Règlement de l'illustre médiation pour la pacification des troubles de la République de Genève

(1)

EGLEMEN

DEL' ILL U STR E

E lA ~IO

POUR

LA PACIFI C_ATION

·DES TROUBLES

DE LA REPUBLIQUE

DE

GENEVEQ

A GENErE~

Chez LES FR E RES D E TOUR NES Imprimeurs de la

République"

M.DCC. XXXVIII,

(2)

DIEU"

_"

( 3 )

AUN'OMDE

AMEN"

Es Troubles & divifions at"dvée~

dans la Ville de GE NoEVI! dès

l'Année 1734. Aians

été pOir:..

tés au point d'y attirerles hor- . reurs d'une guerre civile , datif les fuites fimeftes auraient

pû

la pionger dans les plus grands rnalheurs , &; enrrainer lapene entièrede l'Etat. SA 1\1 A

J EST

_E~

TRES CHRETIENN _E~. étant infor- mée de l'extrême dangeroù

iê

trouvait cette' République, qu'EL LE a toujours honoré

de fa

Bienveillance; & faifant _GraiU~~t9 attention à l'Alliance qu'Elle a avec elle , ;ajj

bien voulu lui accorder Sa Médiarion , C011,..,

jointernenr avec celle des- ·L 0 U Pi.S:L lt ~

C

^Pt^{NT 0 N S}

de URICH, & de

BE:RNK,\â dont les Reprdèntans, enqualité _(PAm~Sii

, ;.'

cl ;.\ cl ~ G ' . .. .r;

Setorene :eJ a ren us a eneue pOUf

y

^t(ti;..:

sablir Le bon ordre & la tranquillisé,

La- Il

M 'd""·c

,

'," ^l que. e vre ranon rut accepree pa!' rous le.Sl differens Ordres de, la République, A fieftttt

dequoi SAM A J

EST_E~"

atü

⁷üi t",

envoyé:

le Tres Illuftre, & Tres Excejlent' _Seîgn~:f C ^{0 MT EDE} L ^ft ^tJ^T ^R^JE^{C ,-} Son Lieutenant General en la Province de Guyenne?

Mr:trêcltal de [es Camps er

^Armùs, InJPeûeur"

Genera!:

. h~> HJ

(3)

( 4) P .

'de fon Infanterie" muni de [es OUVOl1~S pour conferer avec les Illuilres, & Magmfiques Seigneurs Repréfentans, JEAN HOFFMEISTER)

Bourguemaiftre,

J

E ~ ^N GASP Af'.RDEsCHE R"

Siathaùer » charges aux memes fins des pouvoirs du Louable Canton de ZURICH;

&

les Illuftres & Magnifiques Seigne~rs Repréfentans, 1S~ÂêST^{E 1 G DE}^{a ,} Ânczen

Advoyer,

& LouI S D.~

W

A TT E VIL L~^:1/

!Haut Commandant du,Pau de Vaud,

ër

-:tnczen

Benâeret

aulli chargés des POUV01fS

du

Loüable 'Canton de BE RN E. Lefquels après avoir pris .une

,pa:fa~te

connoHfanc:

des matieres relarives a 1objet de leur

Co~

million, & reçeu d\~n^chacun t~ute~^{les in-} formations, inHruchons, & memoues ~,~

ceffaires à' ce fujet , fe feraient emplOIes avec zéle , & impartialité, à,proc~rer une entiére pacification dans la Republique^JI

&:

Y.. affurer une forme de Gouv~rneme.n~qm

lit

refpe8er les Loix, & 1authonte

d:l

Magiftrat en confervanr les Droits & Pri-

viléges dJPeuple, ainfi que

l'Indépendan~e

de

l'Etat; En conféquence

de'luo~

^les

fuf~lt~

Seigneurs Médiateurs , ont regle & arrete

k$ Articles fuivaIlslI

IlEGLEMENl

( 5 )

REGLEMENT

Convenu

rt5 arrh~,

entre les Seigneurs MédiateurJ'"

ART 1 C LEIe

Dus les differens Ordres qui compofenr le Gou~er~ernent

ae

^G ^{E N EVE,} ^Sçavoir,

les Quatr~SmdKs,' ~e_Con[eil des Vint Cinq^j»

le Confeil des SOIXante, le Confeil des Deux Cent, & le Confeil General, confer- ver~nt ~hacun leurs Droits & Attributions particulières provenant de la Loi fondamentale de I'Erar , & il ne fera fait

à

l'avenir aucun changement au. prefent Réglement^1b en [one que l'un des fufdirs Ordres ne pourr~.dO~1ner atteinte, ni rien enfreindre

~u préjudice des Droits & Attributs de Lautre.

II.

Les Si~1dicsne .poun:om: être pris que dans:

le Cor:fetl des V ml:

CInq;

les Membres du COl~fe.tl des Vint Cinq ne pourront être

~hoIils qu'entre les Citoïens du

Confeil

des Deux Cenr ; Ceux.~, du Confeil des Soixante~

ne pourront être pris que dans le Confeil des Deux Cent; Et les Membres du Confeil des l?eux.C.en~ ne pourront être pris que

parmr

les

Ciroiens

& Bourgeois..

A iij

1 Ile

(4)

( 6 )

1 l 1.

