DOSSIER : 420274
Cultures commerciales de Staynerville inc.
Vous trouverez ci-joint un compte rendu par lequel la Commission vous indique sa compréhension de la demande et son orientation préliminaire à l’égard de celle-ci.
Pour toute question d’ordre général ou pour consulter le dossier, vous pouvez consulter notre site Internet http://www.cptaq.gouv.qc.ca ou encore communiquer avec le Service des communications et de l'information au 1-800-667-5294 ou vous présenter à la Commission, entre 8 h 30 et 11 h 30, 13 h et 16 h, et ce, du lundi au vendredi, sur rendez-vous seulement. Il vous est également possible d’obtenir copie d’un document versé au dossier, après paiement, s’il y a lieu, des frais déterminés par règlement.
Dans les trente jours de la date indiquée sur ce compte rendu, il vous est possible, ainsi qu’à toute personne intéressée, de présenter des observations écrites qui seront prises en considération par la Commission avant de rendre sa décision. Pour ce faire, vous devez transmettre votre correspondance par courriel à info@cptaq.gouv.qc.ca ou encore par courrier à l'adresse postale mentionnée ci-dessous, en indiquant dans l'objet « Observations écrites » et le numéro du dossier.
Dans ce même délai de 30 jours, vous pouvez également demander, par écrit, une rencontre avec la Commission. Dans ce cas, vous devez transmettre votre correspondance aux mêmes coordonnés en indiquant dans l'objet « Demande de rencontre publique » et le numéro du dossier. Vous recevrez ultérieurement un avis de convocation vous indiquant les coordonnées de la rencontre. D‘ici la réception de cet avis, vous êtes priés de préparer vos représentations à même les documents que vous déposeriez pour la rencontre publique, et ce, 10 jours avant la tenue de celle-ci.
200, chemin Sainte-Foy, 2e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : (418) 643-3314 (local) 1-800-667-5294 (extérieur) Télécopieur : (418) 643-2261
25, boul. La Fayette, 3e étage Longueuil (Québec) J4K 5C7 Téléphone : (450) 442-7100 (local) 1-800-361-2090 (extérieur) Télécopieur : (450) 651-2258
COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
IDENTIFICATION DU DOSSIER
Numéro : 420274
Lots : 4 424 141-P, 4 459 394
Cadastre : Cadastre du Québec
Superficie : 0,6869 hectare
Circonscription foncière : Argenteuil
Municipalité : Brownsburg-Chatham (V)
MRC : Argenteuil
Date : Le 15 octobre 2018
LES MEMBRES PRÉSENTS René Mongeau, commissaire Pierre Turcotte, vice-président
DEMANDERESSE Cultures commerciales de Staynerville inc.
COMPTE RENDU DE LA DEMANDE ET ORIENTATION PRÉLIMINAIRE (article 60.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles)
LA DEMANDE
La demanderesse s’adresse à la Commission afin que celle-ci autorise l’aliénation, ainsi que l’utilisation à une fin autre que l’agriculture d’une superficie approximative de 6 869 mètres carrés, correspondant au lot 4 459 394, ainsi qu’à une partie du lot 4 424 141 du cadastre du Québec, circonscription foncière d’Argenteuil.
La demande vise plus particulièrement à reconfigurer et agrandir un emplacement résidentiel ayant fait l’objet d’une autorisation au dossier 367769.
LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ
La Ville de Brownsburg-Chatham a appuyé la demande lors de la réunion de son conseil tenue le 5 juin 2018, comme en fait foi sa résolution numéro 18-06-216 adoptée à cet effet.
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LE RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS AU DOSSIER
Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions.
Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit.
LE CONTEXTE
Géographique
La ville de Brownsburg-Chatham fait partie de la MRC d’Argenteuil, de la région administrative des Laurentides et de la liste des MRC périmétropolitaines.
De façon plus précise, la parcelle visée se situe à l’est de la montée La Branche, à une distance d’environ 115 mètres au nord de l’autoroute 50 et à environ 3,5 kilomètres à l’ouest de la limite municipale de Lachute.
