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Formulaire de demande d’autorisation pour tournage dans un palais de justice

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Academic year: 2022

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Formulaire de demande d’autorisation pour tournage dans un palais de justice

Tout tournage se déroulant dans un palais de justice au Québec, à l’extérieur des zones déjà prévues à cette fin, doit faire l’objet d’une demande auprès du Ministère au moyen du présent formulaire.

Transmettez ce formulaire ainsi que les documents requis, notamment le scénario des scènes tournées, à l’adresse relations.medias@justice.gouv.qc.ca.

Identification du demandeur Nom ou

raison sociale Adresse complète

Téléphone Courriel

Identification du responsable du tournage (si différent du demandeur) Nom

Adresse

Téléphone Courriel

Description du projet

Type de production

Reportage Série documentaire Série de fiction Long métrage Autre : ___________________________

(2)

1

Synopsis

Description du tournage Lieu(x) du tournage

Dates et heures du tournage

Personnes présentes sur place

Description des scènes

Déclaration

JE DÉCLARE que les renseignements précédents sont exacts et complets.

JE COMPRENDS que le présent formulaire est une demande d’autorisation et qu’aucun tournage ne peut être réalisé sans une autorisation écrite du ministère de la Justice.

Signature du demandeur : ___________________________________________ Date : _______________

2

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