2013
S OMMAIRE
Conseil d’administration 5
Rapport de gestion du Conseil d’administration
6Contexte économique et financier 6
La Caisse centrale du Crédit Mutuel en 2013 8
Liste des mandats et fonctions exercés durant l’exercice 2013 13
Délégations données par l’Assemblée générale dans le domaine
des augmentations de capital 18
Comptes sociaux 19
Bilan au 31 décembre 2013 19
Hors-bilan au 31 décembre 2013 20
Compte de résultat au 31 décembre 2013 21
Annexe aux comptes sociaux 22
Principes comptables et méthodes d’évaluation (Note 1) 22
Informations relatives au bilan, hors-bilan et compte de résultat (Note 2 à 38) 26 Résultats financiers, comptes sociaux des cinq derniers exercices 43
Filiales et participations au 31 décembre 2012 44
Rapports des Commissaires aux comptes 45
Rapport sur les comptes annuels 45
Rapport spécial sur les conventions réglementées 47
Rapport établi à l'occasion de l'offre de paiement du dividende en actions 48 Rapport sur l’augmentation du capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise 49
Résolutions 50
Président
Bernard Flouriot
Vice-Président
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, représentée par Alain Delserieys
Administrateurs
Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Antilles-Guyane, représentée par Pierre Julius
Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie, représentée par Pascal Durand Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe, représentée par Eric Charpentier
Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, représentée par Jean-Luc Menet Crédit Mutuel Arkéa, représenté parAnne Le Goff
Guy Allain Roger Danguel François Duret Philippe Vasseur Christine Zanetti
Secrétaire, non administrateur
Gilles Le Noc
Participent également au Conseil
Alain Fradin, Directeur général CCCM
Christine Hardy, membre du Comité d’entreprise Patrick Longet, membre du Comité d’entreprise
C ONSEIL D ’ ADMINISTRATION
au 15 mai 2013
R APPORT DE GESTION
DU C ONSEIL D ’ ADMINISTRATION
C
ONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIERUne croissance mondiale bridée par le ralentissement de certains pays émergents
L’année 2013 a été marquée par les signes de reprise économique du monde anglo-saxon et du Japon, par la sortie de récession de la zone euro et par le ralentissement de certaines économies émergentes.
Aussi, l’activité économique mondiale a progressé en moyenne de 2,8 % en 2013, après 3% en 2012, un chiffre inférieur à la moyenne de longue période (3,2%
de 1973 à 2007). Les pays émergents, qui ont subi à leur tour les effets de la crise, ont été déstabilisés par les nouveaux objectifs de croissance du gouvernement chinois, compris entre 7% et 7,5%, et les sorties de capitaux associées à l’anticipation d’une remontée des taux obligataires. L’année 2013 a confirmé leur entrée dans une phase de croissance plus faible, mais peut-être aussi plus durable avec une hiérarchie qui dépendrait de la vulnérabilité des économies locales aux mouvements financiers internationaux. De leur côté, les Etats-Unis ont retrouvé la croissance au second semestre 2013, le Japon a bénéficié des effets positifs de l’Abenomics, un programme ambitieux mené par le nouveau gouvernement, et la zone euro s’est stabilisée sur fond de sortie de récession en Europe et de réduction des tensions financières.
L’Europe est sortie de la récession
2013 a vu s’éloigner le spectre de la récession. La zone euro a amorcé une timide reprise et stabilisé la monnaie unique, mais les fragilités sont encore loin d’avoir totalement disparu. Le seul soutien à la croissance est venu du commerce extérieur avec le redressement modéré du volume des exportations, conjugué à la stagnation de celui des importations. Malgré une sortie de la récession au printemps 2013, le PIB en zone euro aura reculé de 0,4% en 2013, mais progresse de 0,1%
pour l’UE des 27. En Allemagne, la croissance ne devrait atteindre que 0,4%, mais l’activité repose sur des fondamentaux solides. L’Italie, qui a surmonté une forte instabilité politique, ou l’Espagne, qui a bénéficié du
dynamisme de ses exportations, peinent à retrouver la croissance. En zone euro, le taux de chômage s’est stabilisé en fin d’année à 12% de la population active, mais reste toujours très préoccupant en Grèce, en Espagne et au Portugal. Par ailleurs, si la crise des dettes souveraines a connu une accalmie, le système financier demeure fragile. La moindre distribution du crédit au secteur privé a pesé sur les dépenses de consommation des ménages et d’investissement des entreprises. Aussi des pressions désinflationnistes, qui sont apparues dans les différents Etats membres de l’Union monétaire, ont maintenu la hausse des prix au-dessous de l’objectif de 2% fixé par la BCE.
L’inertie de la France
La France n’a pas su saisir les opportunités en provenance de la zone euro et de l’économie mondiale.
Le PIB en volume aura à peine progressé en 2013 (+0,2%), après une croissance nulle en 2012. Le choc fiscal a cassé toute velléité de reprise. La situation des entreprises paraît plus fragile qu’en zone euro et l’ajustement des finances publiques s’opère un peu plus tardivement que dans la plupart des autres pays européens. La reconquête du tissu industriel est à la peine. Les freins au redressement de l’investissement productif perdurent. Le taux d’épargne des sociétés non financières est inférieur de sept points à celui en vigueur en zone euro en 2013. Le taux d’autofinancement des entreprises est proche de 60% alors qu’il dépasse légèrement les 100% en zone euro. Aussi, l’année 2013 n’a pu atteindre l’objectif d’une inflexion du taux de chômage (10,8% contre 10,5% en 2012) malgré la montée des emplois aidés et l’explosion du nombre de contrats de très courte durée. Dans ce contexte, et malgré une modération salariale, le pouvoir d’achat des ménages a progressé de 0,3% du fait d’une moindre inflation (+ 0,9% en moyenne) et de prestations sociales toujours dynamiques. Si les prélèvements obligatoires ont atteint un plus–haut historique à 46%
du PIB en 2013, le rendement du choc fiscal de 2013 en termes de réduction du déficit s’est avéré faible. Aussi, après une année de hausses et de fluctuations fiscales, le gouvernement a promis une réforme du système fiscal, puis annoncé une baisse du taux des dépenses publiques qui, à 57,1% du PIB, dépasse de 12 points celui de l’Allemagne.
