés de juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, ainsi que le Tribunal des Conflits pour toutes les actions, au fond ou en référé, destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la Communauté de Communes ;

1-3 Convenir des missions et rémunérations, frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts et procéder aux règlements correspondants ;

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1-4 Approuver les conventions ACTES, ainsi que leurs avenants, relatives à la dématérialisation de transmission des actes au contrôle de légalité ;

1-5 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de service, quel que soit le montant des sinistres dans la limite des crédits ouverts au budget ;

1-6 Accepter les indemnités de sinistres proposées par les compagnies d’assurance et encaisser les chèques correspondants ;

1-7 Accepter la cession à ces compagnies des véhicules endommagés ; 2- Marchés publics / Conventions

2-1

D’une manière générale

2-1-1 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la conclusion, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services, des accords-cadres et leurs marchés subséquents dont le montant est inférieur à 1 000 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, inférieurs à 200 000 € HT, quels que soient l’objet, la nature ou le mode de passation lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2-1-2 Approuver tous avenants de prorogation, n’impliquant aucune participation financière supplémentaire pour la Communauté de Communes, de toutes conventions adoptées préalablement par le Conseil de Communauté ;

2-2

Dans le domaine des échanges de données et

de la propriété intellectuelle

2-2-1 Approuver les conventions d’utilisation des données géographiques et bases de données numériques à titre gracieux ou onéreux ;

2-2-2 Approuver les conventions, à titre gracieux ou onéreux, concernant les échanges des données statistiques et documentaires ;

2-3 Dans le domaine des

déchets

2-3-1 Approuver et signer toutes conventions ou contrats de rachat de matériaux collectés en déchetteries ou sur la voie publique dont la contrepartie ne constitue que des recettes pour la Communauté de Communes ;

3- Finances

3-1 Procéder, dans la limite d’un montant maximum de 1 000 000 € par exercice budgétaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618- 2 du CGCT et au a de l’article L2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires.

Les index de référence des contrats d’emprunt pourront être le T4M, le TAM, l’EONIA, l’EURIBOR, le TAG ou le taux fixe.

Dans ce cadre, le Président est autorisé à :

 Lancer des consultations auprès des plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations dans le respect de la délégation concernant les marchés publics,

 Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

 Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

 Résilier l’opération arrêtée,

 Signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents,

 Définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ou d’intérêts,

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 Procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation,

 Pour les réaménagements de dette, passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêts, allonger la durée du prêt, modifier la périodicité et le profil de remboursement,

 conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus ;

3-2 Contracter des instruments de couverture pour tous les exercices budgétaires.

Cela concerne les opérations de couverture sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter et qui seront inscrits en section d’investissement des budgets primitifs.

Ces instruments permettent de modifier un taux (contrat d’échange de taux ou swap), de figer un taux (contrat d’accord de taux futur ou FRA), contrats de terme contre terme ou FORWAARD / FORWARD), de garantir un taux (contrat de garantie de taux plafond ou CAP, contrat de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).

Les opérations de couverture des risques de taux pourront être des contrats : - d’échange de taux (SWAP),

- d’accord de taux futur (FRA), - de garantie de taux plafond (CAP), - de garantie de taux plancher (FLOOR),

- de garantie de taux plancher et de taux plancher (COLLAR).

Les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil national de la comptabilité).

La durée des contrats de couverture na pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être le T4M, le TAM, l’EONIA, l’EURIBOR, le TAG ou le taux fixe.

Des primes ou des commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de 1% du montant de l’opération envisagée pour les commissions pendant toute la durée de celle-ci.

