1 | P a g e
__DOSSIER PRATIQUE
CIRCULAIRE
PAIE
>> JANVIER 2018
Chers adhérents, le service juridique d’ALLIZE PLASTURGIE vous informe des évolutions des principaux chiffres clés au 1er janvier 2018
2 | P a g e
SMIC
Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017, JO du 21.
Au 1er janvier 2018
9,88 € bruts de l’heure
soit 1498.47 € bruts par mois par application de la formule : 9.88 x 35 x 52/12 (ou 1498.50 € bruts par mois par application de la formule arrondie : 9.76 x 151.67).
Pour rappel : l’évolution du SMIC impacte le paramétrage de la réduction « Fillon », celui des bases de cotisations des apprentis et éventuellement la rémunération des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation.
MINIMUM GARANTI
Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017, JO du 21.
3.57
euros à compter du 1er Janvier 2018. Prime de panier de nuit conventionnelle (Accord sur le travail de nuit du 28 mai 2002 art. 4-3)
5.355
euros (1,5 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier)PLAFOND DE SECURITE SOCIALE
pour les rémunérations ou gains verses du 1er janvier au 31 décembre 2018
Arrêté du 5 décembre 2017 JO du 9 décembre.
Périodicité de la rémunération En euros
Année 39 732
Trimestre 9 933
Mois 3 311
Quinzaine 1 656
Semaine 764
Jour 182
Heure 25
3 | P a g e
_EN COMPLEMENT !
Les règles de calcul du plafond sont modifiées.
Des modalités nouvelles de réduction du plafond concernent les entrées/sorties en cours de mois, les absences non rémunérées et le temps partiel.
AVANT 2018 A PARTIR DE 2018
ENTREE/SORTIE
Réduction du Plafond au 30ème quel que soit le nombre de jours compris dans le mois en question.
Ex : 4/30ème pour un départ le 4 février 2018
Réduction à due proportion du nombre réel de jours de la période considérée.
Ex : 4/28ème pour un départ le 4 février 2018
ABSENCE NON REMUNEREE
Seule une absence non rémunérée qui couvre l’intégralité d’une période de paie autorise la neutralisation du plafond.
Réduction à due proportion du nombre réel de jours de la période considérée.
Seules les journées d’absence totales sont retenues (et non pas les demi- journées ou les heures d’absences).
TEMPS PARTIEL
Proratisation au regard de la rémunération qui aurait été perçue à temps plein.
Proratisation par rapport à la durée du travail.
COTISATION MALADIE
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, Décret n°
2017-1891 du 30 décembre 2017, JO du 31 et Décision du CA du régime local d’Alsace-Moselle du 27 novembre 2017.
SUPPRESSION de la part salariale
de la cotisation d’assurance maladie (qui était de0.75%).
MAIS HAUSSE du taux de la part patronale qui passe ainsi de 12,89% à 13%.
Le taux de la cotisation salariale due au régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle est
maintenu à 1,50%
La cotisation générale d’assurance maladie de 0,75% à la charge des salariés étant supprimée à compter du 1er janvier 2018, les salariés des départements d’Alsace-Moselle ne sont donc redevables que de la cotisation de 1,50%.
Le paramétrage de la réduction « Fillon » est modifié en conséquence.
4 | P a g e
COTISATION CHOMAGE
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Le taux de la
part salariale
de la contribution d’assurance chômage est ramenée de 2.40 à0.95%
pour les périodes d’emploi courant entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018.
Cette part salariale sera ensuite supprimée pour les périodes courant à partir du 1er octobre 2018.
Le taux de la
part patronale
de la contribution d’assurance chômage est maintenue à4.05%
(depuis le 1er octobre 2017).CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG)
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et Loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
La CSG assise sur les revenus d’activité passe de 7,5% à 9,2 à compter du 1er janvier 2018.
Cette augmentation de 1.7 point concerne la partie déductible de la CSG :
CSG non déductible : 2.40%
CSG déductible : 6.80%
COTISATION AGS
Décision du conseil d’administration de l’AGS communiquée le 12 décembre 2017
Au 1er janvier 2018, cette cotisation patronale destinée au Fonds de garantie des salaires est
maintenue à 0.15%,
sans changement donc depuis le 1er juillet 2017.Pour rappel, cette cotisation, à la charge de l'employeur, garantit le paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise ; elle est précomptée dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
5 | P a g e
COTISATION GMP
Circ. AGIRC ARRCO 2017-12 DRJ du 13 décembre 2017.