Des politiques monétaires toujours non conventionnelles
De la Réserve fédérale américaine (FED) à la Banque centrale européenne (BCE), les institutions monétaires ont mené des politiques hors normes à plusieurs titres afin de consolider le système financier et de relancer l’activité économique. La Fed a lancé dès le mois de mai le signal de la gestion de sortie de crise, mais a finalement attendu le 18 décembre pour réduire légèrement le rythme de ses achats d’actifs mensuels du fait d’un environnement moins risqué, entre la baisse des tensions dans la zone euro et un risque budgétaire momentanément écarté aux Etats-Unis. Le taux américain à dix ans qui se traitait à 1,6% début mai est monté jusqu’à 3% en septembre. Le taux allemand, qui était sous les 1,2%, s’est tendu, mais n’a pas dépassé les 2%. Le taux français a terminé l’année à 2,4%. Seul le taux japonais a fait exception, après une hausse courant mai, en repassant sous les 0,8%. La BCE, qui a baissé en novembre son principal taux directeur de 0,5% à 0,25%, a rappelé qu’elle maintiendrait son taux directeur à un niveau très bas aussi longtemps qu’il le faudra. Par ailleurs sa stratégie de forward guidance adoptée depuis l’automne illustre sa volonté de soutenir l’activité et l’emploi, via une politique monétaire durablement accommodante, et de veiller à la stabilité des prix. La seule mise en place du programme monétaire d’achats sur titres (l’OMT) a par un effet d’annonce apaisé les tensions sur les marchés financiers. La Banque du Japon a elle aussi connu une importante mutation, appliquant une politique de relance massive pour sortir l’Archipel de la déflation.
L’accalmie sur le marché de la dette souveraine
La politique de la BCE en vue de contribuer à la stabilisation de l’Union monétaire a apaisé les tensions sur les marchés financiers tout au long de l’année, même si des épisodes de stress se sont manifestés (crise chypriote, Slovénie, situation politique au Portugal et en Italie…). Les rendements des emprunts émis par l’Espagne, l’Italie, l’Irlande, le Portugal et la Grèce se sont nettement détendus, réduisant les spreads anormalement élevés avec les taux allemands.
Désormais, seuls la Grèce, le Portugal et Chypre restent sous assistance financière européenne. Parallèlement, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche ou la France ont vu leurs taux d’intérêt se redresser légèrement. En zone euro, les pays se sont évertués à réduire leur déficit budgétaire, mais la dette publique héritée des années de crise a atteint 95,5% du PIB et plus de 130% en Italie. La maîtrise des comptes publics est encore loin d’être assurée et le redémarrage de l’offre de crédit implique l’arrêt de la montée des créances douteuses.
Après trois ans de crise des dettes souveraines, la pression des marchés s’est relâchée, mais les Européens ont le plus grand mal à tenir leurs promesses pour renforcer l’architecture monétaire cohérente de la zone euro.
L’année 2013, un bon millésime pour les marchés boursiers des pays industrialisés
L’année aura été très faste pour les places boursières des pays développés. Les Etats-Unis ont entraîné dans leur sillage les bourses européennes. Le Dow Jones à New York a affiché un gain de 27% et l’Eurostoxx de 18%, mais l’indice européen se situe toujours 33% en- deçà de son niveau de juin 2007. En Europe, la palme revient au Dax allemand, avec un gain de 25,5%. Le CAC 40 qui a progressé de 18% est dans la moyenne européenne. Tokyo, avec une hausse de 57%, a signé sa meilleure performance annuelle depuis 1972. A l’inverse, les places boursières émergentes ont été déstabilisées par la perspective de voir se retirer les liquidités provenant de la Fed. Parmi les perdants de l’année, Istanbul, São Paulo, Bangkok, Shanghai et Hong Kong ont déçu, reflétant l’essoufflement de l’économie chinoise. Un autre signe de l’atténuation de l’incertitude réside dans le repli de la volatilité implicite des indices boursiers dans le courant de l’année.
L’euro résiste encore et toujours
Les tensions sur les marchés financiers vis-à-vis de l’Union monétaire se sont considérablement apaisées.
Alors que le contexte économique était propice à une dépréciation de l’euro, la parité euro/dollar a oscillé autour des 1,37 en fin d’exercice, éprouvant de plus en plus la compétitivité de la zone. La devise nipponne face au billet vert a dépassé les 104 yens du fait de la politique du doublement de la base monétaire menée par la Banque du Japon. Le sterling, qui avait faibli contre l’euro au cours du premier semestre 2013, s’est ressaisi, bénéficiant des bons résultats de l’économie britannique. Par ailleurs, les monnaies émergentes ont été victimes de la Fed qui avait envisagé en avril une sortie de sa politique exceptionnelle de rachats de titres de dettes publics et privés. Cette annonce a déclenché une baisse des devises des pays dont les comptes extérieurs sont déficitaires (Inde, Indonésie, Brésil, Turquie) ou en Russie où les sorties de capitaux l’emportent sur l’excédent courant. Pour sa part, le yuan a suivi un mouvement d’appréciation graduelle face au dollar.
L’année 2013 aura marqué des avancées importantes en termes de gouvernance européenne
La gouvernance européenne continue d’avancer.
L’entrée en vigueur du MES (Mécanisme européen de stabilité) a doté la zone euro d’un mécanisme permanent de résolution de la crise des finances publiques. D’autre part, la mise en œuvre du six pack, du two pack et du pacte budgétaire a renforcé les mécanismes de surveillance et de contrôle des déséquilibres macro-économiques. Enfin, les bases de la construction d’une union bancaire au sein de la zone euro ont été posées fin 2013, un compromis qui vise à briser le lien entre les crises bancaires et les dettes souveraines.
