Convocations du Conseil Municipal adressées individuellement le 16 juillet 2012 pour la séance du 23 juillet 2012 à 19 heures à la mairie.
Le Maire, L’ordre du jour est le suivant :
Approbation de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2012 Compte rendu des décisions du Maire
Urbanisme : modification simplifiée n° 01 du PLU
Urbanisme : présentation des esquisses du lotissement communal de la Marre Boutier Cantine : renouvellement contrat avec Resteco
Tarif du repas au restaurant scolaire Tarif du ticket garderie
Admission en non valeurs de produit irrécouvrable
Achat tractopelle d’occasion et vente ancien tractopelle Ford 655
Avenant de transfert au profit de la société France Pylône Services de la concession conclue avec Bouygues Telecom.
Demande adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées « piscine à Combourg » du 29 mai 2012
Demande dissolution du Syndicat Intercommunal de gestion de la piscine de Combourg
Modification statutaire de la Communauté de Communes Bretagne Romantique : élargissement de la compétence environnement.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers exercice 2011 Questions diverses
CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 juillet 2012
L’an deux mil douze, le vingt-trois juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Loïc LEBRET, Maire.
PRÉSENTS : MM. Loïc LEBRET, Pierre PLUSQUELLEC, Yves LERAY, Olivier MILLION, Marcel PIOT, Mmes Annie PETITPAS, Mireille COQUIN, Nathalie LEFEUVRE, Marie-Hélène DURÉ.
Présent arrivé à la délibération n° D_62_2012 : Gérard TIERCELIN
Présents arrivés à la délibération n° D_63_2012 : Sonia ROBERT et Jean-Pierre MACÉ.
Absents excusés : Chantal GILLOUAYE, Anne Sophie HODÉE Pouvoir : Anne Sophie HODÉE à Marcel PIOT
Secrétaire de séance : Olivier MILLION
OBJET D_61_2012 : APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2012 Préfecture de Rennes, reçu le 27/07/2012
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la séance précédente en date du 29 juin 2012.
En l’absence d’objections, le compte rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité des membres présents.
OBJET D_62_2012 : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE Préfecture de Rennes, reçu le 27/07/2012
Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2008,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations,
Le Conseil Municipal prend note à l’unanimité des décisions suivantes :
A. Décision n° 07/2012 du 3 juillet 2012 : acceptation de la proposition de la société KPMG Secteur Public, domiciliée 7 boulevard Albert Einstein BP 41125 44311 NANTES cedex 3, relative à une mission d’analyse financière prospective, pour un montant de 5 500 € HT (6 578 € TTC).
B. Décision n° 08/2012 du 6 juillet 2012 : acceptation de la proposition de la société QUALICONSULT, domiciliée rue des Iles Kerguelen, Bât F, CS 76827 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX relative à une mission de coordination SPS concernant la rénovation intérieure de la salle des fêtes, pour un montant de 997.50 € HT (1 193.01 € TTC).
OBJET D_63_2012 : URBANISME : MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 01 DU PLU Préfecture de Rennes, reçu le 27/07/2012
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-13, L 123-19 et R 123-20-1 et R 123-20-2, Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, Vu le projet mis à disposition du public du 8 juin 2012 au 9 juillet 2012,
Vu l'absence de remarques formulées par le public,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 9 juillet 2012, Considérant que le projet est prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- décide d'approuver le dossier de modification simplifiée n° 01 du PLU qui porte sur la correction d’une erreur matérielle concernant la rédaction formelle de l’article 2 du Règlement de la zone N (naturelle).
- dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal ;
- dit que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Bonnemain et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture : du lundi au samedi de 9H à 12H, le lundi et le vendredi de 14H à 16H30, et la samedi de 9H à 11H ;
- dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU, sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département).
OBJET D_64_2012 : URBANISME : PRESENTATION DES ESQUISSES DU LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA MARRE BOUTIER
Préfecture de Rennes, reçu le 27/07/2012
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal trois esquisses du lotissement communal réalisées par le géomètre Laurent LETERTRE de Dol de Bretagne.
La première esquisse propose 21 lots d’une superficie de 300 m² à 647 m² sur une superficie totale de 11 586 m².
La deuxième esquisse propose 19 lots à la vente avec deux lots réservés à des logements collectifs sur la même superficie totale.
