REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur - Fraternité - Justice
Comité de Développement Sectoriel :Secteur financier
NOTE ANNUELLE SECTORIELLE DE MISE EN ŒUVRE (NASMO) DU PLAN D’ACTIONS DE LA SCAPP POUR LES ANNEES 2016-2017.
Sommaire
Liste des abréviations ...Erreur ! Signet non défini.
Liste des tableaux ...Erreur ! Signet non défini.
Liste des graphiques ...Erreur ! Signet non défini.
Résumé analytique ... 3
Introduction ... 3
I. Rappel des objectifs stratégiques sectoriels de la SCAPP ... 4
II. Bilan opérationnel pour la période 2016/2017 ... 4
III. Contraintes, défis et difficultés rencontrées ... 8
IV. Orientations et programmation pour 2018 ... 8
V. Annexes ... 12 Annexe 1 : Réalisations du bilan 2016-2017 ...Erreur ! Signet non défini.
Annexe 2 : Evolution des indicateurs en 2016/2017 ...Erreur ! Signet non défini.
Annexe 3 : orientations et programmation pour 2018 ...Erreur ! Signet non défini.
Annexe 4 : Composition du Comité de Développement Sectoriel (CDS) ; Erreur ! Signet non
défini.
Résumé analytique Introduction
L’élaboration de la note annuelle sectorielle de mise en œuvre du secteur financier entre dans le cadre de la préparation de la NASMO du plan d’actions de la SCAPP au titre des années 2016-2017.
L’objectif à l’horizon 2020 est de préparer l’évolution du secteur financier pour le rendre performant et inclusif au service de la croissance, de la création de l’emploi et de la réduction de la pauvreté.
Dans le cadre du développement et la modernisation du secteur financier, plusieurs actions ont été entreprises au cours des années 2016-2017.
Ces actions ont porté sur :
(i) la consolidation de la stabilité et des performances du secteur financier en mettant l’accent sur le renforcement de la supervision bancaire (ii)la consolidation et la diversification des instruments des politiques monétaires et de change et d’amélioration des performances en matière de stabilisation des prix intérieurs, (iii) le renforcement du rôle dans l’intermédiation financière, le financement de l’économie nationale, (iiii) l’amélioration de l’inclusion financière et l’élaboration d’informations régulières relatives à son évolution à partir d’indicateurs reconnus au plan international, (v) la promotion de la monnaie électronique et de moderniser et diversifier les instruments de paiement du système national, (vi) de s’ouvrir aux meilleures pratiques internationales dans les domaines de la banque, de la micro finance, de la sécurité sociale et de l’assurance privée et (vii) de protéger les clients, usagers et faciliter leur accès aux services offerts à des couts raisonnables, dont la structure et la détermination sont transparents et procèdent d’une concurrence saine et régulée)(viii) la création d’un marché financier pour faciliter la mobilisation de ressources longues pour contribuer au financement de l’économie et (ix) la promotion de la finance islamique (x)la lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité financière.
Rappel des objectifs stratégiques sectoriels de la SCAPP
La vision et les objectifs stratégiques d’évolution du secteur financier à l’horizon 2030 doivent concourir à la promotion d’un secteur financier performant et inclusif au service de la croissance, de la création d’emplois et de la réduction de la pauvreté. Il s’agit plus précisément de favoriser le développement économique et la création d’emplois à travers le financement de l’économie en générale et des PME en particulier et de promouvoir l’accès des populations habitant dans les zones péri-urbaines et rurales, notamment les jeunes et les femmes aux services financiers.