Les Droits

&-

Attributions du Confeil

General

Ugitimemenr

Affemblé

demeure- ront invariablernem: fixés & limités aux Ar~

ncles

fuivans;

'[. Au

pouvoir

Légiflati

f ,

deft à

dire ~ d'agréer ou rejetrer les Loix propofées, ou leschano-emens

à

celles qui font ~tablies ~

l~fquelle~

^{Loix ne}

p.ourront

avoir

d'effet

^s qu~auparavant eUesn'aient

été

aprouvées

par le Confeil

General.

2. Au pouvoir d~élire ^fes principaux Ma- giftrats; fçavoir, les Quatre Sindics, le Lieutenant, les Auditeurs, le Tréforier, &- le Procureur General, pour choiiir dans le

nombre

des Sujets

qui

mi feront prefemés, ceux

que

bon lui femblera, ou lesrejetter en tout, ou

en

panie, de même que la

fixation du

Taux du Vin, en

agréant, ou

rejettanr , en tout ou

en

partie , les prix qui

lui feront

propofés. "

~Q

Au

Pouvoir Confédcrarif , d'aprouver ou" rejetter les Traités

&

Alliances' qui lui

ferons propof"ts

_a~-~ç

les PuiiTances

_Etrar:~

ger

_es~ çomm~,auJ~l les Eçhanges.) Acqui-

~ni()l1.s, ^Ou

Aliénanoris

des DomaInes de la

"République, ainfi

que les Emprunts hypo-

tlutql,:taire

s qui pourroient f~ faire

à

l'avenir,

4.: Au pouvoir d'agréer ou rejener la dé-

"" """'j,r",,,,

de

la Guçrr(~,

&.

la

çQndufion de

>ïi,'!.J.Ï

hü ièronr

_P!'oFof~s§

( 7 )

50

Au Pouvoir d'agréer ou rejetter les Impers

&

Subfides qui lui feront propofés

pou~

fubvenir aux néceflirés de rEtat , à

Pex~

cepnon de ceux qui éroienr iétablis avant l'année _17l;4~ qui continueront d'avoir lieu

~omme par le paffé ; lefquels ne pourront erreaugmentésfans le confenremenr du Cou-

feil

General. '

6.. Au Pouvoir d'aprouver

ou

rejetter les augmentations de Fortifications

qui

lui feront propofés.

T oures Iefquelles Attributions ci - defliis énoncées,

y

compris le contenu aux Articles

xy. ^&

XVLmel~tionnéscy après au prelenr Reglement, apartiendront inconreflablemenr au Confeil General, & les Confeils ne pourront par aucun

réglemenr

& innovation de leur part déroger aux Edits ^II ni faire de changemens aux Loix fondamentales de PEtaI:, non plus qu'à la forme du Gouver- nement, tel qu'il dl àprefenr , fans

le

con...

Ïenremenr du Confeil General" '

IV"

L~ Confeil General en confidérarion de la _dere~fe

des

FOl:ûfications ayant accordé par l Edit du 8. Jmllet 1734. pour dix Ans les Impers

y

mentionnés, & ce terme _de~

vanr expir,er. au 8" Juillet 1744- Les

Sei~

gneurs Médiateursont

ellirné

convenable

de

p~olonger les dits Impers de fix autres An- Utes _~ qui expireront _a~.._~& Juillet

1750"

A

IH}

paffé

(5)

( 8 )

paffé lequel

temps Us nepourro

nr être

con- tinués ,ni dès

à

prefenr aucun autre no~vealJ

établi fans le confentement du Conleil Ge-

ne..ral ' ainfi qu'il eft

porté par

le dit Edit..

~

. v,

Toutes les Matiéres qui feront panées au Confeil General, ne pourront y être_

poréés

que

par

les

Sindics , Petit &

Grand Conieils..

VI.

If ne pourra den être porté au Confeil des Deux Cent, qu~auparavant.il _{n'ait_~té} traité & aprouvé dans le Confeil des V:l~t

C....

1110

, .Ii'

⁰ &

Il

ne fera rien porté au Conletl

,

¹ &

(J-(;neral, qui n'air été auparavant traite .

ap.

rouvé dans

le Confeil des·Deux Cent.

.. V, Il

.

Les Ciroiens & Bourgeois conformément .~ ^I'Editdu

26.

1\Ilay 17°7' auront ,droit de (aire telles Repréfentaü?ns qu\~s )!-lger~nt convenables au bien de l'Etat

à

Meflieurs Les

Sh~dics ou Procureur General; fous ~^ex-

Erdre

deffence de comri1ettrl\e,aucune, ~orte a~ violence ,

à

peine de chaument Iuivant I'exige~nce du cas.

VI Il.

l}El~Çtion des Membres du Confeil des Villt

"Cinq

continuera de

ie.

faire comme

tJ.arp·

allé , & fuivam:

les

Edits.

x . 12{e

Da.ns les Eleérions des Auditeurs qui fe feront

( 9 )

feront

à

l'avenir , le Sort fera

&

demeurera fuprimé & aboli, & au lieu de fix Sujets qu'il était d1 u f a g e

de propofer précédem- ment, il n'en fera plus prefenté que quatre au Confeil General, pour en choifir deux à la maniéré prefcrite par les anciens Edits, fans que cene claufe puif[e rien changer

à

ce qui s'cft toujours pratiqué jufques

à

prefent dans ces Elections,

X.