L
A CAISSE CENTRALEDU
C
RÉDITM
UTUEL EN2013
Activités de marché
Environnement de taux
2013, année de transition s’achevant sur la sortie de la crise.
Aux Etats-Unis, le second mandat du président Obama a vite pris une tournure inattendue, au point d’évoquer le spectre du canard boiteux quelques mois seulement après une réélection facile. Le compromis précaire de début d’année entre l’administration démocrate et la majorité républicaine à la Chambre a repoussé la
« falaise fiscale » à l’automne, mais l’intransigeance démontrée par les deux parties a conduit au
« séquestre » de nombreux services fédéraux pendant trois semaines en octobre. Même si l’opinion a rejeté sur l’opposition la responsabilité de cette situation lamentable, M. Obama a vu sa cote de confiance s’effondrer sous l’effet de la désastreuse mise en route de l’Affordable Care Act. En toute fin d’année, républicains et démocrates sont enfin parvenus à un accord budgétaire, et le relèvement du plafond de la dette devrait être acquis en février 2014, au prix de quelques concessions supplémentaires. Amorcé depuis l’été 2012, le redressement de l’économie s’est consolidé puis accéléré tout au long de 2013 (croissance du PIB de 2,5% en rythme annualisé au deuxième trimestre, puis 4,1% au troisième trimestre, et encore 3,2% en première estimation au quatrième trimestre malgré l’impact négatif du séquestre), notamment grâce aux énergies non conventionnelles (pétrole et gaz de schiste) et au maintien d’une politique monétaire ultra- accommodante par la Fed (taux courts réels négatifs, achats massifs de bons du Trésor et de papiers hypothécaires pour peser sur le taux des crédits immobiliers). Cette embellie a fait dire à M. Bernanke dès le 20 juin que la réduction du programme quantitatif QE3 pourrait commencer en fin d’année, et le FOMC a de fait décidé le 18 décembre de ramener de 85 à 75 milliards de dollars les achats mensuels de papier par la banque centrale à compter du mois de janvier 2014. A raison d’une baisse probable de 10 milliards à l’issue de chaque FOMC, le programme QE3 s’achèverait à l’automne, mais la Fed maintiendra en revanche les taux courts au plus bas aussi longtemps que le niveau encore trop bas de l’inflation le lui permettra et que le chômage n’aura pas reflué de façon plus convaincante, comme l’a laissé entendre Mme Yellen.
Dans la zone euro, les élections législatives allemandes de septembre bloquant toute initiative politique majeure, c’est la BCE qui a accentué un peu plus son effort de soutien à l’activité, en abaissant à deux reprises ses taux directeurs, le 2 mai (de 0,00/0,75/1,50
à 0,00/0,50/1,00) et le 7 novembre (à 0,00/0,25/0,75), et en mettant en place une trajectoire (forward guidance) de taux bas avec un approvisionnement illimité du marché jusqu’à la mi-2015. La banque centrale demeure toutefois confrontée à une mauvaise transmission du crédit à l’économie, les liquidités obtenues par les banques lors des deux LTRO fin 2012 ayant été consacrées à l’achat de titres souverains plutôt qu’au financement des entreprises ! L’austérité draconienne mise en œuvre dans les économies périphériques s’est avérée payante, l’Irlande étant la première à sortir de la crise (grâce aussi à son modèle fiscal) et retrouver un accès total au marché obligataire sans programme d’aide de l’Union. L’Espagne (et dans son sillage le Portugal) a vu elle aussi les conditions de son refinancement s’améliorer de façon considérable, et l’Italie ne pâtit plus de sa traditionnelle fragilité politique depuis le retrait de M. Berlusconi. Reste la France, dont le niveau record de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques constitue une anomalie que le « tournant » de fin d’année vise à traiter. Outre-Rhin, la Grande coalition issue du triomphe électoral de Mme Merkel en septembre renforcera les mesures à caractère social ou de soutien à la consommation, pour le plus grand plaisir de ses partenaires européens.
Activité avec les Caisses fédérales
Dans le cadre du mandat de délégation des activités de marché de la CCCM à la BFCM, le service aux Caisses fédérales a été maintenu de façon transparente. Sur les marchés, la CCCM n’apparaît plus que comme émetteur de titres de créances négociables et emprunteur en dépôt ; tout le reste de son activité est désormais accompli en interne au sein du groupe Crédit Mutuel. Le passage de CM5CIC à CM10CIC au premier janvier 2011 puis CM11CIC au premier janvier 2012 a vu fondre la base de clientèle traditionnelle de la CCCM ; la BFCM s’est ainsi substituée à la CCCM dans ses activités de prêt/emprunt avec les Caisses fédérales.
Caisse de Refinancement de l’Habitat
La CCCM a représenté 3 Groupes régionaux auprès de la Caisse de Refinancement de l’Habitat à l’occasion des émissions obligataires réalisées par cette dernière au premier semestre 2013. Malgré l’absence des marchés de la CRH au second semestre, le volume de refinancement obtenu l’an dernier a progressé de 255 à 400 millions d’euros, sur des durées de 6 et 12 ans.
Organisation administrative et Contrôle des risques
Organisation administrative
La Banque Fédérative du Crédit Mutuel assure la gestion du back office des opérations de la Caisse Centrale depuis le 1er septembre 2002 et celle des opérations de front office depuis le 1er janvier 2005.
La sous-traitance des activités comptables est mise en place depuis décembre 2006, la CCCM conservant la gestion des immobilisations et des frais généraux avec le règlement des fournisseurs à l’aide des nouveaux outils mis à disposition par le système informatique.
Contrôle de gestion et des risques
Le Contrôle de Gestion procède à l’analyse des résultats économiques par activité, à l’évaluation des résultats prévisionnels et au suivi des évolutions des grandes masses du bilan.