La troisième esquisse propose 18 lots sur une superficie totale de 9 700 m². Les terrains situés derrière l’atelier communal sont retirés du périmètre du lotissement pour des projets futurs dans ce secteur. La commission urbanisme du 9 juillet 2012 a donné un avis favorable sur cette dernière.
Monsieur le Maire ajoute que ces trois esquisses respectent les orientations du PLU et du PLH.
Monsieur Yves LERAY souhaiterait que les maisons puissent être orientées au Sud et que les places de parking soient disposées au Nord afin de respecter les nouvelles normes BBC.
Madame Nathalie LEFEUVRE demande si l’emplacement des places de parking des lots peut être libre et non imposé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal retient à l’unanimité le principe d’aménagement de l’esquisse n° 3 mais désire recueillir l’avis de l’architecte conseil du Département, Monsieur Roch de Crevoisier, sur le projet et
souhaite que les orientations et emplacements des différentes zones des lots soient définis en fonction des normes BBC.
OBJET D_65_2012 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT AVEC RESTECO Préfecture de Rennes, reçu le 27/07/2012
Par délibération n° 59/2011 du 4 juillet 2011, le Conseil Municipal avait accepté la conclusion d’un contrat d’un an avec la société RESTECO pour la fourniture de repas en liaison chaude à la cantine.
Ce contrat arrive à terme le 31 août 2012 et Monsieur le Maire propose de le renouveler. A cet effet, il présente la nouvelle proposition établie par RESTECO qui s’élève à 2.36 € HT le repas livré. Ce contrat est conclu pour une année et renouvelable deux fois par tacite reconduction. Les prix forfaitaires seront ajustés pour tenir compte de l’inflation connue au 1er avril de chaque année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.
OBJET D_66_2012 : RESTAURANT SCOLAIRE : TARIF DU REPAS Préfecture de Rennes, reçu le 27/07/2012
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu du décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge et que ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu’une modulation est appliquée.
Actuellement la valeur du repas enfant est de 2.70 € et celui du repas adulte de 4 €. Monsieur le Maire propose d’augmenter le tarif repas enfant de 7.5 %, suite à la mise en place d’une seconde cantine sur le site de l’école Henri Matisse.
Le prix du repas enfant serait de 2.90 € et celui du repas adulte de 4.20€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
OBJET D_67_2012 : TARIF GARDERIE Préfecture de Rennes, reçu le 27/07/2012
Monsieur le Maire rappelle le tarif appliqué au service de la garderie municipale : 0.30 € pour une demi-heure de présence et 1.10 € au-delà au cours de l’année scolaire 2011/2012.
Il présente ensuite un tableau de présence par demi-heure des enfants à la garderie au cours du mois de juin 2012. Ce tableau permet de constater le nombre important d’enfants à 7h15 et à 18h30.
Monsieur le Maire propose de passer à une facturation à la demi-heure et de fixer un tarif unique à 0.50 € la demi-heure, avec demi-tarif (0.25 €) à partir du 3ème enfant. En contrepartie, un agent supplémentaire sera mis à disposition dès le début de la garderie du soir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
OBJET D_68_2012 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES Préfecture de Rennes, reçu le 27/07/2012
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un état de produits irrécouvrables d’un montant de 2.40 €uros sur l’exercice 2010. Le Comptable du Trésor a procédé aux poursuites sans résultat. Il convient donc de prononcer l’admission en non-valeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prononce à l’unanimité l’admission en non-valeur de cette somme et accorde décharge au Comptable du trésor.
OBJET D_69_2012: ACHAT TRACTOPELLE D’OCCASION ET VENTE ANCIEN TRACTOPELLE FORD 655 Préfecture de Rennes, reçu le 27/07/2012
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le moteur du tractopelle Ford 655 est hors service depuis avril 2012. Ce tractopelle avait été acheté neuf par la commune par délibération du Conseil Municipal du 26 mars 1986. Considérant son âge, il a été décidé de ne pas le réparer.
Après avoir pris connaissance du coût d’un tractopelle neuf, environ 70 000 € HT, et de l’étude par la Communauté de Communes Bretagne Romantique du transfert de la compétence « Voirie », Monsieur le Maire propose l’achat d’un tractopelle d’occasion. Il présente à cet effet deux offres :
- BLANCHARD TP : tractopelle New Holland type B110 BA, année 2008, 6 300 heures : 38 272 € TTC - Commune de Combourg : tractopelle New Holland type LB95, année 2003, 6 518 heures : prix non
défini à ce jour entre 17 000 € et 20 000 €.
