Le triptyque de la protection du passager aérien en droit suisse et européen

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Le triptyque de la protection du passager aérien en droit suisse et européen

MARCHAND, Sylvain

MARCHAND, Sylvain. Le triptyque de la protection du passager aérien en droit suisse et

européen. In: Baddeley, Margareta. La protection de la personne par le droit : Journée de droit civil 2006 en l'honneur du professeur Martin Stettler . Genève : Schulthess, 2007.

p. 167-191

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Le triptyque de la protection du passager aérien en droit suisse et européen

Sylvain.Marchand

Professeur aux Universités de Genève et Neuchâtel

I. Les trois piliers de la protection du passager aérien

Longtemps,.l’usager.du.transport.aérien.n’a.bénéficié.pour.toute.protection.

juridique.que.des.règles.inadaptées.du.droit.du.mandat¹,.complétées.par.la.

Convention.de.Varsovie².dont.le.but.principal.était.la.limitation.de.la.respon- sabilité.du.transporteur..En.cas.de.crash.aérien,.les.familles.éplorées.ne.pouvaient.compter.que.sur.la.bonne.volonté,.teintée.de.considérations.commer- ciales,.des.compagnies.aériennes³..Les.menus.mais.multiples.désagréments.

de.la.perte.des.bagages,.de.l’overbooking,.du.retard.de.vol,.des.annulations.de.

dernière.minute,.étaient.acceptées.comme.les.inévitables.scories.de.l’aven- ture.aérienne..

. Depuis.une.quinzaine.d’années,.le.paysage.du.droit.du.transport.aérien.

de.passagers.a.radicalement.changé..Les.règles.protectrices.du.passager.se.

sont.multipliées,.et.reposent.désormais.sur.trois.piliers.:.

− Le droit du voyage à forfait..La.Directive.européenne.sur.les.voyages,.va-.

cances.et.circuits.à.forfait⁴ pose.le.principe.essentiel.de.la.responsabilité.

du.voyagiste.pour.les.actes.de.tous.les.prestataires.de.services,.y.compris..

1 Sur la qualification du contrat de transport de personnes en droit suisse, voir ATF 126 III 113 ; ATF 115 II 108 consid. 4a ; Walter Fellmann, Commentaire bernois, Art. 394, N 84 ; Georg Gautschi, Commentaire bernois, ad Vorbem. zu den privatrechtlichen Transportverträgen, N 3a ; Rolf H. Weber, Commentaire bâlois, Art. 394, N 9 ; Hugo Oser / Wilhelm Schönenber- ger, Commentaire zurichois, Art. 440 N 7 ; Sylvain Marchand, Commentaire romand du CO, Art. 440, N 18 ; Christoph Leuenberger, Dienstleistungsverträge, Revue de droit suisse (ci- après RDS) 1987 II 39 ; Joseph Hofstetter, TDPS VII/2, p. 169. En droit allemand au contraire, le contrat de transport de personnes est rattaché au contrat d’entreprise : voir Ronald Schmid, Rechtsprobleme bei der Luftbeförderung im Rahmen von Flugpauschalreisen, Neue Juristische Wochenschrift (NJW) 2005, p. 1168.

2 Convention du 12 octobre 1929 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (avec divers protocoles additionnels), RS 0.448.410.

3 Les compagnies aériennes membres de l’IATA renonçaient à faire valoir les limitations de res- ponsabilité découlant de la Convention de Varsovie en cas de crash aérien.

4 Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, Journal officiel L 158 du 23.6.1990, p. 59-64.

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la.compagnie.aérienne.si.le.voyage.à.forfait.comprend.un.vol..Le.voyagiste. apparaît. comme. un. répondant. contractuel. global. et. accessible..

La.directive.a.notamment.mis.fin.à.la.pratique.des.clauses.d’intermé- diaire,.par.lesquelles.les.voyagistes.se.lavaient.les.mains.du.transport.

aérien.et.renvoyaient.leurs.clients.vers.d’hypothétiques.actions.contre.

un.transporteur.aérien.lointain..Le.droit.suisse.a.repris.les.principes.de.

la.directive.avec.la.Loi.sur.les.voyages.à.forfait..Dans.la.suite.de.cet.article,.les.références.légales.seront.données.en.rapport.avec.la.Loi.sur.les.

voyages.à.forfait,.étant.entendu.que.ses.règles.reposent.sur.la.Directive.

européenne.

− La Convention de Montréal.. La. Convention. de. Montréal⁶. a. remplacé. la.

Convention.de.Varsovie⁷..Le.nouveau.texte.contribue.à.la.protection.du.

passager.aérien.par.l’abandon.des.limitations.de.responsabilité.en.cas.de.

décès.ou.d’atteinte.à.l’intégrité.corporelle.du.passager..La.Communauté.

européenne.a.modifié.le.Règlement.CE.2027/97.relatif.à.la.responsabilité.

des.transporteurs.aérien.en.cas.d’accident.pour.l’adapter.à.la.Convention.

de.Montréal..La.Convention.de.Montréal.a.été.ratifiée.par.la.Suisse.

− Le Règlement 261/2004..Le.Règlement.261/2004.sur.le.refus.d’embarque- ment,.l’annulation.du.vol,.ou.le.retard.important⁹.prévoit.des.indemni- tés.forfaitaires,.des.obligations.d’assistance.et.des.obligations.de.prise..

en.charge.de.la.compagnie.aérienne,.en.cas.de.refus.d’embarquement,.

d’annulation.de.vol,.et.de.retard..La.preuve.de.l’existence.et.de.l’étendue.

d’un.dommage.est.épargnée.au.voyageur.grâce.au.caractère.forfaitaire.

des.prestations.dues..Le.Règlement.261/2004.n’est.pas.encore.en.vigueur.

en. Suisse,. mais. la. Confédération. a. pris. l’engagement. d’en. intégrer. les.

principes.dans.le.droit.suisse¹⁰.

5 Loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait, RS 944.3 (ci-après LVF).

6 Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, RS 0.748.411 (ci-après CMont).

7 Voir Philipp Perren, Neue Entwicklung im Haftungsrecht : vom Warschauer Abkommen zum Montreal Übereinkommen (dargestellt am Beispiel der Behandlung von Personenschäden) in In- ternationales Zivilprozess- und Verfahrensrecht, 2005. p. 1-30.

8 Règlement CE 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le Règle- ment CE 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident ; Journal officiel L 140 du 30.5.2002, p. 2-5.

9 Règlement CE 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le Règlement CEE 95/91 ; ci-après le Règlement 261/2004.

10 Voir Nota Bene à la fin du présent article (p. 188). Pour une analyse plus détaillée du Règlement, voir Sylvain Marchand, La protection du consommateur de voyages aériens selon le Règlement CE 261/2004, in Droit de la consommation, Liber amicorum Bernd Stauder, p. 267 ss.

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. Les.relations.entre.la.compagnie.aérienne.et.le.passager.sont.considéra- blement.modifiées.par.ce.triptyque.protecteur..Ces.divers.textes.interviennent.

différemment. selon. la. structure. de. conclusion. du. contrat. de. transport. de.

passagers.

II. L’application des textes protecteurs du passager selon la structure contractuelle mise en place 1. Le champ d’application des textes protecteurs

du passager

a. Le champ d’application du droit du voyage à forfait

La.Loi.sur.les.voyages.à.forfait.s’applique.lorsque.le.contrat.comprend.au.

moins.deux.prestations.touristiques.non.accessoires.(vol,.hôtel,.excursions,.

etc.),.à.condition.que.le.voyage.dure.au.moins.vingt.quatre.heures.ou.com- prenne.une.nuitée¹¹..La.combinaison.de.prestations.doit.être.fixée.préalable- ment.au.voyage,.et.offerte.à.un.prix.global,.même.si.ces.prestations.font.l’objet.

d’une.facturation.séparée¹².

