LECTURE, ANALYSE ET PRÉSENTATION DES
GRANDES COMPOSANTES D’UN BUDGET DE L’ETAT
Par Boaz NIMPE
Consultant – Formateur
Ngozi, 9-11 Mars 2021
Rappel des acquis de la journée 1
Chaque Parlementaire peut identifier les parties de la loi des finances pour lire les recettes inscrites au Budget de l’Etat (exercice fait sur base du budget 2020/2021)
Chaque Parlementaire peut identifier les parties de la loi des finances pour lire les dépenses inscrites au Budget de l’Etat (exercice fait sur base du budget 2020/2021)
Chaque Parlementaire peut identifier les code des ministères pour lire le budget par ministère suivant la classification
économique et fonctionnelle
Chaque Parlementaire peut identifier le montant alloué pour chaque ministère pour source de financement (ressources nationales ou extérieures)
Rappel des acquis de la journée 1
Chaque Parlementaire a la maîtrise du lien entre le budget et les piliers du plan national de développement (PND 2018-
2021)
Chaque Parlementaire a la maîtrise des principes budgétaires pour l’élaboration d’un budget de l’Etat
Chaque Parlementaire a la maîtrise des principales étapes de l’élaboration du budget jusqu’à son vote par le Parlement
Chaque Parlementaire maîtrise le cadre légal de préparation du budget et de calendrier de l’élaboration du budget jusqu’à son vote
Chaque Parlementaire maîtrise les enjeux régionaux de préparation du budget dans le cadre de l’appartenance du Burundi à l’EAC
Rappel des acquis de la journée 1
Chaque Parlementaire comprend l’importance d’avoir un
temps suffisant pour analyser le budget de l’Etat en tant que véritable instrument de la politique budgétaire du pays
Chaque Parlementaire comprend qu’on peut voter une loi des finances et la réviser autant de fois que de besoin (les lois des finances rectificatives)
Chaque Parlementaire comprend l’importance d’avoir les
situations d’exécution budgétaires (état d’exécution du budget encours) avant d’examiner le projet de budget pour l’exercice suivant
Chaque Parlementaire comprend l’importance de voter une loi de règlement de l’exercice N-1 avant d’examiner le projet de budget de l’exercice N+2
Rappel des acquis de la journée 2
Chaque Parlementaire maitrise les grandes composantes du Budget
Chaque Parlementaire maitrise le fonctionnement du marché financier (bons et obligations du trésor)
Chaque Parlementaire maitrise la composition des recettes et comment elles sont prévues et inscrites au budget
Chaque Parlementaire maitrise la structure des dépenses
publiques et comment elles sont évaluées pour être inscrites au budget
Chaque parlementaire maitrise comment le déficit/surplus budgétaire et calculé et comment il est financé
Rappel des acquis de la journée 3
Chaque parlementaire peut comprendre la différence entre le contrôle interne et externe
Chaque Parlementaire comprend la
différence entre le Budget de l ’Etat et
le Tableau des Opérations financières
de l’Etat
CONTENU DU MODULE SUR LA
COMPOSITION DU BUDGET NATIONAL
Clarification des concepts en rapport avec le Budget de l’Etat
Présentation des composantes du Budget de l’Etat
Les Recettes
Les Dépenses
Le Déficit Budgétaire
Le Financement du Déficit Budgétaire
LE BUDGET DE L’ETAT
Acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses annuelles.
Expression chiffrée du programme
d’action du Gouvernement.
l’ensemble des documents, votés par le
Parlement, qui prévoient et autorisent les
ressources et les charges de l’État pour chaque
année
LE BUDGET DE L’ETAT
un acte de prévision et d’autorisation de perception des impôts et de dépense des deniers publics
suit des règles précises de présentation et de vote. Ces règles permettent de retracer, de manière sincère, l’intégralité des recettes et des charges de l’État.
Est considéré comme l’un des comptes de
la loi de finances
Rappel sur Loi de finances
Les lois de finances sont des actes
juridiques et politiques. Leur contenu ne
se réduit pas à la description du budget
de l’État. Elles portent sur les emplois,
l’information et le contrôle du Parlement sur
les finances publiques. Elles peuvent
comporter des recettes directement affectées
à des personnes morales autres que l’État
Loi de Finances
la loi de finances initiale (LFI) qui autorise notamment la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’État ;
les lois de finances rectificatives ou "collectifs
budgétaires" modifient en cours d’année les
dispositions de la LFI ;
Loi de Finances (suite)
la loi de règlement qui arrête le
montant définitif des recettes et des dépenses du budget, ainsi que le
résultat budgétaire (déficit ou excédent)
qui en découle.
LES GRANDES COMPOSANTES DU BUDGET DE L’ETAT
Les Recettes Budgétaires qui englobent les Ressources du Budget Général de l’Etat
(Recettes & Dons)
Les Dépenses Budgétaires qui englobent les charges du Budget Général de l’Etat
(Dépenses et Prêts Nets)
Soldes (Déficit ou Excédent Budgétaire)
Le Financement
LES RESSOURCES DU
BUDGET GENERAL DE L’ETAT
Il s’agit des ressources dont dispose l’appareil d’Etat et celles de tout autre organisme autonome qui rentre dans le périmètre de l’Etat. Elles regroupent :
les Recettes de l’Administration Centrale
Les ressources propres de tout autre organisme autonome couvert par le périmètre de l’Etat
Les dons (courants ou en capital).
