MICHELIN
Régime juridique et traitement fiscal applicable en France aux sommes reçues dans le cadre de l’Employees’ Provident Fund indien
Brochure pratique à l’attention des salariés
Le présent document a pour objectif de décrire le régime juridique et le traitement fiscal applicable en France ainsi que les obligations déclaratives pour les bénéficiaires de remboursements des contributions au fond de pension indien (Employees’ Provident Fund « EPF »).
Cette brochure pratique a été rédigée sur la base des hypothèses suivantes :
- vous avez été envoyé en mission depuis la France vers l’Inde pendant une ou plusieurs années ; - vous avez été affilié au régime obligatoire de sécurité sociale indien pendant cette (ces) mission(s) ; - en application du droit interne indien, votre employeur en Inde et vous-même avez contribué
obligatoirement à l’Employees’ Provident Fund pendant la durée de votre mission en Inde ;
- après votre retour en France et votre désaffiliation du système indien de sécurité sociale, vous percevez en un seul versement une somme correspondant aux contributions versées par votre employeur et vous-même, augmentée des intérêts ;
- lors de la perception des sommes, vous avez la qualité de résident fiscal de France et êtes affilié au régime obligatoire de sécurité sociale française.
- en application des accords conclus avec Michelin, vous remboursez à Michelin la part salariale des cotisations et conservez la part patronale ainsi que les intérêts générés sur le fonds
Les informations juridiques et fiscales communiquées ci-après, sont établies selon les principes et règles en vigueur au 15 avril 2019 et sont susceptibles de modifications.
Nous attirons votre attention sur le fait que les éléments communiqués dans le présent document sur les incidences fiscales et déclaratives du remboursement des contributions, que vous avez effectuées ainsi que celles effectuées par Michelin India, sont d’ordre général et ne sauraient constituer un conseil personnalisé.
Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre conseil si vous souhaitez obtenir des informations plus détaillées et surtout plus spécifiques à votre situation personnelle.
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Section I. Présentation du régime de protection sociale indien
Section II. Traitement fiscal des sommes reçues dans le cadre de l’Employees’ Provident Fund
Section I. Présentation du régime de protection sociale indien
Le régime indien de protection sociale couvre les assurés contre les risques : - vieillesse, invalidité et décès ;
- accidents du travail et maladies professionnelles.
Les prestations de sécurité sociale sont principalement gérées par l'organisation du fonds de prévoyance des travailleurs salariés (Employees' Provident Fund Organisation ou EPFO).
Les employeurs avec plus de vingt salariés entrent dans le champ de l’EPFO, qui administre le régime de retraite indien, système de pension lié au revenu. Ils doivent ainsi contribuer à l’Employees’ Provident Fund, système de retraite par capitalisation, pour l’ensemble de leurs salariés, incluant ceux en situation de mobilité internationale ayant la qualité d’International Worker (salarié de nationalité étrangère qui travaille pour une entreprise en Inde).
La pension à laquelle peut prétendre le salarié consiste en un montant forfaitaire égal au montant total de cotisations versées par l’employeur et le salarié, majoré de 8,75% d’intérêts.
En principe, le versement de cette pension est subordonné à des conditions d’âge et de durée de cotisations.
Cependant, dans la mesure où la France a conclu un accord de sécurité sociale avec l’Inde1, il existe une possibilité de retrait anticipé des fonds (et des intérêts correspondants) lorsque vous cessez votre mission professionnelle en Inde.
Vous percevez alors directement ces fonds par virement bancaire versé par le fonds de pension ou bien via votre employeur qui vous les reverse.
1 Accord de sécurité sociale signé entre la France et l’Inde le 30 septembre 2008
Section II. Traitement fiscal des sommes reçues dans le cadre de l’Employees’
Provident Fund
Conformément aux stipulations de l’article 20 §4 de la convention fiscale signée entre la France et l’Inde2, les pensions et autres versements effectués en application d'un régime public qui fait partie du système de sécurité sociale indien ne sont imposables qu’en Inde.
Lors de leur versement, les sommes versées lors de la sortie de l’Employee’s Provident Fund font ainsi l’objet d’une retenue à la source d’impôt en Inde.
Toutefois, en qualité de résident fiscal de France, vous avez l’obligation de déclarer en France l’intégralité de vos revenus mondiaux, qu’ils soient de source française ou étrangère.
