CONVENTION
relative au transfert de 4 voitures de réversibilité Corail ‘B5uxh’
de la Région Bourgogne-Franche-Comté à la Région Grand - Est
Entre :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4 square Castan 25000 Besançon, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, agissant en qualité de Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, dûment autorisée à signer la présente Convention en vertu de la délibération n°______, de la Commission Permanente en date du 25 septembre 2020,
La Région Grand Est, représentée par Monsieur Jean ROTTNER, Président du Conseil Régional, agissant en vertu de la délibération n°20CP-1265 de la Commission Permanente en date du 9 octobre 2020,
SNCF Voyageurs, Société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 519 037 584 venant aux droits et obligations de l’Etablissement public industriel et commercial SNCF Mobilités, dont le siège est situé 9 rue Jean-Philippe Rameau à Saint-Denis (93210),
Ci-après dénommée « SNCF Voyageurs », d’autre part, représentée par:
Eric CINOTTI, Directeur de l’Activité SNCF Voyageurs TER Bourgogne-Franche- Comté, dûment habilité à cet effet.
Stéphanie DOMMANGE, Directrice de l’Activité TER Grand Est, dûment habilitée à cet effet.
Ci-après désignées ensemble par « les Parties », Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée, Vu la loi n°83-8 du 2 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État,
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
Vu la loi n° 2000.1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;
Vu la Convention d’exploitation relative à l’organisation et au financement du service public de transport régional de voyageurs entre la Région Grand Est et SNCF Mobilités 2017 – 2024 ;
Vu le protocole transactionnel signé entre la Région Bourgogne et SNCF Mobilités en date du 27 novembre 2014
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional de Bourgogne- Franche-Comté en date du 25 mai 2018 approuvant la convention d’exploitation TER
Vu la délibération 20CP-1265 de la Commission permanente du Conseil Régional Grand Est en date du 9 octobre 2020 ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional de Bourgogne- Franche-Comté en date du 25 septembre 2020 ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Région Grand Est a engagé un plan de fiabilisation et de performance du service régional entre la Vallée de la Marne et Paris, en particulier assuré par le matériel remorqué Corail exploité sur cette desserte. Pour atteindre les objectifs visés, un programme de remise à niveau générale des trains Corail a été élaboré, qui comprend le rajeunissement de la flotte de locomotives, la mise en réversibilité des trains portés à 200 km/h et la rénovation des voitures, de manière homogène avec le parc déjà exploité en plaine d’Alsace (TER200), chaque rame Corail réversible étant ainsi composée d’une locomotive BB26000 et d’une voiture-pilote B5uxh, encadrant un coupon de plusieurs voitures Corail.
En tenant compte des perspectives de renforcement de la desserte et des projets de développement (Lignes 1 et 4), le besoin global de matériel à moyen terme porte ainsi sur la constitution de 9 trains réversibles, ce volume pouvant être porté le cas échéant à 11 trains selon le calendrier de travaux d’électrification de la Ligne 4 entre Paris et Troyes. La Région Grand Est a d’ores et déjà financé l’acquisition des locomotives nécessaires, pour lesquelles elle a décidé un programme de rénovation et de mise en réversibilité.
La Région Bourgogne-Franche-Comté a retenu de renouveler fin 2017 le parc Corail de l’Ex- région Franche-Comté par l’acquisition d’automotrices Régiolis Z-51500. Mi-2020, en correspondance avec le planning du renouvellement, l’ensemble des rames commandées ont été livrées et assurent depuis cette échéance un service voyageurs.
Ce renouvellement s’accompagne de la libération des 4 voitures Corail de réversibilité
‘B5uxh’, d’aptitude V160, issues de ce parc.
La présente convention porte sur le transfert de ces 4 voitures-pilote.
Indépendamment de cette opération de transfert, jusqu’à 10 autres voitures-pilotes ‘B5uxh’
issues du renouvellement programmé du parc Corail Bourgogne-Franche Comté affecté aux trains Intervilles PARIS/DIJON/LYON seront susceptibles d’être libérées d’ici fin 2022 selon l’arrivée et l’engagement effectif des Régiolis commandés au printemps 2019. Au vu de la chronique d’engagement des rames Régiolis qui reste à effectuer, ces véhicules ‘B5uxh’
devenus alors excédentaires pourront alors être cédés à la Région Grand-Est qui connait un besoin important de voitures de ce type.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les modalités et les implications financières du transfert de 4 voitures Corail de type B5uxh désignés ci-après ensemble par « le Matériel », actuellement affectés au parc TER Bourgogne-Franche-Comté vers le parc TER Grand Est, font l’objet de la présente Convention.