Outre les limitations des degrésde paren=

té,

établis parles précédens Edits, les Fréres de même fang, ainfique les Uterins, Ondes

& Neveux d'une même famille, commeauffi

les Neveux d'alliance de même nom, feront exclus il l'avenir du Petit Confeil,

XI.

Aucun candidat ou prétendant au COl1-

feil des Deux Cent, ne pourra y être admis

-qu~à Pâge de trente Ans accomplis, fans que les Confeils puillent donner atteinte

à

ce réglemem:

par des di[penfes

d~âge, ni autrement, fous quelque prétexte que ce foit,

XII.

Pour faire participer plus de perfonnes de l'Etat au Gouvernement, le nombre des

Membres du Confeil des Deux

Cent fera

dès

à prefent augmenté deV int Cinq, qui avec les Deux Cent Vint Cinq dont il étoit précédemment compofé , feront enfemble Deux Cent Cinquante Membres, & il ne fera

(6)

(10 )

fera procédé

à

l'avenir

à

aucune promotion dudit Confeil , qu'i]n~y ait cinquante places vacantes, lefquelles feront remplies

à

la ~ois^II Iors que le dit Confeil fe trouvera reduit a~

nombre de Deux Cent; & toutes les fois que les promotions

fe

feront , le dit Confeil fera rendu complet [ans qu'il puiffey avoir de changement fait

à

ce réglement, que du contentement du Confeil General,.

XIII.

Immédiatement après que

rEdit

du Ré~

glement des Seigneurs Médiateurs ~ura^paffe au Confeil General , pour y recevoir la San- ction , il fera procédé fans aueun retarde- ment

à

I'Election des Membres du Deux Cent, pour remplir lenombre des Deux Ce~t Cinquante, & le rendrecomplet, conforme- ment à

r

Article XII.

XIV.

Ilne fera fait aucun changement

à

ruf~ge qui s'eft pratiqué jufques

à

prefent dansl'~>

leétion du Sindic de la Garde, & de les Offices & fonctions.

XV.

La Garnifon de la Ville de Genève continuera d'être entretenue fur le pied de douze Compagnies de foixante

hOf!une

^s _c~hâcune., telle qu'elle dl: à prefent , tans qu elle fo~t auO"mentée, ni qu'aucunes Troupes

Errangé-

ref'ou Auxiliaires, puiilent

y

êtreintroduit~s

~

adrniies que du

çonfentement du Confet1

General,

( I I )

General,

à

Pexception toutefois des cas rela- tifs à la Garantie, où T'inrrodaction des Troupes des Louables Cantons de Z ^{URI C H}

& de

BE

^{RN E}^s pourra avoir lieu du confen-

tement des MEDIA T E URs~

XVI.

La Garde de la Mailon de Ville fubfifiera telle qu~eUe

ea

établie prefentement , & ne pourra être augmentée, ainfi q ne celle des autres Poiles de la Ville, que du conienre- ment du Confeil General,

à

l'exception des temps de Vacances, de Moiflcns & jours de Foires, où I'on fuivra Pufage qui s~

ea

^pra-

tiqué jufqu'à prefent, XVII.

Les Majors, Capitaines, Aide - Majors ^j\

Sergens, Caporaux, Apoinrés & Soldats, prêteront Serment

à

la forme ordinaire) &

~onfo~rnément

à

Pufage qui s'eil pratiqué ]ufqu'a prefenr,

.

XVIII.

Lorfque le Confeil General feraaflernblé^Si aucune Garde Bourgeoife ne pourra être em- ploiée aux Portes du Temple, ni

à

la Place de la Maifon

de

Ville,

& il

ne fera mis aux fuièlites Porres , que des Dixeniers , pour empêcher d'entrer ceux qui n'ont pas le droit p'aHiHer au ConfeilGeneral, Il n'y aura ces jours là , aucune

Garde

extraordinaire de la

Garnifon.

XIX"

(7)

(13 )

cas de feu & d'alarme, qui feront dellinées à aller occuper les Panes de la Ville, s'af- fembleront dans leurs Places d'Armes) d'où elles fe rendront fur les Ordres de leurs Ca- pitaines & Officiers aux fufdiœs Portes par le commandement du Sindic de la Gar- de, qui de fa

pan

aura attention de faire à Pavanee tous les arrangemens convenables à ce fujet,

Lors que lefdires Compagnies arriveront aux Portes, pour prévenir toutes les diffi- culrés qui pourraient furvenir entre les Of- ficiers fur le fait du Commandement, ilfera à_y~venir <;>bfervéque les Capitaines & _Ca~

p1ta~nes Lieutenans des Compagnies Bour-

geOlf~s commanderont les Capitaines de la Garmfon, & que les Capitaines de la Gar- nifon , en l'abfence des Capitaines & Ca- pitaines Lieutenans de laBourgeoifie, commanderont tous les autres Officiers Bour- geolsQ

Dans les Poiles où il ne fe trouvera que des Sergens & bas Officiers de la Garnifon, les Sergens! bas Officiers, ou Cap,oraux de

l~ Bourgeoifie , auront le commandement fur tous les Sergens de la Garnifon,

Le même réglement aura lieu dans toutes

l~s occafions où les Compagnies Bourgeoi-

tes,

& celle de la Garnifon fe trouveront

enlernblc,

Irnmédiaremcnr après que le Feu fera

1 •

eremr;

xx.