3-3 Souscrire l’ouverture d’un crédit de Trésorerie dans la limite de 500 000 € pour une durée maximale de douze mois ;

3-4 Créer, modifier, et supprimer les régies comptables de recettes et d’avance nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

3-5 Solliciter toute subvention et passer les conventions afférentes, ainsi que leurs avenants ;

3-6 Décider l’adhésion à des organismes, sauf à des établissements publics et accepter le paiement des cotisations correspondantes ;

4- Patrimoine / Foncier / Urbanisme

4-1 Constater les désaffectations visées par l’article L1321-3 du CGCT ;

4-2 Décider, en qualité de bailleur, ou accepter, en qualité de preneur, de conclure, de réviser, de renouveler les baux relatifs à des biens immobiliers du domaine privé communautaire, à usage privé ou commercial, pour une durée inférieure ou égale à douze ans, à titre gratuit ou onéreux ;

4-3 Approuver toutes conventions d’occupation du domaine public de la Communauté de Communes, inférieure ou égale à douze ans (hors fixation des tarifs ou redevances), ainsi que leurs avenants, excepté celles constitutives de droits réels au sens des articles 1311-5 et suivants du CGCT ;

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4-4 Décider de la conclusion et de la révision des baux emphytéotiques de droit civil ainsi que des baux emphytéotiques administratifs ne nécessitant pas de mise en concurrence ;

4-5 Décider la réforme et l’aliénation des biens mobiliers en deçà de 20 000 € y compris par mise aux enchères publiques ;

4-6 Demander ou accepter les autorisations de passage et les servitudes sur des terrains n’appartenant pas ou appartenant à la Communauté de Communes et signer les conventions s’y rapportant ;

4-7 Approuver et signer toutes les conventions ou tous les procès-verbaux prévoyant l’intégration d’équipements relevant de la compétence de la Communauté de Communes dans son domaine public ;

4-8 Formuler les demandes correspondant à :

- toutes les autorisations d’urbanisme, notamment les permis de construire, d’aménager et de démolir ;

- les autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public conformément aux règles du code de la construction et de l’habitation ;

4-9 Approuver les règlements intérieurs, les règlements de copropriétés ou tous autres documents relatifs à l’utilisation du patrimoine bâti de la Communauté de Communes (notamment salles et espaces de réunion, parkings,…), hors conditions tarifaires ;

5- Personnel

5-1 Procéder au recrutement des agents non titulaires, dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles et dans le respect du cadre fixé par le Conseil communautaire ;

5-2 Procéder au recrutement des agents non titulaires, dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, et dans le respect du cadre fixé par le Conseil communautaire ;

5-3 Procéder au recrutement des agents non titulaires à titre d’accroissement temporaire d’activité ou à titre saisonnier d’activité dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 1° et alinéa 2° de la loi du 26 janvier 1984 dans les conditions suivantes : - accroissement temporaire d’activité (article 3.1°) : pour une période de 12 mois

maximum pendant une période de 18 mois

- accroissement temporaire saisonnier d’activité (article 3.2°) : pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois

dans le respect du cadre fixé par le Conseil communautaire ;

5-4 Procéder au recrutement des emplois temporaires susceptibles d’être pourvus par du personnel relevant des dispositifs d’insertion, dans le respect du cadre fixé par le Conseil communautaire ;

5-5 Procéder au recrutement des agents vacataires et fixer leurs situations et leurs conditions de recrutement dans le respect du cadre fixé par le Conseil communautaire ;

5-6 Procéder au recrutement de personnels intérimaires et fixer leurs situations et leurs conditions de recrutement dans le respect du cadre fixé par le Conseil communautaire ;

5-7 Procéder au recrutement d’apprentis et fixer leurs situations et leurs conditions de recrutement dans le respect du cadre fixé par le Conseil communautaire ;

5-8 Conclure des conventions avec le CNFPT ou autres organismes de formation agréés dans la limite des crédits prévus au budget, dans le cadre de la formation des agents et des Elus ;

5-9 Décider des situations d’accueil d’étudiants et de stagiaires ainsi que des conditions

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de versement des indemnités de stages et approuver les conventions correspondantes ;

5-10 Déterminer les conditions de décharge d’activité pour les agents appelés à exercer la fonction de Juré de Cour d’Assises ;

5-11 Adopter, modifier, résilier toute convention de mise à disposition individuelle d’un agent telle que relevant de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;

5-12 Fixer pour les intervenants extérieurs les modalités de remboursement de leurs frais de déplacement à la Communauté de Communes ;