Le transfert du matériel est prévu au 1er octobre 2020
La valorisation du Matériel objet de la présente convention figure en annexe 1.
ARTICLE 2 : Liste et éléments caractéristiques du Matériel à transférer
Le Matériel objet de la présente Convention est constitué des 4 voitures-pilote réversibles Corail, acquis par SNCF Voyageurs. Ce matériel a fait l’objet d’une partie de financement de la part de la Région Bourgogne-Franche-Comté. Le Matériel transféré a les matricules suivants :• 50 87 80 77 106 – 1 Date de Mise En Service : 01/03/1978
• 50 87 80 77 125 – 1 01/10/1979
• 50 87 80 77 137 – 6 09/03/1979
• 50 87 80 77 152 – 5 07/06/1979
ARTICLE 3 : Modalités techniques de transfert du Matériel.
Le transfert du Matériel entre l’Activité TER Bourgogne-Franche-Comté et l’Activité TER Grand Est sera matérialisé par l’établissement d’un procès-verbal de transfert établi par SNCF Voyageurs TER Grand Est une fois le transfert validé, et dès lors que le Technicentre de Maintenance SNCF Voyageurs qui en assurera la maintenance valide leur bon état de fonctionnement en service commercial.
Une copie de ce procès-verbal de transfert sera adressée à la Région Bourgogne-Franche- Comté et à la Région Grand Est.
À leurs dates de transfert, les Matériels ne feront plus partie du parc affecté au service régional TER Bourgogne Franche-Comté et seront intégrés au parc affecté au service régional TER Grand-Est.
Les Matériels seront ainsi confiés à TER Grand Est qui a la responsabilité d’en assurer l’acheminement.
A l’exception des péages qui feront l’objet d’une facturation via les charges C2 de la Convention d’Exploitation TER Grand-Est, le coût d’acheminement s’élevant à 17 310 € est intégré au coût total du transfert.
Le transfert du Matériel du parc TER Bourgogne-Franche-Comté vers le parc TER Grand Est sera réalisé dans les conditions habituelles de transfert de matériel par SNCF Voyageurs.
ARTICLE 4 : Calcul de la valeur du Matériel transféré
L’estimation de la valeur de chaque voiture ‘B5’ sera effectuée sur la base de chacune des valeurs nettes comptables (VNC) des véhicules transférés établie à la date du transfert en norme CRC 3 composants (Structure, Aménagement intérieur, Révision) ainsi que d’une provision –la composante amiante– dans la perspective des opérations de désamiantage à l’échéance du démantèlement des 4 voitures.
La VNC est calculée sur la base de la valeur d’origine diminuée des dotations aux amortissements. La valeur brute inscrite au bilan est composée :
- D’une part de la valeur d’acquisition de chaque matériel figurant au bilan de SNCF Voyageurs
- D’une valeur de démantèlement du composant amiante
- D’autre part de la valeur de l’ensemble des aménagements et adaptations qui auront pu avoir été effectués ultérieurement pour chaque automotrice,
La valeur nette comptable retenue pour le transfert est calculée selon la formule suivante : VNC arrêtée au 01/10/2020 – dotation prévisionnelle prévue au titre de 01/10/2020.
ARTICLE 5 : Article 5 : Calendrier du transfert
La date de transfert du Matériel est arrêtée entre les Parties au 01 octobre 2020 pour 4 véhicules.
ARTICLE 6 : Article 6 : Destruction Du Matériel, accidents, retard dans le transfert
Si un ou plusieurs matricules du Matériel ne peuvent pas être transférées du TER Bourgogne-Franche-Comté vers le TER Grand Est, ni à la date de transfert prévu à l’article 5 de la Convention, ni ultérieurement à une date convenue entre les Parties, du fait de leur destruction totale ou partielle ou d’un accident, la compensation financière stipulée à l’article 7 ci-après sera limitée uniquement aux immatriculations restantes encore opérationnelles du Matériel ; et aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne sera due par la Région Grand Est à la Région Bourgogne-Franche-Comté du fait d’un transfert du Matériel réduit aux matricules restants opérationnels du Matériel.
Les écarts provenant de la différence entre la valeur nette comptable et la valeur nette de la subvention resteront imputés au compte de l’activité TER Bourgogne-Franche-Comté pour le ou les matériels non transférés.
Dans l’hypothèse où l’un, voire plusieurs voitures du Matériel, ne pourrai(en)t être transférée(s) à la date de transfert prévu à l’article 5 de la Convention, les Parties pourront convenir ensemble des nouvelles modalités conventionnelles à définir, le cas échéant.
Après transfert du Matériel, aucun financement ne pourra être réclamé à la Région Bourgogne-Franche-Comté au titre de ce dernier.