Les axes stratégiques pour l’atteinte de ces objectifs sont :
I. La consolidation de la stabilité et des performances du secteur financier en mettant l’accent sur le renforcement de la supervision bancaire et la mise en place d’un contrôle efficace des assurances et des institutions de protection sociale ;
II. Le renforcement de l’inclusion du secteur financier par la promotion de l’accès aux services financiers à un coût raisonnable pour tous les usagers et notamment pour les PME, les secteurs productifs et les segments de la population exclus des prestations du secteur (jeunes, femmes, habitants des zones rurales) ;
III. L’amélioration du cadre juridique et réglementaire afin de contribuer à la stabilité et à l’approfondissement du secteur financier, à la protection des clients et au respect des contrats de crédit et au recouvrement des
créances ;
IV. La promotion de l’intermédiation financière à travers le développement de la culture de l’épargne ;
V. La promotion de la finance islamique ;
VI. La professionnalisation et le renforcement de la gouvernance des institutions de micro finance (IMF) et de leurs capacités ;
VII. La consolidation de la situation financière des IMF à travers l’extension de la couverture de la centrale des risques aux risques assumés par les IMF, l’étude d’un mécanisme de garantie pour le refinancement des IMF par les banques et la possibilité de créer un fonds de garantie pour les dépôts des IMF ;
VIII. La promotion de la monnaie électronique et des instruments de paiement pouvant se substituer aux règlements en espèces (chèque, transfert automatisé, virement, effet de commerce) et réduire la place
prépondérante qu’occupent ces règlements dans les transactions financières ;
IX. La création d’un marché financier pour faciliter la mobilisation de ressources longues pour contribuer au financement de l’économie ; X. Le développement de nouveaux produits d’assurance autres que
l’assurance-vie et l’assurance-incendie ;
XI. La généralisation de l’assurance-maladie pour couvrir l’ensemble des citoyens (régime universel).
II-Bilan opérationnel pour la période 2016/2017
Les réalisations au niveau du secteur financier pour la période 2016-2017 sont : a- Au niveau de la politique monétaire et de change ;
1. le lancement du Marché monétaire islamique : Le premier Bon Islamique du trésor a été émis le 29 mai 2017.
Encadré n°1 :
Il s’agit d’une action qui rentre dans le cadre du développement de la finance islamique. Ce marché monétaire permettra à la BCM de pouvoir agir sur la liquidité des banques islamiques aussi bien en retrait par l’émission de Bon islamique que par ingestion à travers l’achat de titres islamiques. Ce marché connaitra bientôt le lancement d’un compartiment marché interbancaire pour faciliter les échanges de liquidités entre les banques islamiques de la place.
2. mise en place d’un comité Charia Dans le cadre de la mise en place de ce marché monétaire islamique ce comité aura à superviser la compliance des opérations d’émission des Bons Islamique du Trésor à la Charia. Cet organe sera le noyau d’une structure plus large qui aura pour mission de superviser la compliance de toutes les opérations financières islamiques à la Charia.
3. Augmentation du seuil d’achat sur le marché de change
4. Adoption d’une instruction fixant les conditions de constitution des réserves obligatoires
5. Adoption d’une instruction sur les instruments de politique monétaire et d’une circulaire relative aux procédures d’application de ces instruments
b- au niveau du secteur financier ;
1. Adoption d’une instruction relative à la liquidité d’urgence 2. amélioration des stress tests des banques
2. Mise en place un système de Transferts Automatisés RTGS 5. Gouvernance : mise en place des structures de gouvernance du Projet de transformation organisationnelle
6. Mise en place d’un système d’évaluation et de notation des banques 7. Mise en place d’un suivi hebdomadaire de trésorerie des banques
8. Agrément de Banques IMF catégorie A et IMF catégorie B 9. la poursuite de l’assainissement du secteur de la microfinance
10. Développement du réseau bancaire : Ouverture d’ agences et Guichets automatiques
11. Financement des PMEs : distribution de ligne du crédit du Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES)
12. Modernisation et automatisation de la Centrale des Risques
13. Développement d’un cadre législatif pour les établissements de paiement/ de gestion de monnaie électronique et les agents
A cela s’ajoutent la révision en cours de la loi bancaire et du statut de la BCM.
Encadré n°2 :
La révision de la loi bancaire vise à:
1. Mettre la loi bancaire en conformité avec les standards internationaux, notamment avec les 29 principes du Comité de Bâle et les 40 recommandations du GAFI
2. Introduire la finance islamique
3. Procédures de liquidation et de résolution
Cependant la révision du statut de la BCM vise à :
1. Mettre les statuts de la BCM en conformité avec les 29 principes du Comité de Bâle
2. renforcer l’indépendance du gouverneur 3. améliorer la gouvernance de la BCM
4. Introduire la supervision macro prudentielle
5. Déterminer les critères de classement des banques systémiques locales et préparer la liste des banques concernées.
6. refonte du dispositif prudentiel relatif à la liquidité.
7. financement de l’agriculture
8. meilleure allocation des ressources humaines au contrôle sur pièces et sur place
C- Concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (BC- FT) les actions suivantes ont été réalisées :
- L’adaptation de la loi sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et de la loi sur la lutte contre le terrorisme en 2016;
- Adaptation de loi bancaire pour la conformité aux normes et standards du GAFI
- La Mauritanie a commencé le processus d’évaluation nationale de risques ( ENR) de blanchiment d’argent et financement de terrorisme. Une commission de suivi de l’Evaluation Nationale de Risques (ENR) a été créée sous la présidence du Premier Ministre par l’arrêté n° 994 / PM en date du 21/11/2016.