RECETTES
Les recettes sont classées et codifiées selon une nomenclature conforme au
décret n°100/238 du 30 décembre 1989 portant nomenclature Général et
Codification Fonctionnelle, Economique, des Recettes, des dons, prêts, des
participations et des Financements du
Budget Général
Où faut-il lire les recettes budgétaires ?
L’article 1 de la loi des finances
présentent les ressources du budget
Général de l’Etat et le détail des
recettes est présenté dans un tableau
qui retrace toute la nomenclature des
recettes (Voir article 1
erdu budget
2020/2021: document distribué).
LES RECETTES ET DONS
Les Recettes Fiscales
Impôts sur le Commerce Extérieur
Taxes Indirectes
Impôts Directs
Les Recettes non Fiscales
Les recettes des fonds spéciaux
Les Dons
Courants(Aide Budgétaire)
En capital (Projets)
Présentation des prévisions
Les prévisions des recettes et des dépenses doivent être élaborées sur base de la tendance des réalisations de l’année en cours;
Ces prévisions doivent être claires et
conformes aux objectifs de la politique
budgétaire du Gouvernement et sur base du
programme économique négocié avec les
bailleurs de fonds.
DIRECTIVES D’ORDRE SPECIFIQUE
Directives concernant l’évaluation des recettes
Directives relatives à l’élaboration des
dépenses
Directives concernant l’évaluation des recettes
Ces directives portent sur l’évaluation des recettes provenant des droits et taxes relevant de la fiscalité directe et indirecte perçue par l’Office Burundais des Recettes (OBR).
En vue d’obtenir des prévision réalistes, les recettes doivent être évaluées sur base des résultats enregistrés au cours des trois derniers exercices clos et ceux enregistrés au 1er semestre de l’année en cours.
Les services générateurs des recettes ont l’obligation d’améliorer le niveau des prévisions, notamment par la maîtrise des statistiques des matières imposables et l’actualisation des taux de prélèvements fiscaux, au regard de l’évolution des paramètres macroéconomiques, ainsi que par l’élargissement de l’assiette fiscale.
Directives concernant l’évaluation des recettes
Dans cet ordre d’idées, ils sont tenus :
de recenser et d’enrôler tous les assujettis à l’impôt (secteur informel) ;
d’utiliser correctement la nomenclature des recettes en vigueur ;
de recenser, en vue de leur budgétisation, les nouveaux
services et les actes non répertoriés, susceptibles d’apporter des recettes additionnelles au compte général du Trésor ;
de limiter les exonérations fiscales et non fiscales à celles prévues par la loi, et d’organiser régulièrement des missions d’investigation ;
de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, la fraude et les détournements.
Recettes Fiscales
Les recettes douanières sont générées par les importations et certaines consommations. Sont compris dans cette nature de recettes, les droits et taxes à l’importation, les droits de consommation ainsi que les perceptions diverses. Les prévisions des recettes sont élaborées en tenant compte notamment :
des réalisations enregistrées au cours des trois derniers exercices clos, en y intégrant l’impact des éléments du cadre macroéconomique ;
des flux du commerce, en entrée comme en sortie, réalisées
de l’élargissement de l’assiette imposable des produits soumis aux droits d’accises et de consommation ;
de la limitation des exonération douanières.
Recettes Fiscales
Office Burundais des Recettes
Les recettes des impôts renferment trois grandes rubriques à savoir, les impôts sur les revenus, les impôts indirectes et les autres revenus.
En ce qui concerne l’évaluation des prévisions, elle doit prendre en compte :
l’évolution des indicateurs macroéconomiques en N+1 ;
les statistiques des réalisations de trois derniers exercices clos et des tendances observées au 1er semestre de l’année N ;
Recettes Fiscales
Recettes non fiscales
S’agissant des recettes de participations, elles sont évaluées sur base des éléments ci- après :
la liste des Entreprises Publiques et des Sociétés d’Economie Mixte ;
les dividendes déclarés et non recouvrés, relatifs aux exercices antérieurs ;
les états financiers des entreprises, avant la détermination des dividendes revenant à l’Etat pour l’exercices correspondant à l’année pour laquelle on prépare le budget.
Recettes Exceptionnelles
Les recettes exceptionnelles sont constituées de :
Dons projets ;
Appuis budgétaires (Dons et prêts budgétaires) ;
Prêts projets ;
Ressources de l’initiative PPTE (en financement).
En vue d’une évaluation réaliste des prévisions de cette catégorie de recettes, les Ministères des finances et de la PDE doit être responsable de l’évaluation des appuis en concertation avec le Ministère ayant les Relations Extérieures et de la Coopération Internationale.
Il en est de même des agences d’exécution (UE, PNUD, BM, BAD), en ce qui concerne les projets sous leur gestion pour les informations statistiques relatives à la situation de décaissement des fonds par les partenaires extérieurs et leur utilisation.
SYNTHESE PAR COMPTE
•LES RESSOURCES FINANCIERES DE L’ETAT
Les ressources financières de l’Etat sont celles qui sont exprimées en
valeurs financières ou monétaires. Ce sont généralement les produits des recettes (budgétaires ou pas)
•LES RESSOURCES INTERNES 1. LES RECETTES FISCALES
Composantes des recettes fiscales ou Produits fiscaux
Les produits fiscaux sont constitués des recettes provenant des impôts et taxes qui sont perçues essentiellement par l’OBR. Ces impôts et taxes s’appliquent sur les revenus réalisés par les personnes physiques et par les personnes morales publiques et privées ; les consommations des
entreprises et des ménages, les droits perçus lors de l’entrée des biens au Burundi
•IMPOTS SUR LE REVENU, LES BENEFICES ET LES GAINS EN CAPITAL
Les impôts sur les revenus sont des impôts payés annuellement par les salariés (rémunérations), les entreprises individuelles et les personnes morales. Le taux maximum est appliqué sur le revenu net i.e. le revenu brut diminué des charges
professionnelles déductibles.