. Le.bénéficiaire.des.droits.découlant.de.la.Loi.sur.les.voyages.à.forfait.est.

le.voyageur,.quels.que.soient.les.motifs.du.voyage..Contrairement.à.d’autres.

textes.de.protection.du.consommateur,.le.but.privé.ou.professionnel.de.la.

prestation.de.service.n’est.pas.un.critère.de.protection¹³.

. Le.voyagiste.qui.assume.la.responsabilité.découlant.de.la.Loi.sur.les.

.voyages.à.forfait.est.le.cocontractant.du.voyageur,.qu’il.s’agisse.de.l’organisateur.du.voyage.ou.d’un.simple.détaillant.agissant.comme.représentant.

indirect.de.l’organisateur¹⁴..

b. Le champ d’application de la Convention de Montréal

La.Convention.de.Montréal.a.été.ratifiée.par.environ.70.Etats,.dont.la.Suisse,.

la.Communauté.européenne.dans.son.ensemble,.et.les.Etats-Unis..Elle.traite.

aussi.bien.du.transport.de.personnes.que.du.transport.de.marchandises.

11 LVF art. 1 al. 1.

12 LVF art. 1 al. 2.

13 LVF art. 2 al. 3 ; Le voyageur peut être une personne morale : Bernd Stauder, Commentaire romand, Art. 2 LVF, N 9.

14 LVF art. 2 al. 1 et 2.

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. La.Convention.de.Montréal.s’applique.lorsque.le.vol.est.international¹,.

c’est.à.dire.:.

−. lorsque.le.point.de.départ.et.le.point.d’arrivée.prévus.lors.de.la.conclusion. du. contrat. de. transport. sont. situés. sur. le. territoire. de. deux. Etats.

contractants,.même.s’il.y.a.interruption.de.transport.ou.transbordement,.

ou

−. lorsque.le.point.de.départ.et.le.point.d’arrivée.sont.situés.sur.le.territoire.

du.même.Etat.contractant,.à.condition.qu’il.y.ait.eu.au.moins.une.escale.

dans.un.autre.Etat.(contractant.ou.non)..

. Le.fait.que.le.transport.soit.exécuté.par.plusieurs.transporteurs.aériens.

successifs.ne.change.rien.à.l’application.de.ces.critères,.qui.dépendent.du.

point.de.départ.et.du.point.d’arrivée.considérés.par.les.parties,.même.si.un.

vol.exécuté.par.l’un.des.transporteurs.est.purement.interne..

. Si.le.transport.est.un.transport.interne.suisse.(sans.escale.dans.un.autre.

Etat),.la.Convention.s’applique.partiellement.par.le.renvoi.de.l’article.2.de.

l’Ordonnance.sur.le.transport.aérien.du.17.août.200¹⁶,.qui.reprend.pour.le.

reste.les.principes.essentiels.de.la.Convention.de.Montréal¹⁷..

c. Le champ d’application du Règlement 261/2004

Le.Règlement.261/2004.s’applique.en.premier.lieu.aux.passagers.au.départ.

d’un.aéroport.situé.sur.le.territoire.d’un.Etat.membre.soumis.aux.dispositions.du.traité.instituant.la.communauté.européenne¹..

. Lorsque.le.départ.du.vol.n’a.pas.lieu.dans.un.aéroport.situé.sur.le.territoire. d’un. Etat. membre,. mais. à. destination. d’un. Etat. membre,. le. Règle- ment.261/2004. s’applique. également. si. le. transporteur. effectif. qui. réalise.

le. vol. est. un. transporteur. communautaire. et. si. les. passagers. ne. bénéfi- cient.pas.de.prestations.équivalentes.dans.le.pays.de.départ¹⁹..Le.passager.

d’un.vol.depuis.la.Suisse.à.destination.d’un.pays.de.la.Communauté.euro- péenne. avec. une. compagnie. européenne. bénéficie. donc. d’ores. et. déjà. du..

Règlement.261/2004.

15 CMont. art. 1.

16 Ordonnance du 17 août 2005 sur le transport aérien (OTrA), RS 748.411.

17 Notamment OTrA art. 7 en cas de lésion corporelle, art. 8 pour le transport de bagages et art. 10 en cas de retard.

18 Règlement 261/2004, art. 3 par. 1 let. a.

19 Règlement 261/2004, art. 3 par. 1 let. b.

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. Selon.l’article.23.de.l’Accord.entre.la.Confédération.suisse.et.la.Com- munauté.européenne.sur.le.transport.aérien²⁰,.dès.qu’une.nouvelle.disposition.législative.est.élaborée.par.une.des.parties.contractantes,.un.Comité.

mixte.se.réunit.pour.adapter.la.législation.de.l’autre.partie.en.conséquence.

et. si. nécessaire.. En. application. de. ces. dispositions,. la. quatrième. réunion.

du.Comité.mixte.Suisse-UE.du.transport.aérien.s’est.tenue.à.Bruxelles.le.

2.novembre. 200. et. a. prévu. l’adoption. par. la. Suisse. du. Règlement.261/.

2004²¹..Les.décisions.du.comité.mixte.sont.contraignantes.pour.les.parties.

contractantes²².

. Le.transporteur.qui.assume.les.obligations.d’indemnisation,.d’informa- tion,.d’assistance.et.de.prise.en.charge.prévues.par.le.Règlement.261/2004.est.

l’entreprise.de.transport.aérien²³.qui.« réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager ou au nom d’une autre personne morale ou physique qui a conclu un contrat avec ce passager.»²⁴..Cette.définition.

comprend.le.transporteur.aérien.contractuel.et.le.transporteur.aérien.effectif.au.sens.de.la.Convention.de.Montréal²..Le.voyagiste,.qui.n’est.pas.une.

entreprise.de.transport.aérien,.n’est.pas.directement.soumis.aux.obligations.

du.Règlement..Il.assume.cependant.indirectement.une.responsabilité.pour.

la.bonne.application.de.ces.obligations.par.les.transporteurs.aériens,.si.le.vol..

est.compris.dans.le.forfait²⁶..

. Le.passager.peut.être.déchu.de.ses.droits.découlant.du.Règlement.261/.

2004.en.cas.d’absence.de.réservation,.en.cas.d’absence.de.confirmation,.en.cas.

de.retard.du.passager.à.l’embarquement.et.enfin.en.cas.de.tarifs.spécifiques.

dont.le.passager.bénéfice.et.qui.ne.sont.pas.ouverts.au.public²⁷..Cette.dernière.

exception.vise.notamment.les.billets.offerts.gratuitement.ou.à.tarifs.réduits.

aux.employés.des.compagnies.aériennes..Elle.ne.vise.pas.les.programmes.de.

fidélisation.ou.autres.programmes.commerciaux.mis.en.place.par.un.transporteur.aérien.ou.un.organisateur.de.voyages.

20 Accord du 21 juin 1999, RS 0.748.127.192.68 (ci-après l’Accord). Voir Nota Bene à la fin du pré- sent article (p. 188).

21 Communiqué de presse de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) du 25 novembre 2005.

22 Art. 22 ch. 1 de l’Accord.

23 Règlement 261/2004, art. 2 let. a.

24 Règlement 261/2004, art. 2 let. b.

25 Infra II.2.a.

26 Infra III.1.a.

27 Sur ces exceptions, voir Marchand (note 10), p. 267 ss, notamment 271-274.

(7)

2. Les structures contractuelles

a. L’achat direct du billet par le passager

Si.le.passager.achète.directement.son.billet²,.il.a.deux.répondants.potentiels.:.

−. Le.transporteur.contractuel,.c’est-à-dire.la.compagnie.avec.laquelle.il.a.

conclu.le.contrat.