Considérant que les services techniques de Combourg ont eu une utilisation moins intensive qu’une entreprise de travaux publics, Monsieur le Maire propose de retenir le tractopelle de la commune de Combourg pour un coût maximum de 20 000 €uros.
D’autre part, la commune n’ayant plus d’utilité de l’ancien tractopelle, Monsieur le Maire propose de le vendre à Monsieur David FARDIN domicilié Les Hardres 35120 SAINT BROLADRE pour la somme de 1 600 € net.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces deux propositions.
OBJET D_70_2012 : AVENANT DE TRANSFERT AU PROFIT DE LA SOCIETE FRANCE PYLONES SERVICES DE LA CONCESSION CONCLUE AVEC BOUYGUES TELECOM
Préfecture de Rennes, reçu le 27/07/2012
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 23 juillet 2012 par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :
« Par délibération en date du 24 septembre 2004, vous avez autorisé la signature d’une convention d’occupation du domaine public permettant à la société Bouygues Telecom d’implanter sur ce domaine une station radioélectrique et des équipements de communications électroniques.
Afin de permettre le développement et l’évolution de ses services, Bouygues Telecom a décidé de céder son pylône sis Bonnemain/terrain de football/T52705 installé sur le domaine public à sa filiale France Pylônes Services.
Par courrier en date du 15 juin 2012, la société Bouygues Telecom demande le transfert de la convention domaniale à sa filiale France Pylônes Services.
Cet avenant a pour objet de définir les modalités de substitution de la société France Pylônes Services à l’actuel titulaire de la convention. Les autres conditions de la convention restent inchangées. »
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2004, Vu la convention,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1311-6, Vu ledit avenant,
Délibère à l’unanimité
a- La Société France Pylônes Services est agréée en tant que cessionnaire des droits et obligations de Bouygues Telecom nés de la convention conclue entre la commune de Bonnemain et Bouygues Telecom le 26 septembre 2004.
b- L’avenant de transfert au profit de la société France Pylônes Services de la convention susvisée est approuvé.
c- Monsieur Le Maire est autorisé à prendre les mesures découlant de cette décision et notamment signer ledit avenant et toutes les pièces contractuelles s’y référant.
OBJET D_71_2012 : DEMANDE ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT « PISCINE A COMBOURG » DU 29 MAI 2012
Préfecture de Rennes, reçu le 27/07/2012
Adoption du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges
transférées du 29 mai 2012
****
Par décision du 27 septembre 2007 et arrêté préfectoral du 5 août 2008, le conseil communautaire a modifié les statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique par délibération n°102.2007 à travers le transfert de la compétence suivante à la communauté de communes : «Relève de l’intérêt communautaire la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs à vocation unique, à savoir spécialisés dans une seule discipline sportive.»
A ce titre, et conformément à la réglementation, il est nécessaire de procéder au transfert de la Piscine gérée par le SIGEP, sise Allée des Primevères 35 270 COMBOURG.
Dans le cadre d’un transfert de compétence et compte tenu du Régime Fiscal de la communauté de communes en ex-TPU, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit procéder à l’évaluation du montant des charges financières transférées par les communes à la communauté de communes.
A ce titre, la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 29 mai 2012 et a adopté, à l’unanimité, le rapport ci – joint.
Les coûts des charges transférées corrigeront le montant des attributions de compensation des communes membres de la communauté de communes.
Une fois adopté au sein de la CLECT, le rapport validé par cette dernière doit être obligatoirement soumis aux conseils municipaux des communes membres de l’EPCI pour validation.
DELIBERATION Le conseil municipal,
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ;
Vu la délibération n°102.2007 du conseil communautaire en séance du 27 septembre 2007 relative à la modification des statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 août 2008 modifiant les statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique ;
Vu l’article 1609 nonies C IV et V du code général des Impôts ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 29 mai 2012, DECIDE à l’unanimité
D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 29 mai 2012 ainsi que les montants des charges transférées par les communes à la communauté de communes au titre du transfert de la piscine.
OBJET D_72_2012: DEMANDE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DE LA PISCINE DE COMBOURG
Préfecture de Rennes, reçu le 27/07/2012
Le Syndicat Intercommunal de Gestion de la Piscine de Combourg (SIGEP) a été créé le 22 novembre 1993.