Les recettes des exercices antérieures sont généralement issues des contrôles des déclarations faites sur les années antérieures.
Les majorations de retards sont calculées chaque mois.
L’impôt sur les revenus des personnes physiques
Cet impôt est dû sur les revenus nets des exploitations des entreprises
individuelles non soumises au régime du Forfait. Le taux d’imposition est de 30% ou de 1% du Chiffre d’affaires si le résultat est inférieur au coefficient de 3.33% du chiffres d’affaires
L’impôt sur les revenus d’emplois
L’impôt sur les Revenus d’Emplois (IRE) frappe les revenus des salariés du secteur public et privé. L’IRE est un impôt progressif avec un plafond de 30%.
Toutefois, les rémunérations occasionnelles (15%) ou celles accordées en fin de carrières ou fin de contrat, départs à la retraite sont soumises à des taux
particuliers: 5% pour un montant inférieurs à 10 millions, 10% pour les montants inférieurs à 30 millions et 15% pour les montants de plus de 30 millions FBU.
L’impôt sur les revenus des professions libérales
Les professions libérales sont les professions qui utilisent beaucoup plus leur intelligence comme capital. Il s’agit notamment des avocats, des médecins, des architectes, des comptables agrées, les auditeurs, les conseillers fiscaux. Leurs revenus suivent le régime fiscal des personnes physiques.
La Taxe forfaitaire
Le forfait est un mode d’évaluation des impôts appliqués aux petits
contribuables n’atteignant pas 24 Millions de francs burundais de chiffre d’affaires suivant la loi de 2013. Le forfait peut être négocié ou appliqué
légalement pour certaines activités(prélèvement libératoire ou le transport par taxi)
L’impôt sur les revenus des sociétés
Il s’agit de l’impôt sur les revenus réalisés par les sociétés publiques ou privées.
La façon de déterminer l’assiette imposable et les taux d’imposition est la
même que celle des entreprises individuelles. Le taux d’imposition est de 30%
sur les bénéfices. En cas de perte, l’impôt est de 1% du chiffre d’affaires.
L’impôt mobilier
L’impôt mobilier est appliqué sur les revenus distribués comme dividendes,
intérêts, jetons de présences et tantièmes ainsi que toutes les sommes analogues distribués aux associés, aux administrateurs ou au personne. Le taux
d’imposition est de 15% retenu à la source suivant la loi en vigueur : loi n°1/14 du 24 décembre 2020.
•IMPOTS SUR LES BIENS ET SERVICES La Taxe sur la Valeur Ajoutée
Il s’agit de l’impôt général sur les consommations appelées « Taxe sur la valeur ajoutée », des taxes de consommation sur la production et les
ventes de certains produits appelées « accises » Les taxes sur les « divers permis » payées lors de leur acquisition ou leur renouvellement sont
aussi classées dans cette rubrique. Les recettes des exercices antérieures sont généralement issues des contrôles des déclarations faites sur les
années antérieures. La taux général de la TVA est de 18%. Toutefois, il existe un taux réduit de 10% sur les produits agricoles transformés.
Les exportations sont taxées au taux de 0% pour rassurer la compétitivité des produits locaux sur les marchés étrangers et promouvoir la production nationale.
Les Accises
Il s’agit des taxes spécifiques appliquées sur la consommation de certains produits de grande consommation comme les produits pétroliers, les
boissons Brarudi, les cigarettes, les vins et liqueurs, le sucre les jus etc..
•IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET LES TRANSACTIONS INTERNATIONALES
Lors de l’entrée au Burundi des biens, des droits de douanes sont exigées et sont déterminés conformément au Code des douanes de L’East African Community. Sont aussi inclus dans cette rubrique les recettes de
compensation du C0MESA, les taxes de péage des véhicules qui
amènent des marchandises au Burundi ainsi que les différentes amendes douanières payées lors de la commission des infractions
Les droits de douanes
Il s’agit des droits d’entrée appliqués sur base du Tarif EAC ou TEC (tarif extérieur commun) sur les valeurs transactionnelles obtenues par les importateurs. Le taux de droit commun est de 25% (produits finis) , 10% (les produits semi-finis) et 0% (les équipements de production et les matières premières)
Les autres droits à l’importation
Ce sont des droits spécifiques appliqués en particulier sur le carburant Les droits de compensation COMESA
Le Burundi est dans l’Union douanière du COMESA et le fait d’appliquer un tarif commun fait perdre des recettes que le COMESA compense.
IMPOTS & TAXES EXONERES
18 000 000 000 Impôts & taxes exonérés 18 000 000 000
•LES EXONERATIONS
Pour des raisons de transparence et afin de calculer le niveau des dépenses fiscales, les exonérations sont estimées forfaitairement à BIF 18.000.000.000 dans le budget
2020/2021 mais en réalité souvent le montant va au de là.
•LES PRODUITS NON FISCAUX
En plus des impôts, l’État dispose de ressources non fiscales.