−. Le.transporteur.de.fait,.c’est-à-dire.la.compagnie.aérienne.qui.a.effec- tivement.réalisé.le.vol..Il.arrive.en.effet.que.le.transporteur.contractuel.

fasse.opérer.le.vol.en.tout.ou.en.partie.par.une.autre.compagnie..Diverses.

structures.de.sous-traitance.peuvent.se.mettre.en.place,.parmi.lesquelles.

la.structure.de.l’affrètement..Quelle.que.soit.la.structure.de.sous-traitance.

mise.en.place,.le.transporteur.de.fait.répond.vis-à-vis.du.passager.pour.

la.partie.du.vol.dont.il.assure.l’opération²⁹.

. Le. passager. peut. faire. valoir. la. responsabilité. des. deux. transporteurs.

selon.les.règles.de.la.Convention.de.Montréal..Les.deux.transporteurs.assument.à.son.égard.les.obligations.d’indemnité.forfaitaire,.d’assistance.et.de.

prise.en.charge.du.Règlement.261/2004..

b. L’achat du billet par l’intermédiaire d’un voyagiste

Si.le.passager.achète.un.billet.par.l’intermédiaire.d’un.voyagiste,.ce.dernier.

est.le.représentant.direct.du.passager.à.l’égard.de.la.compagnie.aérienne,.en.

ce.sens.qu’il.agit.au.nom.et.pour.le.compte.du.passager..Le.passager.a.trois.

répondants.:

−. Le.voyagiste,.qui.répond.du.fait.de.tous.les.prestataires.de.services,.et.

donc.de.tous.les.événements.qui.peuvent.survenir.durant.le.vol³⁰.

−. Le.transporteur.contractuel,.c’est-à-dire.la.compagnie.avec.laquelle.il.a.

conclu.le.contrat.par.l’intermédiaire.du.voyagiste..

−. Le.transporteur.de.fait,.c’est-à-dire.la.compagnie.aérienne.qui.a.effective- ment.réalisé.le.vol..

28 Si le contrat est conclu par un système informatisé, le voyageur est en outre protégé par le Règle- ment CEE 2299/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l’utilisa- tion de systèmes informatisés de réservation (Journal officiel L 220 du 29.07.1989).

29 CMont. Chapitre V, voir notamment art. 39. Sur la notion, voir Sylvain Marchand, Transport successif et transport de fait en droit aérien international, Droit européen des transports 1997, p. 25.

30 Infra III 1. a.

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. Le.voyagiste.est.responsable.à.l’égard.du.passager.selon.l’article.1.de.

la.Loi.sur.les.voyages.à.forfait..Le.passager.peut.faire.valoir.la.responsabi- lité.du.transporteur.contractuel.et.du.transporteur.de.fait.selon.les.règles.

de.la.Convention.de.Montréal..Les.deux.transporteurs.aériens.assument.à.

son.égard.les.obligations.d’indemnité.forfaitaire,.d’assistance.et.de.prise.en.

charge.du.Règlement.261/2004..

c. L’affrètement d’un avion par le voyagiste

Le.voyagiste.peut.lui-même.affréter.un.avion.pour.les.besoins.particuliers.

du.voyage.qu’il.organise..Dans.ce.cas,.l’avion.est.mis.à.sa.disposition.par.la.

compagnie.aérienne,.avec.l’équipage..

. Dans.une.telle.configuration,.le.voyagiste.devient.le.transporteur.aérien.

contractuel,.puisque.c’est.avec.lui.que.le.voyageur.conclut.le.contrat.de.transport..En.cette.qualité.de.transporteur.aérien,.le.voyagiste.assume.une.res-.

ponsabilité.basée.sur.la.Convention.de.Montréal,.parallèlement.à.sa.respon- sabilité.basée.sur.le.contrat.de.voyage.

3. Récapitulation graphique

a. Achat direct d’un billet par le passager

Transporteur.contractuel Contrat.de.transport

Passager

CMont..art..17 Règlement.261/2004

Sous-traitance

Transporteur.effectif CMont..art..40

Règlement.261/2004

(9)

LVF,.art..14.

CMont..art..17 LVF,.art..14.

c. Affrètement d’un avion par le voyagiste b. Achat d’un billet de ligne par le voyagiste

au nom du voyageur

Contrat.de.voyage

Voyagiste Contrat.de.tr

ansport

Représentation.

directe CMont..art..17

Règlement.261/2004. Transporteur.

contractuel

CMont..art..40 Règlement.261/2004

Sous-traitance

Transporteur.

effectif

Contrat.de.transport Voyagiste.

(Transporteur.

contractuel)

Contrat.

d’affrètement

Fréteur.(charter).

(Transporteur.

effectif) CMont..art..40

Règlement.261/2004 Passager

Passager

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III. Le droit du voyage

1. La responsabilité du voyagiste pour les prestataires de service

a. L’exclusion des clauses d’intermédiaire

Selon.l’article.14.LVF,.le.voyagiste.partie.au.contrat.est.responsable.envers.le.

voyageur.de.la.bonne.exécution.du.contrat,.indépendamment.du.fait.que.les.

prestations.soient.dues.par.lui-même.ou.par.d’autres.prestataires.de.services..

Il.s’agit.d’une.responsabilité.objective,.indépendante.de.la.faute.du.voyagiste,.

ou.de.celle.du.prestataire.de.service³¹..

. Cela.implique.que.le.voyagiste.soit.responsable.de.tout.dommage.consé- cutif.au.vol,.indépendamment.du.fait.qu’il.ait.lui-même.affrété.un.avion,.ou.

qu’il.ait.simplement.acquis.un.billet.au.nom.et.pour.le.compte.du.voyageur..

Toute.clause.d’intermédiaire,.par.laquelle.le.voyagiste.se.déresponsabilise.

pour.les.actes.de.la.compagnie.aérienne,.ou.limite.sa.responsabilité.au.choix.

approprié.de.la.compagnie.aérienne,.est.nulle.de.plein.droit³².

. Au.regard.de.ces.principes,.le.voyagiste.assume.également.une.respon- sabilité.en.cas.de.violation.par.le.transporteur.aérien.de.ses.obligations.dé- coulant.du.Règlement.261/2004,.qui.font.partie.de.la.bonne.exécution.de.cette.

prestation.de.service.

b. Objections du voyagiste

Conformément.à.l’article.1.LVF,.le.voyagiste.peut.néanmoins.se.libérer.:

−. En.cas.de.motif.imputable.au.voyageur..Si.par.exemple.le.voyageur.rate.

son.avion.parce.qu’il.ne.se.présente.pas.à.l’heure.à.l’embarquement,.le.

voyagiste.n’est.pas.responsable.du.retard.ou.des.frais.supplémentaires.

qui.en.résultent.

−. En.cas.de.manquement.imprévisible.ou.insurmontable.de.tiers.étrangers.

à.la.prestation..La.compagnie.aérienne.n’est.pas.un.tiers.étranger.à.la.

prestation..En.revanche,.le.voyagiste.pourrait.par.exemple.se.prévaloir.

de.cette.objection.en.cas.d’attentat.terroriste,.dans.la.mesure.où.la.compa-.

gnie.aérienne.a.fait.preuve.de.toute.la.diligence.requise.dans.les.mesures.

de.sécurité.

31 Stauder, art. 14 LVF, N 5.

32 Stauder, art. 14 LVF, N 2.

(11)

−. En.cas.de.force.majeure.ou.d’événement.que.l’organisateur,.le.détaillant.

ou.le.prestataire.de.service,.malgré.toute.la.diligence.requise,.ne.pouvaient.pas.prévoir.ou.contre.lesquels.ils.ne.pouvaient.rien..Si.par.exemple.

un.accident.aérien.est.dû.à.des.conditions.météorologiques.imprévisibles.

et.insurmontables,.le.voyagiste.peut.se.libérer.de.sa.responsabilité.

c. Le renvoi aux conventions internationales

L’article.14.alinéa.3.LVF.permet.au.voyagiste.de.bénéficier.des.limitations.

de.responsabilité.prévues.dans.les.conventions.internationales..Il.peut.donc.

se. prévaloir. de. la. Convention. de. Montréal,. dans. la. même. mesure. que. le.

transporteur.aérien..Les.modifications.de.la.responsabilité.du.transporteur.

dans.la.Convention.de.Montréal.par.rapport.au.régime.de.la.Convention.de..

