Président ; Jacques DALEX. DISPOSITION d'un agent. MILLET-URSIN Marc. PAGET Marc. PETIT Monique. PONTHIEU Eric EXPOSE

Texte intégral

(1)Envoyé en préfecture le 23/12/2021 Reçu en préfecture le 23/12/2021 Affiché le 23/12/2021 ID : 074-247400773-20211221-DEL_20211221128-DE. DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE ARRONDISSEMENT D'ANNECY COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D'ANNECY. COMMUNAUTE DE COMMUNES. DES SOURCES DU LAC D'ANNECY « Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville. BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex. Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°128/2021. Séance du 21 décembre 2021 - 18h30. Date de convocation : 14/12/2021. Conseillers en exercice : 33 Président ; Jacques DALEX Présents : 25 Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL Votants : 31. Objet : Ressources humaines : convention de mise a DISPOSITION d'un agent. Membre(s) present(s): BERNARD Anne-Marie. DUMONT-THIOLLIERE Christine. MILLET-URSIN Marc. BOURNE Hervé. DUNAND-CHATELLET David. PAGET Marc. BRACHET Marc. GAILLARD Claude. PETIT Monique. BRUNET André. GONZALES Florence. PONTHIEU Eric. CHAPPET Philippe. GOURDIN Margaret. PORTIER Julien. COUTIN Michel. JOSSERAND Stéphanie. PRUD'HOMME Philippe. DALEX Jacques. LITTOZ Lucie. STRAPPAZZON Philippe. DOMENGE-CHENAL Michèle. LUCIANI Michel. TREMBLAY-GUETTET Jeannie. VIGNIER Georges. Membre(s)Excuse(s) ; Martine BRASSOUD pouvoir à. Julie DENAMBRIDE pouvoir à. Yves CREPEL pouvoir à Hervé. Sophie FERNANDEZ pouvoir à. Claude GAILLARD. Anne-Marie BERNARD. BOURNE. Florence GONZALES. Charline MAURICE pouvoir à Stéphanie JOSSERAND. Sébastien SCHERMA pouvoir à. Laure LEMBERT. BALMONT Nicolas. Michel LUCIANI. EXPOSE Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ;. Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;. Vu le projet de convention de mise à disposition avec la commune de Faverges dont teneur figurant en Vu. annexe à la présente délibération ; l'accord du fonctionnaire concerné ;. Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la possibilité pour un fonctionnaire d'être mis à disposition d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou organismes public ou privé. La.

(2) Envoyé en préfecture le 23/12/2021 Reçu en préfecture le 23/12/2021 Affiché le 23/12/2021 ID : 074-247400773-20211221-DEL_20211221128-DE. mise à disposition est régie par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n°2008-580 du 18 juin 2008. Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la structure publique employeur et la collectivité d'accueil jointe à la présente. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale, après accord de l'agent intéressé. Dans le cadre des relations entre la Communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy et la commune de Faverges-Seythenex, il est proposé la mise à disposition d'un agent fonctionnaire auprès de la station La Sambuy pour intervenir en renfort en qualité de pisteur-secouriste, cet agent étant. titulaire des diplômes nécessaires à l'exercice de cette fonction. Cette mise à disposition interviendra pour 12 jours maximum durant la saison hivernale 2021/2022. Il est demandé au Conseil Communautaire,. >. D'approuver la mise à disposition d'un agent de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy au profit de la Commune de Faverges-Seythenex un temps de travail n'excédant pas 12 jours pour l'ensemble de la saison hivernale 2021/2022, avec effet au 21 décembre 2021,. >. D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition pour la saison hivernale 2021/2022.. Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité:. > Approuve la mise à disposition d'un agent de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy au profit de la Commune de Faverges-Seythenex un temps de travail n'excédant pas 12 jours pour l'ensemble de la saison hivernale 2021/2022, avec effet au 21 décembre 2021,. >. Autorise Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition pour la saison hivernale 2021/2022 dont un exemplaire est joint en annexe. Résultat du vote ; Votants: 31. Abstention ;. Pour :. Contre. 31. Exprimés : 31. RGES-SEYTHENEX, le ident,. Délibération rendue exécutoire le :. AfFIchage le ;. 2 2 DEC. 2021. m. DALE. Copie(s) interne(s): RHV. LEMAUR. La présente décision peut faire l'objet d'un des Sources du Lac d'Annecy dans le délai. tacieuxdë. tinsieurle Président de la Communauté de Communes. ■ de son affichage ou notification.. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par counier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application rr Télérecours citoyens » sur le site virvm.telerecours.fr dans le délaide deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter. de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy si un recours gracieux a été préalablement déposé..