Tout salarié cotisant du régime Agirc est garanti d’obtenir au moins 120 points annuels de retraite complémentaire.
Si sa rémunération ne dépasse pas un certain seuil de salaire dit « charnière », le mécanisme de la garantie minimale de points (GMP) lui permettra d'obtenir ce nombre minimum de points.
Cette année, les montants définitifs pour 2018 ont d’ores et déjà été fixés par le conseil d’administration de l’AGIRC.
- La cotisation annuelle 2018 est de
872.52
euros (salarié présent toute l’année à temps plein) soit 72.71 euros par mois répartis à hauteur de 27.60 euros en part salariale et 45.11 en part patronale.- Le salaire charnière annuel 2018 est de 43 977.84 euros (salarié présent toute l’année à temps plein) soit
3 664.82
euros par mois (3311 + 353.82).VERSEMENT DE TRANSPORT
Certaines entreprises, en fonction de leur taille et de leur zone d’activité peuvent devoir participer à l’organisation des transports urbains. Le taux du « versement transport » est susceptible d’évoluer au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.
Nous vous recommandons de consulter par exemple le site internet de l’URSSAF pour connaitre le taux qui vous est éventuellement applicable (https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et- baremes/versement-transport.html).
REDUCTION FILLON
Décret 2017-1891 du 30 décembre 2017, JO du 31
A compter du 1er janvier 2018, les valeurs maximales du coefficient de calcul tiennent compte des nouveaux taux de cotisations patronales ; ils sont de :
0,2814
au lieu de 0,2809 pour les entreprises dont le taux FNAL est de 0.1% (moins de 20 salariés),0,2854
au lieu de 0,2849 pour les entreprises dont le taux FNAL est de 0.5% (20 salariés et plus).Comme auparavant, seuls les salaires annuels (paiement du temps de pause compris) inférieurs à 1,6 SMIC donnent droit à la réduction « Fillon » (c. séc. soc. art. L. 241-13).
6 | P a g e
CICE
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est ramené de 7 à
6 %
pour les salaires versés en 2018.Il sera ensuite supprimé pour les rémunérations versées à partir de 2019.
COTISATIONS AU TITRE DE LA PENIBILITE
Ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017, JO du 23
Pour rappel, le compte pénibilité est financé par 2 cotisations patronales :
- une cotisation générale, dite cotisation de base, due pour tous les salariés, qu’ils soient exposés ou non aux facteurs de pénibilité ;
- et une cotisation supplémentaire, dite cotisation additionnelle, uniquement due sur la rémunération des seuls salariés exposés au-delà des seuils.
Au titre de 2017 la cotisation de base reste due (0.01% des rémunérations brutes), tout comme la cotisation additionnelle (0.20% en cas de mono-exposition ou 0.40% en cas de poly-exposition).
A compter de 2018, ces cotisations sont supprimées.
CLARIFICATION DU BULLETIN
Décret n°2016-190 du 25 février 2016, JO du 26
Si depuis le 1er janvier 2017, les entreprises d’au moins 300 salariés ont mis en place le bulletin de paie simplifié, celui-ci devient obligatoire pour tous les employeurs au 1er janvier 2018.
La nouvelle présentation du bulletin de paie vise essentiellement les mentions relatives au financement du système de protection sociale : régime de base (maladie, vieillesse, famille) et régimes complémentaires (régime agricole, régime social des indépendants, divers régimes spéciaux). Dans cette partie du bulletin de paie, les cotisations salariales et patronales seront regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : maladie, accident du travail, retraite, assurance chômage, etc.
Le décret du 25 février 2016 prévoit l'indication du taux des cotisations et contributions à la charge de l'employeur. Il renvoie également à un arrêté la définition d'un modèle de présentation. Ce modèle ne reprend pas les taux patronaux. Les deux présentations du bulletin de paie seront donc admises (avec et sans taux patronaux).