5-13 Approuver le remboursement des frais de mission des membres du Conseil communautaire, correspondant à l’article L2123-18 du CGCT ;

6 - Divers

6-1 Approuver toutes conventions de gestion / de remboursement avec les organismes sociaux (CAF…)

2°) de préciser que ces délégations impliquent également la délégation des décisions relatives aux modifications, retrait, abrogation, résolution et résiliation des actes correspondants,

3°) de décider que conformément à l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, ces attributions déléguées au Président pourront faire l’objet de sa part d’une subdélégation aux Vice-Présidents ;

4°) de prendre acte que conformément à l’article L.52211-10 du Code général des collectivités territoriales susvisé, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation lors de chaque réunion de l’organe délibérant.

Après délibération, le Conseil de Communauté

 approuve à l’unanimité ces propositions.

--- 6. Création de commissions

Il est proposé au Conseil de Communauté :

 d'approuver la création de treize commissions spécialisées dans les domaines suivants : - environnement,

- assainissement, - économie d’énergie, - sports,

- transports, - tourisme, - infrastructures,

- développement économique, - communication,

- habitat et patrimoine,

- promotion de la langue alsacienne, - numérique / haut-débit,

- accessibilité.

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 d'approuver la composition des commissions à raison de deux membres titulaires et deux membres suppléants par commission pour Saint-Louis et Huningue et d'un membre titulaire et un membre suppléant par commission pour les autres communes ;

 de décider que des conseillers municipaux non membres du Conseil de Communauté pourront être membres des commissions.

Après délibération, le Conseil de Communauté :

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7. Nomination des représentants et délégués de la Communauté de Communes dans divers organismes

I. Syndicats mixtes

L’élection des délégués dans les différents syndicats mixtes a lieu au scrutin secret.

- Agence départementale pour la maîtrise des déchets (ADMD)

La Communauté de Communes est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Ont été élus au 1^er tour :

Délégué titulaire M. Gaston LATSCHA par 47 voix et 2 bulletins blanc/nul Délégué suppléant M. Bernard TRITSCH par 47 voix et 2 bulletins blanc/nul

- Syndicat pour la Construction et la Gestion du CES de Hégenheim (SICES) La Communauté de Communes dispose de huit délégués.

Mme Sandrine SCHMITT par 49 voix Mme Martine LEFEBVRE par 49 voix

M. Thomas ZELLER par 49 voix

Mme Brigitte GARZIA par 49 voix

Mme Nicole ROTH par 49 voix

M. Gaston LATSCHA par 49 voix Mme Christèle WILLER par 49 voix M. Emmanuel GERRER par 49 voix

- Syndicat Mixte pour le SCOT des cantons de Huningue et de Sierentz La Communauté de Communes dispose de dix délégués.

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M. Gaston LATSCHA par 48 voix et 1 bulletin blanc M. Jean-Marie ZOELLE par 48 voix et 1 bulletin blanc M. Jean-Marc DEICHTMANN par 48voix et 1 bulletin blanc M. Gérard KIELWASSER par 48 voix et 1 bulletin blanc M. Jean-Paul MEYER par 48 voix et 1 bulletin blanc M. Bernard TRITSCH par 48 voix et 1 bulletin blanc M. Thomas ZELLER par 48 voix et 1 bulletin blanc M. Christèle WILLER par 48 voix et 1 bulletin blanc M. Jacques GINTHER par 48 voix et 1 bulletin blanc M. Thierry LITZLER par 47 voix et 2 bulletins blancs

- Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Technoport des Trois Frontières

La Communauté de Communes dispose de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants.

Délégués titulaires : M. Alain GIRNY par 49 voix

: M. Gaston LATSCHA par 49 voix : M. Jean-Marc DEICHTMANN par 49 voix

Délégués suppléants : M. Jean-Paul MEYER par 49 voix

: M. Bernard TRITSCH par 48 voix et 1 bulletin blanc : M. Gérard KIELWASSER par 49 voix

- Syndicat Mixte Recyclage Agricole du Haut-Rhin La Communauté de Communes dispose d’un délégué.

