ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE Nº 666-5 portant modification de l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert
de sable et de graviers, par la société LAFARGE GRANULATS, sise au lieu-dit « Le Tertre » sur la commune de LE RHEU
Le préfet de la région Bretagne préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 511-9 et R. 516-1 du titre Ier du livre V (partie régle- mentaire) ;
Vu le code minier ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières, et notamment son ar - ticle 24 ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif aux modalités de constitution de garanties financières pré- vues à l’article R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 666 du 17 janvier 2011 modifié, autorisant la société LAFARGE GRANULATS OUEST à exploiter une carrière à ciel ouvert de sable et de graviers au lieu-dit « Le Tertre » sur la commune de LE RHEU ; Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 666-1 du 8 juillet 2014, actant le changement d’exploitant au bénéfice de la société LAFARGE GRANULATS FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration de succession n° 666-2 du 30 mai 2018, actant la succession de l’exploitation au bénéfice de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS SAS ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 666-4 du 4 avril 2020, modifiant les conditions d’exploitation de la car- rière sise au lieu-dit « Le Tertre » sur la commune de LE RHEU ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 44 655 du 2 décembre 2021 modifié, portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS SAS, pour son ex- ploitation sise au lieu-dit « Le Tertre » sur la commune de LE RHEU, autorisant une plateforme de recyclage de déblais sur les parcelles ZO 103p, ZO 151p, ZO 154 et AE 34 (p pour partie) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 44 655-1 du 13 décembre 2021, portant modification de l’arrêté préfectoral d’enregistre- ment n° 44 655 du 2 décembre 2021 délivré au titre des installations classées pour la protection de l’environne- ment à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS SAS, pour son exploitation sise au lieu-dit « Le Tertre » sur la commune de LE RHEU, autorisant une plateforme de recyclage de déblais sur les parcelles AE 34 ; AE 121p ; AE 151 ; AE 154 ; ZO 103p ; ZO 151p et ZO 154 ;
Vu la demande présentée par la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS SAS le 23 décembre 2020, sollicitant l’abandon des parcelles ZO 17, ZO 63, ZO 103p, ZO 131, ZO 135p, ZO 146 et AE 121p (p pour partie) ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 4 janvier 2022 transmis à la préfecture d’Ille-et-Vilaine ; Vu le courrier du 28 janvier 2022 de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS signalant son changement de dénomination sociale et d’adresse du siège social ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire notifié à la société LAFARGE GRANULATS par courrier recom-
CONSIDÉRANT que la visite d’inspection du 30 novembre 2021 a permis de constater la remise en état des par- celles ZO 17, ZO 63, ZO 135p, ZO 146 et AE 121p, restituées en zone agricole naturelle potentiellement photo- voltaïque, conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 666 du 17 janvier 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre en compte un périmètre actualisé du parcellaire d’exploitation de la carrière ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a formulé des observations par courrier du 7 février 2022 qui sont de nature à être prises en compte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
:Article 1er : Modifications
Les dispositions de l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral n° 666 du 17 janvier 2011 modifié susvisé, sont modifiées ainsi qu’il suit :
COMMUNE SECTION NUMÉRO PÉRIMÈTRE
AUTORISÉ AFFECTATION ET USAGE DE LA PARCELLE LE RHEU ZO 103p 31 907 m² Ancien bassin
131p 21 827 m² Ancien bassin
Total périmètre 53 734 m²
Un plan cadastré précisant le périmètre de l’autorisation pour lequel la cessation sera validée ultérieurement (an- nexe 1) et un plan cadastré précisant le périmètre pour lequel la cessation est validée (annexe 2), sont joints au présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 666 du 17 janvier 2011 modifié susvisé, qui ne font pas l’objet d’une modification au sein du présent arrêté, demeurent applicables.
Article 3 : Publication
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine pendant une durée minimale de quatre mois, conformément à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, 35 044 RENNES Cedex), ou dé- matérialisé via l’application « Télérecours citoyen », accessible depuis le site https://www.telerecours.fr :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installa- tion présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la déci - sion leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société LAFARGE GRANULATS, et dont une copie sera adressée au maire de LE RHEU.
Fait à Rennes, Pour le préfet,
le secrétaire général,
Ludovic GUILLAUME
ANNEXE 1
4/5
ANNEXE 2