Le montant versé par l’Employee’s Provident Fund doit donc être reporté dans votre déclaration annuelle des revenus déposée l’année suivant la perception du revenu.
En application des stipulations de la convention fiscale franco-indienne et afin d’éviter une double imposition entre la France et l’Inde des sommes perçues, un crédit d’impôt équivalent à l’impôt sur le revenu français vous est octroyé dans votre avis d’impôt sur le revenu après dépôt de votre déclaration annuelle des revenus.
Les paragraphes suivants décrivent les modalités de report des sommes reçues dans votre déclaration annuelle des revenus afin d’éviter une double imposition.
1. Impôt sur le revenu
Dans la mesure où les cotisations que vous versiez lorsque vous étiez en mission en Inde étaient déductibles de votre revenu imposable en Inde et que les cotisations versées par votre employeur pendant la phase de constitution des droits ne constituaient pas un revenu imposable en Inde, l’intégralité de la prestation unique en capital qui vous est versée (capital proprement dit constitué par les cotisations employé et employeur ainsi que les produits attachés au capital) est imposable en France au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Le montant imposable est donc constitué par l’intégralité du capital brut versé (converti en euros par application du taux de change à la date du versement).
Ainsi, si vous avez perçu ce montant en 2018, il conviendra de le reporter dans votre déclaration des revenus 2018 devant être déposée en mai/juin 2019.
2 Convention du 29 septembre 1992
En application de l’article 79 alinéa 2 du Code général des impôts (CGI), les prestations de retraite servies sous forme de capital concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Le montant à déclarer est le montant du capital perçu qui est donc, en principe, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux marginal de 45 % pour les revenus de l’année 20183).
Le montant du capital brut versé (avant déduction de la retenue à la source indienne) doit être converti en euros en se référant au taux de change en vigueur à la date de versement. Une fois ce montant annuel converti, il conviendra de le reporter à l’aide des formulaires indiqués ci-après4.
• Formulaire Cerfa n° 2042
Le montant versé doit être reporté en case [1AS] ou [1BS] (en fonction de la qualité du bénéficiaire) du formulaire Cerfa n°2042 (voir ci-dessous).
• Formulaire Cerfa n°2047
Le montant versé en capital étant de source indienne, il doit également être indiquée en première page du formulaire Cerfa n° 2047 afférent aux revenus encaissés à l’étranger (voir ci-dessous).
Il conviendra d’indiquer en case [cadre 1 – déclarant 1 ou déclarant 2] (en fonction de la qualité du bénéficiaire) :
- en première colonne : « Inde » au titre du pays d’encaissement, et - en seconde colonne : le montant brut du capital perçu en euros.
3 La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aux taux de 3% et 4% est également due sur la part du revenu fiscal de référence excédant 250 000 € (contribuable célibataire) ou 500 000 € (contribuables déclarant conjointement).
4 Formulaires et cases applicables aux revenus de 2018.
• Elimination de la double imposition
Afin que ce revenu ne soit pas doublement imposé, il convient également de reporter le montant brut perçu (c.-à- d. avant déduction de l’impôt prélevé à la source en Inde) dans la case [8TK] en page 4 du formulaire Cerfa n°2042.
Le montant devra également être reporté dans le formulaire Cerfa n°2047 en page 4, dans le cadre 6 « Revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français » :
- première colonne : déclarant 1 ou 2 selon qualité du bénéficiaire - deuxième colonne : « Inde » au titre du pays d’origine
- troisième colonne : pension au titre de la nature du revenu, et - quatrième colonne : le montant brut du capital perçu en euros.
En application de l’article 163 bis, II du CGI, le capital imposable peut, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumis à un prélèvement au taux de 7,5% libératoire de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement est assis sur le montant du capital après application d’un abattement de 10 % non-plafonné.
L’option pour le prélèvement libératoire de 7,5 % est autorisée si les deux conditions suivantes sont cumulativement respectées :
- les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient déductibles du revenu imposable du bénéficiaire ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci (voir supra) ;
- le versement n'est pas fractionné : l’intégralité du capital doit être versée en une seule échéance.
• Formulaire Cerfa n°2042
L’option expresse pour le prélèvement libératoire s’effectue via le formulaire Cerfa n°2042 de la déclaration des revenus.