Le syndicat est administré par un comité constitué conformément aux dispositions des articles L 5212-6 et suivants du code général des collectivités territoriales et a pour objet :
• La rénovation de la piscine de Combourg et son entretien,
• La gestion courante de la piscine (gestion du personnel et gestion matérielle)
• L’extension possible de la piscine
Le SIGEP regroupe les 26 communes suivantes : Bonnemain, Combourg, Cuguen, Dingé, Guipel, Hédé, La Chapelle aux Filtzméens, Langan, Langouët, Lanhélin, Lanrigan, Le Tronchet, Lourmais, Meillac, Montreuil sur Ille, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, St Brieuc des Iffs, St Domineuc, St Symphorien, St Leger des Prés, St Pierre de Plesguen, Tinténiac, Trémeheuc et Tressé.
Par décision du 27 septembre 2007 et arrêté préfectoral du 5 août 2008, le conseil communautaire et les communes membres ont modifié les statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique à travers le transfert de la compétence suivante à la communauté de communes : «Relève de l’intérêt communautaire la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs à vocation unique, à savoir spécialisés dans une seule discipline sportive.»
La piscine à Combourg relève donc de la compétence et de l’intérêt communautaire visés ci-dessus puisqu’elle représente un équipement sportif vouée à une seule et unique discipline : La natation.
Aussi, afin d’engager la suite des opérations pour permettre à la Communauté de communes Bretagne Romantique de gérer la piscine à Combourg, Monsieur le Maire suggère la dissolution du syndicat de gestion actuel aux motifs suivants :
− Procéder au transfert de la piscine selon la compétence mentionnée ci-dessus ;
− Se conformer à La Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a confirmé l’objectif de simplification et de clarification du paysage institutionnel à travers, notamment, l’intégration de syndicats inclus dans le périmètre de la communauté de communes Bretagne Romantique, notamment le SIGEP ;
− Engager et réaliser un programme de modernisation et d’agrandissement de la piscine à Combourg afin d’offrir un service public mieux adapté aux attentes et aux besoins de la population ;
− Permettre à la Communauté de communes Bretagne Romantique de réaliser les travaux d’agrandissement et de restructuration de la piscine conformément à la délibération n°A-15-2012 du conseil communautaire en date du 8 mars 2012 créant le Programme Pluriannuel d’Investissement N°11
« Piscine » pour lequel le conseil a voté 4 millions d’euros de crédits budgétaires en AP/CP sur la période 2012-2016 ;
− Poursuivre la collaboration avec les communes adhérentes au SIGEP hors périmètre de la communauté de communes Bretagne Romantique à travers l’article L.5221-1 du CGCT et selon la modification statutaire délibérée en conseil du 29 mars 2012 afin d’ajouter aux statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique la compétence : « Prestations de services aux communes »
DELIBERATION Le conseil municipal,
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu La Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.5212-33-a, 2ème paragraphe, du code général des collectivités territoriales permettant de dissoudre un syndicat sur la demande motivée de la majorité de ses conseils municipaux ;
Vu l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales permettant de passer des conventions entre communes et EPCI à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune ;
Vu la délibération n°102.2007 du conseil communautaire en séance du 27 septembre 2007 relative à la modification des statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 août 2008 modifiant les statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique ;
Vu la délibération n°A_49_2012 du conseil communautaire du 29 mars 2012 ajoutant aux statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique la compétence : « Prestations de services aux communes » ;
DELIBERE ET DECIDE à l’unanimité DE
− APPROUVER l’exposé de M. le Maire,
− DEMANDER la dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion de la Piscine de Combourg à compter du 1er janvier 2013 aux motifs suivants :
• Procéder au transfert de la piscine selon la compétence communautaire «Relève de l’intérêt communautaire la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs à vocation unique, à savoir spécialisés dans une seule discipline sportive»;
• Se conformer à La Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a confirmé l’objectif de simplification et de clarification du paysage institutionnel à travers, notamment, l’intégration de syndicats inclus dans le périmètre de la communauté de communes Bretagne Romantique, notamment le SIGEP ;
• Engager et réaliser un programme de modernisation et d’agrandissement de la piscine à Combourg afin d’offrir un service public mieux adapté aux attentes et aux besoins de la population ;
• Permettre à la Communauté de communes Bretagne Romantique de réaliser les travaux d’agrandissement et de restructuration de la piscine conformément à la délibération n°A-15- 2012 du conseil communautaire en date du 8 mars 2012 créant le Programme Pluriannuel d’Investissement N°11 « Piscine » pour lequel le conseil a voté 4 millions d’euros de crédits budgétaires en AP/CP sur la période 2012-2016 ;
• Poursuivre la collaboration avec les communes adhérentes au SIGEP hors périmètre de la communauté de communes Bretagne Romantique à travers l’article L.5221-1 du CGCT et selon la modification statutaire délibérée en conseil du 29 mars 2012 afin d’ajouter aux statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique la compétence : « Prestations de services aux communes »
− DIT QUE la présente délibération représente la demande motivée de la commune de Bonnemain sur la dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion de la Piscine de Combourg dans les conditions prévues au a) du deuxième alinéa de l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la dissolution motivée sur demande de la majorité des membres du syndicat
− DIT QUE la liquidation du syndicat par dévolution de l’actif et du passif se fera selon la clé de répartition financière de contribution des communes adhérentes prévue aux statuts du SIGEP telle que retranscrite dans l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2002.