Au même cas d'Alarme provenant de l'Ennemi du déhors , ou de feu, châque Ci- toien & Bourgeois, Natif& Habitant, de quelque qualité & condition qui! fait, étant obligé de prendre les Armes , fe rendra, fans mettre la Bayonnette au bout du fufil, a la Place d'Armes de fa Compagnie, & non.

ailleurs, dont il ne pourra s'écarter fans ordre exprès du Capitaine, à peine de châ- timent à Pexceptiol1 de ceux qui feront pré, pofés pour Iervir à

éte,ind~e

^le ^feu,

o.~

^qui

auront des excuies légitimes connues de leurs Officiers0

XXI.

Il eU expreffément deffendu

à

toutes perfonnes dans les cas d'alarmes, ou de feu ,.

d'arrêter &ernpêeher les Citoiens , Bour- geois, Natifs,

&

Habirans , ainfi que t~s Ioldars de la Garnilon , de fe rendre aux endroits où ils ont ordre de fe trouver, à peine de châtiment contre les contrevenants.,

XX II.

Les Compagnies Bourgeoites , en pareil

. ^c~

( 12 )

XIX.

En cas d'Alarme caufée par le feu, ou autrement , le Sindic de la Garde difpofera de la Garnifon pour la Ieureté de la V ille, comme il s'dt pratiqué ju[qu'à prefent ,

&

con- formément

à l'Article VI. de l'Edit

du 28., Juin

1735.

(8)

XXVL

( 15 )

XX VI"

Auffi-~ô~ ~près que l'E?it du Réglemene de la Mediation. aura paflé au Conleil Ge- neral pour

y

recevoir la Sanction les'4

D , , cl

'

^JI ^'!<

epmes _~"s Compagnies Bourgeoifes, dont le Confeil avait permis l'Election

à

la re- quiiition de PIllultre Médiation ^j par Arreft du.

19-

Octobre 1737. feront & demeure- ront fuprimés, fans qu'il puiile à l'avenir y en avoir d'autf

7

s établis, fous q~elque pré ..

texte que ce fou: ~ a pem~ de châtiment..

XXVII"

RJglement de l'Artillerie relatif

a rEdit:

du

28. Juin

1735 ..

Lacharge de Maitre

cl'

Artillerie ne pourra être reunie avec celle de Sindic de 1"

Garde , &, ces de~x emplois ne pourront erre exerces en meme tempi par la même perfonne,

Le Maitre

cl'

Artillerie préfidera

à

la Cham-

~r~

d'

Artillerie, afliflé de fes Lieutenans¹¹ Uresdu Confeil des Deux Cent"

_ Il aura foin de faire faire un Inventaire de toute l'Artillerie

&.

de tout ce qui en dé- pend ~ duquel il fera fait deux doubles dont l~un fer~ remis

à

la Chambre

des

Comptes,&

1autre a la Chambre d' Artillerie.

Les Arcenaux, Armes, Munitions de

guerre, & AniUeJ;.ie» ainfi que les lieux où elles

x x v.

Tousmouvemens, attroupemens par Com-- pagnie , ou autrement, ainfi que toutes en~

rreprifes , pratiques, & machinations _ten~

dam: à troubler la eranquiliré publique &

l'ordre du Gouvernement, font expre1Té- ment deffendus , à peine contre les Contre- venans d'être punis Iuivant l'exigence du cas ,

à

l' exception toutefois des aITemhlées de focieré que rufage de la vie civile aurho- rife , où on obfervera de ne rien traiter contre l'Etar,

( 14 )

éteint^{YI .}

&

qu'il

n'y

aura plus de danger»

lefdires Compagnies Bourgeoifes fe retire- ront fur l'ordre du Sindic de la Garde,

XXIII.

Il

efl

expreilément deffendu , fous les pei- nes les plus rigoureu[es

à

toures perlonnes de quelque qualité) condition) & fexe , qu'elles puitlent être, de crier aux Arme$

fans

le commandement exprès des Sindics.

XXIV. Il dl

pareillement deffendu

à

toUS

Ca-

pitaines, Lieurcnans , Sergens, Caporaux,

& à toutes autres perfonnes, de quelque qua-

lité & condition qu'elles foient ) d'ailembler

les Compagnies Bourgeoifes) ou de leur faire prendre les Armes, fous quelque pré- texte que ce fait, fans le Commandement exprès des Sindics , ou Petit Confeil, fous peine de mort"

(9)

( 16)

elles pourront être placées &confervées , feront à la difpoûtion des Confeils, qui auront attention d~y pourvoir comme ils le ju- gerontà propos , f~hsque les réglemensfaits précédemment, puiffent rien changera cet

égarde ..

Lés dix Chefs de Batterie feront confervés tels qu'ils étaient avant le 21. A ouft 1737"

& choifis comme' précédenunem: d'feutre les

Ciroiens. Les bas Officiersferont aufIi remis ainfi qu'ils éroienr avant le dit JOUf2 1"

Aouii , & pris indifferemment parmi les Ci- toOiens & Bourgeois, à ladifcrétion du Con- feil, conformément

à

^l'Edit ^dU:28. Juin 1735"

XXVIII.