Le site visé par la demande se localise dans une municipalité qui est incluse dans la liste des municipalités visées par l’annexe III du Règlement sur les exploitations agricoles (REA). Dans ces municipalités, on ne peut procéder au déboisement des terres en vue de les remettre en culture pour la majorité des productions conventionnelles. Aussi, les superficies nécessaires à l’épandage des fumiers et lisiers ne peuvent s’y agrandir.
Agricole
Sur le plan agricole, la ville de Brownsburg-Chatham comporte une zone agricole couvrant une superficie de 14 512 hectares, alors que son territoire totalise une superficie de 24 375 hectares. La zone agricole occupe donc 59,5 % du territoire municipal.
Selon les données de l’Inventaire des terres du Canada, le potentiel agricole des sols de la parcelle visée par la demande et du milieu environnant est classé 2, 3 et 4, avec des limitations liées à la basse fertilité. Les sols classés 2 et 3 bénéficient d’un bon potentiel agricole, alors que ceux classés 4 renferment un potentiel agricole moyen, mais peuvent atteindre un rendement élevé pour une culture spécialement adaptée.
Les possibilités d’utilisation à des fins agricoles de la parcelle visée semblent variables. La parcelle visée supporte une résidence bénéficiant d’une autorisation de la Commission s’étendant sur une superficie de 5 000 mètres carrés, alors que le reste de celle-ci est sous couverture végétale.
1 RLRQ, c. P-41.1
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L’emplacement visé par la demande s’insère à l’intérieur d’un secteur où dominent nettement les terres en culture.
Globalement, le site s’inscrit dans un milieu agricole dynamique, homogène et actif à haut potentiel où l’on note la présence de nombreuses entreprises agricoles en exploitation axées principalement sur l’industrie laitière et de grande culture, ainsi que des terres cultivées de divers types de céréales, de soya, de maïs et de plantes fourragères, selon les données de 2017 et 2018 de la Financière agricole du Québec (FADQ). Notons également dans ce milieu la présence de quelques érablières, massifs boisés et petits milieux humides.
Outre quelques usages résidentiels dispersés en bordure des chemins de rangs et dont la plupart étaient en place à la date d’entrée en vigueur de la Loi, peu d’usages non agricoles sont présents dans ce milieu. L’on note la présence de quelques îlots déstructurés sur le plan agricole, lesquels sont toutefois marginaux et n’affectent pas l’homogénéité du milieu.
Selon l’analyse des photographies aériennes du secteur en cause, un établissement de production animale semble être localisé à une distance d’environ 390 mètres du site visé par la présente demande. Il s’agirait d’une ferme laitière.
De planification régionale et locale
Le schéma d’aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC d’Argenteuil est en vigueur depuis le 1er juin 2009.
La parcelle visée fait partie de l’affectation « rurale ».
Il est à noter que la superficie prescrite par le règlement de lotissement pour l’implantation d’une résidence est de 5 000 mètres carrés quant à l’emplacement visé.
LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS
Le précédent propriétaire de la terre agricole, monsieur Michel Leclair, a obtenu le lot 4 459 394 du cadastre du Québec par entente avec le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports (MTMDET)
La présente demande d’un lot résidentiel d’une superficie de 6 869,9 mètres carrés est motivée exceptionnellement par le fait que le nouveau lot résidentiel occupe une partie du lot 4 424 141 et qu’il vienne englober le lot 4 459 394 cédé à monsieur Michel Leclair dans son entente avec le MTMDET de manière à ce que celui-ci puisse jouir d’un plein droit d’occupation résidentielle sur le nouveau lot.
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Dossiers en référence sur la même propriété
Au dossier 3677692, la Commission a autorisé le lotissement, l’aliénation et l’utilisation à d’autres fins que l’agriculture, d’une partie du lot 585, du cadastre du Canton de Chatham, de la circonscription foncière d’Argenteuil, d’une superficie de 5 000 mètres carrés, soit pour la construction d’une nouvelle résidence à l’extérieur de la superficie bénéficiant de droits acquis.
Dans le cadre du prolongement de l’autoroute 50, le demandeur a convenu d’une vente de gré à gré d’une portion du lot 585, nécessaire à la construction de l’autoroute. Or, la résidence centenaire érigée sur le lot 585 se situait dans l’emprise qui devait être cédée, de sorte que le demandeur souhaitait reconstruire une nouvelle résidence à l’extérieur de la superficie bénéficiant de droits acquis, d’où la demande produite.