Varsovie.rendent.cette.protection.du.voyagiste.nettement.moins.attractive.

. L’article.14.alinéa.3.LVF.n’implique.pas.un.accroissement.de.la.respon- sabilité.du.voyagiste,.à.l’aune.de.la.responsabilité.du.transporteur.aérien..Le.

fait.que.le.transporteur.aérien.soit.responsable.en.cas.de.lésions.corporelles.

indépendamment.de.toutes.circonstances.jusqu’à.un.certain.palier.de.res- ponsabilité³³.n’empêche.pas.le.voyagiste.de.se.prévaloir.des.exceptions.de.

l’article.1.LVF³⁴..Le.renvoi.de.l’article.14.alinéa.3.LVF.n’implique.pas.non.

plus.l’application.des.règles.de.prescription.de.la.Convention.Montréal,.qui.

ne.sont.pas.des.règles.de.limitation.de.la.réparation.des.dommages.

d. Le dommage réparable

La.conception.du.dommage.réparable.dans.le.contexte.du.voyage.à.forfait.

a.considérablement.évolué.en.Europe.avec.l’arrêt.Leitner³..Selon.cette.jurisprudence,.le.dommage.réparable.comprend.le.préjudice.moral.découlant.

d’un.voyage.gâché..Cette.jurisprudence.européenne.a.été.reprise.en.Suisse.

par.un.arrêt.de.la.Cour.de.justice.de.Genève³⁶..

33 Infra, IV b.

34 Vito Roberto, Basler Kommentar, art. 14/15, N 12.

35 Cour de justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) 12.3.2002, affaire 168/00.

36 François Chaix, La responsabilité de l’organisateur de voyages à la lumière de la jurisprudence genevoise relative aux art. 13 et 14 LVF, SJZ 101 (2005), N 18.

(12)

2. Le litige a. Droit impératif

Les.règles.de.la.loi.sur.les.voyages.à.forfait.sont.impératives³⁷..En.particulier,.

la.responsabilité.pour.les.dommages.corporels.résultant.de.l’inexécution.ou.

de.l’exécution.imparfaite.du.contrat.ne.peut.pas.être.limitée.par.contrat³. . En.revanche,.s’agissant.d’autres.dommages,.la.responsabilité.peut.être.

limitée.par.contrat.au.double.du.prix.du.voyage.à.forfait,.sauf.en.cas.de.faute.

intentionnelle.ou.de.négligence.grave³⁹.

. Les.règles.impératives.de.détermination.du.droit.applicable.pour.les.litiges.du.droit.de.la.consommation.en.matière.internationale⁴⁰.s’appliquent,.

dans.la.mesure.où.le.voyageur.achète.le.voyage.pour.ses.besoins.personnels.

ou.familiaux..Si.le.voyageur.achète.le.voyage.pour.ses.besoins.professionnels.

une.élection.de.droit.est.possible..

b. For

En.Suisse,.le.for.de.l’action.contre.le.voyagiste.est.soumis.à.l’article.22.Lfor⁴¹,.

si.le.voyageur.achète.le.voyage.pour.ses.besoins.personnels.ou.familiaux..Le.

voyageur.peut.choisir.d’agir.en.son.domicile.ou.au.lieu.où.le.voyagiste.est.

établi..Une.élection.de.droit.est.exclue,.sauf.si.cette.élection.est.postérieure.à.

la.survenance.du.litige.

. En.matière.internationale,.le.voyagiste.qui.achète.le.voyage.pour.ses.besoins.personnels.ou.familiaux.est.de.la.même.façon.protégé.par.l’article.114.

LDIP,.qui.lui.permet.d’agir.au.for.de.son.domicile.:.

−. si.le.voyagiste.a.reçu.la.commande.dans.cet.Etat,.ou.

−. si.la.conclusion.du.contrat.a.été.précédée.dans.cet.Etat.d’une.offre.ou.

d’une.publicité.et.que.le.consommateur.y.a.accompli.les.actes.nécessaires.

à.la.conclusion.du.contrat,.ou.

−. si.le.consommateur.a.été.incité.par.son.fournisseur.à.se.rendre.dans.un.

Etat.étranger.aux.fins.d’y.passer.la.commande⁴².

37 LVF art. 19.

38 LVF art. 16 al. 1.

39 LVF art. 16 al. 2.

40 LDIP art. 120 ; en Europe, Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles , art. 5 ; sur le principe, voir Stauder, Remarques préliminaires à la LVF, N 11 à 13.

41 Stauder, Remarques préliminaires à la LVF, N 9.

42 LDIP art. 119 ; voir Stauder, Remarques préliminaires à la LVF, N 12.

(13)

. Une.élection.de.droit.est.exclue,.sauf.si.cette.élection.est.postérieure.à..

la.survenance.du.litige.

. Des.principes.similaires.se.trouvent.dans.la.Convention.de.Lugano⁴³.et.

dans.le.Règlement.CE.44/2001⁴⁴..Ces.règles.protectrices.des.consommateurs.

ne.s’appliquent.pas.si.le.voyageur.a.acquis.le.voyage.à.forfait.pour.son.usage.

professionnel.

c. Ombudsman

En.Suisse,.un.litige.entre.un.consommateur.et.un.voyagiste.peut.être.soumis.

à.l’ombudsman.de.la.branche.suisse.du.voyage⁴.en.vue.de.conciliation..L’ombudsman.n’a.pas.de.pouvoir.de.décision.mais.émet.des.recommandations..

. Une.majorité.des.voyagistes.se.déclare.prête.à.suivre.les.recommandations.de.l’ombudsman..Ils.peuvent.en.prendre.l’engagement.à.l’égard.de.leur.

clientèle.

d. Prescription

La.prescription.de.la.responsabilité.du.voyagiste.est,.en.droit.suisse,.une.

prescription.de.dix.ans⁴⁶.

e. Le voyagiste comme transporteur contractuel

Lorsque.le.voyagiste.agit.comme.transporteur.contractuel,.le.passager.peut.

choisir. d’agir. contre. lui. selon. la. Loi. sur. les. voyages. à. forfait,. ou. selon. la.

Convention.de.Montréal..Dans.ce.dernier.cas,.la.responsabilité.du.voyagiste.

est.plus.lourde.en.cas.de.lésions.corporelles.du.passager⁴⁷.mais.le.voyageur.

doit.agir.aux.fors.prévus.par.l’article.33.de.la.Convention.de.Montréal⁴,.et.

dans.le.délai.de.prescription.prévu.par.cette.convention⁴⁹.

43 Convention de Lugano, art. 13-15.

44 Règlement 44/2001, art. 15-17.

45 www.ombudsman-touristik.ch

46 Stauder, Intro. aux art. 14-16 LVF, N 5.

47 Infra IV 1. b.

48 Infra IV 3 b.

49 Infra IV 3 c.

(14)

IV. La Convention de Montréal

1. L’indemnisation en cas de lésions corporelles : de Varsovie à Montréal

a. Limitations de responsabilité dans la Convention de Varsovie

Sous.l’empire.de.la.Convention.de.Varsovie,.la.compagnie.aérienne.était.responsable.des.lésions.corporelles.causées.au.passager.par.un.accident.durant.

le.vol⁰..Sa.responsabilité.était.cependant.différente.en.deçà.et.au-delà.d’une.

limite.de.cent.vingt-cinq.mille.francs.français.correspondant.à.soixante-cinq.

et.demi.milligrammes.d’or.au.titre.de.neuf.cents.millièmes.de.fin¹.:.