Matieres Criminelles,;

Les Juges connaitront de toutes .les cau- fes ou genre d'injures fansexceptiol1,

fOlt

qu'elles [oient pourfuivies d'Üffice)· ou à Pin- fiance de Partie Civile, & ils puniront les coupables ,ainfi qu'il a été Ilarué & oblervé ci-devant.

XXIX"

Le Procureur Generalierà

&

demeurera:

Partie publique dans tous les procès crimi~

nels

,jufqu

¹

à

fentence deffinitive , & les con- dufions qu¹il donnera ne feront pointcorn- muniquées

à

I'accufé , non plus ·qu¹

à

10'Tl.

.Avocat

~

Procureur; les Sindics& Con- feil

; ,

."

,. '

. , ' (17)

fed en feront Juges comme d'ancienneté

&:

procéderont de jour en jour

à

lear

Hl~

Ilruétion.

, xxx"

^°

Afin néàmrnojn« que

Pae:ctifé puifThrriieux

fe d.effendre,'

iJ.

fera .en droit de pre:1dre, fi luy , ou que.l;un en Ion nom' le reqmert , un

Av~cat & un Procureur de la Vine à fon

~h~lX/

^lefquels

à peine dHnterdic"Hon: feront

obligés de le fervir,

Le dit accufé pourra en ouere , au lieude

d{)uz~ p~rens

&

amis qui lui avaient

été

ac- ,cord~scl-devant par l'Article XIV.. de l'Edit au

,'!lue

Xl.I, des Matières Criminelles, en ehoifir _fe~lement: deux, tels _qtl~i1 voudra

p~ur

l'alJ1iler aux prifons dans les irifrra:

t110flS

qlùllui

conviendra de donner à fon Avocat &: Procureur,

Lors., que ledit .accu[~ ^âlirêl flibi fon ineer- rogat.?lrc;' &. [,nt fes réponfes ,

il

luy

fera-

~errols .~. e~ faire_~ fi bon luy Iemble , la:_.le~

,étu:re avant de les.Hg~1e~. ^r .& la procedure nm.e fera comffiumquee a PAvotat &

Pro-

cureurd: I'accufé , ainfi qu'à fes deux afli- flans , .hair )ours .avant le jugement, s'ilsIâ' d~mandent ^{s ,} lefquels en la recevant feront mis _fo~s le _fer~ent de n'en

donnerai

pren,;;

dre aue.une copIe, & de la l'aparté!" àun des S~cre.t~lresd'Etat

,al1ffi

tÔtaprèsl~ Senéencfi

.dcnru.u

^ve,

U. aueade plus la liberté de ... » "

prendre aeu:~

(10)

. ( 18 ) .

autres

Parens

ou Amis [airantenferhble'qtia'"

tre , ^pOUl' raccon~pagner à P~udiençe) ^St être prefens au plaidoyer de les deffenfes_~ fans que les quatre, une fois choifis , puil- ferir être changés , ni le nombre _augmenté~

rAvôcàt

sc

le Procureur dudit acculé _pour~

ront

auffl ailHter

à

1

¹Audience.

XXXI.

Si quelque Citoien , Bourgeois, Natif, &

Habitant, détenu dans les priions, pour caufe criminelle, meritant punition corporelle,

après avoir

été

jugé,

& condamné

définiri-

vernet1t, requeroit d'être entendu au Con- ièH des Deux Cent pour e11 obtenir grace^il Iedit Confeil fera convoqué à cet effet, &

recevra

hi.

Requête de l'acculé fignée de lui, où de fon Procureur, dans laquelle

il

_expo~

fera les rai[ons qu'il aura à repréfenter pour demander grace, & alors ledit Confeil des Deux Cent, après avoir pris fommairement connoHfance du Procès& du Jugementren- du) par le .Perir Confeil, décidera s'il y

a

lieu _d~accorder grace,oude moderer la Sen- rence , laquelle lie pourra être agravée , dé- rogeant

à

toutes daufes contraires au prefent Réglement,

&:

nommémen~ à l'ar~icl.e ^XXI"

de l'Edit, au Titre des Macierescriminelles..

XXXII"

Les

Accufés. &:. Criminels ne

pourront

:êU'e appliqués

à.

la Queftion ou Torture,

~ue

. .

(19 )

.

que préalablement ils n'avent été par juae- ment définitif, condamnés

à

morte ^t:I

XXXIII.

Tous ceux qui s'oppoferonr à l'exécution des Jugemens prononcés & rendus en der- nier reflort par les differens

Confèils feront

punis capiralernenr, ^J

XXXIVe

~es

Citoiens,

Bourgeois. ' Natifs,& ceux qui auront ete receus Habitans , comme de toute ancienneté, ne pourront être obligés de prendre du Bléd au mazazin de la Ré- publique, pour leur

fubfiita~ce

^ordinaire

^à

Pexcer:tion des Boulangers; les

Réglem~ns

de Police concernant cene matière devant au Iiirplus fubfifter Comme précédemment fuivant l'ufage@

Ilsconferveront de _m~me le droit qu'ils ont eus de tout temps d acheter feulement pour leurufage particulier, des Vins étran-

fers, dont

l'entrée eft permife en cette Vil-

e~ n'entendant cO"mprendre dans le prefent Réglement, les HOJes, Cabaretiers, Trai- teurs, & ceux qui tiennent des penfionnai- r~~,

lefquels-Ie

conformeront

en cela aux

Reglem~nsqui les concernent,

~jes <;itoïen~& l30urgeoisauront

aum

la liberté.de. faire vendre le .. vin de leur cru

r 'd. .,

comme prec~ .ernment.firivant les us'& cou-

tumesv-. ... ; .