ARTICLE 7 : Dépelliculage/ Pelliculage du Matériel
Les Matériels disposent du logotype de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du TER Franche-Comté.
L’activité TER Grand Est assure le retrait des logotypes de la Région Bourgogne Franche- Comté et applique le pelliculage et les logotypes définis avec la Région Grand-Est.
Les frais engendrés par ces opérations sont pris en charge par la Région Grand Est. Ils s’élèvent à 4 060 € par voiture soit 16 240 € pour l’ensemble de ces opérations. Ces coûts sont intégrés au coût du transfert objet de la présente convention.
ARTICLE 8 : Frais de démantèlement des Matériels
Conformément aux termes de l’article 21 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018, les Régions prennent en charge le financement des coûts de démantèlement des matériels ayant été affectés au service régional, à proportion de la durée d’utilisation de ces matériels dans le cadre des contrats de service public de leurs ressorts respectifs. En application du même article, il est déduit de ce montant les amortissements du composant démantèlement facturés par SNCF Mobilités et réglés par la Région concernée dans le cadre des charges répercutées à l’euro l’euro (C2) ou du portage financier de la valeur nette comptable (VNC).
Les modalités de prise en charge des frais de démantèlement sont définies dans les conventions d’exploitation TER respectives.
ARTICLE 9 : Calcul de la compensation financière à verser à la Région Bourgogne-Franche-Comté par SNCF Voyageur au titre du portage des VNC
La Région Bourgogne-Franche-Comté et SNCF Voyageurs, ont signé, via l’annexe 59 de la Convention d’Exploitation TER 2018/2025, une convention relative au portage financier de la Valeur Nette Comptable au 31 décembre 2017 du composant Amiante.Ainsi, au titre du Matériel, la Région Bourgogne-Franche-Comté a versé à SNCF Voyageurs les sommes suivantes :
Matricule Valeur Nette du composant Amiante portée au 31/12/2017
80 77 106 22 273.19
80 77 125 19 858.35
80 77 137 22 273.19
80 77 152 22 273.19
Total général 86 677.92
Postérieurement à la signature de la convention relative au portage financier de la valeur nette comptable de matériels roulants, le composant amiante a été recalculé et revue à la baisse.
Matricule Valeur Nette au
31/12/2017 du composant démantèlement portée
Valeur Nette au 31/12/2017 du
composant démantèlement
recalculée
Trop – perçu de subvention
80 77 106 22 273.19 15 480.54 6 792.65
80 77 125 19 858.35 12 208.31 7 650.04
80 77 137 22 273.19 15 480.54 6 792.64
80 77 152 22 273.19 15 480.54 6 792.64
Total général 86 677.92 58 649.93 28 027.97
SNCF Voyageurs doit donc rembourser à la Région Bourgogne-Franche-Comté le trop perçu de subvention lié à la réduction des valeurs brutes du composant amiante pour un montant de 28 027.97 €.
En outre, à la date du transfert, toute la subvention de portage n’a pas été reprise.
SNCF Voyageurs doit donc rembourser à la Région Bourgogne-Franche-Comté la subvention de portage de VNC du composant amiante non repris à la date du transfert pour un montant de 40 520,93 €.
Au global au titre du portage de la VNC du composant amiante, SNCF Voyageurs doit rembourser à la Région la somme de 68 548,90 €
ARTICLE 10 : Modalités de versement de la compensation financière à la Région Bourgogne-Franche-Comté par la Région Grand Est au titre du financement des immobilisations
Sous réserve de l’article 6, la Région Grand Est versera à la Région Bourgogne-Franche- Comté une compensation financière telle que définie à l’article 8 pour un montant de 1 122 804,66 €.
La Région –Grand Est procède au paiement de la compensation financière sur présentation d’un titre de recettes émis par la Région Bourgogne-Franche-Comté, après réception de la copie du procès-verbal de transfert de chacun des automotrices du Matériel, comme stipulé à l’article 3 ci-avant.
L’échéancier prévisionnel de versements est le suivant (en euros courants):
Date 01/12/2020
Versement 1 122 804,66 €
ARTICLE 11 : Modalités de financement des couts d’acheminement et de dépelliculage/pelliculage
La Région Grand Est finance les coûts d’acheminement et de dépelliculage / pelliculage conformément aux articles 3 et 7 de la présente convention pour un montant total 33 550 € correspondant à :
• 17 310 € de frais d’acheminement
• 16 240 € de coût de dépelliculage/ pelliculage
La Région Grand Est s’engage à verser à l’activité TER Grand Est, une subvention nécessaire au financement ces coûts.
