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Centre d'Études et de Recherches Internationales et Communautaires Université Aix-Marseille III
ouvrage publié avec le concours de l'Université de Droit, d'Economie et des Sciences d'Aix-Marseille
ECONOMICA 49, rue Héricart, 75015 Paris
1980
COOPERATION ET DEVELOPPEMENT Collection Travaux et Recherches du Centre
d'Etudes et de Recherches Internationales et Communautaires de l'Université d'Aix-Marseille III
1. Le Dialogue euro-arabe
ouvrage collectif sous la direction de Jacques BOURRINET.
2. Un code de conduite p o u r le transfert de technologie
ouvrage collectif sous la direction de René-François BIZEC et Yves DAUDET.
3. Les Nations Unies et le transfert de technologie par Alain LANGLOIS.
fc Ed. E C O N O M I C A , 1980
Tous droits de reproduction, de traduction, d'adaptation et d'exécution réservés pour tous pays.
LISTE DES ABRÉVIA TIONS ET SIGLES UTILISES
AFDI, Annuaire français de droit international AG, Assemblée générale de l'ONU
AJIL, American journal of international law CCD, Conseil du commerce et du développement CDI, Conseil du développement industriel
CES, Conseil économique et social de l'ONU ou Ecosoc
CNUCED, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (UNCTAD)
CNUDCI, Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
Groupe B, groupe des pays industrialisés à économie de marché Groupe D, groupe des pays socialistes d'Europe orientale Groupe des 77, groupe des pays en développement JWTL, Journal of world trade law
OCDE, Organisation de coopération et de développement écono- miques (OECD)
OMPI, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (WIPO) ONUDI, Organisation des Nations Unies pour le développement
industriel (UNIDO)
PNUD, Programme des Nations Unies pour le développement (UNDP)
RCADI, Recueil des cours de l'académie de droit international, La Haye
RGDIP, Revue générale de droit international public SG, Secrétaire général (de l'ONU)
On a choisi de présenter les résolutions des différents organes des Nations Unies sous une forme simplifiée, qui contient quatre élé- ments d'identification : le sigle de l'organe dont émane la résolution (AG, CES, ...) ; le numéro de la résolution (1713, 3507...) ; la session à l'occasion de laquelle la résolution a été adoptée (en chiffres ro- mains, entre parenthèses : XXV, LUI,...) et la date de la résolution.
De cette manière, la résolution CCD 74 (X) 18 septembre 1970 désigne la résolution 74, adoptée à la dixième session du Conseil du commerce et du développement le 18 septembre 1970.
Deux réserves importantes doivent être faites à cette présentation simplifiée : d'une part, le CDI distingue ses décisions de ses simples résolutions pour les identifier avec des chiffres romains (Décision CDI V (XI) 6 juin 1977). On sait d'autre part que depuis sa trente et unième session, l'AG n'utilise plus les chiffres romains pour dési- gner la session à l'occasion de laquelle elle adopte sa recommanda- tion ; en outre, la numérotation des résolutions ne tient compte que de celles adoptées pendant une même session : la présentation est donc encore plus simplifiée (AG 32/178 du 19 décembre 1977).
INTRODUCTION
Même conçue comme désignant un moyen, élémentaire ou non, d'action sur la matière, ou un procédé plus ou moins complexe de résolution d'un problème, la technique reste insaisissable pour qui- conque aime les définitions précises et incontestables. L'étude de son transfert et de sa diffusion se heurte à une difficulté terminolo- gique très réelle, pourtant contournée par la plupart des auteurs qui s'en remettent le plus souvent au sens commun.
Il faut voir là un signe : si la technique est insaisissable, c'est que l'ubiquité est sa caractéristique première. Objet, produit et moyen d'action social, la technique, sous tous ses aspects, définit et com- mande le fonctionnement et l'efficacité du système social. Sa diffu- sion — son transfert — conditionne le rythme du changement socio- économique en même temps que l'intégration de vastes ensembles politiques différenciés. C'est là la perspective dominante choisie par l'Organisation des Nations Unies qui voit, dans l'application de la science et de la technique au développement, un instrument du relè- vement des niveaux de vie et de la mise en œuvre des conditions de progrès et de développement dans l'ordre économique et social international.
Le choix de la perspective développementaliste ne s'est pas accompagné, de la part de l'organisation internationale, de l'adop- tion d'une définition de la technique. L'observateur se trouve donc ainsi en présence d'un champ d'étude dont les contours imprécis sont soumis à l'arbitraire de l'institution. Il ne faut pas s'en plain- dre ; aux potentialités de la technique s'ajoute le dynamisme des Nations Unies et, plutôt que de s'en remettre à une définition stric- te ou extensive, fruit du caprice de l'analyste, on fera mieux de laisser à l'organisation internationale le soin de qualifier elle même ses propres activités, d'étendre ou de fixer les limites du champ des investigations.
On se trouve alors, doublement, à la merci de l'Institution inter- nationale : d'abord parce qu'il faudra suivre les méandres de ses ré- flexions en matière scientifique et technologiqùe pour y trouver notre objet, qui est le transfert de technique ; ensuite parce que les modalités de son organisation et de son fonctionnement comman- dent le traitement, par l'institution elle-même, de l'objet. C'est en effet dans les sinuosités de sa réflexion en matière scientifique et
technologique qu'il faut chercher la question des transferts de tech- niques. Et c'est à l'occasion d'un détour institutionnel que le trans- fert de techniques s'impose à l'Organisation mondiale, la matière se montrant rebelle à toute approche simple et directe.
La distinction entre recherche fondamentale et recherche appli- quée, pourtant si commode dans ce domaine, est elle-même large- ment artificielle. Elle exprime une différence de degré plutôt que de nature. Elle dissimule que la recherche appliquée doit s'accompa- gner en aval d'une série d'innovations sociales, d'inventions de procédés et de techniques de production, d'organisation, de com- munication, de gestion et de commercialisation. La technique se situe en aval de cette distinction plutôt qu'en amont, où se situe probablement la science. Son transfert ne vise rien de plus qu'à sauter certains éléments du processus pour en hâter l'application et recueillir plus rapidement ses fruits. Transposition et raccourci, tel est le transfert de techniques.
La perspective développementaliste de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine n'est pas exclusive. L'ubiquité de la techni- que, et notamment sa dimension militaire, ont marqué les débats de l'institution internationale : l'une des premières décisions ( 1 7e séance plénière, 24 janvier 1946) est relative à l'établissement d'une com- mission chargée d'étudier les problèmes nés de la découverte de l'énergie atomique. C'est cependant la matière économique et sociale qui constitue le vivier privilégié du transfert de techniques.