L’arrêté du 25/02/2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie est disponible sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032106923 Et le gouvernement a mis en ligne un site dédié :
http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/
7 | P a g e
AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE
Nourriture (montants en € au 1er janvier 2018)
Par jour 9.60
Par repas 4.80
PRIMES PANIER ET FRAIS PROFESSIONNELS (MAXIMUM DEDUCTIBLES)
Prime de panier
Dès lors que les conditions particulières d’organisation du travail sont remplies, les primes de panier sont assimilées à des indemnités de restauration sur le lieu de travail. Elles sont alors exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un montant forfaitaire de
6.50
euros pour 2018.Panier de nuit
Au titre de l’article 4-3 de l’accord du 28 mai 2002 sur l’encadrement du travail de nuit dans les entreprises de la plasturgie, les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficieront d’une indemnité de panier égale à une fois et demie le minimum garanti (valeur au 1er janvier : 1.5 MG =
5.355
euros pour 2018).Frais de repas
Indemnité de restauration sur le lieu de travail. 6.50 €
Repas ou restauration hors des locaux de l’entreprise. 9.10 € Repas ou restauration lors d’un déplacement professionnel. 18.60 €
Grand déplacement en métropole Pour les 3
premiers mois
Au-delà du 3ème et jusqu’au 24ème mois
Au-delà du 24ème et jusqu’au 72ème mois
Par repas 18.60 € 15.80 € 13.00 €
Logement et petit déjeuner (départements 75-92-93-94) (par jour)
66.50 € 56.50 € 46.60 €
Logement et petit déjeuner (autres départements) (par jour)
49.40 € 42.00 € 34.60 €
Frais professionnels liés à la mobilité professionnelle Hébergement provisoire et frais supplémentaires de
nourriture dans l’attente d’un logement définitif
73.90 € par jour, dans la limite de 9 mois Dépenses inhérentes à l’installation dans un nouveau
logement
1480.90 €
majorés de 123.40 € par enfant à charge, dans la limite de 1851.00 €
8 | P a g e
FRANCHISE DE COTISATIONS POUR LES STAGIAIRES
Dans la limite d’un pourcentage, fixé actuellement à 15%, du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois civil, les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.
Le plafond horaire de la Sécurité sociale pour 2018 étant porté à 25 €, le montant horaire exonérée de la gratification est désormais 3.75 euros.
BAREME DE SAISIE DES REMUNERATIONS
Décret 2017-1854 du 29 décembre 2017, JO du 31
Saisies sur rémunération Tranche annuelle de salaire
net
Tranche mensuelle de salaire net
Quotité saisissable sur la tranche
Fraction saisissable maximale sur la tranche mensuelle
Jusqu'à 3 760 euros Jusqu’à 313.33 euros 1/20 15.67 €
Après 3 760 euros et
jusqu’à 7 340 euros De 313.33 à 611.67 € 1/10 29.83 €
Après 7 340 euros et
jusqu’à 10 940 euros De 611.67 à 911.67 € 1/5 60 €
Après 10 940 euros et
jusqu’à 14 530 euros De 911.67 à 1 210.83 € 1/4 74.79 €
Après 14 530 euros et
jusqu’à 18 110 euros De 1 210.83 à 1 509.17 € 1/3 99.45 €
Après 18 110 euros et
jusqu’à 21 760 euros De 1 509.17 à 1 813.33 € 2/3 202.77 €
Au-delà de 21 760 euros Supérieur à 1 813.33 € en totalité
Les seuils mensuels sont augmentés de 1 440 € par an (120 par mois) par personne à charge du débiteur saisi ou cédant, sur justificatif.
Fraction insaisissable du salaire : montant du RSA pour un foyer composé d’une personne seule, 545.48 € au 1/9/2017
9 | P a g e
REMUNERATION DANS LA PLASTURGIE
Prime d’ancienneté : Accord du 28 juin 2011
Le mode de calcul de la prime d’ancienneté reste inchangé.
Pour rappel : 0,80% x salaire de base x 3, 6, 9, 12, ou 15 en fonction des pas d’ancienneté.
Accord salaires du 12 décembre 2017 :
Montant des minima mensuels à compter du 1er janvier 2018 :
Coefficient Valeur mensuelle
700 1506
710 1522
720 1539
730 1597
740 1676
750 1788
800 1919
810 2067
820 2272
830 2437
900 2924
910 3064
920 3521
930 4580
940 5710
Pour plus d’information, vous pouvez joindre le service juridique d’Allizé-Plasturgie 04.72.68.28.28.
