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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2017
Date de Convocation : 29 mars 2017 Date d’affichage : 30 mars 2017 Nombre de membres en exercice : 20 Nombre de membres présents : 14
L’an deux mil dix-sept, le dix du mois d’avril, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire, salle de la mairie à 19h00 sous la Présidence de Jean-Luc CONCEPTION, Maire
Etaient présents : Mesdames Valérie HUE, Béatrice JEANNESSON, Aurélia MACADRE, Françoise THOLLE
Messieurs Gilles MICHON, Rodolphe SELLIER, Alain CALVO FERNANDEZ, Stéphane CHEP, Christophe CHEVRIER, René FARGUE, Bruno GENERMONT, Thierry MADELENAT et Sébastien BONNET
Absents excusés : Vanessa BEAUFILS et Julien PERROUX Emilie PICARD donne procuration à Aurélia MACADRE
Fabrice GOUGEON donne procuration à Alain CALVO FERNANDEZ Christian BOUTEAU donne procuration à Valérie HUE
Térésa PICAUD donne procuration à Jean-Luc CONCEPTION
Le compte rendu de la séance du 17 mars 2017, transmis à l’ensemble des membres, ne soulevant aucune objection ni modification est adopté à l’unanimité : il est ainsi procédé à sa signature.
Monsieur Christophe CHEVRIER est désigné secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Budget 2017
Vote des taxes
Tarifs Municipaux
Examen des demandes de subventions
Bail de chasse
Ratio Promu promouvable
Indemnités élus
Questions diverses
BUDGET PRIMITIF 2017
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2312-1 à 2312-4,
Vu la délibération du 17 mars 2017 approuvant les comptes administratifs 2016, affectant les résultats en fonctionnement et en investissement et reportant les dépenses et recettes restant à réaliser à la clôture des comptes 2016,
Considérant que l’évaluation des crédits proposés à la section de fonctionnement correspond à une juste et sincère appréciation des besoins inhérents à l’administration et à la gestion de l’ensemble des services communaux,
Le conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
1- ADMET à l’unanimité de ses membres présents pour un montant global de 360 184 € tant en recettes qu’en dépenses les inscriptions de la section de fonctionnement du budget primitif 2017
et DIT à l’unanimité de ses membres présents que les prévisions de dépenses et recettes sont ouvertes aux chapitres suivants :
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2- ADMET à l’unanimité de ses membres présents pour un montant global de 155 741 € tant en recettes qu’en dépenses les inscriptions de la section d’investissement du budget primitif 2017 et DIT à l’unanimité de ses membres présents que les prévisions de dépenses et recettes sont ouvertes aux chapitres suivants :
VOTE DES TAXES
Vu l’état fiscal 1259,
Le conseil, à l’unanimité de ses membres présents décide de fixer les taux des impositions directes pour l’année 2017 tels que suit :
Taxe d'habitation : 8.94%
Taxe foncière (bâti) : 11.96 % Taxe foncière (non bâti : 35.59 %
Et décide de procéder au lissage des taux sur 12 ans DEPENSES
chapitres objet montant
011 charges à caractère général 94 073.00 €
012 charges de personnel 136 496.00 €
65 autres charges de gestion courante 122 415.00 €
66 charges financières 7 200.00 €
TOTAL 360 184.00 €
RECETTES
chapitres objet montant
013 Atténuation de charges 3 500.00 €
70 Produits des services et domaines… 64 276.00 €
73 Impôts et taxes 127 490.00 €
74 Dotations subventions et participations 124 789.00 € 75 Autres produits de gestion courante 20 000,00 €
77 Produits exceptionnels 2 300.00 €
002 reprise excédent N-1 17 829.00 €
TOTAL 360 184.00 €
DEPENSES
chapitres objet montant
21 Immobilisations corporelles 17 494.00 €
23 Immobilisations en cours 110 347.00 €
16 capital des emprunts 27 900,00 €
TOTAL 155 741,00 €
RECETTES
chapitres objet montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 4 848,00 € 13 subventions d'investissements 26 772,00 € 001 Excédent investissement reporté 124 121.00 €
TOTAL
155 741,00
€
Nombre de membres en exercice : 20 Nombre de membres présents: 14 Suffrages exprimés : 18 Nombres de voix Pour : 18 Nombres de voix contre : 0 Abstentions 0
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Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2312-1 à 2312-4,
Vu la délibération du 17 mars 2017 approuvant les comptes administratifs 2016, affectant les résultats en fonctionnement et en investissement et reportant les dépenses et recettes restant à réaliser à la clôture des comptes 2016,
Considérant que l’évaluation des crédits proposés à la section de fonctionnement correspond à une juste et sincère appréciation des besoins inhérents à l’administration et à la gestion de l’ensemble des services communaux,
Le conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