Elles occupent une place secondaire dans le budget de l’État,
•Des revenus de la propriété de l’État :
•Les prélèvements versés la Banque centrale et d’autres entités n’ayant pas d’autonomie comme les Régies ;
•Les dividendes versés par des entreprises dont l’État est actionnaire ;
•Les revenus du domaine de l’État ;
•Les loyers
•Les ventes de biens et de services de l’Etat
•Les droits administratifs
Il s’agit essentiellement des droits payés sur les documents de voyages et les visas, les différentes redevances dues sur les autorisations et licences liées à la construction, la navigation, le commerce de boissons ainsi que l’octroi des attestations et procès verbaux divers.
Enfin les amendes autres que fiscales diverses sont classées dans les recettes non fiscales.
Les ressources non fiscales de l’État peuvent fluctuer dans des proportions importantes.
D’un côté, les dividendes versés par les entreprises publiques dépendent de la conjoncture.
De l’autre, l’État est souvent tenté d’accroître les prélèvements
sur divers organismes publics pour "boucler" son budget.
DIRECTIVES RELATIVES A
L’EVALUATION DES DEPENSES
Les prévisions budgétaires sont élaborées par nature et par administration suivant la nomenclature budgétaire et comptable.
Les dépenses sont également budgétisées sur
base des priorités établies dans le CSLP, du
CDMT central arrêté sur base des CDMT
sectoriels.
Dette Publique en Capital
Cette rubrique comprend les dépenses relatives au remboursement de la dette intérieure et de la dette extérieure
La dette intérieure
Pour la dette extérieure, les prévisions sont arrêtées sur base des conventions et du plan de remboursement gérés au niveau de la Direction de la Trésorerie au Ministère des Finance et de la Planification du Développement Economique qui est tenue d’indiquer le stock de la dette extérieure par groupe de créanciers en principal et en intérêt. Le montant à inscrire au budget N+1 au titre de service dû est celui venant à échéance en principal et en intérêts.
Dépenses de Personnel
Les prévisions des rémunérations du personnel actif de l’Etat concernent le personnel des Institutions, des Ministères et des Organismes Auxiliaires.
Pour permettre au Ministère des Finances d’affecter les crédits par ministère en fonction des effectifs payés, les discussions budgétaires sont effectués en concertation avec le Ministère ayant la Fonction Publiques dans ses attributions et chaque ministère doit communiquer les statistiques des effectifs rémunérés et confirmés par le Ministère de la Fonction Publique lors de discussions budgétaires.
BIENS ET MATERIELS
Les prévisions des biens et matériels comprennent :
les fournitures de bureaux. La prévision de cette rubrique doit tenir compte des besoins réels des Services, des prix sur le marché des biens et services et du rapport qualité/prix.
Le Ministère des Finances à travers la Direction du Budget indique les références des prix sur lesquelles on ajuste en tenant compte du taux d’inflation considéré dans les hypothèses de prévision.
Transferts et subventions de l’Etat
Les Transferts et subventions comprennent :
les subventions
les contributions internationales
les aides, secours et indemnisations etc….
LES SUBVENTIONS
Il s’agit d’une part, des subventions d’équilibre consenties par l’Etat au profit des Entreprises Publiques et Parapubliques et d’autre part, des subventions sous forme des bourses accordées aux nationaux et des transferts aux Ambassades et Postes Consulaires.
Il n’y a pas de véritables discussions sur ces budgets mais la pratique serait d’imposer une procédure obligeant les Services publics concernés de joindre à leurs prévisions budgétaires les actes juridiques de création (ordonnance, décret, décision), les états financiers de 3 dernières années, en faisant ressortir la situation détaillée des recettes propres et leurs affectations.
Cette pratique permettrait au Gouvernement de se désengager de certains secteurs productifs ainsi que la rationalisation des budgets des organismes subsidiés.
Contributions internationales
S’agissant des cotisations aux organismes internationaux, le Ministère des relations extérieures et de la Coopération ainsi que celui de l’intégration régionale, sont tenus de préparer les prévisions s’y apportant en devises, lesquelles devront reprendre le nom de l’organisme bénéficiaire, le stock des arriérés ainsi que le montant de la contribution à inscrire au Budget de l’exercice faisant objet de discussion.
Une note devrait accompagner ces prévisions, en vue d’indiquer les avantages que le pays retire de sa qualité de membre de chaque institution retenue.
LES DEPENSES ET PRETS NETS
Dépenses courantes
Personnel (salaires)
Matériels (biens et services)
Transferts (bourses, subventions)
Intérêts sur la dette publique (interne et externe)
Les dépenses d’Investissement
Les prêts nets
Les prêts nets sont des prêts de l’Etat à des entités effectuées pour des raisons de gestion publique, moins les remboursements
OÙ FAUT-IL LIRE LES
DÉPENSES DU BUDGET?
L’article 2 de la loi des finances
présentent les Charges du budget
Général de l’Etat et le détail des
Dépenses est présenté dans un tableau
qui retrace toute la nomenclature des
Dépenses (Voir article 2 du budget
2020/2021: document distribué).
Solde (Déficit ou Excédent)
Solde = Recettes – Dépenses
On distingue:
Solde base engagement (SBE)
= Recettes – dépenses base engagement
Solde base caisse = SBE + Variation des arriérés de paiements
OÙ FAUT-IL LIRE LE SOLDE (DEFICIT OU EXCEDENT)?
L’article 3 de la loi des finances
présente le tableau d’équilibre du
Budget Général de l’Etat (Voir article 3
du Budget 2007/2021: document
distribué).
LE FINANCEMENT
Augmente ou diminue les créances ou les dettes
Le total du financement est égal à
posteriori (mais de sens contraire) au déficit base caisse
On distingue
Financement intérieur
Financement extérieur
OÙ FAUT-IL LIRE LE FINANCEMENT?