C'est elle qui témoigne le plus clairement de l'évolution récente de l'Organisation internationale et de la multilatéralisation qui caracté- rise aujourd'hui le jeu diplomatique. C'est pourquoi, au risque de ne couvrir qu'une partie de l'activité des Nations Unies en matière technologique, on a préféré renoncer à une approche exhaustive, qui dépasserait les capacités de l'auteur, pour adopter une approche plus sélective orientée vers le développement, suivant d'ailleurs sur ce point la tendance onusienne.
Même ainsi tronquée, la tentative ne manque point d'intérêt. Il devient chaque jour plus évident que, au-delà des diverses solutions apportées aux problèmes. du financement et de l'accroissement de la part des pays du tiers monde dans le commerce mondial, la question du transfert de techniques devient un élément-clé de toute politique de développement'. Certes, la technologie appliquée au développe- ment relève pour partie du m y t h e ' . Mais l'accusation, qui accompa-
1. Voir sur ce point P.M. Henry, Préface à Le transfert technologique par les firmes multi- nationales, vol. I, sous la direction de D. Gennidis, Paris, OCDE, 1977.
2. Ce n'est pas le seul mythe du développement. Sur ce point, voir Le mythe du dévelop- pement, sous la direction de C. Mendès, Paris, Seuil, 1977. Voir également W. Ruf, «La technologie comme culture et comme idéologie universelles», Options méditerranéennes, nu 27.
pagne le plus souvent les grandes ambitions politiques, n'est pas décisive. Elle ne peut pas cacher que la portée pratique du transfert de techniques est considérable puisqu'il s'agit de la «distribution des capacités industrielles et agricoles à l'échelle planétaire» 3 et donc de la définition d'une nouvelle géographie économique interna- tionale.
La portée juridique de la question du transfert de techniques n'est pas moins considérable. Dans ses modalités d'application, elle relève essentiellement de «l'aléatoire »4 . Dans ses fins, elle passe des
«objectifs stables aux cibles mouvantes» 5. Si l'on ajoute qu'elle s'accompagne d'une tentative étatique d'intervention dans «l'espace transnational», on voit qu'elle va alimenter la contestation du dualisme traditionnel du droit6. On n'assiste pas seulement à cet égard à la publicisation de «l'intelligence technique». Celle-ci subit l'effet de la «loi d'ascension» qui lui impose également un passage
«du National à l'International, qui est le public à un degré supé- rieur» 7.
Sur le plan de la pratique diplomatique, la rencontre de l'Organi- sation des Nations Unies et de la question du transfert de techni- ques est significative. «Une question devient internationale le jour où les Etats se rendent compte qu'ils ne peuvent plus la résoudre convenablement par des moyens purement nationaux»". La solitu- de scientifique et technique ne sied plus guère aux Etats dans une société internationale dont les dimensions se sont réduites. Relati-
3. P.M. Henry, id., p.S.
4. Selon l'expression de A. Hauriou, examinant le droit administratif de l'économie, «Le droit administratif de l'aléatoire», Mélanges Trotabas, Paris, LGDJ, 1970, p. 197-225.
5. J.J. Salomon, «L'avenir de la science», La Recherche, novembre 1974, p. 918, citant l'expression de G. Ferné.
6. F. Rigaux, Droit public et droit privé dans les relations internationales, Paris, Pédone, 1977.
7. Voir la très intéressante contribution de R.E. Charlier «Questions juridiques soulevées par l'évolution de la science atomique» ,RCADI, 1957, 1, t .91, p.240. Commentant la «loi d'ascension», l'auteur écrit : «non que la cause de l'étatisation et celle de l'internationali- sation soient totalement liées. Mais sur certains points, elles sont évidemment solidaires».
La solidarité semble avoir joué en matière technologique. La rareté des ressources, notam- ment techniques, dans le tiers monde, commande la publicisation. La concentration de ces ressources dans les pays industrialisés appelle l'internationalisation. La diplomatie active des pays en développement sur le front technologique peut dès lors s'analyser comme une sorte d'interventionnisme extraverti, vérifiant ainsi le jeu de la loi d'ascension étudiée par RE. Charlier.
8. M. Bourquin, «Pouvoir scientifique et droit international», RCADI, 1947, 1, t.70, p. 358. L'auteur souligne combien, «par des voies diverses, la révolution technique rend in- dispensable la coopération internationale, la fait apparaître comme indispensable» (p. 343).
Le progrès scientifique n'affecte pas seulement la matière du droit international, il trans- forme profondément la structure de la société internationale en confiant des responsabi- lités nouvelles aux organisations multilatérales. On ne peut que souscrire à ces prévisions qui, à de nombreux égards, apparaissent aujourd'hui partiellement réalisées.
vement aux problèmes collectifs, la diplomatie multilatérale, qui tranche singulièrement avec la diplomatie bilatérale, fait la preuve de son avantage. Certes, les Nations Unies n'ont pas l'exclusivité du débat multilatéral en matière technologique. Toutefois, le fait qu'elles concentrent l'essentiel du débat dans ce domaine comme dans d'autres relevant de la matière économique et sociale, laisse penser à l'apparition d'une tendance profonde et durable dont il faut apprécier le sens et la portée.
C'est en termes vagues mais généreux que les Nations Unies s'engagent à réaliser la coopération internationale «en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire...». L'imprécision de la formule et l'absence de toute référence à la technologie interdisent de trouver dans la Charte la justification du travail engagé au sein de l'Organisation internationale en matière de transfert de techniques. Mais la généro- sité des buts et des principes énoncés par les Etats signataires auto- rise toute action ultérieure à partir du moment où celle-ci s'inscrit dans la perspective de coexistence internationale active de l'institu- tion. Sous la seule réserve de la non-intervention de l'organisation dans les affaires relevant «essentiellement de la compétence natio- nale d'un Etat», les fondateurs créent une organisation largement ouverte, tant au plan de ses domaines d'intervention qu'à celui de sa composition.
L'élan étant ainsi donné, il restait aux Etats à utiliser l'organisa- tion, et à celle-là à répondre convenablement aux attentes expri- mées. Sur ce dernier point, la Charte n'autorise pas de grands espoirs. Le concept de souveraineté est enraciné si solidement dans ses dispositions qu'on ne prétend pas à un changement de la nature de la communauté internationale. La construction juridique ne peut masquer le «visage politique de la souveraineté», réalité avec la- quelle l'Organisation mondiale doit compter9. C'est donc une insti- tution incomplète que créent les fondateurs : l'Idée de coopération internationale y est inscrite avec force ; mais sa forme et ses moyens ne sont pas assez perfectionnés pour assurer, autour de l'Idée, un système d'équilibre de pouvoirs et de consentements qui seul per-
m e t t r a i t u n e i n t e r v e n t i o n e f f i c a c e 1 0 .