OBJET D_73_2012: MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE : ELARGISSEMENT DE LA COMPETENCE ENVIRONNEMENT
Préfecture de Rennes, reçu le 27/07/2012
« Production et distribution de chaleur : création, gestion et exploitation d’un réseau de chaleur utilisant le combustible biomasse »
****
Par délibération n°A-59-2012, du 24 mai 2012, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts de la Communauté de communes afin d’élargir son champ de compétences Environnement à travers l’intérêt communautaire suivant : « production et distribution de chaleur : création, gestion et exploitation d’un réseau de chaleur utilisant le combustible biomasse ».
Ce projet s’inscrit dans le prolongement de l’étude préliminaire d’une filière Bois-Energie locale sur la Communauté de communes menée par Mr Marc THERY en Septembre-Octobre 2009.
Cette étude a fait apparaitre une ressource globale annuelle de 10 000 tonnes sur le plan local dont 1500 tonnes facilement et immédiatement mobilisables. La chaufferie dont il est question ci-après requiert un approvisionnement annuel de l’ordre de 1700 tonnes à l’année.
L’étude de réalisation a été menée par le Bureau « Conseil, ingénierie et développement durable » INDDIGO de Nantes sous la conduite d’un comité de pilotage qui rassemblait toutes les parties prenantes du Projet :
Région, Conseil général, SIGEP, CPSA, commune de Combourg et communauté de communes Bretagne Romantique.
Données générales du Projet :
- Le projet de Chaufferie bois est, en soi, un Projet de territoire : il participe au développement local (ressources, emplois, Travaux et infrastructures)
- Il s’inscrit parfaitement dans un contexte de maitrise des coûts de l’énergie quand les coûts de l’énergie sont en augmentation constante.
- 11 unités sont impliquées dans ce montage : le complexe sportif communautaire, la piscine et son extension projetée, le collège, le gymnase, le Lycée, le CPSA, L’école élémentaire de Combourg, l’école maternelle de Combourg, Hyper U et Weldom. Le besoin énergétique est de 3500 MWh et la longueur du réseau est de 1650 ml.
- La chaufferie bois est dimensionnée sur le principe de la biénergie (2 chaudières bois de 750KWh + 1 chaudière gaz d’appoint) pour un meilleur rendement et une meilleure adaptation durant les périodes de pointe.
- La puissance retenue est de 3470 KW dont 78% dédiés au chauffage (le reste est dédié à l’eau chaude sanitaire)
- L’investissement est évalué à 1 899 182 € HT.
- Le projet est éligible aux aides du Fonds Chaleur à hauteur de 40%, le solde restant à financer par la communauté est de 1 139 509 € HT. Cette aide est basée sur un écart en coût de chauffage global de – 5% par rapport à la situation de référence (état actuel des consommations)
- Il est à noter que cet écart de coût entre la solution bois et la solution actuelle (gaz) ne fera que s’amplifier compte tenu de l’augmentation du prix des énergies. Par ailleurs, dans la solution bois, le combustible impacte beaucoup moins le coût de la chaleur (35 %) par rapport au gaz (80%).