L’article 3 de la loi des finances qui
présente le tableau d’équilibre du
Budget Général de l’Etat présente en
bas comment le solde budgetaire est
financé (Voir article 3 du Budget
2020/2021: document distribué).
FINANCEMENT 1
Etude de cas: pour le Budget 2020/2021
Financement = 153 milliards = déficit base caisse (mais de sens opposé)
•
Financement du déficit 2020/2021 base caisse
•
Financement Extérieur Net : 14,3 Milliards
•
Financement Intérieur Net : 138,2 Milliards
FINANCEMENT 2
Financement du déficit 2020/2021
(base engagement ou déficit global): 153 Milliards
Financement Intérieur Net : 138,8Milliards
Financement Extérieur Net : 14,3 Milliards
Arriérés : 0
FINANCEMENT INTERIEUR
Avances de la Banque Centrale
Certificat du Trésor
Emprunts
Allègement de la dette (depuis
l’exercice budgétaire 2006)
XIII. Financement du déficit global +153.223.829.640
1. Financement Extérieur net 14.305.811.637
Tirage sur dette directe 49.262.463.828
Remboursement dette directe -34.956.652.261 2. Financement intérieur net 138.918.018.003
Financement bancaire dont Avance BRB, Bons du Trésor
108.637.649.831
Financement non bancaire 47.000.000.000
Remboursement dette intérieure -16.719.631.828
XIV. Besoin de Financement 0
SYNTHESE & ELEMENTS DE CONCLUSION
Dans le processus de préparation budgétaire il est important de considérer les éléments ci-après:
L’état des lieux du cadre macroéconomique
La pression fiscale ne devrait pas constituer un poids important sur les agents économiques
Le processus itératif en matière de prévision budgétaire devrait être mieux maîtrisée
Agir sur les paramètres ayant un haut rendement fiscal avec précaution
Réduire le train de vie de l’Etat si nécessaire
REGARD CRITIQUE SUR LES DEFICITS BUDGETAIRES ET L’ENDETTEMENT
Les problèmes budgétaires de l’Etat.
Le solde budgétaire courant déficitaire.
Le déficit global problématique.
Les arriérés de paiement.
Le financement des déficits
budgétaires.
Tableau 8 : Evolution de la structure de la dette publique (en Milliards de FBU)
RUBRIQUES 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
DETTE INTERIEURE 230,4 241, 1 272,4 366,0 427,1 513,5 604,0 1. Certificat du Trésor 14,2 46,2 84,7 119,0 131,9 128,0 111,6
2. Créances ou engagements
envers la BRB 208,5 181,7 170,7 215,6 253,1 322,0 410,0
3. Autres 7,7 13,2 16,9 31,4 41,9 63,5 82,4
DETTE EXTERIEURE 1.457,8 1.530,5 1.567,9 561,3 494,6 485,0 607,6 1. Dette Directe 1.229,6 1.326,9 1.370,3 449,5 463,2 481,0 604,9 2. Dette indirecte 228,2 203,5 197,6 111,8 31,4 4,0 2,7
DETTE PUBLIQUE TOTALE
1.658,2 1.771,7 1.840,3 927,4 921,7 998,5 1.211,7
Source : Rapports de la BRB, 2008 & 2012
IPPTE :PA
L’origine de l’endettement intérieur
Impact du déficit public sur l’endettement
1. La question du déficit budgétaire mérite une attention particulière pour l’analyser dans ses différentes dimensions et ses conséquences sur la désarticulation de l’économie et de l’instabilité du cadre macroéconomique
2. L’endettement intérieur de l’Etat va à une allure exponentielle et risque à terme de déstabiliser le secteur réel de l’économie
3. Cet endettement intérieur de l’Etat atteint actuellement des proportions hors normes par rapport aux capacités de mobilisation des recettes publiques. Il doit donc être maîtrisé.
PRISE EN COMPTE DU CONTEXTE
INTERNATIONALE DANS L’ELABORATION DU BUDGET
L’inflation et l’instabilité du Taux de Change
L’inflation complique le train de vie des ménages et tous les autres agents économiques y compris l’Etat
• L'inflation réduit la capacité des populations à accéder aux services de base et à l'alimentation.
• Elle a réduit le pouvoir d'achat en entraînant la flambée des
prix alors que les revenus des ménages ne suivent pas la même tendance.
• La flambée des prix des denrées alimentaires affecte le panier de biens des ménages.
• La variation à la hausse du prix du carburant entraîne la hausse des frais de transport avec une incidence sur les prix en général.
Dépenses et recettes publiques
● Les dépenses sont une décision du gouvernement
● Elles déterminent (en partie) l’activité économique
● Les recettes publiques sont déterminées
par l’activité économique et la pression
fiscale
Taux de pression fiscale
● Le gouvernement agit sur les taux nominaux
(taux de la TVA, taux de droits de douane, etc.)
● Les recettes évoluent, mais pas de manière mécanique
● Si certains taux sont excessifs, l’évasion fiscale, la contrebande et la corruption peuvent réduire les recettes (« trop d’impôt tue l’impôt » et
“trop de taux les totaux”)
Un processus itératif
● Quelle approche? Et pour quelle finalité?