Le suivi des différents risques de marché est réalisé par le middle office de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.
Contrôle interne
Conformément au règlement 97-02 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, la Caisse Centrale a adapté son système de contrôle en séparant les fonctions de contrôle permanent, de contrôle périodique et de conformité, ces deux derniers étant assurés par délégation par les services de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
De même, la CCCM a délégué aux services de la CNCM la responsabilité du contrôle des services d’investissement et de la déontologie, dans le cadre des règlements de l’Autorité des Marchés Financiers.
Ces fonctions visent un triple objectif :
- s’assurer du respect des procédures internes et réglementations en vigueur,
- promouvoir le développement de nouvelles procédures afin de maîtriser et mesurer les risques,
- s’assurer de la correcte information des dirigeants et en rendre compte aux autorités.
Risques interbancaires
Depuis octobre 2008, le Groupe CM-CIC est autorisé par l’ACP à utiliser l’approche Notations Internes Fondation pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit sur le portefeuille banques et depuis le 31 décembre 2012, l’approche Notations Internes Avancée.
Les notations internes des contreparties bancaires sont révisées en totalité au moins deux fois par an par le service Information Financière Contreparties. Cette revue systématique est un élément important du processus d’évaluation et de maîtrise des risques ; elle s’ajoute au suivi quotidien et à un système d’alertes pour assurer la meilleure adéquation possible entre le niveau des limites groupe en vigueur et le risque de signature des contreparties.
Dans le cadre de la gestion extinctive de son portefeuille
interbancaire, la Caisse Centrale du Crédit Mutuel ne présente plus d’exposition sur des contreparties bancaires depuis le 31/12/2012.
Risques crédits clientèle
La CCCM n’a pas vocation à faire des opérations de crédit sauf circonstance exceptionnelle.
Le seul crédit accordé pour compte du groupe (Stabiporc) a été remboursé au cours de l’exercice 2013.
La CCCM n'a pas d'activité de microcrédit.
Risques de taux
Concernant ses opérations de marché, la CCCM utilise un dispositif sous-traité à la BFCM.
A titre d’exemple, sur la base des données au 31 décembre 2013, une hausse des taux de 100 points de base entraînerait une variation de PNB de l’ordre de 0,108 million d’euros sachant que la limite est fixée à 2 millions d’euros.
En matière de risque de taux, aucun dépassement n’est observé au cours de l’année.
Par ailleurs, la CCCM dispose d’un outil de calcul global des marges permettant de mesurer la sensibilité des résultats à une modification des taux de marché.
Risques de liquidité
Le suivi du risque de liquidité de la CCCM est sous-traité à la BFCM.
Par ailleurs, la liquidité des groupes régionaux, gérée à leur niveau, est garantie par la CCCM qui centralise à ce titre 2% des dépôts clientèle.
Autres risques
Compte tenu de son activité, la CCCM n’est pas concernée par le risque d’intermédiation des prestataires de services d’investissement, ni par le risque de change.
Suivi des participations
Dans le cadre du suivi financier des participations de la Caisse centrale, une synthèse annuelle est réalisée en septembre par le Contrôle de gestion de la CCCM.
Données sociales
La Caisse Centrale du Crédit Mutuel et la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, bien que juridiquement distinctes l’une de l’autre, sont étroitement liées et constituent une entité commune et une unité économique et sociale dénommée le troisième degré du Crédit Mutuel.
Dans le domaine des Relations Sociales, les deux structures ont le même Comité d’Entreprise et le même
règlement intérieur ; les accords d’entreprise, d’intéressement et de participation s’appliquent à l’ensemble des salariés du troisième degré.
En conséquence, pour être pertinente, l’analyse de la politique sociale doit prendre en compte l’ensemble du troisième degré, et non pas seulement un seul des deux organismes qui le constituent.
Ainsi, les données sociales présentées ci-après concernent l’ensemble du troisième degré (CCCM et CNCM).
Effectif total et embauches
Temps de travail et absentéisme
Un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au 3ème degré a été signé le 29 avril 1999. Au 31 décembre 2013, 4 salariés (4 femmes) travaillent à temps partiel au sein du 3ème degré.
En 2013, le taux d’absentéisme est de 4,6 %.
Rémunération – intéressement – participation La rémunération théorique brute moyenne des effectifs payés au 31 décembre 2013 s’élève à 65 349€. Sa progression est de 3,3 % par rapport à 2012, dont + 1,6 % pour les hommes et + 4,7 % pour les femmes.
Les salariés du 3ème degré bénéficient d’accords de participation et d’intéressement, signés le 30 juin 2011.
En 2013, l’enveloppe d’intéressement versée au 3ème degré représente 1 184 K€.
Relations professionnelles
Les instances représentatives sont régulièrement réunies et consultées (11 réunions du Comité d’Entreprise ont eu lieu en 2013).
La formation professionnelle
En 2012, la part de la masse salariale affectée à la formation professionnelle s’élève à 1,77 %, soit
174 573€ (données 2013 non encore disponibles).
Gouvernement d’entreprise : vote consultatif sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux
Eu égard à l’absence de dirigeants responsables rémunérés et de personnel visé à l’article L511-73 du code monétaire et financier il n’y a pas lieu de soumettre à l’assemblée générale la résolution prévue dans l’article précité.
Présentation des comptes annuels
Les comptes annuels de l’exercice ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes prévues par la réglementation en vigueur.
Compte tenu de l’exposition au risque de la Caisse Centrale, le règlement du CRC 2002-03 a pour unique conséquence un complément d’information donné dans l'annexe.
L’avis CNC n°2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » modifiant le règlement CRB 90-01 a été appliqué à compter du 1er juillet 2008 du fait la situation exceptionnelle due à la détérioration des marchés financiers mondiaux survenue au troisième trimestre 2008.
Les articles L 441-6-1 et D 441-4 du code de commerce font obligation, à compter de 2009, de donner une ventilation des dettes fournisseurs en fin d’exercice.