A été élu au 1^er tour :

M. Bernard TRITSCH par 49 voix ---

Sur proposition du Président, le Conseil de Communauté décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations dans les organismes ci-après dans lequel il est représenté.

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II. Sociétés d’Economie Mixte

Ont été désignés à l’unanimité des votants, les intéressés s’étant abstenus :

- Société d’Aménagement et de Motion pour le développement Economique de la région Ludovicienne – SAGEL : un administrateur

Mme Christèle WILLER

- Société d’Investissement pour la Clinique des Trois Frontières (SEMDIC) : sept administrateurs

M. Alain GIRNY M. Gaston LATSCHA

M. Jean-Marc DEICHTMANN Mme Christèle WILLER M. Jean-Paul MEYER M. Jacques GINTHER M. Jean-Marie ZOELLE III. Associations

- La Maison du Lertzbach : trois représentants M. Bernard TRITSCH

. M. Jacques GINTHER Mme Christiane ERNY

- Petite Camargue Alsacienne : deux représentants

Titulaire Suppléant

M. Alain GIRNY M. Richard ROGOWSKI - Association Eau Vive : un représentant

M. Jean-Marie ZOELLE

- Association pour la Surveillance de la Pollution Atmosphérique en Alsace (ASPA) : un représentant

M. Gaston LATSCHA - HOLO 3 : un représentant

M. Jean-Marc DEICHTMANN

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- Association pour le Développement de l’Accueil de Jour (ADAJ) – « Le Pfarrhüs » : un représentant

M. Gérard KIELWASSER

- Eurodistrict Trinational de Bâle : trois représentants M. Alain GIRNY

M. Jean-Paul MEYER M. Thierry LITZLER

- AggloBasel : un représentant M. Jean-Marie ZOELLE - Infobest : un représentant

M. Thierry LITZLER

- Office de Tourisme du Pays de Saint-Louis-Huningue : un représentant M. Alain GIRNY

- Association pour la Maison de l’Emploi du Pays de Saint-Louis/Trois Frontières et du Pays du Sundgau : un représentant

- Trinationales Umweltzentrum (TRUZ) – Centre de l’Ecologie Trinational (CET) : un représentant

M. Gaston LATSCHA

- Association Amorce (déchets) : un représentant titulaire, un représentant suppléant

M. Gaston LATSCHA M. Bernard TRITSCH

- GART – Groupement des autorités responsables de transport : un représentant titulaire, un suppléant

M. Jean-Marie ZOELLE M. Alain GIRNY

- CSS (Commission de Suivi de Site PPRT) : un représentant- M. Richard ROGOWSKI

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IV. Autres organismes

- Conseil Consultatif de l’Eurodistrict Trinational de Bâle : un représentant M. Gaston LATSCHA

- Groupement d’Action Local (GAL) du Sundgau : un représentant titulaire, un représentant suppléant

M. Jacques GINTHER M. Roger OBERMEYER

- Comité Consultatif de Gestion de la Petite Camargue Alsacienne : un représentant M. Jean-Paul MEYER

- Comité de Gestion des Iles du Rhin : un représentant M. Gérard KIELWASSER

- Commission consultative de l’Environnement de l’Aéroport : trois représentants

Titulaires Suppléants

Mme Christèle WILLER M. Jacques GINTHER M. Gaston LATSCHA M. Thomas ZELLER M. Jean-Paul MEYER M. Jean-Marie ZOELLE

- Comité de pilotage politique – ZAC du Lys : trois représentants M. Bernard TRITSCH

M. Alain GIRNY

- Comité de pilotage politique – Tram 3 : six représentants M. Alain GIRNY

M. Gaston LATSCHA M. Jean-Marie ZOELLE M. Bernard SCHMITTER M. Jacques GINTHER M. Denis ANDOLFATTO

- SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) du Haut-Rhin

Le Conseil de Communauté valide la candidature de M. Denis ANDOLFATTO pour siéger en qualité de titulaire au Conseil d’Administration du SDIS du Haut-Rhin au titre des EPCI compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie.