Le dynamisme potentiel de l'Idée qu'incarne l'Institution n'a pas manqué de remplir son office. C'est lui qui est à l'œuvre dans le trai- tement de la question du transfert de techniques pour les Nations Unies. C'est sur lui que repose «l'esprit conquérant» de l'Institution
9. C. de Visscher, Théories et réalités en droit international public, Paris, Pédone, 4e éd., 1970,p. 126.
10. La problématique est empruntée à M. Hauriou, Précis de droit constitutionnel, Paris, Sirey, 2e éd., 1929, p. 73 et s.
dans ce domaine11. C'est lui qui justifie l'extension des compétences de l'Organisation en matière de transfert de techniques. L'imperfec- tion de l'Institution ne manque pas également de se faire sentir.
C'est elle qui explique partiellement les difficultés rencontrées par l'Organisation dans le traitement de la question des transferts de techniques et la valeur des résultats du travail engagé.
La présente recherche vise à établir une analyse critique de l'ac- tion des Nations Unies en matière de transfert de technologie12 , un peu à la manière du commentaire d'arrêt qui examine tour à tour le sens, la valeur et la portée d'une décision juridictionnelle. L'inter- vention d'une organisation internationale ne saurait certes être réduite ou comparée à celle du juge ; en outre, la décision de justice constitue un objet d'analyse aisément identifiable et singulièrement plus homogène que l'action parfois diffuse de l'institution interna- tionale. La démarche — adaptée doit toutefois être retenue car elle est à la fois précise en ce qu'elle définit son terrain d'observa- tion —, critique et constructive.
Il convient donc tout d'abord de rechercher la trace de notre objet dans les activités onusiennes et de s'assurer du point de ren- contre entre la question du transfert technologique et l'institution internationale. Sur ces points, l'analyse doit se porter sur la struc- ture institutionnelle de l'Organisation. Elle révèle la genèse de la question en même temps qu'elle définit les outils de l'intervention (Titre I). Il est alors possible, en second lieu, d'examiner le contenu de l'intervention (Titrell). On se risquera enfin à présenter quelques réflexions relatives à la portée de l'intervention de l'Organisation mondiale dans le domaine du transfert technologique (Titre III).
Sur ce dernier point, la recherche est la plus délicate. La portée d'une intervention ne dépend pas de la seule volonté de l'acteur. Le volontarisme qui caractérise à l'évidence l'action des Nations Unies en matière de transfert de techniques trouve sans doute ici ses limi- tes naturelles : la complexité de la matière de l'intervention d'une part et l'imperfection de l'institution internationale d'autre part constituent en effet des obstacles sérieux à la concrétisation des vœux de l'Organisation. De la prise en considération de ces obsta- cles dépendent la valeur et les conséquences de l'intervention.
11. Selon l'expression de C. Chaumont, «L'esprit conquérant des Nations Unies et l'ex- tension de leur compétence», in Les Nations Unies. Chantier de l'avenir, t. II. Paris, PUF, 1961, pp. 78 95.
12. A l'instar de la plupart des auteurs, on emploiera ici les termes «technique» et «tech- nologie» comme synonymes , en toute logique, il faudrait cependant cesser de confondre les deux notions qui recouvrent un champ sémantique différent, la technologie étant «le code formel d'une lecture de la-technique» ou encore un «discours sur la technique». Sur ce point, voir J.C. Beaune, La technologie, Paris, PUF, 1972. C'est donc pour sacrifier à l'habitude, pour éviter une discussion terminologique inutile et pour rendre la lecture plus aisée que les deux termes seront employés indifféremment.
TITRE I
LES OUTILS DE L'INTER VENTION
La construction institutionnelle comme indice : Le Doyen Gény a familiarisé les juristes avec les deux notions de «donné» et de
«construit» que la technique juridique se doit de réunir. La matière du droit couvre ainsi une partie — plus ou moins grande — du donné 1 dans lequel elle puise sa substance. La forme donne à la matière son existence et sa force juridiques en même temps qu'elle définit ses rapports avec le donné.
Dans cette perspective, la technique juridique se voit assigner deux fonctions, toutes deux fondamentales : tout d'abord, appré- hender et saisir le donné sous tous ses aspects ; celle ensuite de l'ordonner — l'homophonie n'est peut-être pas due au hasard - , de le mettre en forme et de l'intégrer au système juridique. Les princi- pes fondamentaux du droit guident le travail du juriste dans ces deux directions. Ils peuvent aussi l'obscurcir. Le résultat est, sur le plan du droit, parfait dès la réunion de la matière et de la forme et son intégration à l'ensemble des normes juridiques. En ce sens, le construit institutionnel, qui n'équivaut à la production d'aucune norme en lui-même, est imparfait. Il ressortit à la technique juri- dique plutôt qu'au construit proprement dit.
Porteur d'une idée, il traduit cependant l'existence d'une réflexion sur le donné. Il s'engage sur la voie du construit. Il représente, du fait de sa distanciation vis-à-vis du donné brut, un progrès vers la perfection juridique. De ce point de vue, la mise en place d'une ins- titution internationale traduit l'intérêt porté par les Etats à de nou- veaux domaines de coopération internationale. Et la création légis- lative d'un organe spécifique est souvent la trace visible de l'intérêt porté à une question par une organisation internationale existante2.
En même temps, elle annonce le développement de l'action interna-
1. La partie du donné non appréhendée par la matière juridique fait partie du «non-droit».
Sur cette notion, voir J. Carbonnier, Flexible droit, Paris. LGDJ, 3e éd., 1976, pp. 20-45.
2. C'est le mode de création, législatif ou conventionnel, qui distingue l'organe subsidiaire de l'Institution spécialisée. Sur ce point, voir P. Reuter, «Les organes subsidiaires des Orga- nisations internationales», in Hommage d'une génération de juristes au Président Bas- devant, Paris, Pédone, 1960, pp. 421-422.
tionale sinon l'apparition de nouvelles normes de droit international.
Le perfectionnement institutionnel des Nations Unies apporte donc un double témoignage. Incidemment, il fournit tout d'abord une série de points de repère concernant l'introduction puis l'évolution de la question du transfert de techniques au sein de l'Organisation mondiale. En second lieu, puisqu'il indique la nature des organes créés, il définit les outils d'intervention de l'institution dans le do- maine du transfert de technologie.