L’encours des dettes fournisseurs de la CCCM au 31 décembre 2013 s’établit à 441 K€à moins de 30 jours et représente une facture émise par la Confédération. Il n’y a pas de dettes fournisseurs échues. Le montant global des factures non encore parvenues enregistré en charges à payer s’élève à 796 K€.
Informations sur les résultats et les fonds propres
Résultats
Le total du bilan de la Caisse centrale s’élève à 5 354 millions d’euros au 31 décembre 2013 contre 5 662 millions au 31 décembre 2012.
Le produit net bancaire s’établit à 26,5 millions d’euros pour 30,6 millions au 31 décembre 2012.
Au
Total dettes fournisseurs
en k€
échues
échéances à moins de 60 jours
31/12/2013 441 0 441
31/12/2012 451 0 451
31/12/2011 459 0 459
Hommes Femmes
Hommes Femmes L’effectif total du 3ème Degré
au 31/12/2013 et de 143 salariés en CDI avec la répartition suivante
En 2013 le nombre d’embauches s’élève à 11,
uniquement en CDI
76 67
4 7
Le résultat net comptable atteint 17,4 millions d’euros en 2013 pour 18,7 millions d’euros en 2012.
Fonds propres
Le capital s’élève à 130,4 millions d’euros et les fonds propres à 439,7 millions avant incorporation du résultat et y compris le fonds pour risques bancaires généraux.
Analyse des résultats et de la situation financière
Avant impôts et éléments exceptionnels, le résultat d’exploitation est bénéficiaire à 23,4 M€.
Le résultat de la gestion des comptes 2% est de 15,3 M€, en progression de 1 M€grâce à la progression des encours.
Les activités non financières (participations et protocoles nationaux) dégagent un résultat de 5,7 M€, soit une baisse de 1,6 M€en 2013, essentiellement liée à la diminution de ceux issus de Crédit Logement.
Les activités de gestion de trésorerie contribuent pour 3,8 M€et sont en diminution de 3 M€. Cette baisse s’explique par le nouveau recul en 2013 du volume d’activité avec la perte des clients ayant rejoint la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CM 11) en 2011 et en 2012.
Par ailleurs, la cession des dernières lignes d’OPCVM de placement a permis de dégager des plus-values de cession à hauteur de 2,6 M€.
Le résultat du fonds de roulement diminue de 0,4 M€ pour atteindre 1,7 M€du fait de la baisse du taux de refinancement.
Enfin, le coût du risque enregistre un produit lié au règlement de la retenue de prix sur une partie de la créance Lehman. La CCCM en tant que garant des deux fonds impactés par la faillite de Lehman, et désormais dissous, a perçu le paiement de 2,3 MUSD (1,7 M€).
Les frais généraux diminuent de 1,8 M€à 4,8 M€. Les principales évolutions concernent les commissions payées à la BFCM qui ont été réduites en 2013, compte- tenu du résultat de la gestion à terme dégagé, et la masse salariale.
Les ratios de la CCCM sont très largement respectés au regard des exigences réglementaires.
Evènements importants intervenus depuis la date de clôture
Néant
Affectation du résultat et rémunération des actions
Le Conseil d'administration constate que les excédents de l'exercice 2013 s'élèvent à 17 432 637,62 euros et propose à l'Assemblée générale de répartir ces excédents auxquels s'ajoute le report à nouveau de 67 947,97 euros, soit un bénéfice distribuable de 17 500 585,59 euros, comme suit :
Il sera ainsi attribué :
• à chacune des actions anciennes, une rémunération de 1,87 euro par titre ;
• à chacune des actions nouvelles, une rémunération de 0,94 euro par titre.
La totalité des rémunérations distribuées aux actions est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
Le Conseil d'administration propose à l'Assemblée générale qu'il soit donné à chaque sociétaire, conformément à l’article 27 des statuts, une option globale entre le paiement de la rémunération attribuée aux actions, en numéraire ou en actions.
Conformément à la loi, il est rappelé que les sommes distribuées à titre de dividende par actions au titre des trois derniers exercices, ont été les suivants :
Ratios 2013 2012 Norme
réglementaire Ratio de
solvabilité 167,98% 132,64% 8%
Coefficient
de liquidité 2 335 % 785% 100%
Rémunération sur actions anciennes Rémunération sur actions nouvelles Total de la rémunération distribuée Réserve facultative
Report à nouveau
Total du bénéfice distribuable
3 123 539,54 euros 43 249,40 euros 3 166 788,94 euros 14 300 000,00 euros 33 796,65 euros 17 500 585,59 euros
*Abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
Exercices
Dividendes distribués intégralement éligibles à l’abattement*
2010
Actions A anciennes 2,58 Actions A nouvelles 1,29 Actions B anciennes 0,39
2011
Actions A anciennes 2,72 Actions A nouvelles 1,36 Actions B anciennes 0,18
2012
Actions anciennes 2,11
Actions nouvelles 1,06
Répartition du capital et des droits de vote Le capital social s’élève, au 31 décembre 2013, à 130 442 752 euros divisé en 1 716 352 actions de 76 euros.
Au 31 décembre 2013, les détenteurs du capital social de la CCCM étaient les suivants :
Actions
Une augmentation de 3 496 760 euros a été réalisée en 2013 suite à l’option retenue par les sociétaires pour le paiement des intérêts statutaires 2012 en actions, portant leur nombre à 1 716 352.
Cette possibilité d’option sera reconduite au titre de l’intérêt statutaire de l’exercice 2013.
Informations relatives aux participations
Au cours de l’exercice écoulé, le portefeuille de participations et parts dans les entreprises liées de la CCCM a diminué de 0,5 M€.
Cette évolution concerne la C.R.H. avec la cession de 31 252 titres (à CASA) dans le cadre de l’ajustement annuel du capital conformément à ses statuts.
Participation des salariés au capital social
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous indiquons qu’aucun salarié ne détient de participation au capital social au 31 décembre 2013.