Dans ce cas spécifique, la Commission considérait qu’elle ne pouvait refuser la demande même si une autorisation ferait en sorte qu’il y aurait perte de terre agricole. Le demandeur, agriculteur, avait perdu sa résidence unifamiliale bénéficiant de droits acquis en raison d’une expropriation par le MTMDET pour le prolongement de l’autoroute 50.
Le demandeur devait reconstruire sa résidence sur une autre partie de sa ferme, mais hors de 0,5 hectare bénéficiant de droits acquis.
En raison de la qualité du milieu agricole en cause, la Commission aurait eu une approche très différente s’il n’y avait eu aucune expropriation.
* * * * *
Au dossier 3280753, la Commission émettait sa décision, laquelle autorisait le MTMDET à construire un échangeur de la montée La Branche dans le cadre des travaux de construction de l’autoroute 50, de Lachute à Gatineau, lequel échangeur relierait la ville de Brownsburg-Chatham à l’autoroute 50.
* * * * *
Au dossier 3281964, la Commission émettait un avis de conformité au MTMDET concernant des droits acquis en vertu de l’article 104 de la Loi. Elle indiquait que les travaux du MTMDET étaient conformes à la Loi puisqu’ils seraient réalisés dans l’emprise expropriée en vertu du décret 1135-75 du 19 mars 1975.
2 Michel Leclair, no 367769, 28 juillet 2010
3 Ministère des Transports du Québec, no 328075, 9 janvier 2003 4 Ministère des Transports du Québec, no 328196, 3 septembre 2002
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L’ORIENTATION PRÉLIMINAIRE
Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l’ensemble des critères, considère que cette demande devrait être refusée, notamment afin de préserver la ressource sol tel que prescrit par le 7e critère de l’article 62 de la Loi.
En vertu de ce critère, pour les demandes visant l’agrandissement d’un terrain résidentiel, la Commission s’assure, entre autres, qu’une autorisation sera sans impact sur la disponibilité et la conservation de la ressource sol et n’engendrera pas d’attente auprès des propriétaires voisins, le tout en s’appuyant sur des éléments factuels d’ordre physique ou réglementaire (règlement municipal).
Or, la Commission constate qu’une partie importante de la superficie visée pourrait être utilisée à des fins agricoles et son aliénation en faveur de l’emplacement résidentiel contigu représenterait une perte de la ressource sol disponible à l’agriculture sur le territoire.
D’autre part, la Commission estime également qu’acquiescer à la demande d’agrandissement du site résidentiel, au-delà de la superficie minimale requise au règlement de lotissement municipal, porterait atteinte à l’homogénéité de la communauté agricole et pourrait générer des attentes quant à la création d’emplacements similaires non seulement dans le secteur immédiat, ce qui n’est pas souhaitable, mais également dans d’autres milieux comparables.
La Commission comprend par ailleurs que la parcelle visée accuse des antécédents particuliers, mais c’est le fait de plusieurs autres entités foncières au Québec. Ainsi, une réponse positive à la présente demande, sur ce fait, serait susceptible d’induire un effet d’entrainement pour des demandes similaires.
Par conséquent, sans présumer des décisions qu’elle pourrait éventuellement rendre en d’autres circonstances, la Commission doit néanmoins se soucier des conséquences, en terme d’aménagement du territoire, des autorisations qu’elle octroie et des effets d’entraînement que celles-ci supposent sur l’utilisation des lots adjacents ainsi que sur les projets des propriétaires voisins, préoccupation qui lui apparaît particulièrement justifiée dans ce milieu agricole dont l’homogénéité demande à être préservée.
René Mongeau, commissaire Pierre Turcotte, vice-président Président de la formation
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c. c. MRC Argenteuil
Municipalité de Brownsburg-Chatham Fédération de l'UPA Outaouais-Laurentides Monsieur Michel Leclair
Les documents suivants sont versés au dossier :
• Photo aérienne annotée analyse
• Mun/ Résolution
• Orthophoto
• Titre de propriété
• Accusé réception
• Plan ou croquis
• Évaluation / Taxes
• Formulaire de demande
• Mun/ Résolution
• Corr/ Générale (reçue)