Les outils d'intervention des Nations Unies dans le domaine du transfert de technologie, ce sont les organes de l'Organisation com- pétents dans cette matière. Tout naturellement, on pense en premier lieu à certains des organes principaux, Assemblée générale et Conseil économique et social, qui disposent des compétences les plus larges dans les domaines économique et social et qui n'ont pas manqué de les utiliser pour définir et orienter l'action technologi- que de l'Organisation. On s'attachera cependant à présenter princi- palement ici des organes de la seconde et même de la troisième génération, qui ont une compétence plus précise en matière techno logique. Il s'agit bien dans ce dernier cas d'innovation et de perfec- tionnement institutionnels. L'examen de la mise en place successive de ces organes permet tout à la fois de suivre l'évolution de la pro- blématique qui conduit l'Organisation à s'intéresser à la question du transfert de techniques et de présenter les acteurs institutionnels de l'intervention multilatérale dans ce domaine. Celui-ci, du même coup, perd sa qualité de donné brut pour devenir potentiellement matière à intervention (Chapitre I). On complètera l'analyse du cadre organique, défini par son domaine de compétence, par une analyse des pouvoirs qui lui sont conférés et des procédures qui ca- ractérisent le travail qu'il poursuit. En d'autres termes, on exami- nera en second lieu les formes d'intervention de l'Organisation en matière technologique (Chapitre II).
CHAPITRE 1
LE CADRE ORGANIQUE DE L'INTER VENTION
La problématique : Le perfectionnement institutionnel dans le domaine des transferts de techniques se heurte à un double écueil d'ordre matériel. Le premier réside dans l'immensité de l'espace technologique qui conduit à choisir entre deux approches, secto- rielle ou globale, de la matière. Le second réside dans la difficulté que représente la définition des niveaux et des modes de transfert : au-delà du problème déjà évoqué de la définition de la technique se pose en effet celui du niveau de la coopération technologique. Celle- ci diffère selon qu'elle a lieu entre savants, Etats, entreprises ou encore si elle fait intervenir une organisation internationale, chaque acteur ayant sa propre logique et souvent sa propre technologie. La compétence matérielle qui est confiée à l'organe créé reflète toujours un choix au moins implicite tant du niveau et des modalités du transfert que de la technologie échangée.
Les voies institutionnelles du transfert de techniques : La ques- tion, et ses organes spécifiques, sont d'apparition récente aux Nations Unies. Ils sont le produit d'un long processus d'innovation institutionnelle dont les grandes lignes sont inscrites dans la problé- matique qui vient d'être esquissée.
L'internationalisation de la question est la conséquence directe de la saisine de l'organisation internationale. A cet égard, l'interven- tion des Nations Unies en matière scientifique et technique n'est pas décisive. La science et la technique, qui sont fréquemment présen- tées comme transcendant les frontières, et dont la valeur universelle est reconnue comme un postulat, se prêtent au débat et à l'échange au niveau internationall. Echappant ainsi à la «compétence essen- tielle» des Etats, elles constituent naturellement un domaine de coopération internationale. Cela ne signifie cependant pas nécessai- rement qu'elles entrent dans le champ de réflexion de l'Organisa- tion des Nations Unies. En effet, l'intégration de la dimension scien-
1. Préfaçant l'ouvrage de S. Courteix, Recherche scientifique et relations internationales, la pratique française, Paris, LGDJ, 1972, C.A. Colliard écrit : «L'activité scientifique, pour être féconde, et parce qu'elle est scientifique, a nécessairement une dimension interna- tionale, les frontières étatiques sont pour elle barrières étriques».
tifique et technique dans la société internationale a été assurée par la création, par voie d'accords intergouvernementaux, des grandes Institutions spécialisées qui sectorialisent la technique en aboutis- sant à son morcellement. La compétence des Nations Unies se heurte donc dans ce domaine à une sérieuse «équivoque» 2 : l'inter- vention de l'Organisation doit, si les Etats-membres en expriment le vœu, se circonscrire à l'espace technologique non couvert par les Institutions spécialisées et se cantonner, dans le domaine de compé- tence de celles-ci, à un rôle de coordination et de collaboration.
Cette compétence d'évocation formelle, définie par les rapports que l'Organisation mondiale entretient avec ses Institutions spécia- lisées s'est cependant transformée en un pouvoir d'évocation au fond. Il faut y voir non seulement la manifestation de la volonté de la majorité des Etats-membres, mais également l'effet du jeu dyna- mique de l'idée de coopération internationale inscrite dans la Charte.
L'intervention de l'Organisation des Nations Unies en matière scien- tifique et technique unifie l'espace technologique morcelé en autant d'agences spécialisées. Elle participe à une certaine politisation de ce domaine considéré jusqu'ici comme largement à l'abri du jeu di- plomatique' . Elle accompagne l'élargissement progressif de la doc- trine du développement de l'Organisation mondiale dont l'approche globalisante est rebelle à une sectorisation excessive de la technolo- gie4. Une telle conception d'ensemble du développement contribue à concentrer aux Nations Unies l'essentiel du débat relatif au nouvel ordre économique et constitue un facteur explicatif du pouvoir d'attraction exercé par l'Organisation qui voit ainsi ses compétences s'étendre en matière scientifique et technique.
Cette extension, dont témoigne le processus d'innovation organi- que, traduit tout d'abord le jeu d'une approche sectorielle, concré- tisée par l'apparition d'organes au territoire technologique réduit. Il y est ensuite substitué une approche globale qui jette les bases d'un
2. C. Chaumont, op. cit., p. 79 et s. L'auteur utilise le terme «équivoque» pour désigner l'incertitude qui règne à propos de la répartition des compétences entre l'Organisation et les Etats. Il convient ici d'étendre l'utilisation de ce terme pour désigner, outre la réparti- tion verticale des compétences (Organisation-Etats), la répartition horizontale des compé- tences (inter-organisations).
3. Au-delà de l'effet global du progrès scientifique sur le droit international (voir M. Bour- quin et R.E. Charlier, pré-cités), il est exact de noter que le mode «philosophico-moraliste»
sur lequel on s'est plu à présenter les questions scientifiques excluait largement celles-ci du jeu diplomatique traditionnel.