Perspectives 2014
L’activité de la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, principalement réalisée avec les entités du groupe, devrait s’établir dans la continuité pour ce qui concerne les activités de placement-refinancement et de garant de la liquidité.
Liste des mandats et fonctions
Les renseignements relatifs à la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux, conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L225-102-1 du Code de commerce, sont donnés en annexe.
Délégations données dans le domaine des augmentations de capital
Il n’existe plus depuis fin 2012 de délégation en vigueur, accordée par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L 225-129-1 et L 225-129-2 du code de commerce.
Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Crédit Mutuel ARKEA
Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe Caisse Fédérale du Crédit Mutuel
de Maine-Anjou, Basse-Normandie Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Antilles Guyane
52,53 % 21,40 % 13,48 % 7,08 % 5,28 % 0,23 %
% de détention
L
ISTE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS DURANT L’
EXERCICE2013
(article L 225-102-1 du Code de Commerce)
Président :
Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou • Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou •Caisse de Crédit Mutuel Anjou St Serge.
Membre du conseil d’administration :
Confédération Nationale du Crédit Mutuel • Caisse Fédérale de Crédit Mutuel •SAEM Angers Parc Expo • GIEMAT.
Administrateur :
GIEMAT• Multifinancière.
Membre du conseil de surveillance : BECM.
Représentant permanent de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (administrateur des ACM VIE Sam).
Co-Gérant : SCI Plantagenêts.
Censeur : BFCM.
Monsieur Bernard FLOURIOT
Président du Conseil d’Administration est également :
Président-directeur général : CM-CIC Bail.
Président : CIC Migrations.
Président du conseil d'administration : Targobank Espagne.
Président du conseil de surveillance :
CIC Iberbanco• Cofidis• Cofidis Participations.
Vice-Président du conseil de surveillance :
Targobank Deutschland Gmbh• Targobank AG• Targo Management AG• CM Akquisitions Gmbh.
Directeur général :
Confédération Nationale du Crédit Mutuel • Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe• Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.
Directeur général délégué :
Banque Fédérative du Crédit Mutuel• Crédit Industriel
et Commercial.
Membre du conseil d’administration :
Boréal • CM-CIC Titres • Banque du Crédit Mutuel Ile-de-France• Banco Popular Espagne.
Membre du comité de direction :
Euro-Information• Bischenberg• El Telecom.
Membre du conseil de surveillance : GIE CM-CIC Services• Eurafric Information.
Représentant permanent du CIC membre du comité de direction Euro GDS• de CIC Participations membre du conseil d’administration du CIC Ouest et du CIC Nord Ouest • de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel membre du conseil d’administration de Crédit Mutuel Cartes de Paiement-CMCP • de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel membre du conseil d’administration de Crédit Mutuel Paiements Electroniques-CMPE • du GACM membre du conseil d’administration de Sérénis Vie.
Monsieur Alain FRADIN
Directeur Général est également :
Membre du conseil d’administration :
Assurances du Crédit Mutuel Vie SAM• Crédit Mutuel Paiements Electroniques - CMPE• Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe• Groupe des Assurances du Crédit Mutuel.
Membre du comité de direction : Euro Information• Euro GDS.
Gérant :
SC Gestion des parts du Crédit Mutuel dans le journal l’Alsace • SCI Tréflière • CM-CIC Foncière.
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
Vice - Président du conseil d’administration est également :
Membre du conseil d’administration:
C.I.C.M • CIL Martinique • SEMAFF • SMHLM Martinique.
Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Antilles-Guyane
Membre du conseil d’administration est également :
Membre du conseil d’administration :
Arkéa Crédit Bail • Arkéa Capital Investissement • CEOI BIE • CFCAL Banque •CFCAL SCF •Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH •Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF •Arkéa Immobilier Conseil •Financo •Novélia • Suravenir Assurances •Arkéa Assistance • Arkéa SCD • Coopérative Immobilière de Bretagne •Crédit Mutuel Cartes de Paiements - CMCP •Crédit Mutuel Paiements Electroniques - CMPE •Soderec •SAS Natural Security
• Bretagne Jeunes Entreprises • Bretagne Capital Solidaire • Cie Financière de la rue Meyerbeer •Aquoba
• Linxo • Tikehau Capital Advisors • Ophiliam Développement Conseil •Espacil Habitat •SA d’HLM Armorique Habitat •SA d’HLM Aiguillon Construction • SA d’HLM Aiguillon Résidence BCP • SA d’HLM Op’accession 35 • SA d’HLM Les Foyers •Polylogis SAS
• Territoires et Perspectives • K Auvergne Développement •SEMAEB •SEM EADM •SADIV (Ile et Vilaine) •SEM Brocéliande Fret Entreprise •Société d’Aménagement du Finistère • BRESTAIM • SEM Sotraval (traitement et valorisation des déchets de la région brestoise) •SEM de Développement du Finistère
•SEMTCAR (Rennes) •SEM Sellor •SEM du TSCP de Brest •SEM Espace Entreprises •SEM Brest Métropole Aménagement • SAS Immobilière Charente • SEM Pompes funèbres Côtes d’Armor •SEM Patrimoniale de la Loire •SCIC HLM Anjou Atlantique Accession •SEM Quimper Evènements.
Membre du conseil de surveillance :
Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels • Federal Finance Banque •Foncière Investissement •Fortuneo • Leasecom • Procapital • Arkéa Banking Services • Suravenir • Prêt d’union • Tikehau Investment Management •La Française Real Estate Managers.
Administrateur unique :
GIE Groupement Informatique du Crédit Mutuel (GICM).
Censeur:
SEM ARMOR •SEM BA •SEM Dinan Expansion •SEM Rennes Cité Médias «TV Rennes 35» • SEM Territoires à Rennes •SEM PI (SEM Immobilière de la ville de Brest)
•SAFER (Saint-Brieuc) •Sarenza •SEM 92.