- Tarification de la chaleur : Le comité de pilotage a opté préférentiellement pour une solution ajustée de manière à faire en sorte que chacun des abonnés au réseau bénéficie de la même réduction de dépense de 5% par rapport à sa consommation actuelle. Cela revient à mutualiser le gain global en ajustant le prix de l’abonnement.
- Mode de gestion : Le comité de pilotage a marqué sa préférence pour le mode de Gestion en Régie (en lieu et place de la DSP). Ce type de gestion permet de mieux maitriser l’approvisionnement en bois avec ses avantages : prix, participation de la profession agricole, conservation de la plus-value sur le territoire, facteur d’émulation d’une filière bois locale. Le mode de gestion en Régie est compatible avec un contrat d’entretien passé avec un prestataire.
- Impact environnemental : le projet permet d’économiser 900 tonnes équivalent CO2 soit l’équivalent des émissions annuelles de 350 voitures.
Le Conseil communautaire, après délibération, et l’unanimité des suffrages exprimés a décidé de :
−−
−− VALIDER la poursuite du projet Chaufferie bois selon les préconisations et dispositions énumérées ci-dessus ;
−
−
−
− AUTORISER Monsieur le Président à engager la réalisation de cet équipement et à lancer un marché de maîtrise d’œuvre ;
−
−
−
− APPROUVER le mode de gestion en régie pour procéder à l’exploitation et à la gestion de la chaufferie bois située sur la commune de Combourg ;
−−
−− APPROUVER l’élargissement du champ de la compétence ENVIRONNEMENT de la communauté de communes à travers l’intérêt communautaire suivant :
« Production et distribution de chaleur : création, gestion et exploitation d’un réseau de chaleur utilisant le combustible biomasse »
−−
−− MODIFIER, en conséquence, les statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique ;
−
−
−
− SOLLICITER les 24 communes membres de l’EPCI pour se prononcer quant à cette modification statutaire ;
−−
−− AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération et à engager toutes les démarches relatives à cette affaire.
Selon l’article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes membres approuvent cette modification statutaire à la majorité qualifiée dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5.
DELIBERATION Le Conseil municipal,
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ;
Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, et en particulier les conditions et modalités de transformation des EPCI ;
Vu la délibération n°A_59_2012 du conseil communautaire en séance du 24 mai 2012 ; DECIDER à l’unanimité DE :
−
−−
− APPROUVER l’élargissement du champ de la compétence ENVIRONNEMENT de la communauté de communes à travers l’intérêt communautaire suivant :
« Production et distribution de chaleur : création, gestion et exploitation d’un réseau de chaleur utilisant le combustible biomasse » ;
−−−
− AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
OBJET D_74_2012: RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS EXERCICE 2011
Préfecture de Rennes, reçu le 27/07/2012
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel d’activité 2011 du SMICTOM des cantons de Bécherel, Combourg, Hédé et Tinténiac. Ce rapport présente :
- l’organisation du SMICTOM - des indicateurs techniques - des indicateurs financiers
- les actions principales à suivre pour 2012 Il en ressort principalement :
• 23 113 tonnes produites, par les 55 029 habitants du territoire du SMICTOM, soit 420 kg/hab/an, soit 30 % en dessous de la moyenne nationale. 87 % de ces déchets sont valorisés (valorisation matière agronomique ou énergétique)
• 9 622 tonnes de déchets ont été incinérés à l’usine d’incinération de Taden, soit une production par habitant en légère diminution avec 175 kg/hab/an.
• Grâce à la collecte sélective, 4 356 tonnes ont été recyclées, soit une augmentation de 3.5 % par rapport à 2010. Le taux de refus calculé par rapport au tonnage trié est de seulement 7.8 %.
• 9 135 tonnes de déchets ont été collectés au niveau des déchetteries, soit une hausse importante de 20
%. Le ratio annuel par habitant est toutefois de seulement 166 kg, soit une production nettement inférieure à celle de nos voisins (SMICTOM centre Ouest et les Forêts respectivement 257 kg et 319 kg)
• Au 31 décembre 2011, 20 470 bacs, propriété de Plastic Omnium, étaient en place, pour un volume de 2 875 m3 (bacs individuels et collectifs). 77 % des foyers sont équipés de bacs individuels, principalement en bac de 60 et 80 litres.
• Le coût net à la tonne s’établit à 134.50 €, soit 56.50 €/habitant. Grâce à une augmentation sensible des recettes liées au recyclage et à une optimisation des coûts d’exploitation.