Lequel

fufd.it.L\.rt,kle

a été ainfi

réglé

con-

· B ij Iéquem-

(11)

. . . ( ib ) . . '

f6quemnient· tt ^la

déclararion du

Magrii6qüe

Confeil , ponant^quefan intention ^n'lajamais

été

de former aucune oppofition

à rufage

^de

.. .. f

ces immumtes.

XXXVi

II

ne feta fait aucun changement àla for- mule ancienne des Lettres d'Habitation qui continuera- d'av oir lieu comme par le

paffé

^e

X,XXVI.,.

Les' Natifs de la Ville feronr ^ià l'avenir

admis à toutes fortes de Métiers & pour-

ront parvenir aux Maitrifes en payant au

Fife Iesdroirs établis par les Réglemens&

.Ordonnances.

·XXX'Vllo

LesCiroiens &

^·Bourgeois

eonfërverom les. pi-ïviléges

de leurs Profeflions & Mai- trifes fuivant les Régleœens établis par le

Conieil qui y ^{fera les}

changemens·.qu"til

dHd .snéra

convenables.

XXXVIIL

Pour entretenir deformais l'efprit

d'ùn16n

dans tous les Ordres de la

R6publique" il

^c.

eH expretlément defendu de rapelèr par des ^'~

invectives ou reproches les troubles

parres

~

, ni' de fe donner

reciproquemenê certains } noms de parti)

que

^Panimofité ^êc

la

difcor- ~

de avaient ci-devant mis en ufa'ge,

^& qui ~

krODt à. I'avenir

^eneieremem

fuprimés

^{&; :;:}

abolis ) de même que les fêtes qui

yr~ .~

roient ^être rel~tives à cet ^objet.

^{U. '. .}

pa-

'.t.'.li.·.:.·.

rrdilement''f)i

1

(11' ^~.

re~Uerp.~nt

deffendu

~:rimprimer, ^QU faire imprimer

des

libelles ~nj:uriep.x) tant dans cette Vilk~qq1ai1le!frs, de même ^{que tous} les écrits) mérijoin~s, 9L brochures.;. dequel- que nature q~ù~s PllHren~ être, rendans

à

renouveller les vieilles diilentions ,à ^peine

~onfre

les

contrevenans

d'

être punis

fuivam:

}~xlgenç~ du ^cas. ^,

. XXXIX"

Afin que la reunion.entre tous les indivi- fÎ~s de cet Etat', s1aff~rmi[f;;;de plus en plus, les Seigpel~rs M~diare!~rs our eilimé .convenable ^pOUl-' jm pien.

de

pa~x )q~e les fix p1e111bre s des Conieils

q\ii

fprentdg-pisde leurs emplois dans le temps des troubles le t6~Decembre

173f.

fç,!-voir, les Sieurs Marè

Conrad Tsembley'; Jacob !Je Chapeallro'!ge"

Jean tremble)^~ ^{qui ,en} par~icqlier dernegrera

releve de [Qa

h~+1m{fen1enr , Charles Lullin ^~ Anci~ns Sindics , ^$.: lean Tronchin ^Confeil- Ier

dl!

Petit

Gonfeii,

^{ainfi que} Ph,Ûippe

De

Carro, dç celui des Deux Cent,

^Çk

ci-de-

vant Aq.cii.teur, obriennenr des Confcils leurs

~~chargespolJ.r^toûjours ~ 'èQpfhi·m~men; ~ la demande qu'ils <:).1firent

eux-mêmes ledir

lour 6~ peçerqqfYl.73+

&: qq.'ils

^viennent

ge

nouvea,.

de

:confirfQ;er, l;;tqUy!le leur

fe,.,.

ra accordée

c01Tj.m~4iar!~

fervj ^avec

^hon~

neur :, ..~·q~'en· conféquence leurs Noms [oienr mis furie tableau comme

Confeillers

géchar-~és ~ çonf\frv~nt 'auxci~q pren~ier~

..

^~iij

.. -;

^f~,~~,~

(12)

( 22 )

fans rentrer dans le Petit ^& Grand Confeil les honneurs accoutumés des Confeillers

dl

chargés, &. en outre

les

gages de Confeil- lers pendant leur vie, dont ils commence- ront

a

^{jouir des} ^à^prefenr,' ^'

XL.

, ~t pour qU:Ul1 châcun puifle jou'ir d'une

e~1t1ereIeureié par rapon aux troubles paf..

fes,"~ profit~~· ~e rAtte d'oubli genéal,

publié

par

le

Fetit & Grand

Confeil

le ^le Novembre 1737. Les Seinneurs Médiateurs defiranr

procur~r"

l:affermUfement de la paix

&

de la tranqmhte dans tous

les

Ordres de 1<'1 République , ont de nouveau confirmé IcdieAéte d'oubli par la préfenreMédiation, afin que perfonne ne ^foit

à

l'avenir iùfcep- rible d'aucune recherche ^[ur les faits paflés pour quelque caufe que ce puiiieêtre ,con- formérnent au

dit Acte ^d'oublie

XLII"

(

~l)

XLIle

Pour qu'un châcun connoiile les Loix de l'Etat &

s'y

Ioumetre avec plus

de

docilité,

U

en fera fait le plûtôt que faire fe ^pmfrra un. Codegeneral imprimé

qui renfermera

sous les Edits ^&' Réglemens, -

XLI Il.