Crédit Mutuel Arkea
Membre du conseil d’administration est également :
Président du conseil d’administration :
SAS Assurances du Crédit Mutuel Maine - Anjou - Normandie.
Membre du conseil d’administration :
Banque Fédérative du Crédit Mutuel • Groupe des Assurances du Crédit Mutuel• Assurances du Crédit Mutuel IARD SA • Crédit Mutuel Paiements Electroniques - CMPE• CM-CIC Epargne Salariale• SCIC d’HLM Mayenne Logis - Groupe CIL 53• Logis Familial Mayennais - Groupe CIL 53• SAS Volney Bocage • SAS
Volney Développement • SAS Océan Participation • GIE CLOE Services.
Membre du comité de direction : Euro Information.
Membre du conseil de surveillance : SODEREC.
Gérant : SIDEL SNC.
Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine –Anjou, Basse-Normandie
Membre du conseil d’administration est également :
Membre du conseil d’administration :
ACM IARD • ACMN IARD • ACMN Vie • Nord Europe Lease • Crédit Mutuel Paiement Electroniques - CMPE • G.A.C.M. • CRITEL • L’Immobilière du C.M.N. • Société d’Exploitation de Lille Grand Palais • Société pour l’Immobilier d’Entreprise de l’Aisne - • Silverstone • SEM Zénih Amiens métropôle • Nord Europe Life Luxembourg • CMNE Belgium • SOFIMPAR.
Membre du conseil de surveillance :
BCMNE • Groupe La Française • La Française des Placements •La Française AM Finance Services •LPF
Pierre •La Française REM •Multihabitation •Nord Europe Assurances.
Membre du comité de la présidence : Courtage Crédit Mutuel Nord Europe.
Membre du comité de direction :
CMNTEL• Euro Information Européenne de Traitement de l’Information.
Censeur :
SAFER Flandres Artois• LOSC Lille Métropole.
Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe
Membre du conseil d’administration est également :
Président : SAS Antema.
Membre du conseil d’administration :
Groupe des Assurances du Crédit Mutuel •Assurances du Crédit Mutuel IARD • Crédit Mutuel Cartes de Paiement - CMCP • Crédit Mutuel Paiements Electroniques - CMPE •CM CIC Epargne Salariale • Océan Participations •ORYON •S.E.M.I.S. •S.E.M. Vie • SAEML PFIS •CM Oblig Court Terme •SICAV Patrimoine Retraite •SAEML Vendée Images •Vendée Logement • SICA Concept Océan •Volney Développement.
Membre du conseil de surveillance : CM-CIC AM• Euro Information• S.E.M.I.E.
Censeur :
Deux Sèvres Aménagement • SEMDAS • SEM Patrimoniale 17 • SEM St Hilaire Développement • Vendée Expansion.
Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Membre du conseil d’administration est également
Président :
Caisse de Crédit Mutuel de Cesson-Sévigné (35).
Membre du conseil d’administration :
Assurances Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne• Suravenir.
Monsieur Guy ALLAIN
Membre du conseil d’administration est également
Président du conseil d’administration : Caisse de Crédit Mutuel de Sélestat-Scherwiller.
Membre du conseil d’administration :
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe •Banque Fédérative du Crédit Mutuel •Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
Président:
Union des Caisses de Crédit Mutuel du District de
Sélestat.
Membre du conseil de surveillance :
Editions Coprur• Banque Européenne du Crédit Mutuel.
Représentant permanent de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel au conseil d’administration de la Caisse Centrale du Crédit Mutuel.
Monsieur Roger DANGUEL
Membre du conseil d’administration est également
Président du conseil d’administration :
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre • Fédération régionale des Caisses de Crédit Mutuel du Centre •Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre • Caisse de Crédit Mutuel d’Auneau.
Membre du conseil d’administration :
Confédération Nationale du Crédit Mutuel •Fédération du Crédit Mutuel Agricole et rural •Caisse Fédérale de Crédit Mutuel •Caisse Agricole Crédit Mutuel •Banque
Fédérative du Crédit Mutuel.
Représentant permanent de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre (administrateur de ACM Vie SAM).
Président du conseil de surveillance : SODEREC.
Membre du conseil de surveillance : BECM.
Monsieur François DURET
Membre du conseil d’administration est également
Président du conseil d’administration :
Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe •Caisse de Crédit Mutuel Lille Liberté •Chambre de Commerce et d’Industrie Nord Pas de Calais •Crédit Mutuel Nord Europe Belgium.
Membre du conseil d’administration :
CIC •Caisse Solidaire du Crédit Mutuel Nord Europe • Nord Europe Partenariat • Groupe Eurotunnel • Bonduelle •BKCP •Crédit Professionnel SA •BEOBANK.
Président de conseil de surveillance :
Banque Commerciale du Marché Nord Europe •Groupe La Française •Nord Europe Assurance.
Membre du conseil de surveillance : La Française Bank.
Représentant permanent de la CFMNE (administrateur Groupe des Assurances du Crédit Mutuel et censeur de LOSC Lille Métropole) • de CMNE Belgium (administrateur de Mobilease).
Monsieur Philippe VASSEUR
Membre du conseil d’administration est également
Directeur général :
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest• Fédération du Crédit Mutuel de Loire- Atlantique et du Centre-Ouest.
Président du conseil d’administration : CM-CIC AM.
Administrateur :
Confédération Nationale du Crédit Mutuel • CM-CIC Titres.
Membre du conseil de surveillance :
Euro Information Production • CM-CIC Services • Filaction.
Membre du comité de surveillance : CM-CIC Immobilier.
Représentant permanent de la Caisse Régionale CMLACO (administrateur du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel, de Crédit Mutuel Cartes de Paiement – CMCP, de Crédit Mutuel Paiements Electroniques – CMPE, membre du conseil de direction d’Euro Information) • de CIC Participations (administrateur de Banque CIC Nord Ouest et de Serenis Assurances, membre du conseil de surveillance de Foncière Massena).