1- ADMET à l’unanimité de ses membres présents pour un montant global de 44 328 € tant en recettes qu’en dépenses les inscriptions de la section d’exploitation du budget assainissement 2017 et DIT à l’unanimité de ses membres présents que les prévisions de dépenses et recettes sont ouvertes aux chapitres suivants :
DEPENSES
chapitres objet montant
011 charges à caractère général 4 512.00 €
012 charges de personnel 1 500.00 €
014 reversement 849.00 €
042 amortissements 11 906.00 €
65 Autres charges de gestion courante 629.00 €
66 Intérêt des emprunts 9 066.00 €
023 Virement à la section d’investissement 15 866.00 e
TOTAL 44 328.00 €
RECETTES
chapitres objet montant
042 amortissements 15 671.00 €
70 Produits des services et domaines… 11 007.00 € 74 Dotations subventions et participations 15 866.00 €
002 reprise excédent N-1 1 784.00 €
TOTAL 44 328.00 €
2- ADMET à l’unanimité de ses membres présents pour un montant global de 42 433€ tant en recettes qu’en dépenses les inscriptions de la section d’investissement du budget assainissement 2017 et DIT à l’unanimité de ses membres présents que les prévisions de dépenses et recettes sont ouvertes aux chapitres suivants :
DEPENSES
chapitres objet montant
001 Déficit investissement reporté 15 662.00 €
040 Opérations d’ordre 15 671.00€
16 capital des emprunts 12 100,00 €
TOTAL 43 433,00 €
RECETTES
chapitres objet montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 15 662.46,00 €
040 Opérations d’ordre 11 905.44,00 €
021 Virement de la section d’exploitation 15 865.10 €
TOTAL 43 433,00 €
Nombre de membres en exercice : 20 Nombre de membres présents: 14 Suffrages exprimés : 18 Nombres de voix Pour : 18 Nombres de voix contre : 0 Abstentions 0
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BUDGET PRIMITIF – LOYER LOCAUX MAIRIE DELEGUEE DE BALLERAY A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « AMOGNES CŒUR DU NIVERNAIS »
Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide de fixer le loyer d’utilisation des locaux administratifs et techniques dévolus à la communauté de communes « Amognes Cœur du Nivernais » à 400.00 euros mensuels.
BUDGET PRIMITIF – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES
Monsieur le Maire propose au conseil d’attribuer des subventions aux associations locales qui en font la demande, et sous réserve qu’elles fournissent leur bilan d’activité annuel.
Il fait lecture d’une demande du comité des fêtes de Balleray, stipulant que cette association ne faisait plus de demande d puis longtemps, mais que victime d’une escroquerie financière, ne peut plus faire face aux dépenses incontournables pour organiser ses manifestations habituelles.
Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité de ses membres présents et représentés d’attribuer les subventions suivantes :
Comité des fêtes de Balleray : 150.00 € Collectifs les ZALLUMES : 50.00 € CACO Ourouër : 150.00 €
Club de l’amitié Balleray/Ourouer : 250.00 € Anciens combattants : 80.00 €
Ecole : 110.00 €
BUDGET PRIMITIF-REDEVANCES OCCUPATION DES SOLS :
Redevance Electricité
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages d'électricité n'a pas été actualisé depuis le décret du 2 avril 1958 l'action collective des syndicats d'énergie, tel que le SIEEEN , a permis
la revalorisation de cette redevance.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 202-409 du 26 Mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds
Il propose au conseil
- de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus. Le montant de la redevance pour l'année 2017 est fixé à 200 €
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année
Le Conseil municipal après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages d'électricité pour l'année 2017 ainsi que pour les années à venir.
5 Redevance Télécom :
Pour mémoire, selon la nature du domaine (domaine public, domaine privé...) et le type d'ouvrage (fourreaux contenant des fibres optiques, antennes relais de téléphonie mobile...) le montant de la redevance dû par les opérateurs de télécommunications est ou non encadré par le décret du 27 décembre 2005.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil des modalités financières 2010 pour le calcul de la redevance du domaine public pour France Telecom.
Il propose au Conseil :
- de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus. Le montant de la redevance pour l'année 2017 est fixé à 761 €
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année
Le Conseil municipal après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de Telecom pour l'année 2017 ainsi que pour les années à venir.
TARIFS MUNICIPAUX
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2223-1,
Vu la nécessité d’harmonisation des tarifs sur le territoire de la commune de Vaux Cimetière :
Le maire informe de la nécessité de fixer les tarifs des emplacements au cimetière proposés au public.
Columbarium Concessions
de terrain
Cases Cav’urnes Concession de terrain - durée 30 ans 100 euros
Concession de terrain –durée 50 Ans 150 euros
1 case et 1 urne – 15 ans 500 euros
1 case et 1 urne – 30 ans 800 euros
Urne supplémentaire 40 euros
Dispersion cendre – Jardin du souvenir 50 euros
Cav’urne – durée 15 ans 450
Cav’urne – durée 30 ans 700
Urne supplémentaire cav’urne 40
Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité de ses membres présents et représentés décide d’instituer les tarifs ci-dessus et précise que les recettes seront imputées au chapitre 70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES ; article 70311 : concession dans les cimetières
Par ailleurs, le conseil précise que les cimetières restent affectés aux anciens territoires des communes déléguées
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Location des salles municipales :
Sachant que les salles municipales proposées au sein des communes annexes d’OUROUER et de BALLERAY proposent des conditions différentes de location, Monsieur le Maire propose de renouveler à l’identique les tarifs des locations des salles municipales comme suit
Mairie Annexe OUROUER
Mairie Annexe BALLERAY
WE habitants de BALLERAY 240 €
WA extérieurs 290 €
1/2 journée semaine habitants Balleray 14h00-19h00 80 €
1/2 journée semaine extérieurs 14h00-19h00 100 €
Caution 150 €
Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité de ses membres présents et représentés décide d’instituer les tarifs ci-dessus des locations des salles municipales et précise que les recettes seront imputées au chapitre 75 : autres produits de gestion courante ; article 752 : revenus des immeubles
BAIL DE CHASSE
M. le Maire informe l'assemblée qu'il convient de mettre en location la chasse sur le territoire de la commune déléguée d’OUROUER commençant le 1er juin 2017. Il propose de passer à cet effet un bail amiable pour une durée de trois ans avec la Société de Chasse dont Mr GIRARD Philippe est actuellement président:
Le Conseil municipal après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents accepte la location du droit de chasse sur le territoire décrit ci-dessus pour trois années à partir du 1er juin 2017 jusqu'au 30 mai 2020, moyennant le prix annuel de 724.36 euros
Salle 89
Horaires Habitants Commune Habitants hors commune
Option 1 Samedi 10h au
dimanche 8h 90 euros 140 euros
Option 2 Dimanche 8h à 19h 60 euros 100 euros
Option 3 Samedi 10h au
dimanche 19h 150 euros 200 euros
Possibilité de louer pour de 2h à 3h : 30 euros
Salle de la cantine de l’école maternelle
Horaires Habitants Commune Habitants hors commune
Option 1 Samedi 10h au
dimanche 8h
100 euros 180 euros
Option 2 Dimanche 8h à 19h 70 euros 150 euros
Option 3 Samedi 10h au
dimanche 19h
160 euros 250 euros
Un supplément de 15 euros est demandé pour la location de la cour d’école
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Depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités doivent définir elles-mêmes des taux pour l’avancement de grade de leurs agents.
Un ratio doit être fixé pour chaque grade d’avancement pour les 3 catégories (A, B et C)
Le ratio est le rapport entre le nombre d’agents qui pourront être promus et le nombre d’agents qui remplissent les conditions statutaires ; il demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus.
Ce ratio, compris entre 0 et 100 % peut-être unique, ou par cadre d’emploi ou par grade et pour chaque grade et ne constitue pas une obligation de nomination.
Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, fixe le taux de ratio promu-promouvables toute catégorie, toutes filières et tous grades confondus à 100%
INDEMNITES ELUS
Modification de l'indice brut terminal.
Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 1er janvier 2017) a fixé l'indice brut terminal de la fonction publique, à 1022.
La délibération du 6 janvier fixant les indemnités des élus visait l’indice terminal Brut 1015,
Afin d’éviter des délibérations successives à chaque évolution des indices de la FPT, monsieur le Maire propose au conseil de délibérer en faisant référence à l’indice terminal de la Fonction Publique.
Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité de ses membres présents et représentés fixe le taux de l’indemnité de fonction allouée au Maire à 31 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, à 17% de l’indice Brut terminal de la fonction publique pour le maire délégué d’Ourouër et à 6.60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique en ce qui concerne les adjoints
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le maire informe que la boulangerie va fermer provisoirement en attendant de trouver une solution de reprise, il précise qu’il a pris contact avec le pays Nivernais Morvan afin d’obtenir des aides tant financières que technique pour faire évoluer le site.
L’ordre du jour étant épuisé, aucune question ne subsistant, la séance est levée à 21h10 - Les présentes délibérations ont été rendues exécutoires après dépôt en Préfecture Pour publication ou notification
TABLE DES DELIBERATIONS
OBJET Numérotation
Budget Primitif 2017 2017-1004-DE001
Vote des taxes communales 2017-1004-DE002
Budget Assainissement 2017 2017-1004-DE003
Loyers Locaux Mairie déléguée de Balleray à la communauté de
communes « Amognes Cœur du Nivernais » 2017-1004-DE004 Subventions aux Associations communales 2017-1004-DE005 Redevances d’occupation des sols - Electricité 2017-1004-DE006 Redevances d’occupation des sols - Télécom 2017-1004-DE007
Tarifs Municipaux- cimetière 2017-1004-DE008
Tarifs municipaux – Location des salles municipales 2017-1004-DE009
Bail de chasse 2017-1001-DE010
Ratio Promu promouvable 2017-1404-DE011
Indemnités Elus 2017-1404-DE012