Tous les Articles contenus au préferu Ré,..

glement auront

à

l'avenir force de Loix &

ne

pourront être' fufceptibles d'aucun

d:an~

~ement, quel,

qu'il.

puUre être ,'que dû (on- ientement du Confeil General légitimement

-aflemblé par le Penr' ^&

^Grand

^Confeil.

13

iiij

1

(13)

( 24 )

Erd'atH:ant que SA rv1AJ~STE'TJtE:~'

CiEl.R E

Ti

EN NE, ~l~s louables Can- tonsçl~

Z YIii

1

ç ^li

~ ~ ,q.e BERNE,

n'ont eu pO

Ill"

but en accordanrIeur com-'

tT\r.m~Médiatiop. .à la

Ville de

GE~^Ev_~)

q~e ~ry procurer parmi

tous les.Ordres

de'

~et.Hr

Rép1,lbliqlle, une

paix

Hable & dura-

pie _~ ils ont (';jli,l.fl~convenable p01+r préve- rÜf l~ J~{ourçies troubles

p,affês

&

y aflu-

~·e.r Unte ,tr?-nq~miçé

parfaire ,

d'accorder

(fa.n ^s

):o!1dlt~r

ni préjudicier. à

I'indépendan- ce ~ fo~vera~l1eréde 1,aJ.jitte République dse :

Geneve ) ta

Garantie

des

Articles

cl-defliïs

~nonçts ,. _q~i ont tf,té

réglés &:- arrêtés ,fc;a-.

vQi.r,d.~.la .. Ea..fr de, .. S '1\ l'VIA.. J E.S

T."E' ⁱ rR~SçH,H..ETIEN

N E,

p~r

le Tres

Jlh,lf1:re,~ Tres

Excellent

Seigneur _~ ^{0 M} _T~'

P

~ ;LA U T p.!!-

c ,

[on Lieutenant General en

lcr,PrWiJ$JfÇe" ..

cle,

(}1jy

^cl1ize , 1JJarÙ'hal de

fe$

Carnps i;r,Art.tiJes,.' Inlpeaetjt

General d)_IJ1~"

famerjeJ &"

fi~tj14i;zij7-re

rlenipottmia.ire ,

_{,~ d~}

'çs:ll~ çluL()~i~bltÇ'anto.n

de Z IJ Brl CH,

_p~r

J~&

!l.lJJ...f.t.J.e. s..

'~.'.'., ~4ê~.n.~jfiq ^.•. ,t~es.' Se.ignepr.~. ^Re"

fF~t~l').ql:P.~ ^f JE p.. N p Off]YiEl}i T EB. Bourg": ;

?J1f>1,îftre.?

,J

^E A~} {3A 5 PAR D E

sc

^HE ~

St4

dtjJ.alter ;

,9c-de

la part dij Lop.abl~ Canron:

f\eJ3 Ea N .f: ". par

les. _nL4ftr~s^f

t?c- M,q.gnifi""

qp.t-:s~~ign~qrs~ep~·~[ep.~,aJ.1s I~AAc: STE~GU ER~

~h1cief1:!ldVllYer ~ Çx

Lours

D~

W /.

TT~VI1LE~

#{wr;: CommandaNt

du

f

aïs de

Vaud, er

Anç#n

,1;}gnJiçU! J rJçn~po}en~i,air~s ~ Peffe~

.

d.~

( zs,

,<!t?

'l~akteMédiation

, Lefquels promenenr

au nom de -Ieurs Maitres,

d~engarél.ntir

I'exécntion ,

qui

ne pourra fefaire

què de

concert ,

& rélarivcmenrà I'arricle XV..

mentionné au prefent

Réglement, ou

au. . Traité de Soleure de 1579&

après avoir

préalablement

employé

leurs bons,~ corn..

mans Oflices r lequel fus-dit T rairé conti..

nuera d'avoir force &

valeur

dansroure

fa

teneur

comme :par le

paifé,

fans.

que le contenu.aa

dit

Article , XV" pti-iff'e

y

^pré-

judicier en rien ,ni enempecher

l'effer,

, Finalement les' deux louables Cantons de

ZURICH~ & de BER.NE Ce refervent les

Trairrés.. d\Alliance.

&.. 'de Co.m.

.1.bo~.rgeoifie ,de 1558.

&

1584.

q»~ilSOllt

av'éç la.' Répu-

plique de

^GE ^NE^VB, ^.

N 0 U

S fouffignés,

M l N l ST RE de SA MAJESTE~"TRES

CHRETIENNE,

& les.REr R E SEN TA N S

des-louables

_Can~

tons de ZURICH,

& deB E RN E _~

Médi~l:eurs, ci-delliis mentionnés , en-vertu de nos Pleins-pouvoirs mutuellement corn- rnuniqués _,~vo:nsréglé _~ arrêté les quarante

.quarre Articlescontenus auprefenr RégIe..

ment

~

ainfi que P A.&e de Garantiequi eft

enfuite ,. popr êtreoblervés& exécurésinvio..