Madame Christine ZANETTI
Membre du conseil d’administration est également
D
ÉLÉGATIONS DONNÉES PAR L’A
SSEMBLÉE GÉNÉRALE DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITALTableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale au conseil d’administration dans le domaine des augmentations de capital au
cours de l’exercice en cours (art L 225-100 al. 7)
Néant
C OMPTES S OCIAUX
B
ILAN AU31
DÉCEMBRE2013 (
EN MILLIONS D’
EUROS)
ACTIF Notes 31/12/2013 31/12/2012
Caisse, Banques centrales, C.C.P. 58,8 58,6
Effets publics et assimilés 2 1 506,8 1 318,8
Créances sur les établissements de crédit 3 3 554,7 3 845,4
Opérations avec la clientèle 4 0,7 2,2
Obligations et autres titres à revenu fixe 5 81,4 279,9
Actions et autres titres à revenu variable 6 4,2 11,0
Participations et autres titres détenus à long terme 7 89,1 89,6
Parts dans les entreprises liées 8 46,3 46,3
Opérations de crédit-bail et assimilées
Immobilisations incorporelles 9
Immobilisations corporelles 10 4,2 4,1
Capital souscrit non versé Actions propres
Autres actifs 11 1,9 1,7
Comptes de régularisation 12 5,6 4,3
Total de l'actif 5 353,7 5 661,9
PASSIF Notes 31/12/2013 31/12/2012
Banques centrales, C.C.P.
Dettes envers les établissements de crédit 13 2 980,5 3 197,0
Opérations avec la clientèle 14 20,1 24,6
Dettes représentées par un titre 15 1 887,7 1 984,0
Autres passifs 11 2,2 7,1
Comptes de régularisation 12 6,1 9,0
Provisions 16 0,0 0,5
Dettes subordonnées
Fonds pour risques bancaires généraux 17 41,1 41,1
Capitaux propres 17 416,0 398,6
- Capital souscrit 130,4 126,9
- Primes d'émission
- Réserves 265,8 250,5
- Ecart de réévaluation
- Provisions réglementées 2,3 2,4
- Report à nouveau 0,1 0,1
- Résultat de l'exercice 17,4 18,7
Total du passif 5 353,7 5 661,9
H
ORS-B
ILAN AU31
DÉCEMBRE2013 (
EN MILLIONS D’
EUROS)
31/12/2013 31/12/2012
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements reçus d'établissements de crédit 155,5 262,0
Engagements de garantie
Engagements reçus d'établissements de crédit
Engagements sur titres
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur d'établissements de crédit 40,4 284,4
Engagements en faveur de la clientèle
Engagements de garantie
Engagements d'ordre d'établissements de crédit 122,0 128,1
Engagements d'ordre de la clientèle 21,9
Engagements sur titres
Titres acquis avec faculté de reprise
Autres engagements donnés 51,2
C
OMPTE DE RÉSULTAT DE L’
EXERCICE2013 (
EN MILLIONS D’
EUROS)
Notes Exercice 2013
Exercice 2012
+
Intérêts et produits assimilés 24 43,0 68,3+
Intérêts et charges assimilées 24 - 26,2 - 48,5+
Revenus des titres à revenu variable 25 5,8 7,5+
Commissions (produits) 26+
Commissions (charges) 26 - 0,2 - 0,2+/-
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - 0,1+/-
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 2,9 2,3+
Autres produits d'exploitation bancaire 28 1,3 1,2+
Autres charges d'exploitation bancaire 28 - 0,0 - 0,0Produit Net Bancaire 26,5 30,6
+
Charges de personnel 29 - 1,4 - 1,7+
Autres charges administratives - 3,3 - 4,8+
Dotations aux amortissements - 0,1 - 0,1Charges de fonctionnement - 4,8 - 6,6
Résultat Brut d'Exploitation 21,7 24,0
Notes Exercice 2013
Exercice 2012
+
Coût du risque 30 1,7 2,2Résultat d'Exploitation 23,4 26,2
+/-
Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 - 0,0 0,4Résultat Courant 23,4 26,6
+/-
Résultat exceptionnel+
Impôts sur les bénéfices 32 - 6,0 - 7,9+/-
Dotations/reprises de FRBG+/-
Dotations/reprises aux provisions réglementées - 0,0 - 0,0Résultat Net 17,4 18,7
L
a Caisse Centrale du Crédit Mutuel, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.Etablissement de crédit doté du statut de Société Anonyme Coopérative à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel.
Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel.
NOTE 1
Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation
Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRBF 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04.
Reclassement d’actifs financiers
Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 17 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie
« titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».
Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :
a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie
b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.
La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.
Traitement des changements de méthode comptable
Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2013.
Crédits
Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.
Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis.
Déclassement des créances
En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.
Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.
Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client ou par le groupe auquel appartient le client ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.
Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.
La CCCM ne présente pas d’encours douteux au niveau de ses crédits.
A NNEXE
AUX COMPTES SOCIAUX 2013
Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte.
Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.
La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.
La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.
Les encours de crédit de la CCCM ne présentant de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2013.
Crédits restructurés :
Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.
Il n’y a pas de crédits restructurés dans les comptes de la CCCM.
Portefeuille de titres
La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRBF 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005- 01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12.
Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.
Titres de transaction
Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et
pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.
La Caisse Centrale ne détient pas de titres de transaction.
Titres de placement
Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres.
A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes.
La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.
Titres d'investissement
Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux.
Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.
Titres de l’activité de portefeuille
Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.
Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur
comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.
Autres titres détenus à long terme,titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.
Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.
Titres donnés en pension livrée
Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.
Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt
Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).
Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).
La Caisse Centrale n’enregistre que des opérations de couverture.
Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert.
Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.
Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.
Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.
Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle.
Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.
Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre.
L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.
Les immeubles, amortis par composants, sont décomposés en trois éléments : le gros œuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans.
Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3, 5 ou 10 ans.
Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1 an.
Provisions
Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.
Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant