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8. Désignation des membres de la commission d’appels d’offres

Il convient d’élire une commission d’appel d’offres à caractère permanent conformément à l’article 22 du Code des Marchés Publics. Celle-ci sera compétente pour l’ensemble des procédures de passation de marchés pour lesquelles l’intervention d’une commission d’appel d’offres est requise.

Par mesure de simplification, il est proposé que cette commission siège également en tant que jury au sens de l’article 24 du Code des Marchés Publics pour les procédures de concours, et en tant que commission d’ouverture des plis pour les Délégations de Service Public (DSP – art L.1411-5 du CGCT) dont la composition est identique.

Cette commission devra être composée des membres suivants : - le Président de la Communauté de Communes ou son représentant,

- cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein du Conseil Communautaire à la représentation proportionnelle au plus fort reste

Le Conseil de Communauté est invité à fixer les conditions de dépôt des listes pour cette élection.

Il est ainsi proposé au Conseil de fixer la date limite de dépôt des listes au 2 juin 2014 à 12 h auprès du Secrétariat Général de la Communauté de Communes des Trois Frontières.

Les élections auront lieu lors de la prochaine réunion du Conseil communautaire à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

 approuve à l’unanimité cette proposition.

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9. Fixation du montant des indemnités de fonctions du Président et des Vice-Présidents

VU l’article R5214-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les indemnités perçues pour l’exercice des fonctions de président ou de vice-président d’une communauté de communes de 50 000 à 99 999 habitants sont au maximum égales à 82,49 % pour les présidents et à 33 % pour les vice-présidents du montant du traitement mensuel correspondant à l’indice brut 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

VU l'article L5211-12 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le montant total des indemnités versées ne doit nullement excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions du président et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de Vice-Président qui résulterait de l’application d’un taux de 20 % de l’effectif de l’organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application de la loi du 16 décembre 2010 modifiée, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur,

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Considérant qu’en cas d’absence d’accord local, le nombre de conseillers communautaires fixé par la loi aurait été de 41, ce qui aurait limité le nombre de vice-présidences à 8, l’enveloppe indemnitaire globale est donc fixée à 13 171,67 € (82,49 % IB 1015 = 3 135,83 € + 8 x 33 % IB 1015 soit 8 x 1 254,48 = 10 035,84 €),

il est ainsi proposé de fixer les indemnités mensuelles de fonctions du Président et des Vice- Présidents de la Communauté de Communes comme suit :

- pour le président :

67,5 % du montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut 1015 de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit actuellement de 2 565,99 € brut par mois ;

- pour les vice-présidents :

23,25 % du montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut 1015 de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit actuellement 883,81 € brut par mois.

Il est précisé que depuis le 1^er janvier 2013, tous les élus locaux sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale au titre des collectivités suivantes : communes, départements, régions ainsi que les délégués de ces collectivités membres d’un EPCI. Dès lors, que le montant total des indemnités perçues au titre de ces différents mandats est supérieur à 50 % du plafond de la Sécurité Sociale, ces derniers sont assujettis, dès le premier euro, aux cotisations et contributions sociales aux taux en vigueur.

Il est également rappelé que les indemnités de fonction sont soumises à imposition (retenue à la source ou application de l’impôt sur le revenu).

Après délibération, le Conseil de Communauté :

--- 10. Octroi de l’honorariat à M. Roland IGERSHEIM

Il est proposé au Conseil de Communauté de solliciter de M. le Préfet du Haut-Rhin l’octroi de l’honorariat au bénéfice de M. Roland IGERSHEIM, Président de la Communauté de Communes des Trois Frontières de 1989 à 2014.

 approuve à l’unanimité cette proposition.

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11. Divers

M. Girny rappelle que le Bureau se tient tous les premiers jeudi de chaque mois sauf pour le mois de mai au cours duquel le Bureau aura lieu le mercredi 07 mai 2014 à 18h00.

Le prochain Conseil aura lieu le mercredi 11 juin 2014 à 18 h 00.

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Personne ne demandant plus la parole, M. Girny, lève la séance à 20 h 15 et invite les membres pour le verre de l’amitié.