- L’élaboration des textes d’application relatifs à la lutte contre le BC-FT, notamment les arrêtés conjoints entre la Banque Centrale et les départements impliqués dans la lutte contre ces crimes et délits ainsi que les instructions et circulaires de la BCM;
- Projets de modification des lois relatives à lutte contre le BC-FT pour mettre en conformité l’arsenal juridique national en la matière aux normes et standards du GAFI et du Conseil de Sécurité de Nations Unies;
- La création d’organes spécialisés dans la lutte anti-blanchiment comme, à titre d’exemples, la Direction Centrale de Lutte contre la Délinquance Economique et Financière, le pôle du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption et le tribunal spécialisé dans la lutte contre la corruption.
- Création d’une structure pour la gestion des avoirs gelés, confisqués ou saisis
- L’instauration d’un cadre législatif et réglementaire moderne ainsi qu’un système et une base de données informatique pour la gestion des domaines.
- Un cadre législatif et réglementaire pour les notaires
- Le renforcement de coopération entre les différentes autorités nationales concernées par lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme - La signature de plusieurs conventions de coopération et d’échange
d’informations avec les cellules de renseignements financiers homologues de certains pays;
- L’élaboration de plusieurs rapports de suivi à l’intention du groupe régional du GAFI (GAFI-MOAN);
- La mise en place de système électronique sécurisé et d’échange d’informations financières entre la CANIF et le système bancaire;
- Le renforcement des capacités du personnel de la CANIF et le personnel des départements impliqués dans la lutte contre le BC-FT (Ministère de la justice, Ministère de la Défense, Ministère de l’Intérieur, BCM, banques) à travers plusieurs formations au niveau local et international.
- Toutes ces mesures ont conduit à l’amélioration du nombre des Déclarations de Soupçon ( DOS ).Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises pour favoriser l’inclusion financière et réduire le poids du secteur informel qui est vulnérable pour le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
- Le contrôle des points d’accès frontaliers terrestres, maritimes et aéroportuaires ainsi que la déclaration de zones à risque comme étant des zones militaires fermées
-
D-Dans le domaine Développement du réseau GIMTEL et des Terminaux de Paiement Electronique (TPE) les actions suivantes ont été réalisées :
Axe 5 Objectif Réalisation Remarque
Développement du réseau GIMTEL et des
Terminaux de
Paiement
Electronique (TPE) ;
Acceptation des paiements par cartes Mastercard sur les TPEs Mauritaniens Acceptation du paiement des factures SNDE sur TPE
Acceptation du Cash Advance sur les TPE
Lancement du transfert d’argent sur cartes bancaires prépayées pour le compte du projet TEKAVOUL
Emission de cartes Mastercard (BPM, BAMIS, BMS) Mise en place d’une
coopération entre les banques et les
opérateurs de téléphonie mobile pour le
développement des transactions
électroniques
Conception d’un écosystème de paiement mobile interopérable regroupant les banques et les opérateurs de téléphonie mobile
Concept défini Démarche de mise en place entamée
Lancement d’un écosystème de mobile paiement
III. Atouts, Contraintes, défis et difficultés rencontrées
(a), au titre des atouts, ceux-ci peuvent être résumés comme suit :
Stabilité de l’environnement politique intérieur ;
Bonne appropriation des exigences liées à la conduite de la politique monétaire, de la supervision bancaire et du développement des systèmes de paiement ;
Amélioration de la régularité et de la fiabilité des données recueillies par les services chargés de la supervision bancaire ;
Révision des normes de gestion prudentielle ;
Application rigoureuse de la règlementation concernant la classification et le provisionnement des créances ;
Acquisition de capacités institutionnelles et professionnelles en matière de gouvernance globale du secteur ;
Bonne capitalisation des banques et respect des normes prudentielles ;
Existence d’une infrastructure technique propice au développement des transactions électroniques ;
Stabilité monétaire, des cours de change et maitrise des pressions inflationnistes ;
Adaptation aux mutations de l’économie nationale et de la société mauritanienne ;
Développement de relations avec les partenaires au développement ;
Ratification des conventions internationales relatives au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme et mise en œuvre au plan national des dispositions législatives, règlementaires et administratives permettant de retracer ces pratiques et de les réprimer.