4. Sur l'idéologie et la doctrine du développement, voir M. Virally, L'Organisation mon- diale, Paris, Armand Colin, 1972, p. 314 et s. et p. 382 et s. L'auteur souligne un élargisse- ment progressif de la conception d'ensemble du développement. Cet élargissement n'est pas indifférent à l'évolution de la pensée économique. En outre, s'il est vrai que le politi- que est «synthétique» (G. Balandier, Anthropologie politique, Paris, PUF, 1969, p. IX), le globalisme qui caractérise la démarche onusienne porte la responsabilité de la politisation qui marque aujourd'hui la plupart des débats engagés dans l'instance internationale.
système des Nations Unies pour l'application de la science et de la technique au développement. Un approfondissement des larges compétences de celui-ci se traduit enfin par la création d'organes spécifiques chargés de la question du transfert de techniques.
Il apparaît ainsi que le perfectionnement institutionnel en ma- tière scientifique et technique a conduit à la mise en place d'orga- nes spécialisés chargés du transfert de technologie, et que ceux-ci s'intègrent dans un vaste système des Nations Unies pour la coopé- ration technologique. Pour notre objet, et afin d'illustrer l'évolution de la question au sein de l'Organisation mondiale, il convient de dis- tinguer les deux phases en examinant tout d'abord le cadre organi- que en matière scientifique et technique (I) puis le cadre organique des transferts de techniques (II).
L- Le cadre organique en matière scientifique et technique
La mise en place d'un cadre institutionnel compétent en matière scientifique et technique précède l'apparition d'organes spécifiques chargés du transfert de technologie. La différence entre ces deux séries d'organes réside tout d'abord dans l'étendue de la matière qui leur est attribuée. Les compétences réservées à la première série d'organes sont générales, tandis que celles de la seconde série d'orga- nes sont plus précises. On assiste en second lieu lors de la mise en place du cadre général à l'action d'un double mouvement aux ten- dances contradictoires dont l'effet ne se fait pas sentir lors de la création d'organes spécifiques aux transferts de techniques : un mouvement d'indépendance qui conduit à institutionnaliser des fragments de l'espace technologique afin d'en recueillir les fruits dans les secteurs correspondants ; un mouvement de regroupement qui exprime la nécessité d'une approche globale de la matière et d'une approche intégrée des organes. Ces deux mouvements coexis- tent mais l'inégalité de leur influence respective a profondément marqué la gestation du cadre organique des compétences des Nations Unies en matière scientifique et technique que la présente section a pour objet d'examiner.
Le perfectionnement institutionnel a été continuel même si quel- ques zones temporelles d'innovation organique intensive sont aisé- ment décelables. Celles-ci marquent souvent une rupture avec la problématique institutionnelle qui les précède. Ainsi l'année 1963 qui fait apparaître la nécessité d'organes de regroupement. Ainsi, plus tard, les années 1970 qui verront naître à la CNUCED une série d'organes spécifiques. Une analyse purement historique rend impar- faitement compte du sens du perfectionnement institutionnel entre- pris. Elle doit être écartée au profit d'une démarche centrée sur l'analyse des mouvements d'indépendance et de regroupement, les-
quels recouvrent d'ailleurs partiellement l'évolution historique du perfectionnement.
En effet, la mise en place du cadre organique des compétences des Nations Unies en matière scientifique et technique a tout d'abord obéi au mouvement d'indépendance avant de ressentir le jeu du mouvement de regroupement. La coïncidence s'arrête là. Les deux tendances ne sont pas exclusives l'une de l'autre et elles coexistent encore largement aujourd'hui. La première correspond à un cadre organique éclaté (par. 1). La seconde, plus récente et dont l'étude est plus importante pour notre objet, correspond à un cadre organique plus intégré (par. 2).
§ J. Le cadre éclaté
La technique sectorialisée : L'immensité de l'espace technologi- que, la spécificité de certaines techniques, l'homogénéité de la plu- part des branches de la connaissance scientifique appellent une ap- proche sectorielle de la technique. La complexité des réalités ma- térielles et sociales, la diversité des ressources et leur inégale répar- tition, la multiplicité des attentes et des objectifs socio-économi- ques, l'importance des moyens nécessaires à l'activité scientifique et technique ont conduit là comme ailleurs à une division des tâches et à une sectorialisation de la technique. L'efficacité commande également la spécialisation des compétences et on sait que c'est à une telle conception que répondent les Institutions spécialisées. Le système formé par celles-ci constitue, avant toute intervention de l'ONU, le cadre multilatéral éclaté de la coopération scientifique et technologique internationale. L'intervention de l'Organisation des Nations Unies ne rejette pas la conception sectorielle qui va tout d'abord s'exprimer par des créations organiques ponctuelles.
Les créations ponctuelles : Il ne saurait être question d'analyser ici tous les organes secondaires de l'Organisation mondiale directe- ment ou indirectement concernés par les questions scientifiques et techniques. Investis à l'origine de compétences matérielles limitées, ces organes ont été créés pour répondre à un besoin précis dont la réalisation a cependant souvent conduit au renforcement de leur assise institutionnelle et au développement de leurs activités5.
L'un d'entre-eux, bien qu'assez obscur, mérite d'être présenté. Pour- tant doté de compétences limitées à l'utilisation pacifique de l'éner- gie atomique, ce comité jouera un rôle déterminant quant à l'exten- sion des activités des Nations Unies dans le domaine de la coopéra-
5. On peut citer à ce titre le Comité pour l'étude des radiations ionisantes, créé en 1955, le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, créé en 1959, et le Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans, de création plus récente (1967-1968).
ration scientifique et technologique.
Pour jeter les bases d'une plus grande coopération internationale relativement à l'utilisation pacifique de l'énergie atomique, l'As- semblée générale décide, dans sa résolution 810 (IX) du 4 décembre 1954, de convoquer une conférence technique de caractère inter- gouvernemental. Un Comité consultatif restreint, composé des re- présentants de sept Etats membres, est créé pour aider le Secrétaire génêral à la préparation de la conférence. Ce Comité restreint, aux fonctions temporaires, est à l'origine du Comité consultatif scienti- fique des Nations Unies. L'année suivante, l'Assemblée exprime sa satisfaction à propos des travaux de la conférence qui s'est tenue à Genève du 8 au 20 août 1955. Elle décide néanmoins de maintenir en fonction le comité consultatif restreint pour assurer la coordina- tion entre les Institutions spécialisées compétentes et la seconde conférence sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique dont la convocation est prévue dans un délai de deux à trois ans. De fait, dans ses réunions de New York (sept. 1956) et de Genève (mai 1957) — le nomadisme devient la règle du Comité —, celui-ci décide de convoquer une deuxième conférence, en fixe l'ordre du jour et définit son règlement. Entre-temps, l'Assemblée le désigne pour le représenter dans les négociations menées avec la commission prépa- ratoire de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique en vue d'établir un projet d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Agence. L'efficacité et le dynamisme du Comité consultatif conduisent le Secrétaire général à reconnaître son concours techni- que nécessaire et l'Assemblée, exprimant sa satisfaction au lende- main de la seconde conférence, le proroge en tant que Comité consultatif scientifique des Nations Unies chargé de conseiller et d'aider le Secrétaire général, sur sa demande, «en ce qui concerne toutes les questions relatives à l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques qui peuvent intéresser l'ONU».