Le montant brut du capital perçu doit être reporté en cases [1AT] ou [1BT] (en fonction de la qualité du bénéficiaire) en page 3 du formulaire (voir ci-dessous) :
• Formulaire Cerfa n°2047
Le montant doit également être reporté en première page du formulaire Cerfa n°2047 afférent aux revenus encaissés à l’étranger (voir ci-dessous).
Il conviendra d’indiquer en case [1AT] :
- en première colonne : « Inde » au titre du pays d’encaissement, et - en seconde colonne : le montant brut du capital perçu en euros.
• Elimination de la double imposition
Si vous optez pour l’imposition des sommes perçues au taux forfaitaire de 7,5%, les sommes ne doivent alors pas être reportées dans les cases ci-dessus des formulaires Cerfa 2042 et 2047.
En effet, la double imposition est éliminée par l’octroi d’un crédit d’impôt calculé en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu, alors qu’en cas d’option pour le prélèvement libératoire, l’impôt est calculé à un taux fixe non progressif de 7,5%.
Dans ce cas, il convient d’indiquer à l’administration fiscale, par le biai de votre déclaration des revenus à l’aide d’une mention expresse :
- Le montant des sommes perçues ;
- Le fait que vous ne pouvez pas les reporter dans la déclaration de revenus dans la mesure, par exemple à l’aide du paragraphe suivant :
o « au cours de l’année [o], j’ai perçu une prestation de retraite en capital de source indienne bénéficiant du prélèvement libératoire au taux proportionnel de 7,5%, en application des dispositions de l’article 163 bis, II du code général des impôts. Ce revenu est imposable en Inde en application des dispositions de l’article 20 §4 de la convention fiscale signée entre la France et l’Inde et bénéficie d’un crédit d’impôt équivalent au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus en application de l’article 25 1. a) ii) de la convention précitée : ce montant est donc exonéré d’impôt et, en conséquence, je n’ai pas reporté ces revenus dans ma déclaration ».
2. Prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement
Peu importe les modalités d’imposition choisies au titre de l’impôt sur le revenu (barème progressif ou prélèvement libératoire de 7,5%) et le fait que ce revenu ouvre droit à crédit d’impôt en France au titre de l’impôt sur le revenu, le capital soumis à impôt sur le revenu doit également être soumis à la Contribution Sociale Généralisée (« CSG »), la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (« CRDS ») et à la Contribution de solidarité pour l’autonomie (« CASA »).
Depuis le 1er janvier 2018, le taux global de ces cotisations est de 9,1 % correspondant à 8,3 %5 au titre de la CSG, 0.50% au titre de la CRDS et 0,30% au titre de la CASA.
5 Un taux réduit de CSG (3,8 %) est applicable si votre revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur au seuil prévu par l’article 1417- I du CGI : 11 128 € pour la première part de quotient familial majorée de 2 971€ pour chaque demi- part supplémentaire. En pratique, ce taux réduit ne devrait pas être applicable si vous avez été non résident fiscal de France sans revenus de source française au titre des deux années ayant précédé le versement du capital. Ce taux réduit est également applicable si l’impôt payé au titre de l’année précédente n’excède pas 61 € (avant imputation des crédits d’impôt).
Un taux intermédiaire de CSG (6,6%) est prévu à compter des pensions versées en mai 2019, pour les allocataires justifiant de revenus compris entre 14 549 et 22 580 euros au titre de leur revenu fiscal de référence pour 2017
• Formulaire Cerfa n°2042-C
Le montant imposable à la CSG et à la CRDS doit être reporté en case [8TV] ou en case [8SA] (selon l’option choisie)6 en page 8 du formulaire Cerfa n°2042-C.
• Formulaire Cerfa n°2047
Ces revenus doivent être par ailleurs reportés en case [8TV] ou en case [8SA] (selon l’option choisie) en page 4 du formulaire Cerfa n° 2047 (voir ci-dessous)7.
Les prélèvements sociaux seront recouvrés par l’administration fiscale française lors de l’émission de votre avis d’impôt sur les revenus.
6 ou en case [8TX] ou [8SB] (selon l’option choisie) si vous bénéficiez du taux réduit de CSG de 3,8 %.
7 ou en case [8TX] ou [8SB] (selon l’option choisie) si vous bénéficiez du taux réduit de CSG de 3,8 %.