1. On détermine le niveau de dépenses publiques souhaitable (mais réaliste) 2. On cherche à déterminer s’il peut être
financé (au moins à court terme)
3. Si ce n’est pas le cas, on modifie le niveau
de dépenses et on recommence
CONCLUSION
L’équilibre de la loi de finances est fondamental lors de la préparation du budget;
Il est important que tous ceux qui sont impliqués dans le
processus de sa préparation, de son vote et de son exécution veillent au respect de l’équilibre de la loi de finances qui doit tenir compte des fondamentaux du cadre macroéconomique du pays;
Le niveau de l’activité économique détermine le potentiel de mobilisation des recettes publiques;
Les mécanismes de financement du déficit budgétaire doivent maintenir la soutenabilité du cadre macroéconomique;
La politique budgétaire doit être cohérente avec la politique monétaire tout en veillant à éviter les consolidations des
avances de la BRB au financement du Budget de l’Etat.
CONCLUSION
Le parlement devrait, au cours de la session budgétaire analyser le niveau d’exécution du budget encours (de
l’année N) avant d’analyser le projet de projet de Budget (de la l’année N+1)
Les cadres logique de tous les projets inscrits dans le budget devraient être régulièrement transmis à la
Commission Finances afin qu’ils soient exploités par les cadres du Parlement qui appuient cette commission pour donner à cette commission des indications permettant d’approuver des projets ayant un haut potentiel sur le développement et le renforcement du secteur réel de l’économie qui constitue la véritable matière imposable pour le budget le budget de l’Etat.
Financement du déficit budgétaire dans le cadre du Budget 2020/2021
Objectifs
Montrer aux parlementaires le financement du budget
2020/2021 par recours aux marchés financier en émettant les bons et obligations du Trésor
En exploitant toutes les annonces faites au public depuis la mise en application de la loi n°1/…. Du 15 mai 2020 à partir du premier juillet 2020, il est important de constater que l’Etat recours à l’émission des bons et obligations du trésor via la Banque de la République du Burundi car le compte du trésor peut ne pas avoir en permanence de la trésorerie
suffisante pour payer les ordres de paiement émis par l’Ordonnateur Trésorier du Burundi.
MODULE SUR LE FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE
Ngozi, 9-11 mars 2020 Boaz NIMPE,
Consultant-Formateur
Financement du déficit budgétaire dans le cadre du Budget 2020/2021
Objectifs
Attirer l’attention des parlementaires sur les conséquences d’un endettement intérieur excessif en l’absence des
politiques macroéconomique robuste pour relancer la
croissance afin de créer un cadre macroéconomique robuste pour les générations futures qui constitue un socle pour
constituer une base taxable élargie permettant de prélever les impôts qui n’alourdit pas la charge fiscale sur le
contribuable.
Financement du déficit budgétaire dans le cadre du Budget 2020/2021
Méthodologie de communication
Suivre les annonces au public faite par la Banque de la République du Burundi pour la souscription aux bons du trésor à 13 semaines, 26 semaines et 52 semaines et tirer des conclusions sur une base mensuelle afin de permettre aux parlementaires de mieux suivre l’impact du financement du budget
2020/2021 sur l’endettement de l’Etat.
Continuer à faire le même exercice de juillet 2020 à
février 2021
CAS PRATIQUES
DATE BON DU TRESOR A
13 SEMAINES BON DU
TRESOR A 26 SEMAINES
BON DU
TRESOR A 52 SEMAINES
TOTAL
CAS PRATIQUES
DATE OT à 2 ans OT à 3 ans OT 5
ans OT à 10
ans TOTAL
PROBLEMES DU DEFICIT
Problème d’interprétation:
Le déficit dépend des prêts extérieurs
Le problème technique
Évaluer le déficit par rapport au PIB (Produit Intérieur Brut)
L’évaluation du PIB n’est pas rapide
•
Le problème essentiel du déficit est
un problème d’endettement public
LES PRINCIPALES
CONTRAINTES BUDGETAIRES
La contrainte des ressources
La contrainte de la dette
La contrainte de la masse salariale
La contrainte des dépenses sociales
La contrainte d’assainissement des
finances publiques
CONTRAINTE DE RESSOURCES
Faiblesse des ressources fiscales
Cette contrainte est d’autant plus forte quand aucune ressource extérieure
n’est attendue au titre des appuis
budgétaires
CONTRAINTE DE LA DETTE
Le poids excessif de la dette dont le service annuel se chiffre à plus de ….
Milliards de Fbu sur lesquels ….Milliards à régler au titre du service de la dette intérieure et ???Milliards au titre du
service de la dette exétrieure (données
du Budget 2020/2021).
CONTRAINTE DE LA MASSE SALARIALE
Depuis l’exercice budgétaire 2007, les
revalorisations de la solde des enseignants et les indemnités diverses dans les autres secteurs ont considérablement gonflé la masse salariale.
L’annonce d’augmentation des salaires de 34%
intervenu en 2007 a eu une incidence sur la
rubrique « salaires dans le budget de l’Etat » et sur
les mécanismes de financement du déficit qui a été
créé suite à cette décision.