Maintenu malgré la mise en place de l'AlEA qu'il a contribué à établir, le rôle du Comité consultatif scientifique aurait dû se can- tonner à des activités de réflexion, de conseil et de coordination dans sa sphère de compétence. Il témoigne, mieux que les autres créations ponctuelles de l'Assemblée générale, de l'absence d'une approche globale de la coopération scientifique et technique inter- nationale. Il sera pourtant à l'origine de la convocation de la Confé- rence des Nations Unies sur l'application de la science et de la tech- nique dans l'intérêt des régions peu développées qui initiera le mou- vement de regroupement des organes et des éléments de réflexion.
Les organes opérationnels : L'approche éclatée apparaît égale- ment dans le processus de création des organes opérationnels de l'ONU. Certes on note ici une certaine continuité dans le perfec- tionnement institutionnel, continuité absente dans les créations
ponctuelle de l'Assemblée générale. Il faut également souligner que les organes opérationnels jouissent de compétences plus étendues en matière scientifique et technique que les comités qui ont été mentionnés, dont le champ technologique d'action est limité.
L'envoi d'experts et l'exécution de projets sur le terrain constituent en effet une application de la science et de la technique, sans consi- dération sectorielle, au développement des pays bénéficiaires6.
Mais, hormis le fait que ces activités opérationnelles inaugurent, à la suite de l'Administration des Nations Unies pour le secours et la reconstruction (UNRRA), une nouvelle forme d'action de l'Organi- sation mondiale, on ne saurait voir dans les organes opérationnels une remise en cause de l'approche «en pointillé» qui caractérise dans un premier temps la problématique de l'institution interna- tionale. D'abord parce que ces organes opérationnels se mettent lentement en place et ne disposent que de faibles moyens. Ensuite, et c'est là la raison principale, parce que l'exécution opérationnelle des projets du PEAT 7 pourtant plus perfectionné que le Program- me ordinaire, est confiée aux Institutions spécialisées entre les- quelles les fonds disponibles sont répartis en début d'exercice et de manière quasi-automatique. S'il s'agit bien là d'initiatives positives en faveur de l'application de la science et de la technique au déve- loppement, elles sont donc le fait des Institutions spécialisées et non celui de l'ONU elle-même et reflètent l'éclatement du cadre organi- que des compétences plutôt que son intégration8. Il faut attendre l'affirmation plus nette de la perspective développementaliste pour que les organes opérationnels et les autres organes scientifiques et techniques témoignent d'une approche nouvelle. D'autant que, loin de supprimer l'effet des forces centrifuges, la perspective développe- mentaliste accepte certaines de ces manifestations.
La perspective développementaliste et les forces centrifuges : On peut s'accorder à reconnaître avec D. Colard que 1960 est une
6. La résolution AG 200 (III) 4 décembre 1948, qui institue un Programme ordinaire d'assistance technique, prévoit quatre modalités d'assistance : l'envoi d'experts dans les pays en voie de développement ; la formation à l'étranger d'experts de ces pays (bourses) ; la formation de techniciens sur place ; la fourniture aux gouvernements de facilités pour obtenir du personnel, du matériel et des moyens techniques. Aucune référence sectorielle ne préside aux activités du Programme ordinaire qui, rappelons-le, est financé sur le budget ordinaire de l'ONU.
7. Créé à la suite de la résolution AG 304 (IV) 1949, le Programme Elargi d'Assistance Technique est financé par des contributions volontaires. Sur le PEAT, on lira avec profit G. Feuer, Les aspects juridiques de l'assistance technique dans le cadre des Nations Unies et des Institutions spécialisées, Paris, LGDJ, 1957.
8. Voir M. Virally, «La notion de programme : un instrument de la coopération technique multilatérale», AFDI, 1968, p. 545, qui note que pour les Institutions spécialisées, le
«PEAT n'apparaissait guère que comme un élargissement de leur activité normale, prolon- geant leur propre programme (ordinaire) d'assistance technique, et comme une source de financement supplémentaire».
a n n é e e x c e p t i o n n e l l e p o u r l e s N a t i o n s U n i e s 9 . D e r n i è r e é t a p e d e l ' a c t i o n d e l ' O r g a n i s a t i o n e n f a v e u r d e la d é c o l o n i s a t i o n , c e t t e p é - r i o d e c o ï n c i d e a v e c le l a n c e m e n t d e l a p r e m i è r e d é c e n n i e p o u r le d é - v e l o p p e m e n t e t la f o r m a t i o n p r o g r e s s i v e d ' u n d r o i t i n t e r n a t i o n a l p l u s a p p r o p r i é 1 0 . B i e n s û r , la c o u p u r e a v e c les a c t i v i t é s a n t é r i e u r e s n ' e s t p a s a u s s i n e t t e e t o n p e u t s a n s d i f f i c u l t é d é c o u v r i r , p e n d a n t les a n n é e s 1 9 5 0 , d e s r é s o l u t i o n s i m p o r t a n t e s r e l a t i v e s a u d é v e l o p p e - m e n t . N é a n m o i n s l ' o b j e c t i f d e l a l u t t e c o n t r e le s o u s - d é v e l o p p e m e n t s ' a f f i r m e d e p l u s e n p l u s n e t t e m e n t p e n d a n t les a n n é e s s o i x a n t e e t il c o n s t i t u e u n m o y e n c o m m o d e d e r e g r o u p e m e n t d ' a c t i v i t é s m u l t i - p l e s e n f o n c t i o n d e l e u r f i n a l i t é c o m m u n e . P l u s t a r d , le R a p p o r t J a c k s o n " d é m o n t r e r a q u e le r e g r o u p e m e n t o p é r é s u r l a b a s e d u s e u l c r i t è r e d e l a f i n a l i t é c o m m u n e e s t l a r g e m e n t a r t i f i c i e l . E n e f f e t , le m o u v e m e n t d ' é c l a t e m e n t n e c e s s e d e j o u e r , m ê m e s'il f a i t l ' o b j e t d ' u n e p r é o c c u p a t i o n g r a n d i s s a n t e .