Cette subvention est hors champ d'application de la TVA.
L’échéancier prévisionnel de versements est le suivant (en euros courants):
Date 01/11/2020
Versements 33 550 €
Les sommes dues par la Région donnent lieu à paiement par le Payeur régional de la Région Grand Est, comptable assignataire, sur le compte n°30001 00064 000000 36184 31 ouvert au nom de la Direction régionale TER SNCF Voyageurs Grand Est, à l’Agence centrale de la Banque de France à Paris.
Le paiement par la Région au profit de SNCF Voyageurs doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la réception de chaque appel de fonds de SNCF Voyageurs. Le défaut de paiement dans ce délai entraîne la facturation de plein droit par SNCF Voyageurs d’intérêts de retard (calculés sur la période courant entre la date limite de paiement et la date effective de paiement), au taux de l’intérêt légal en vigueur, majoré de deux points.
ARTICLE 12 : Traitement financier et comptable
ARTICLE 12.1 : Définition des écarts et traitement comptable
Les écarts correspondent à des dépenses d’aménagement et de travaux complémentaires réalisés par SNCF Voyageurs et financés par cette dernière hors subvention de l’autorité organisatrice.
L’écart net ainsi calculé (soit 1 172 047,75 € : VNC inscrite au bilan – 1 122 804,66 € : SNC de la Région Bourgogne-Franche-Comté = 49 243,09 €) correspond à la valeur calculée à la date du 1er octobre 2020.
L’écart de VNC est à la charge de la Région Grand Est et, dans le cadre des charges C2 du compte conventionnel d’exploitation, conformément aux règles d’amortissements en vigueur.
Un tableau récapitulatif détaille en Annexe 1, par composant, les valeurs nettes comptables, les valeurs nettes de subvention et les écarts à la date du 1er octobre 2020.
ARTICLE 12.2 : Traitement comptable
Il appartient à SNCF Voyageurs de procéder aux écritures comptables nécessaires au transfert entre les comptes de l’Activité TER Bourgogne-Franche-Comté et ceux de l’Activité TER Grand Est, dans le respect des stipulations de l’article 6 ci-avant.
Le transfert du matériel est matérialisé comptablement par l’établissement d’un bulletin d’ordre de répartition de parc (BORP) selon le modèle repris en Annexe 2.
Un éventuel retard dans la passation des écritures comptables par SNCF Voyageurs, alors même que le transfert du Matériel est effectif, ne pourra en aucun avoir d’incidence financière pour les Régions.
ARTICLE 13 : Article 10 : frais d’exploitation du Matériel
A compter de la date réelle de transfert du Matériel, les frais d’exploitation de toutes natures en rapport avec le Matériel cessent d’être à la charge de l’Activité TER Bourgogne-Franche- Comté pour être à la charge de l’Activité TER Grand Est, qui fera son affaire des modalités de leur prise en compte par la Région TER Grand Est en sa qualité d’Autorité Organisatrice au titre de la convention d’exploitation qui les lie.
ARTICLE 14 : Utilisation du Matériel
Le matériel financé par la Région Grand Est est destiné à circuler, au titre de son exploitation commerciale, sur les liaisons du périmètre défini par la convention d’exploitation de ladite Région.
ARTICLE 15 : Règlement des litiges
Tout litige pouvant survenir dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la présente Convention, qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les Parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation par voie recommandée, est de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Strasbourg.
ARTICLE 16 : date d’entrée en vigueur et durée de la convention.
La présente Convention est applicable à la date de sa signature.
Les Parties conviennent que la Convention prendra fin le jour où la dernier matricule du Matériel aura réellement été transféré de TER Bourgogne-Franche-Comté à l’Activité TER Grand Est et la compensation financière versée à la Région à qui elle est due.
Fait à…………, le 2020, en 4 exemplaires originaux
Pour SNCF Voyageur La
Directrice de l’Activité TERGrand Est
Pour la Région
Grand Est le Président du Conseil Régional
Madame Stéphanie DOMMANGE Monsieur Jean ROTTNER
Pour la SNCF Voyageurs
Le Directeur de l’Activité TERBourgogne-Franche-Comté
Pour la Région Bourgogne-Franche-Comté La Présidente du Conseil Régional
Monsieur Eric CINOTTI Madame
Marie-Guite DUFAYANNEXE 1
Norme de comptabilisation : norme CRC 3 + composant amiante
ANNEXE 2
BORP n° (Affectation comptable) Activité Comptable Origine :
Activité Utilisatrice Origine : SdM Origine : Composition Origine :
L'élément n° XXXXXXXXXXXX est affecté à l'activité Grand Est le XX/XX/20XX.
Observations :