Monsieur le Maire indique que ce rapport est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal et de tout requérant qui souhaite en prendre connaissance, en s’adressant aux jours et heures d’ouverture de la mairie.
Le Conseil Municipal en prend acte à l’unanimité.
OBJET D_75_2012: SIGNATURE DE L’ACCORD LOCAL DE DEMATERIALISATION DES ETATS DE PAYE DU PERSONNEL COMMUNAL
Préfecture de Rennes, reçu le 27/07/2012
La commune de Bonnemain est engagée activement dans la dématérialisation de ses actes et de ses échanges avec ses partenaires.
Après notamment la dématérialisation du contrôle de légalité et des délibérations du Conseil Municipal, la commune souhaite s’engager maintenant dans la dématérialisation de ses états de paye, qui représentent annuellement près de 500 pages adressées au Centre des Finances Publiques.
Après plusieurs tentatives fructueuses de dématérialisation de ces documents, il est proposé de pérenniser cette procédure en signant une convention avec le comptable du Centre des Finances Publiques de Tinténiac, le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine et le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne.
Cette convention prévoit les volumes de documents concernés, l’architecture technique d’échanges ainsi que les modalités de communication des pièces à la Chambre Régionale des Comptes. Elle entrera en vigueur à compter du 1er août 2012.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention de dématérialisation des états de paye, telle que jointe à la présente ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
OBJET : QUESTIONS/INFORMATIONS DIVERSES
- Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de transfert à la Communauté de Communes Bretagne Romantique de la compétence voirie, à compter du 1er janvier 2013.
- Monsieur le Maire rappelle l’invitation à venir fêter les 105 de Madame Béatrice DESGRÉES du LOU le mardi 24 juillet 2012 à 18h30 à son domicile à la Praie.
- Monsieur le Maire rend compte du succès de la semaine ELI du mois de juillet 2012 : les 24 places étaient occupées et les participants très enchantés.
- Les travaux de rénovation intérieure de la salle des fêtes sont démarrés ainsi que les travaux de viabilisation du lotissement privé Acanthe.
- Concernant les maisons fleuries, le Conseil Municipal décide de ne pas organiser de concours cette année étant donné le nombre faible d’inscriptions (7 inscrits) mais souhaite qu’une rencontre soit organisée pour remercier ces derniers de participer au fleurissement de la commune.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00
N° DATE OBJET FOLIO 61-2012 23/07/2012 Approbation de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2012
62-2012 23/07/2012 Compte rendu des décisions du Maire
63-2012 23/07/2012 Urbanisme : modification simplifiée n° 01 du PLU
64-2012 23/07/2012 Urbanisme : présentation des esquisses du lotissement communal de la Marre Boutier
65-2012 23/07/2012 Renouvellement du contrat avec Resteco 66-2012 23/07/2012 Restaurant scolaire : tarif du repas 67-2012 23/07/2012 Tarif du ticket garderie
68-2012 23/07/2012 Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
69-2012 23/07/2012 Achat tractopelle d’occasion et vente ancien tractopelle Ford 655
70-2012 23/07/2012 Avenant de transfert au profit de la société France Pylônes Services de la concession conclue avec Bouygues Télécom
71-2012 23/07/2012 Demande adoption du rapport de la CLECT piscine à Combourg du 29 mai 2012
72-2012 23/07/2012 Demande de dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion de la Piscine de Combourg
73-2012 23/07/2012 Modification statutaire de la Communauté de Communes Bretagne Romantique : élargissement de la compétence environnement
74-2012 23/07/2012 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers exercice 2011
75-2012 23/07/2012 Signature de l’accord local de dématérialisation des états de paye du personnel communal
Qualité NOM Prénom Emargement
Maire LEBRET Loïc
1er adjoint PLUSQUELLEC Pierre
2ème adjoint LERAY Yves
3ème adjoint PETITPAS Annie
Conseiller municipal DURÉ Marie Hélène Conseiller municipal TIERCELIN Gérard Conseiller municipal MACÉ Jean Pierre
Conseiller municipal HODÉE Anne Sophie Excusée
Conseiller municipal MILLION Olivier Conseiller municipal LEFEUVRE Nathalie Conseiller municipal PIOT Marcel Conseiller municipal ROBERT Sonia
Conseiller municipal GILLOUAYE Chantal Absente
Conseiller municipal COQUIN Mireille