−. En.deça.de.cette.limite,.le.transporteur.était.responsable.sauf.s’il.pouvait.

prouver.son.absence.de.faute².ou.la.faute.concomitante.du.passage³..

−. Au-delà.de.cette.limite,.le.transporteur.n’était.pas.responsable,.sauf.en.

cas.de.faute.grave⁴..En.cas.de.crash.aérien,.les.compagnies.membres.de.

l’association.IATA.renonçaient.cependant.à.opposer.ces.limitations.de.

responsabilité.aux.familles.

b. Limitations de responsabilités dans la Convention de Montréal

La.Convention.de.Montréal.a.modifié.ce.régime.de.responsabilité.:.la.limitation.de.responsabilité.est.fixée.à.100.000.droits.de.tirage.spéciaux⁶.par.

passagers.

. En.deçà.de.cette.limite,.le.transporteur.est.responsable.des.lésions.corporelles.apportées.aux.passagers,.si.l’accident.qui.les.a.causées.s’est.produit.

à.bord.de.l’aéronef.ou.au.cours.de.toutes.opérations.d’embarquement.ou.de.

50 Convention de Varsovie (ci-après CVars.) art. 17.

51 CVars. art. 22 al. 1.

52 CVars. art. 20.

53 CVars. art. 21.

54 CVars. art. 22 al. 1 et 25.

55 Voir à ce sujet l’avis du Comité économique et social sur la Proposition de Règlement CE 261/2004 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’ accident, Journal officiel C 212 du 22/07/1996 p. 0038.

56 Le droit de tirage spécial (DTS/SDR) est une unité de compte définie par le FMI et dont la valeur est déterminée à partir d’un panier de monnaies. Au 1^er décembre 2006, 1 DTS équivaut à 1.51456 US dollars.

(15)

débarquement⁷..Cette.responsabilité.est.objective..Le.droit.national.applicable.détermine.quels.sont.les.ayants.droit.en.cas.de.décès.du.passager..La.

compagnie.aérienne.ne.peut.s’exonérer.en.faisant.valoir.la.force.majeure.ou.

le.fait.d’un.tiers..Elle.est.donc.responsable.par.exemple.en.cas.d’attentat.ter-.

roriste.ou.de.conditions.météorologiques.imprévisibles.

. Au-delà.de.cette.limite,.le.transporteur.est.en.principe.responsable.du.

dommage,.mais.peut.se.libérer.dans.deux.cas.:.

−. S’il.prouve.que.le.dommage.n’est.pas.dû.à.la.négligence.ou.à.un.autre.

acte.ou.omission.préjudiciable.du.transporteur,.de.ses.préposés.ou.de.ses.

mandataires.

−. S’il.prouve.que.ces.dommages.résultent.uniquement.de.la.négligence.ou.

d’un.autre.acte.ou.omission.préjudiciable.d’un.tiers.

. En.toutes.hypothèses,.le.transporteur.est.libéré.de.sa.responsabilité.s’il.

peut.prouver.la.faute.concomitante.du.passager⁹..

2. Autres dommages dans la Convention de Montréal a. Endommagement ou perte des bagages

La.responsabilité.du.transporteur.en.cas.de.perte⁶⁰.ou.dommage.aux.bagages.

est.différente.selon.que.les.bagages.ont.été.enregistrés.ou.non⁶¹.:.

− Bagages enregistrés.:.le.transporteur.assume.une.responsabilité.objective.

pour.le.dommage.survenu.en.cas.de.destruction,.perte.ou.avarie.de.ba-.

gages.enregistrés.sauf.si.le.dommage.résulte.de.la.nature.ou.du.vice.

.propre.des.bagages..

− Bagage non enregistré :.dans.le.cas.des.bagages.non.enregistrés,.notamment.

des.effets.personnels,.le.transporteur.n’est.responsable.que.si.le.dommage.résulte.de.sa.faute.ou.de.celle.de.ses.préposés.ou.mandataires.

. Dans.les.deux.cas,.la.responsabilité.du.transporteur.en.cas.de.destruction,.perte,.avarie.ou.retard.est.limitée.à.la.somme.de.1000.droits.de.tirage.

spéciaux.par.passager⁶²,.sauf.:.

57 CMont. art. 17 al. 1 et 21 al. 1.

58 CMont. art. 21 al. 2.

59 CMont. art. 20.

60 La perte des bagages peut être alléguée lorsque le transporteur l’admet ou lorsque les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver : CMont. art. 17 al. 3.

(16)

− En cas de déclaration spéciale d’intérêt à la livraison⁶³.faite.par.le.passager.au.

moment.de.la.remise.des.bagages.enregistrés.au.transporteur.et.moyennant.le.paiement.éventuel.d’une.somme.supplémentaire..Dans.ce.cas,.le.

transporteur.sera.tenu.de.payer.jusqu’à.concurrence.de.la.somme.dé- clarée,.à.moins.qu’il.prouve.qu’elle.est.supérieure.à.la.valeur.réelle.du.

bagage.

− En cas de dommage intentionnel⁶⁴,.s’il.est.prouvé.que.le.dommage.résulte.

d’un.acte.ou.d’une.omission.du.transporteur,.de.ses.préposés.ou.de.ses.

mandataires,. fait. soit. avec. l’intention. de. provoquer. un. dommage,. soit.

témérairement.et.avec.conscience.qu’un.dommage.en.résultera.proba-.

blement.

peut.prouver.la.faute.concomitante.du.passager⁶..La.réception.des.bagages.

enregistrés.sans.protestation.par.le.destinataire.constitue.une.présomption.

réfragable.qu’ils.ont.été.remis.en.bon.état.au.passager..Le.passager.doit.adres- ser.au.transporteur.une.protestation.au.plus.tard,.dans.un.délai.de.sept.jours.

à.dater.de.la.réception.des.bagages⁶⁶..

b. Retard

Le.transporteur.assume.une.responsabilité.pour.tous.dommages.résultant.

d’un.retard.dans.le.transport.aérien.de.passagers.et.de.bagages..Il.peut.se.li- bérer.s’il.prouve.qu’il.a.pris,.ainsi.que.ses.préposés.et.mandataires,.toutes.les.

mesures.qui.pouvaient.raisonnablement.s’imposer.pour.éviter.le.dommage,.

ou.qu’il.leur.était.impossible.de.les.prendre⁶⁷.

. Cette.responsabilité.est.limitée.à.la.somme.de.410.droits.de.tirage.spé-.

ciaux.par.passager⁶,.sauf.s’il.est.prouvé.que.le.dommage.résulte.de.l’intention..

ou.du.dol.éventuel.du.transporteur,.de.ses.préposés.ou.de.ses.mandataires⁶⁹..

. Une.grève.des.employés.du.transporteur.doit.à.notre.avis.être.considérée.

comme.un.dol.éventuel.des.préposés.au.sens.de.l’article.22.alinéa..de.la.

.Convention⁷⁰.:.le.transporteur.aérien.ne.peut.se.prévaloir.des.limitations.de.

63 CMont. art. 22 al. 2 in fine.

65 CMont. art. 20.

66 CMont. art. 31.

67 CMont. art. 19.

70 Sous l’empire de la Convention de Varsovie, voir Alitalia c. Sté Serres Pilaire, 1979 Revue fran- çaise de droit aérien (RFDA) 181 : la grève n’est pas un cas de force majeure.

(17)

responsabilité,.mais.peut.se.libérer.de.sa.responsabilité.s’il.a.pris.toutes.les.

mesures.qui.pouvaient.raisonnablement.s’imposer.pour.éviter.le.dommage.

peut.prouver.la.faute.concomitante.du.passager⁷¹..En.cas.de.retard.dans.la.

remise.d’un.bagage,.une.protestation.doit.être.faite.par.le.passager.au.plus.

tard.dans.les.vingt.et.un.jours.à.dater.du.jour.où.le.bagage.a.été.mis.à.sa.

disposition⁷².