CONTRAINTE DES
DEPENSES SOCIALES
Les besoins sont énormes dans les secteurs sociaux. Avant l’exercice
budgétaire 2015, les appuis budgétaires extérieurs ont été importants pour
financer les secteurs sociaux
Les fonds PPTE ont été une réponse pour alléger les contraintes de
financement dans ces secteurs
LA CONTRAINTE
D’ASSAINISSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
Le niveau élevé des arriérés (arriérés sur le secteurs privés etc…)
L’exécution du budget de l’Etat est clôturée
avec des déficits considérables entraînant
une accumulation d’impayés
LES REFORMES ENCOURS
La réforme budgétaire et des finances publiques touchent actuellement les
nomenclatures budgétaires pour faciliter le passage de la comptabilité des engagements à la comptabilité des ordonnancements
Le renfrocement des structures de contrôle
interne à l’Exécutif (Création de l’IGE) et
externe par la Cour des Comptes
DIFFICULTES
RENCONTREES
La non inscription de certains projets et de certaines dépenses lors de
l’élaboration du budget qui conduit à des difficultés pour leur exécution
Les inscriptions budgétaires sont
souvent non conformes aux besoins des
projets ou des services, au niveau de la
ventilation par nature de dépenses
QUESTIONS OUVERTES
Si vous voulez que le Budget prenne en compte une dépense qui vous tient à coeur (n’importe quel citoyen)
qu'est ce qu'il faut faire? A quelle
niveau , et dans quel service de l'Etat
il faut adresser la requête ?
Question 2
Lorsqu 'on examine les budgets, les gens font souvent des commentaires selon lesquels le budget alloué à tel ou tel service est insuffisant. Que
répondriez vous si c'est vous qui aviez
en charge l'élaboration du budget.
Question 3
Quelles sont vos propositions pour réduire les déficits d'une façon
significative?
conclusion
LE DEBAT EST OUVERT
MODULE SUR L’EXECUTION BUDGETAIRE:
LE CIRCUIT DE LA DEPENSE
Par Boaz NIMPE
Consultant-Formateur
Ngozi, 9-11 mars 2021
CONTENU DU MODULE
Présentation du circuit de la dépense
L’exécution des dépenses PPTE
CIRCUIT DE LA DEPENSE
Au Burundi, l'exécution de la dépense suit
les standards internationaux du système
français qui comprend les quatre phases du
circuit de la dépense : (i) l'engagement, (ii)
la liquidation, (iii) l'ordonnancement et
(iv) le paiement.
CIRCUIT DE LA DEPENSE
Cette exécution du circuit de la dépense s'effectue à travers une chaîne informatisée
« le Système Informatique intérimaire de
Gestion des Finances Publiques »
(SIGEFI), conçue depuis 2005 et
complètement opérationnelle pour les
quatre phases du circuit de la dépense.
CIRCUIT DE LA DEPENSE
Il est intérimaire car il ne prend pas en
compte de la totalité des transaction
financières de l’Etat notamment les recettes
publiques qui feront objet d’un circuit à
développer pour être intégré dans SIGEFI et
l’ensemble des financement extérieurs.
CE QU’IL FAUT RETENIR
l’exécution budgétaire commence une fois la loi de finances promulguée.
les crédits à la disposition des gestionnaires, qui doivent ensuite suivre des règles précises pour les dépenser.
C’est à ce titre qu’il est indispensable de
mettre en place des outils informatiques de plus en plus élaborés pour une meilleure
exécution des Finances Publiques
EXECUTION BUDGETAIRE
Le circuit de la dépense comprend 4 étapes essentielles:
Engagement
Liquidation
Ordonnancement
Paiement
1. ENGAGEMENT
L’engagement est la première étape du circuit de la dépense
Acte par lequel un organisme public crée et constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
Un administrateur autorisé pose un acte qui aura une implication financière pour l’Etat et évalue le montant de cette implication
Le contrôleur du budget vérifie qu’il reste des crédits sur la ligne budgétaire correspondante.
LES CONTROLES UTILES
Présentation de toutes les pièces
justificatives des engagements de la dépense
Examen de l’Imputation de la dépense
Exactitude de son évaluation
Disponibilité des crédits
Respects des lois et règlements
ISSUE DES CONTROLES
Visa: la dépense pourra être engagée
Refus du visa: pas de suite au projet de
dépense
2. LIQUIDATION
La liquidation est la deuxième phase du circuit de la dépense
La liquidation a pour objet de vérifier la
réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense
L’administrateur indique à l’ordonnateur (celui qui gère les crédits) que le service prévu a été fait, et arrête le montant de la dépense (qui peut différer du montant précédent, mais ne peut dépasser le montant restant sur la ligne de crédit).
LES CONTROLES
L’ordonnateur constate que le service a été fait
Pièces justificatives: réalité du service
fait et droits du créanciers
3. ORDONNANCEMENT
L’ordonnancement constitue la
troisième phase du circuit de la dépense
C’est un acte administratif donnant conformément au résultat de la
liquidation l’ordre de payer la dette.
Au cours de cette phase, l’ordonnateur
donne l’ordre au comptable de payer.
CONTROLES
Rapprochement ordonnancements &
engagements
Vérification du visa du contrôleur du budget
Visa nécessaire de l’O.T.BU
4. PAIEMENT
Le Paiement constitue la quatrième phase du circuit de la dépense
Phase du paiement de la dépense
constitue la phase comptable du circuit de la dépense
Le comptable (payeur) vérifie le bon
déroulement de la phase administrative et
paie la créance de l’État.