C e n ' e s t p a s i c i le l i e u d e r e l a t e r e n d é t a i l le j e u d e s f o r c e s c e n t r i - f u g e s d a n s l a c o n s t r u c t i o n d u S y s t è m e d e s N a t i o n s U n i e s p o u r le d é - v e l o p p e m e n t . O n s a i t q u ' e l l e s c o n c o u r r e n t à l ' é d i f i c a t i o n d ' u n e n s e m b l e c o n s t i t u é d e p l u s d ' u n e v i n g t a i n e d ' i n s t i t u t i o n s , d ' a c t i o n s e t d e r e l a t i o n s c o m p l e x e s , c r o i s é e s o u e n c o r e i n d é p e n d a n t e s . I c i , l a c o n s t r u c t i o n i n s t i t u t i o n n e l l e d o i t r e s p e c t e r l ' i n d i v i d u a l i t é j u r i d i q u e d o n t la j u s t i f i c a t i o n r é s i d e , l a p l u p a r t d u t e m p s , d a n s l a s p é c i a l i t é t e c h n i q u e . L e s y s t è m e e s t v i c t i m e d u m o r c e l l e m e n t d e l ' e s p a c e t e c h n o l o g i q u e a m o r c é a u l e n d e m a i n d e l a s e c o n d e g u e r r e m o n d i a l e p a r v o i e d ' a c c o r d s i n t e r g o u v e r n e m e n t a u x .
C e t t e d i v e r s i t é i n s t i t u t i o n n e l l e d o n n e u n s u r c r o î t d e t r a v a i l a u x o r g a n e s d e c o o r d i n a t i o n e x i s t a n t s . L e t r è s a n c i e n c o m i t é a d m i n i s - t r a t i f d e c o o r d i n a t i o n ( C A C ) , c r é é p a r le S e c r é t a i r e g é n é r a l à l a s u i t e d e la r é s o l u t i o n C E S 13 ( I I I ) 1 9 4 6 , e t c o m p o s é d e l a q u a s i - t o t a l i t é d e s c h e f s d e s i n s t i t u t i o n s d u s y s t è m e , v o i t s e s t â c h e s se m u l t i p l i e r . L e C o n s e i l é c o n o m i q u e e t s o c i a l p r o c è d e l u i - m ê m e à l a m i s e e n p l a c e d ' u n g r a n d n o m b r e d e c o m m i s s i o n s e t d e c o m i t é s t e c h n i q u e s p o u r , le p l u s s o u v e n t , m i e u x a s s u r e r s e s t â c h e s d e c o o r d i - n a t i o n e t l ' i m p u l s i o n .
Il a p p a r a î t c e p e n d a n t à l ' e x p é r i e n c e q u e l ' A s s e m b l é e g é n é r a l e , c o n f o r m é m e n t à la C h a r t e , e s t l ' a u t o r i t é s u p r ê m e e n m a t i è r e d e c o o r d i n a t i o n . L ' a f f i r m a t i o n d e la p e r s p e c t i v e d é v e l o p p e m e n t a l i s t e r e n f o r c e c e t t e a u t o r i t é e n a b o u t i s s a n t à l a c r é a t i o n , e n v e r t u d e
9. D. Colard, Vers l'établissement d'un nouvel ordre économique international, Paris, La Documentation Française, 1977, p. 11.
10. M. Virally, «Vers un droit international du développement», AFDI, 1965, pp. 3-12.
11. «Etude de la capacité du Système des Nations Unies pour le développement», Nations Unies, DP/5, 2 vol. Cette étude est couramment dénommée Rapport Jackson, du nom de son auteur.
l'article 22, des grands organes subsidiaires Sur ce point, les pays en développement s'opposent aux pays industrialisés. Les premiers sont favorables à la mise en place de nouvelles organisations auto- nomes et refusent les simples regroupements ou renforcements des organes existants. Les seconds rejettent une telle perspective : ils y voient la source de dépenses accrues, de gaspillages et de chevauche- ments d'activités alourdissant des tâches de coordination déjà très complexes. La controverse, bien connue et qui est relative à des questions assez anciennes, conduit à la naissance des deux grands organes subsidiaires que sont la CNUCED et l'ONUDI 12. Malgré la taille impressionnante de ces deux organes — l'existence d'un secré- tariat, l'universalité de leur composition, l'organisation de leur structure -- qui les apparente aux Institutions spécialisées, ils appa- raissent comme le résultat d'un compromis entre les deux ten- dances : l'institutionnalisation est opérée, conformément aux souhaits des pays en développement; mais ces modalités plus souples — création législative — ne garantissent pas une autonomie complète, conformément aux vœux des pays industrialisés. Le
«grand organe subsidiaire» concilie donc les deux mouvements d'in- dépendance et de regroupement. Sans faire disparaître le premier, il en atténue cependant la portée en refusant de recourir au modèle de l'Institution spécialisée13.
§ 2. Le cadre intégré
Les conséquences institutionnelles de la Conférence de 1963 : Lors de ses réunions tenues à Bombay en janvier 1961 et à Rome au mois de mai de la même année, le Comité consultatif scientifique des Nations Unies décide de recommander la réunion d'une confé- rence sur l'application de la science et de la technique dans l'intérêt des régions peu développées. Cette proposition prend la forme d'une lettre, datée du 11 mai 1961 et adressée par le président par intérim du Comité au Secrétaire général de l'ONU, que ce dernier
12. Pour la CNUCED, résolution AG 1995 (XIX) 30 décembre 1964, pour 1 'ONUDI AG 2089 (XX) 20 décembre 1965 et AG 2152 (XXI) 17 novembre 1966.
13. Paradoxalement, la création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, puis sa promotion en tant qu'Institution spécialisée des Nations Unies ne doivent pas s'analyser comme ajoutant à l'éclatement des compétences internationales en matière technologique. Au contraire, regroupant - sans les faire disparaître - les différentes Unions pour la propriété intellectuelle, l'OMPI apporte des éléments de simplification et d'intégra- tion. Elle échappe cependant au contrôle direct de l'ONU, malgré l'accord conclu entre les deux organisations (voir AG 3346 (XXIX) 17 décembre 1974). Sur l'OMPI voir l'ouvrage de J. Ekedi-Samnik, L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Bruxelles, Bruylant, 1975. Pour une brève analyse, voir J. Ekedi-Samnik, «Une nouvelle Institution spécialisée, l'OMPI», RGDIP, 1977, pp. 466488 et J. Voyanne, «Une nouvelle organisa- tion intergouvernementale, l'OMPI», ASDI, vol. XXIV, pp. 25-42.
transmet, avec son propre rapport, au Conseil économique et social.