Iablement, En foidequoinous avons figné quatre exemplaires dudit Réglemcnr , aux",

quels nous

;:l,VOPS

appofé le Sceau de

nos

~

, . Armet;,

. ' .. _ _.... -."- -... _--_.._-'-~-~•. _..~.=-~-

(14)

(

~6)

~rme~, après ~voh'

recipn1)ql1ement

1?ro~ü~

que la .. ratification de . SAM A^J

EST E:' })

& cene

des

fufdits ^LOUABLES ^CANTONSj;

feront fournies en bonne

&:

due forme, ^&

~c~angées. réf~edivement dans

Pefpace

de ,trOis Iemaines a conter du Jour de la figna"

(ure du fufdit Réglement , ou plûtôt s'H

dl

poffible, .

.Fait à Geneue

^(JC

ftptieme Avril

^'if

Mille fept cent trente huit.

(L.

S~) ^:LAuTREC.

(L. S.)

^J^Il'.^A ^N

H

⁰ ^F^lF^{M E}ⁱ ^{S T} ^E'R"

(L.S.) Je C.

^ESCHER.

( L. So.)

Ys",

S

T Ir.1 G U^l&Re

( L.

^{S. )} ^{L.. D} ^E

W

A TT!. VIL LK~

. EXTRAIT

(27)

EXTRAIT

DES REGISTRES DU CONSEIL..

Le Jeudi huitiéme

May 1'718

^oEn ^confé-

. quence des délibérations prifes -en Petit

& Grand Confeil , le Confeil General

a été allemblé dans le

Temple ^de

^Sr..

Pierre, fuivant Pufage, Les 1^{L L}us^l'^{RE S}

SEIGNEURS MED'IATEURS, l'aïant honoré de leur préfence , & là, a

été

propofé ^& lû.ce qui fuit, par Noble T urrertin , Premier Secretaire d'Etat, du Commandement des Seigneurs Sindics,

M

^{E s}^S^li^{l G N EU}^Tt^S ^{du Petit} ^& ^Grand

l ,. '.

Conleil , aiant fait lecture ·le Lundi cinquième de ce Mois, du Réglemenr arrêté

& convenu entre le Tres Illuitre ^& Tres

Excellent Seigneur Co^{MT E DE} LA UT R E C)

Lieutenant General

^pOUf

SAM A

J

EST E' ) en

la

Province

^de

Guyenne ) Marêchal

^dé

fe:c .Camps & Armees, Infpeéleur General de [on Infanterie,

^& les Illuitres ^& Magnifiques SeigneursJEAN HOF'FME1STEJ'(

Bourguemaifire"

JE A N GAS PAR D Es^{CHE R} Stadibaùer , Re- . préfenrans du Louable Canton de ZURICH,

& les Illutlres ^& Magnifiques Seigneurs

I S A AcS'!'^{El GUE R}

Advoyer, &

^{L ou}^ï^s

DE \VA

^{T T} ^E.^{VIL LE) .}

Haut Commandant ^du

, Païs

(15)

( 28 )

Pa'i! de Vaud, Ancien Banderet ,

Repréfenrans duLoiiable Canton de BER NE, .. Seigneurs Médiateurs, lequel fut remis

à

Monfieur le

Premier

Sindic le: Samedi troifiérne de

ce Mois, pour être communiqué

~~x Magni~

fiqlJes Petit,

&

Grand Confejl, ^& ^enfuite

être

porréà xerte Souveraine

Affemblte,

l'ont unanimément accepté, avec ^l~s fenti- mens

de

l~

plus

vive

&

de

1:1

plus refpeétueufe Reconnoiilànce , comme ^etant tres propre

à

ramener au milieu de nous , la paix ^& la

tra~quili~é d~une"

^man.iere

toli~e.

^&

dUl.'~b.le ^{

& a

y

faire renartre une lOhfiC}.l1ce reClprOë

que,

&: ils onteflimé qJiil ^y avait lieu de

proparer à ce

Magnifique^& Souverain

Con- feil, de natuer que tous les

Articles qui

le eompofenr ,

^devront ^être inferés dans ^nos Edits, pour ^nOlIS fervir dès aujourd'hui de Loi fondamentale ^& perpétuelle, ^.& être

exécutés dans tout leur contenu,

Pour cet

effet¹

Magniflq»es

T~es

Honorés

(k Souverains Seigneurs, Mes dits ^Seigneur~

les .Sindics ^Petit, ^& Grand Confeil , ons

trouvé bon

de le propofer

à

ce Magnifique

& Souverain Confeil , pOlir lavoir ^>s'il Pa-

prouve, &

Y

donne fan confentemenr.

, Cette, Lecture finie, châque Ciroien ^&:;

Bourgeois aiant donné fan ^f~ffrageentre les mains des quatre Secretaires

ad

aélum nom-

més pour lès recueillir, Iur PAprobation 04 Reje~'tiOll

de q;tre prepofirion ^s rAvis de

.

Mdrei~, • . • "' "\0-

,. (

_~9) ^p ^. ^r:

Merrei'gneurs a été aprouve prclflue unanî..

rnémenr ; Ce qui devra être inferé dans nos

Edits pour nous

^fervir

de Loi

fondamentale

&

perpét.ueUe ~ &: cette réfolurion a ^été

à

rinftant publiée,