3. Le litige

a. Droit impératif et droit applicable

Selon.l’article.26.de.la.Convention.de.Montréal,.toute.clause.tendant.à.exo- nérer.le.transporteur.de.sa.responsabilité.ou.à.établir.une.limite.inférieure.à.

celle.qui.est.fixée.dans.la.Convention.est.nulle..Cette.nullité.n’entraîne.pas.la.

nullité.du.contrat,.qui.reste.soumis.aux.dispositions.de.la.Convention..

. Une.élection.de.droit.ne.peut.conduire.à.une.exclusion.de.la.Convention..

Elle.ne.vaut.donc.que.pour.les.questions.non.réglées.par.la.Convention⁷³..Les.

règles.nationales.sur.la.responsabilité.extracontractuelle.peuvent.être.appli- quées,.mais.l’action.en.dommages.et.intérêts.ne.peut.être.exercée.que.dans..

les.conditions.et.limites.de.responsabilité.prévues.par.la.Convention⁷⁴.

b. For

En.cas.de.lésions.corporelles,.l’action.peut.être.portée,.au.choix.du.passager.

ou.des.ayant.droits⁷.:.

−. Devant.le.tribunal.du.domicile.du.transporteur,.du.siège.principal.de.son.

exploitation.ou.du.lieu.où.il.possède.un.établissement.par.le.soin.duquel.

le.contrat.a.été.conclu.

−. Devant.le.tribunal.du.lieu.de.destination.

−. Devant.le.tribunal.du.territoire.où.le.passager.a.sa.résidence.principale.

et.permanente.au.moment.de.l’accident.et.vers.lequel.ou.à.partir.duquel.

71 CMont. art. 20.

72 CMont. art. 31.

73 CMont. art. 27 : le transporteur peut établir des conditions qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la Convention.

74 CMont. art. 29. Sur ce concept particulier au droit du transport, voir Sylvain Marchand, Droit des transports internationaux et Contort, RDS 1995 p. 119.

75 CMont. art. 33.

(18)

le. transporteur. exploite. des. services. de. transport. aérien,. soit. avec. ses.

.propres.aéronefs,.soit.avec.les.aéronefs.d’un.autre.transporteur.en.vertu.

d’un.accord.commercial,.et.dans.lequel.ce.transporteur.mène.ses.activités.

de.transport.aérien.à.partir.de.locaux.que.lui-même.ou.un.autre.transporteur.avec.lequel.il.a.conclu.un.accord.commercial.loue.ou.possède.

. Pour.les.autres.dommages,.seuls.les.deux.premiers.fors.(domicile.ou.éta- blissement.du.transporteur.et.lieu.de.destination).sont.disponibles..La.spécifi- cité.du.droit.de.transport.aérien.implique.que.ces.règles.de.for.l’emportent.sur.

les.règles.de.for.plus.générales.tendant.à.la.protection.des.consommateurs..

c. Prescription

.L’action.en.responsabilité.doit.être.intentée,.sous.peine.de.déchéance,.dans.le.

délai.de.deux.ans.à.compter.de.l’arrivée.à.destination,.ou.du.jour.où.l’avion.

aurait.dû.arriver,.ou.de.l’arrêt.du.transport⁷⁶.

4. Récapitulation graphique

76 CMont. art. 35.

Exonération..

en.cas.d’absence..

de.faute..

du.transporteur

Responsabilité..

objective Exonération..

en.cas.de.faute..

du.lésé

Dépassement.en..

cas.d’intention..

ou.dol.éventuel..

du.transporteur.

Dépassement.en..

cas.d’intention..

ou.dol.éventuel..

ou.déclaration..

d’intérêt.spécial

Responsabilité.

objective..

pour.les.bagages.

enregistrés.

Exonération..

en.cas.de.faute..

du.lésé

Responsabilité..

en.cas.de.faute..

du.transporteur.

Exonération..

en.cas.de.faute..

du.lésé

Retard Endommagement ou

perte des bagages Lésions

corporelles 100..

000..

DTS

410.

DTS 1000..

DTS

(19)

V. Le Règlement 261/2004 1. Circonstances et obligations a. Un système en échiquier

Le.Règlement.261/2004.fonctionne.selon.un.système.d’échiquier,.mettant.en.

correspondance.des.circonstances.et.des.obligations..

b. Circonstances

Le.Règlement.261/2004.s’applique.dans.les.circonstances.suivantes.:.

− Refus d’embarquement..Le.Règlement.261/2004.régit.en.premier.lieu.le.re- fus.d’embarquement⁷⁷..Cette.règle.vise.notamment.la.pratique.de.l’«.over- booking ».. Dans. une. telle. situation,. le. transporteur. aérien. doit. d’abord.

trouver.des.volontaires.qui.acceptent.de.renoncer.au.vol.moyennant.une.

compensation.qui.doit.être.négociée.avec.la.compagnie..Ce.n’est.que.si.le.

refus.d’embarquement.est.imposé.à.un.passager.que.celui-ci.peut.faire.

valoir.les.moyens.de.droit.du.Règlement.261/2004..Le.refus.d’embarquement.est.défini.à.l’article.2.lettre.j.du.Règlement.261/2004.comme.le.refus.

de.transporter.des.passagers.sur.un.vol,.bien.qu’ils.se.soient.présentés.à.

l’embarquement.sauf.s’il.est.raisonnablement.justifié.de.refuser.l’embarquement,.notamment.pour.des.raisons.de.santé,.de.sûreté.ou.de.sécurité,.

ou.de.documents.de.voyages.inadéquats..

− Annulation de vol..L’annulation.de.vol.est.définie.par.l’article.2.lettre.l.du.

Règlement.261/2004.comme.le.fait.qu’un.vol.qui.était.prévu.initialement.

et.sur.lequel.au.moins.une.place.était.réservée.n’a.pas.été.effectué..Cette.

situation.est.régie.par.l’article..du.Règlement.261/2004.qui.prévoit.une.

exonération.du.transporteur.en.cas.de.force.majeure⁷.ou.lorsque.l’annulation.a.été.annoncée.suffisamment.à.l’avance⁷⁹..Ces.exonération.ne.

concernent.que.l’indemnisation.forfaitaire.du.voyageur,.et.non.les.autres.

moyens.de.droit.que.lui.confère.le.Règlement.261/2004.

− Retard.. Le. retard. est. réglé. par. l’article. 6. du. Règlement. 261/2004.. Il. y. a.

retard.dès.qu’un.vol.est.retardé.par.rapport.à.l’heure.de.départ.prévue.

de.deux.heures.au.moins.pour.tous.les.vols.de.moins.de.100.km,.de.

trois.heures.au.moins.pour.tous.les.vols.intracommunautaires.de.plus.de.

100.km,.de.trois.heures.au.moins.pour.les.vols.extracommunautaires.de.

77 Règlement 261/2004, art. 4.

78 Règlement 261/2004, art. 5 al. 3.

79 Règlement 261/2004, art. 5 al. 1 let. c.

(20)

100.à.300.km,.ou.de.quatre.heures.au.moins.pour.les.vols.extracom-.

munautaires.de.plus.de.300.km.

c. Obligations du transporteur

Les.obligations.du.transporteur.découlant.du.Règlement.261/2004.sont.:.

− Une indemnisation forfaitaire.indexée.à.la.longueur.du.vol.et.à.la.durée.

du. retard. à. l’arrivée⁰.. Les. indemnisations. forfaitaires. vont. de. 12. à.

600.euros..Dans.l’hypothèse.où.le.passager.subit.un.dommage.supérieur.à.

l’indemnisation.prévue.forfaitairement.à.l’article.7,.il.peut.compléter.ses.

prétentions.financières.contre.le.transporteur.aérien.par.une.prétention.

en.dommages.et.intérêts.contre.le.même.transporteur.basée.sur.les.ar- ticles.19.ch..1.et.22.de.la.Convention.de.Montréal¹..L’indemnisation.reçue.

conformément.au.Règlement.261/2004.doit.être.déduite.du.montant.du.

dommage²..

