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University of Namur
Indemnité parlementaire et rétribution maximale des mandataires locaux en 2011
Barcena-Fernandez, François-Xavier
Published in:
Bulletin social et juridique
Publication date:
2011
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Barcena-Fernandez, F-X 2011, 'Indemnité parlementaire et rétribution maximale des mandataires locaux en
2011', Bulletin social et juridique, Numéro 451, p. 14.
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mandataires locaux en 2011
Quel est le montant que les membres des assemblées législatives sont autorisés à percevoir en rétribution des mandats, fonctions ou charges publiques d’ordre politique exercés en dehors de leur mandat parlementaire ? Par un avis publié au Moniteur belge le 30 décembre dernier, ce montant a été fixé à 56.515,52 € au maximum, ce qui correspond à 50 % de l’indemnité parlementaire .
En conséquence, et en ce qui concerne les mandataires locaux, la rémunération maximale qu’ils pourront percevoir en 2011 en raison de leurs mandats originaires, mandats dérivés, mandats, fonctions et charges publics ne pourra pas dépasser le montant de 169.546,56 € brut, soit une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire, et ce conformément à l’article L1122-7 du Cwadel pour les conseillers communaux, L1123-17 du Cwadel pour les bourgmestres et échevins, et 38 de la loi organique des C.P.A.S. du 8 juillet 1976 pour le président du C.P.A.S. et les conseillers de l’action sociale.
451 - avril 2011
François-Xavier Barcena-Fernandez
Assistant aux Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix, chargé d'enseignement à la Haute École F. FERRER et la Haute École de Namur
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NOTES
1À l’indice 1,5157.
2Et ce, en application de la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d’autres fonctions, de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du mandat de membre du [Parlement] de la Communauté française, du [Parlement] régional wallon, du [Parlement] flamand et du [Parlement] de la Région de Bruxelles-Capitale avec d’autres fonctions, de la loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du [Parlement] de la Communauté germanophone avec d’autres fonctions.
3Tels que définis à l’art. L5111-1 du Cwadel.
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