L'accueil positif réservé à la proposition conduit le Conseil à déci- der, par sa résolution 834 (XXXII) 3 août 1961, la convocation de la Conférence qui se tient à Genève du 4 au 20 février 1963. Prépa- rée par le Groupe consultatif scientifique, émanation du Comité consultatif scientifique, en étroite collaboration avec les Institutions spécialisées et l'AIEA, la Conférence réunit 1665 délégués de 96 pays et de 108 organismes spécialisés.
La Conférence aboutit à une remise en cause de la problématique suivie jusqu'alors : la science et la technique souffrent à la fois d'une sectorialisation excessive et d'un quasi monopole — l'UNESCO ; leur application «étant inséparable du processus de développement proprement dit», elles ne peuvent être le monopole d'une institu tion internationale quelconque. Il importe, en conséquence, de
«renforcer les institutions existantes et les mécanismes de coordi.
nation» 14 . Le mouvement de regroupement des compétences scien- tifiques et techniques est amorcé en même temps qu'est posée la nécessité d'une approche plus globale. Engagé au premier chef dans la coordination, le CAC ajoute à ses nombreux sous-comités un sous-comité de la science et de la technique. Son rapport, ainsi que celui du Secrétaire général relatif à la Conférence suggèrent au Conseil de créer un Comité consultatif en matière scientifique et technique pour faire le point de tous les aspects de l'application de la science et de la technique dans l'intérêt des pays en voie de déve- loppement.
Un mécanisme international d'experts : Le Comité consultatif sur l'application de la science et de la technique au développement, créé par la résolution CES 980 A (XXXVI) 1er août 1963, répond à la nouvelle problématique. Il est composé d'experts siégeant à titre personnel nommés par le Conseil sur la base de leurs qualification, de leurs connaissances ou de leur expérience dans les domaines scientifique et technique, compte tenu d'une représentation géogra- phique équitable. En outre, aucune considération sectorielle ne pré- side à l'attribution des compétences matérielles du Comité. C'est l'approche globale des problèmes de l'application de la science et de la technique au développement et l'étude des questions particu- lières — sans autre indication sectorielle - qui constituent le champ de réflexion du Comité. L'Assemblée générale, qui accueille avec satisfaction la mise en plàce du Comité consultatif, lui confie même le soin d'examiner «la possibilité d'instituer un pro-
14. Voir le rapport du SG sur l'activité de l'Organisation (16 juin 1962 - 15 juin 1963), AG, doc. off., dix-huitième session, suppl. I, (A/5501), pp. 64-65, et le rapport du CES (4 août 1962 - 2 août 1963), AG, id., suppl. 3, (A/5503), p. 46.
II. La mise en œuvre de la politique 95
§ 1.- La mise en œuvre par les Etats 95
§ 2.- La mise en œuvre par l'Organisation 100 Chapitre I I : La codification du transfert de technologie . . . . 111
I. La question de la faisabilité du code de conduite . . . . 112
§ 1.- L'évolution et les données de la question 112
§ 2.- L'accord partiel sur la question 116 II. Les questions soulevées par le code de conduite 120
§ 1.- Les questions soulevées par la forme contrac- tuelles des transferts de techniques 121
§ 2 - L a question des restrictions apportées aux
transferts de techniques 129
§ 3.- Les questions générales soulevées par le code de
conduite 137
TITRE III
LA POR TEE DE L'INTER VENTION
Chapitre I : Les limites de l'intervention 143 I. La complexité de la technologie et de son transfert .. 143
§ 1.- Un processus socio-économique aléatoire 144
§ 2.- Un domaine juridique limité 152
II. Les défauts de la société internationale 163
§ 1.- L'imperfection de l'Organisation des Nations
Unies 167
§ 2 - La faiblesse de la communauté internationale .. 171 Chapitre II : L'évaluation de l'intervention 179
/. La critique de l'intervention 179
§ 1.- Une sensibilité institutionnelle excessive 180
§ 2.- Une intervention d'une efficacité relative 186
II. Les conséquences de l'intervention 200
§ 1.- La promotion des transferts technologiques . . . 200
§ 2.-Le recours croissant à l'Organisation interna-
tionale 206
Conclusion générale 211
Eléments de bibliographie . . . 213
PUBLICA TIONS DU
CENTRE D ETUDES ET DE RECHERCHES INTERNA TIONALES ET COMMUN A UT AIRES D AI X-MARSEILLE
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M. Flory - «Les régimes politiques des pays arabes»
Presses Universitaires de France - Coll. Thémis - Paris 1969.
J. Bourrinet - «Les échanges internationaux (pays industrialisés)»
Presses Universitaires de France - Coll. Dossiers Thémis n° 3 - Paris - 1971.
J. Bourrinet - «Les échanges internationaux (pays en développement)»
Presses Universitaires de France - Coll. Dossiers Thémis n° 26 - Paris, 1972.
J. Bourrinet - «Les salaires des travailleurs agricoles dans les pays de la Commu- nauté économique européenne» - in Revue Internationale du Travail, vol.
110, n° 4, octobre 1974.
M. Flory - «Souveraineté des Etats et Coopération pour le développement»
Recueil des Cours de l'Académie de Droit International - Sijthoff - Leyde - 1975.
A. Lolombeau, C. Davin, C. Gueydan, C. Rucz - «Etudes de doctrine et de droit international du développement»
Presses Universitaires de France - Paris - 1975.
J. Bourrinet - «Salaires et revenus des travailleurs agricoles en Tunisie et en Al- gérie» - Bureau International du Travail - 1975.
Contributions de M. Flory, J. Bourrinet, P. Djondang à l'ouvrage collectif,
«l'Evaluation de la coopération Nord-Sud» - Economica, Paris 1976.
J. Bourrinet - «La Coopération économique eurafricaine»
Presses Universitaires de France - Paris - 1976.
M. Bouguerra - «Le commerce technologique entre pays d'inégal développe- ment» (Recherche d'un modèle juridique)» - Presses Universitaires d' Aix- Marseille III - Aix-en-Provence - 1977.
M. Flory - «Droit international du développement»
Presses Universitaires de France - Coll. Thémis - Paris - 1977.
M. Flory - «Ordres juridiques et statut des travailleurs étrangers»
Rapport au colloque 1978 de la Société Française de Droit International»
«Les travailleurs étrangers et le droit international»
éd. Pedone - Paris - 1978.
M. Flory - «Accords de main-d'œuvre et modèle de développement»
Revue Hommes et Migrations, n° 919-janvier 1977.
M. Flory - «Les droits culturels du travailleur migrant»
Mélanges offerts au Professeur P. Kayser - Presses Universitaires d'Aix-Mar- seille III - Aix-en-Provence - 1978.