− Une prise en charge³.impliquant.des.prestations.d’hébergement.et.de.restauration.. Les. prestations. d’hébergement. impliquent. évidemment. une.

attente.d’au.moins.une.nuit.

− Une assistance⁴.qui.comprend.soit.un.vol.retour.avec.un.remboursement.

du.billet,.soit.l’acheminement.par.d’autres.moyens.vers.la.destination.

finale,.soit.enfin.le.report.du.vol.à.une.date.ultérieure.

d. Les solutions du Règlement 261/2004

En.cas.de.refus.d’embarquement,.le.passager.non.volontaire.a.droit.à.tous.

les.moyens.de.droit.prévus.par.le.Règlement.261/2004..La.seule.question.est.

donc. de. savoir. s’il. s’agit. bien. d’un. refus. d’embarquement. au. sens. de. l’ar-.

ticle.2.lettre.j.du.Règlement.261/2004..Il.faut.donc.déterminer.si.le.transporteur.

avait.des.motifs.raisonnables.de.refuser.l’embarquement,.notamment.pour..

des.raisons.de.santé,.de.sûreté.ou.de.sécurité,.ou.de.documents.de.voyages.

inadéquats.

81 CJCE, C 344/ 04, cons. 47.

82 Règlement 261/2004 art. 12 ch. 1.

85 Un surclassement sur un autre vol ne peut impliquer une augmentation du prix. Au contraire, un déclassement implique une réduction du prix du billet : Règlement 261/2004, art. 10.

(21)

. En.cas.d’annulation.de.vol,.le.transporteur.peut.faire.valoir.l’objection.

de.force.majeure⁶,.ou.le.fait.que.l’annulation.a.été.annoncée.suffisamment.à.

l’avance⁷,.pour.s’opposer.au.paiement.d’une.indemnité.forfaitaire..Les.autres.

moyens.de.droit.du.passager.restent.disponibles.

. En.cas.de.retard,.aucune.indemnisation.forfaitaire.n’est.due..Le.passager.a.en.revanche.droit.aux.prestations.de.prise.en.charge..Il.n’a.qu’un.droit.

partiel.à.assistance,.si.le.retard.est.de.plus.de.cinq.heures..Dans.ce.cas,.le.

transporteur.aérien.doit.lui.proposer.le.remboursement.du.billet.et.le.retour.

vers.son.point.de.départ.initial.dans.les.meilleurs.délais..

2. Le litige

a. Droit impératif

Le.Règlement.261/2004.est.de.droit.impératif⁹..Les.obligations.envers.les.passagers.qui.en.découlent.ne.peuvent.être.limitées.ou.levées,.notamment.par.une..

dérogation.ou.une.clause.restrictive.figurant.dans.le.contrat.de.transport.

b. For

Les.litiges.au.sujet.du.Règlement.261/2004.seront.vraisemblablement.pour.

l’essentiel.portés.devant.les.organismes.nationaux.de.surveillance.(infra.let..c)..

Cette.voie.administrative.ne.porte.pas.atteinte.au.droit.du.passager.de.faire.

valoir.une.prétention.de.droit.privé.devant.les.tribunaux.selon.les.procédures.

du.droit.national⁹⁰..

. Le.passager.peut.donc.demander.des.dommages.et.intérêts.en.cas.de.violation.par.le.transporteur.de.ses.obligations.d’assistance.et.de.prise.en.charge.

découlant.du.Règlement.261/2004..Le.Règlement.261/2004.ne.prévoit.pas.de.

for.pour.de.tels.litiges..A.notre.avis,.s’agissant.d’un.litige.entre.un.passager.

et.une.compagnie.aérienne,.le.for.de.l’article.33.de.la.Convention.de.Montréal.

s’impose.

86 Règlement 261/2004, art. 5 ch. 3. Peuvent être des cas de force majeure l’instabilité politique, les conditions météorologiques, des risques liés à la sécurité, des défaillances imprévues pou- vant affecter la sécurité du vol, les grèves ayant une incidence sur les opérations du transporteur (ch. 14 du préambule), ainsi que les décisions relatives à la gestion du trafic (ch. 15 du préam- bule). En revanche, il ressort clairement de l’art. 4 que la surréservation n’est pas une circons- tance extraordinaire au sens de l’art. 5 ch. 3.

87 Règlement 261/2004, art. 5 al. 1 let. c.

88 Règlement 261/2004, art. 6 (iii).

89 Règlement 261/2004, art. 15.

90 Chiffre 22 du préambule du Règlement.

(22)

c. Organismes nationaux de surveillance

La.violation.du.Règlement.261/2004.par.un.transporteur.peut.faire.l’objet.

d’une.dénonciation.à.l’organisme.désigné.par.chaque.Etat.et.chargé.de.l’application.du.Règlement.261/2004⁹¹..La.liste.des.organismes.nationaux.char- gés.de.l’application.du.Règlement.261/2004.est.annexée.

3. Récapitulation graphique

Indemnisation.

forfaitaire

Art..7

Prise.en.charge (hébergement,.

restauration)

Art..9

Assistance (rapatriement.et.

.remboursement/.

réacheminement/.

report.du.vol) Art..

Refus.

d’embarquement Art..4

Oui,..

sauf.art..2.let..j.

(refus.justifié).ou.

passager.volontaire Oui,..

sauf.art..2.let..j.

(refus.justifié),.ou..

passager.volontaire Oui,..

sauf.art..2.let..j..

(refus.justifié),.ou.

passager.volontaire Annulation

Art..

Oui,.sauf..1.c..

(avis.d’annulation).

et..3.(force.majeure)

Oui Oui

Retard Art..6

Non Oui Partiellement.en.

cas.de.retard.de.

plus.de.cinq.heures..

(art..6.iii)

VI. Conclusion

Le.triptyque.de.protection.du.passager.aérien.qui.s’est.mis.en.place.progres- sivement.depuis.une.quinzaine.d’années.est.riche.d’enseignements.en.termes.

de.modalités.de.protection.des.particuliers..Ce.système.prévoit.en.effet.:.

−. Un.répondant.contractuel.global.et.accessible,.en.la.personne.du.voya-.

giste..

−. Une.responsabilité.accrue.des.transporteurs.aériens,.dans.les.cas.de.lé- sions.corporelles.du.passager.

91 Règlement 261/2004, art. 16.

(23)

−. Des.moyens.de.droit.forfaitaires,.prévus.par.le.Règlement.261/2004,.qui.

affranchissent.le.voyageur.de.la.preuve.du.dommage.

−. Des.autorités.de.surveillance,.comme.l’ombudsman.de.la.branche.suisse.

du.voyage.ou.l’autorité.nationale.chargée.de.l’application.du.Règlement.

261/2004,.qui.permettent.au.passager.d’éviter,.dans.un.premier.temps.au.

moins,.la.voie.judiciaire.

. La.complexité.du.système.dont.nous.avons.tenté.ici.la.difficile.synthèse.

reste.néanmoins.l’obstacle.principal.à.une.protection.efficace.du.passager.

*.*.*

Nota Bene

Après.la.rédaction.de.cet.article,.l’Office.fédéral.de.l’aviation.a.publié.l’infor- mation.selon.laquelle.le.Règlement.européen.2261/2004.entrait.en.vigueur.en.

Suisse.avec.effet.au.1^er.décembre.2006.(www.aviation.admin.ch.;.Communi- cation.du.1.12.06).