CONTROLES
Vérification de la disponibilité des crédits
Vérifier si l’imputation est exacte
Si l’ordre de payer donné par l’ordonnateur est irrégulier, le caissier de l’Etat peut refuser d’exécuter cet ordre (avis motivé donné alors à l’ordonnateur pour qu’il fasse des
régularisations nécessaires)
ELEMENTS DE CONCLUSION SUR LE
FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE
Impact du budget 2020-2021 sur le
profil de l’endettement du Burundi
XIII. Financement du déficit global +153.223.829.640
1. Financement Extérieur net 14.305.811.637
Tirage sur dette directe 49.262.463.828
Remboursement dette directe -34.956.652.261 2. Financement intérieur net 138.918.018.003
Financement bancaire dont Avance BRB, Bons du Trésor
108.637.649.831
Financement non bancaire 47.000.000.000
Remboursement dette intérieure -16.719.631.828
XIV. Besoin de Financement 0
ELEMENTS DE CONCLUSION SUR LE
FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE
Dans le processus de préparation budgétaire il est important de considérer les éléments ci-après:
L’état des lieux du cadre macroéconomique
La pression fiscale ne devrait pas constituer un poids important sur les agents économiques
Le processus itératif en matière de prévision budgétaire devrait être mieux maîtrisée
Agir sur les paramètres ayant un haut rendement fiscal avec précaution
Réduire le train de vie de l’Etat si nécessaire
Tableau 8 : Evolution de la structure de la dette publique (en Milliards de FBU)
RUBRIQUES 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
DETTE INTERIEURE 230,4 241, 1 272,4 366,0 427,1 513,5 604,0 1. Certificat du Trésor 14,2 46,2 84,7 119,0 131,9 128,0 111,6
2. Créances ou engagements
envers la BRB 208,5 181,7 170,7 215,6 253,1 322,0 410,0
3. Autres 7,7 13,2 16,9 31,4 41,9 63,5 82,4
DETTE EXTERIEURE 1.457,8 1.530,5 1.567,9 561,3 494,6 485,0 607,6 1. Dette Directe 1.229,6 1.326,9 1.370,3 449,5 463,2 481,0 604,9 2. Dette indirecte 228,2 203,5 197,6 111,8 31,4 4,0 2,7
DETTE PUBLIQUE TOTALE
1.658,2 1.771,7 1.840,3 927,4 921,7 998,5 1.211,7
Source : Rapports de la BRB, 2008 & 2012
IPPTE :PA
L’origine de l’endettement intérieur
Impact du déficit public sur l’endettement
1. La question du déficit budgétaire mérite une attention particulière pour l’analyser dans ses différentes dimensions et ses conséquences sur la désarticulation de l’économie et de l’instabilité du cadre macroéconomique
2. L’endettement intérieur de l’Etat va à une allure exponentielle et risque à terme de déstabiliser le secteur réel de l’économie
3. Cet endettement intérieur de l’Etat atteint actuellement des proportions hors normes par rapport aux capacités de mobilisation des recettes publiques. Il doit donc être maîtrisé.
PRISE EN COMPTE DU CONTEXTE
INTERNATIONALE DANS L’ELABORATION DU BUDGET
L’inflation et l’instabilité du Taux de Change
L’inflation complique le train de vie des ménages et tous les autres agents économiques y compris l’Etat
• L'inflation réduit la capacité des populations à accéder aux services de base et à l'alimentation.
• Elle a réduit le pouvoir d'achat en entraînant la flambée des
prix alors que les revenus des ménages ne suivent pas la même tendance.
• La flambée des prix des denrées alimentaires affecte le panier de biens des ménages.
• La variation à la hausse du prix du carburant entraîne la hausse des frais de transport avec une incidence sur les prix en général.
ELEMENTS DE CONCLUSION SUR LE
FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE
● Les dépenses sont une décision du gouvernement
● Elles déterminent (en partie) l’activité économique
● Les recettes publiques sont déterminées
par l’activité économique et la pression
fiscale
Taux de pression fiscale
● Le gouvernement agit sur les taux nominaux
(taux de la TVA, taux de droits de douane, etc.)
● Les recettes évoluent, mais pas de manière mécanique
● Si certains taux sont excessifs, l’évasion fiscale, la contrebande et la corruption peuvent réduire les recettes (« trop d’impôt tue l’impôt » et
“trop de taux les totaux”)
ELEMENTS DE CONCLUSION SUR LE
FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE
L’équilibre de la loi de finances est fondamental lors de la préparation du budget;
Il est important que tous ceux qui sont impliqués dans le
processus de sa préparation, de son vote et de son exécution veillent au respect de l’équilibre de la loi de finances qui doit tenir compte des fondamentaux du cadre macroéconomique du pays;
Le niveau de l’activité économique détermine le potentiel de mobilisation des recettes publiques;
Les mécanismes de financement du déficit budgétaire doivent maintenir la soutenabilité du cadre macroéconomique;
La politique budgétaire doit être cohérente avec la politique monétaire tout en veillant à éviter les consolidations des
avances de la BRB au financement du Budget de l’Etat.
ELEMENTS DE CONCLUSION SUR LE
FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE
Le parlement devrait, au cours de la session budgétaire analyser le niveau d’exécution du budget encours (de
l’année N) avant d’analyser le projet de projet de Budget (de la l’année N+1)
Les cadres logique de tous les projets inscrits dans le budget devraient être régulièrement transmis à la
Commission Finances afin qu’ils soient exploités par les cadres du Parlement qui appuient cette commission pour donner à cette commission des indications permettant d’approuver des projets ayant un haut potentiel sur le développement et le renforcement du secteur réel de l’économie qui constitue la véritable matière imposable pour le budget le budget de l’Etat.
MODULE SUR LE CONTRÔLE INTERNE ET EXTERNE
Par Boaz NIMPE
Consultant –Formateur
Ngozi, 9-11 mars 2021
Objectif de la session
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Permettre aux Parlementaires de différencier le contrôle interne du contrôle externe et de mieux appréhender les enjeux des deux types de contrôle
-
Comprendre les défis du contrôle budgétaire
-