(b), concernant les contraintes, celles-ci peuvent être déclinées comme suit :
La prémière contrainte se rapporte aux insuffisances en matière d’évaluation du contrôle interne ;
La seconde contrainte est relative au retard du renforcement des capacités des IMF et de l’absence de coordination et de synergies entre les banques et les IMF ;
La troisième contrainte concerne l’absence de fichier centralisé des incidents de paiement pouvant servir pour l’évaluation des crédits ;
La quatrième contrainte se réfère à l’absence de marché financier qui permettrait de mobiliser des ressources longues pouvant être utilisées pour le financement des secteurs productifs ;
Enfin la dernière contrainte a trait à la faiblesse de la bancarisation et de l’inclusion financière, en comparaison avec les pays de la sous-région.
IV. Orientations et programmation pour 2018
Les grands axes de la stratégie sectorielle 2016-2020 sont les suivants :
Consolidation de la stabilité monétaire et maitrise des pressions inflationnistes ;
Renforcement de la situation financière du secteur et de son rôle dans le financement de l’économie nationale et de la promotion de l’intermédiation financière ;
Renforcement de la gouvernance globale du secteur ;
Renforcement des capacités des acteurs du secteur ;
Développement et Modernisation des systèmes de paiement ;
Poursuite des efforts de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Encadré n°3 : Projet d’Appui pour la Modernisation de l’Infrastructure Financière (PAMIF)
Le système de paiements actuel, essentiellement manuel, comporte des risques systémiques et handicape l’éclosion de nouveaux instruments en mesure d’améliorer l’inclusion financière (12%). Il bloque aussi un important potentiel qui sera généré par un traitement automatisé des échanges financiers, tout en réduisant les délais et les coûts des transactions
financières. Ainsi, la mise en place d’un SNP moderne constituera un levierde développement du système financier, et in fine, de l’économie toute entière, en favorisant des échanges plus importants et plus rapides, tout en renforçant la stabilité financière.
L’infrastructure du secteur financier englobe plusieurs aspects : le SNP, le système d’information de la Banque Centrale, le système d’information de la supervision bancaire, la monétique, la plateforme des services financiers mobiles, le marchés interbancaire des opérations de change. Le SNP couvre en particulier les quatre aspects suivants :
- Le système de règlement brut en temps réel (RBTR) ou Real Time
Gross Settlement (RTGS) ;
- Le système de gestion de la chambre de compensation
ou Automated Clearing House (ACH) ;
- Le système de gestion du marché monétaire ;
-
L’infrastructure pour supporter le SNP.Concernant les actions programmées au titre de 2018, elles peuvent être résumées comme suit :
Amélioration du fonctionnement du marché des changes.
Renforcement de la supervision bancaire et surveillance rapprochée de la qualité des portefeuilles- crédits des banques et des IMF ;
Renforcement des ressources allouées au financement des secteurs productifs et des PME ;
Meilleur accès des populations dans les zones rurales et péri-urbaines à des services financiers de proximité.
Création au sein de la BCM d’une structure de surveillance du système national de paiement ;
Adoption d’une instruction sur le cadre des collatéraux pour les opérations de politique monétaire
Formalisation des organes de décision en matière de politique monétaire
L’adoption de la loi bancaire révisée
L’adoption du statut BCM révisé
L’adoption des textes d’application révisés de l’ordonnance portant réglementation des établissements de microfinance.
L’élaboration des textes d’application de la loi bancaire révisée.
Sur le plan monétique :GIMTEL
Axe 5 Objectif Réalisation Remarque
Développement du réseau GIMTEL et des Terminaux de Paiement
Electronique (TPE) ;
Acceptation
paiement Vignettes, pièces d’état civil, Visa des étrangers sur TPE
Projet en cours 2018
Démarrage du projet d’acceptation des cartes du réseau Chinois UPI sur les TPEs
Mauritaniens
Projet en cours (2018)
Démarrage du Projet de paiement en ligne (paiement Internet)
Projet en cours (2018)
Personnalisation de cartes VISA et Mastercard par le centre de
personnalisation du GIMTEL
Projet en cours 2018
Mise en place d’une coopération entre les banques et les
opérateurs de téléphonie
Conception d’un écosystème de paiement mobile interopérable
Concept défini Démarche de mise en place entamée
mobile pour le développement des transactions
électroniques
regroupant les banques et les opérateurs de téléphonie mobile Lancement d’un écosystème de mobile paiement
2018
V.Annexes