(24)

National Enforcement Bodies

([EC]261/2004)

Member States Organisation Contact details

Austria

Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie Postfach 3000

Radetzkystraße 2 AT - 1030 WIEN

Tel. : +43 1-71162/9204 (Monday-Thursday: 9 - 12 am) Fax: +43 1-71162/9699 fluggastrechte@bmvit.gv.at

Belgium

Direction générale ‘Transport aérien’

Directoraat-generaal ‘Luchtvaart’

CCN - 2ème étage - 2de verdieping Rue du progrès 80 Bte 5 Vooruitgangstraat 80 Bus 5 BE - 1030 BRUXELLES - BRUSSEL

Tel. (NL + EN):

+32 2 277.44.04 /+32 2 277.44.05 Tel. (FR + EN):

+32 2 277.43.99 / +32 2 277.44.00 Fax : +32 2 277.42.58

passenger.rights@mobilit.fgov.be 1/01/2007:

Bulgaria

General Directorate Civil Aviation Administration

Ministry of Transport of the Republic of Bulgaria

9, Diakon Ignatii Str.

BG – SOFIA 1000

Tel. : +359 2 937 10 47 Fax : +359 2 980 53 37 caa@caa.bg

Cyprus

Department of Civil Aviation 16 Griva Dhigeni Avenue CY - 1429 NICOSIA

Tel. : +357 22 404102 Fax : +357 22 766552

Czech Republic

Civil Aviation Authority Airport Ruzynĕ CZ - 160 08 PRAHA 6

Tel.: +420 225 422 267 Fax: +420 225 421 990 caa@caa.cz

Denmark

Statens Luftfartsvæsen (CAA-Denmark) Box 744

DK - 2450 KOBENHAVN SV

Tel. : +45 3618 6000 Fax : +45 3618 6001 dcaa@slv.dk

Estonia

Tarbijakaitseamet (Consumer Protection Board) Kiriku 4

EE - 15071 TALLINN

Tel. : +372 6201700 Fax : +372 6201701 info@consumer.ee

Finland

Consumer Ombudsman & Agency Haapaniemenkatu 4 A, Box 5 FI - 00531 HELSINKI Consumer Disputes Board Kaikukatu 3 A P.O. Box 306 FI - 00531 HELSINKI

Tel. : +358 9 77261 Fax : +358 9 7726 7557 posti@kuluttajavirasto.fi www.kuluttajavirasto.fi Tel. : +358 10 36 65200 kril@om.fi

www.kuluttajavalituslautakunta.fi

France

DGAC

Direction de la régulation économique Bureau de la facilitation et des clients du transport aérien (DRE/C2) 50, rue Henry Farman FR - 75720 PARIS CEDEX 15

Tel. : +33 1 58.09.39.79 Fax : +33 1 58.09.38.45

http://www.dgac.fr/html/oservice/

regl_message.htm

Germany

Luftfahrt-Bundesamt (LBA) Hermann-Blenk-Str. 26 DE - 38108 BRAUNSCHWEIG

Tel. : +49 531-2355-100 Fax : +49 531-2355-707 fluggastrechte@lba.de

Greece

Hellenic Civil Aviation Authority P.O.B. 73751

EL - 16604 HELINIKO

Tel. : +30 210 891.6000 Fax : +30 210 894 4279

Hungary

[Enforcement]

Polgári Légiközlekedési Hatóság (PLH) Budapest, Ferihegy I

HU - 1675 BUDAPEST, PF 41 Tel. : +36 1 296-9502 Fax : +36 1 296-8808 ugyfelszolgalat@caa.hu

[Passenger Complaints]

Fogyasztóvédelmi Fġfelügyelġség Jozsef körút, 6

HU - 1088 BUDAPEST Tel. : +36 1 459-4800 Fax : +36 1 210-4677 fvf@fvf.hu www.fvf.hu

(25)

Ireland

Commission for Aviation Regulation 3rd Floor

Alexandra House Earlsfort Terrace IE - DUBLIN 2

Tel. : +353-(0) 1-6611700 Fax : +353-(0) 1-6611269 (General) info@aviationreg.ie

www.aviationreg.ie

Italy

L’Ente Nazionale per l’Aviazione Civile

Viale del Castro Pretorio, 118 IT - 00185 ROME

Tel. : +39 06 44596-1 cartadiritti@enac.rupa.it

Latvia

Consumer Rights Protection Centre 41/43 Elizabetes str.,

LV - 1010 RIGA

Tel. : +371 7287730 Fax : +371 7338024 tpkc@apollo.lv

Lithuania

Civil Aviation Administration Rodȑnǣs kelias 2

LT - 02188 VILNIUS

Tel. : +370 5 2739038 Fax : +370 5 2739237

Luxembourg

Direction de la Consommation du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur 6, Boulevard Royal LU - 2449 LUXEMBOURG

Tel. : +352 478 41 35 Fax : +352 460.448 passagersaeriens@eco.etat.lu http://www.eco.public.lu

Malta

Department of Civil Aviation Luqa Airport

MT - LUQA, CMR 02

Tel. : +356 21 249 170 Fax : +356 21 239 278 civil.aviation@gov.mt www.dca.gov.mt

Poland

Civil Aviation Office ul. Zelazna 59 PL - 00-848 WARSAW

Tel. : +48 (22) 520 72 00 Fax : +48 (22) 520 73 00 http://www.ulc.gov.pl/

kancelaria@ulc.gov.pl

Portugal

Instituto Nacional de Aviação Civil (INAC)

Rua B, Edifícios 4, 5 e 6 Aeroporto da Portela PT - 1749-034 LISBOA

Tel. : +351(21)842-3500 Fax : +351(21)847-3585

04/04/2007:

Romania

National Authority for Consumer Protection Georges Clemenceau Street, No. 5, Sector 1

RO – 010295 BUCHAREST

Tel. : +4021 312 1275 Fax : +4021 314 3462

Slovakia

Slovenská obchodná inšpekcia (Slovak Trade Inspectorate) ústredný inšpektorát (Central Inspectorate) Prievozská 32

SK - 827 99 BRATISLAVA 27

Tel. : +421 2 58272 203, +421 2 58272 240 Fax : +421 2 53414 996 helena.molekova@soi.sk

Slovenia

Ministry of Transport

Directorate of Civil Aviation Aviation Inspection Department

Langusova 4 SI - 1535 LJUBLJANA

Tel. : +386 (4) 206 15 85;

+386 (1) 47 34 600 Fax : +386 (1) 43 16 035 dunja.lujic-ferjancic@gov.si;

stanislav.krivec@gov.si http://www.mzp.gov.si

Spain

Dirección General de Aviación Civil Sección de Atención al Usuario Paseo de la Castellana, 67 Despacho A-259 ES - 28071 MADRID

Tel. : +34 91 597.83.21 Fax : +34 91 597.86.43 pasajeros.aereo@mfom.es http://www.mfom.es/

Sweden

Consumer Protection Agency Visiting address: Lagergrens Gata 8 Postal address: Box 48,

SE - 651 02 KARLSTAD

Tel. : +46 54 - 19 41 50 Fax : +46 54 - 19 41 95 konsumentverket@konsumentverket.se www.konsumentverket.se

The Netherlands

Inspectie Verkeer en Waterstaat Postbus 575

NL - 2130 AN HOOFDDORP loket@ivw.nl

(26)

United Kingdom

Air Transport Users Council Room K705 -- CAA House 45-59 Kingsway UK - LONDON WC2B 6TE Civil Aviation Authority CAA House

45-59 Kingsway UK - LONDON WC2B 6TE

Tel. : +44 20 7240 6061 Fax : +44 20 7240 7071

Tel. : +44 20 7379 7311 Fax : +44 20 7944 2190

Other Countries Organisation Contact details

Norway

Luftfartstilsynet CAA Norway P.O Box 243 NO-8001 BODØ

Tel : +47 75 58 50 00 Fax : +47 75 85 50 05 postmottak@caa.no 19/12/2006:

Switzerland

Office Fédéral de l'Aviation Civile CH – 3003 BERNE

Tel. : +41 31 325 80 39/40 Fax : +41 31 325 80 32 info@bazl.admin.ch

Updated: 4 April 2007