(3) Envoyé en préfecture le 23/12/2021 Reçu en préfecture le 23/12/2021 Affiché le 23/12/2021 ID : 074-247400773-20211221-DEL_20211221128-DE. COMMUNAUTE DE COMMUNES DES. ■■. SOURCES DU LAC D'ANNECY. ■■. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL. ENTRE la communauté de communes des sources du lac d'Annecy représenté par le Président Monsieur Jacques DALEX, d'une part,. ET la commune de Faverges-Seythenex représenté par le Maire, Monsieur Jacques DALEX,'autre part.. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET. Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la communauté de communes des sources du lac. d'Annecy met à disposition, un fonctionnaire, Monsieur Olivier CARQUEX, de la commune de Faverges-Seythenex. ARTICLE 2: NATURE. DES. FONCTIONS. EXERCÉES. PAR. LE. FONCTIONNAIRE. TERRITORIAL MIS A DISPOSITION. Monsieur Olivier CARQUEX est mis à disposition en vue d'exercer les fonctions de pisteursecouriste auprès de la commune de Faverges-Seythenex au sein de la station La Sambuy pendant la période d'ouverture soit du 21 décembre 2021 au 31 mars 2022. Il n'interviendra qu'en cas de besoin afin d'assurer la continuité du service pour un maximum de 12 jours. ARTICLE 3 ; DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION. Monsieur Olivier CARQUEX est mis à disposition de la commune de Faverges-Seythenex à compter du 21 décembre 2021 pour une durée maximale de 12 jours pour la saison hivernale 2021/2022.. ARTICLE 4: CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION Collectivité territoriale d'accueil. La commune de Faverges-Seythenex fera appel à Monsieur Olivier CARQUEX de façon ponctuelle et dans la limite de 12 jours pour la saison hivernale 2021/2022 pour intervenir en renfort.. Etablissement d'origine La communauté de communes des sources du lac d'Annecy continue à gérer la situation administrative de l'agent mis à disposition.. ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION La communauté de communes des sources du lac d'Annecy verse au fonctionnaire mis à.

(4) Envoyé en préfecture le 23/12/2021 Reçu en préfecture le 23/12/2021 Affiché le 23/12/2021 ID : 074-247400773-20211221-DEL_20211221128-DE. disposition la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine (traitement de base, supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).. La commune de Faverges-Seythenex peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposeront les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.. ARTICLE 6: REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION :. Considérant que la mise à disposition représente peu de jours et qu'il est possible que l'agent n'intervienne pas pendant une saison complète, le remboursement de la rémunération n'est pas prévu. ARTICLE 7: DROITS ET OBLIGATIONS. Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois. En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la communauté de communes des sources du lac d'Annecy. Elle peut être saisie par la commune de Faverges-Seythenex. ARTICLE 8: ASSURANCE. Durant ses interventions au sein de la station de La Sambuy, l'agent bénéficie de la garantie « Responsabilité Professionnelle » dans le cadre de la garantie Agents Sambuy : Contrat ALLIANZ RC 53-530-478. ARTICLE 9: FIN DE LA MISE A DISPOSITION. La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention, à la demande :. - de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy,. - de la commune de Faverges-Seythenex, - ou du fonctionnaire mis à disposition.. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'établissement d'origine et la collectivité d'accueil.. ARTICLE 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AU FONCTIONNAIRE CONCERNE. La présente convention a été transmise le. au fonctionnaire mis à disposition pour accord,. avant sa signature.. ARTICLE 11 : TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CT compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale en cause, leurs administrations d'origine.. ARTICLE 12: JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE.

(5) Envoyé en préfecture le 23/12/2021 Reçu en préfecture le 23/12/2021 Affiché le 23/12/2021 ID : 074-247400773-20211221-DEL_20211221128-DE. Tous les litiges résultant de la signature de la présente convention peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. ARTICLE 13: La présente convention sera transmise ; au représentant de l'Etat,. au Président du centre de gestion, au comptabie de la collectivité et notifiée à l'intéressé (annexée à l'arrêté).. SIGNATURES. Pour rétablissement d'origine. Pour ia ooilectivité d'accueil,. Le Président. Le Maire. Attention: M. Dalex ne doit pas signer des deux côtés!Privilégier en seconde signature un VicePrésident ou Maie-Adjoint au choix.

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