.r: Article 1 : INSTRUCTION N,~.4J...I2008 Portant Normalisation dela Lettre de Change. Décide

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE BANQUE CENTRALE DE MAURITANIE LE GOUVERNEUR

Honneur - Fraternité - Justice

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Nouakchott, le

INSTRUCTION N,~.4J. ^...I2008

Portant Normalisation

Lettre de Change

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Le Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie:

- Vu la Loi N°n.118 du30 mai 1973 portant création de la Banque Centrale de Mauritanie; - Vu la Loi 2000-005 du 18 Janvier 2000 portant Code du Commerce;

- Vu la loi N°2004-042 fixant le régime applicable aux relations financières avec l'étranger et leur enregistrement statistique;

- Vu l'Ordonnance N°004/2007 du 12 janvier 2007 portant statut de la.Banque Centrale de Mauritanie ;

- Vu l'Ordonnance N°020/2007 du 13 mars 2007 portant réglementation des établissements de crédits;

- Vu l'ordonnance N° 031/2006 du 23 Août 2006 relative aux instruments de paiement et aux opérations du commerce électronique

- Vu le Décret N° 19/2007 du 7 février 2007 portant nomination du Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie;

Décide

Article 1 :

La présente instruction a pour objet de définir une norme harmonisant les lettres de change en conformité avec les standards internationaux. Les principaux objectifs de cette norme sont :

• La possibilité d'automatiser le traitement de la lettre de change,ce qui engendrerait un gain de productivité pour les banques et une meilleure qualité de service rendu à la clientèle;

• L'amélioration de la sécurité des opérations liées à la lettre de Change ;

• La diminution des délais de compensation lors des échanges interbancaires utilisant la lettre de change.

Article 2 :

La norme, objet de la présente, définit le format et la présentation des imprimés sur lesquels doivent être établies les lettres de change.

Elle s'applique à toute lettre de change émise en Mauritanie par toute personne physique ou morale dont le paiement est domicilié dans un établissement bancaire, ou dans des institutions assimilées par la loi aux banques ou dans les centre des chèques postaux.

Article 3 :

Format du papier

Le format de la lettre de change est arrêté comme suit, quel que soit le modèle ou le procédé d'impression retenu:

• Hauteur: 113 mm, tolérance :

±

• Longueur: 175 mm,tolérance:

±

Article 4 :

Caractéristiques du papier

Le papier utilisé doit être sans bois, exempt de particules magnétiques, telles que fer et autres matériaux ferromagnétiques, opaque, suffisamment rigide et apte à l'impression, à l'écriture manuelle, au marquage en caractères magnétiques et au passage sur les matériels spécifiques tels que les lecteurs et les trieuses.

1. Le grammage du papier doit se situer à 95 g/m", avec une tolérance de

±

Article 5 :

Langues utilisées

Les langues utilisées pour la rédaction des textes imprimés sur la lettre de change sont l'arabe et le français.

Article 6 :

Définition des parties composantes de la lettre de change La lettre de change comporte deux parties principales:

• Une partie sous forme de souche horizontale réservée à l'ordre de paiement du client débiteur (tiré) et destinée à l'information de sa banque. La description des différentes zones du Recto (zones 1 à Il) est décrite dans le tableau de l'Annexe 1. Sur le Verso est écrit en texte clair, en arabe et en français, le mandat du débiteur invitant la banque du tiré à régler à l'échéance le montant de la lettre de change à l'ordre du bénéficiaire.

• Une partie constituant le corps de la lettre de change. La description des différentes zones du Recto (zones 12 à 36) est décrite dans le tableau de l'Annexe 1. Sur le Verso est écrit en texte clair, en arabe et en français et dans le sens de la longueur du document un avertissement relatif à la déchéance du terme à savoir «Le défaut de paiement de cette lettre de change, rend sans préavis, les lettres de change non encore échues immédiatement exigibles et le débiteur en supporte, à partir de cette date,

l'intérêt légal appliqué en matière commerciale. Tout litige auquel la présente lettre de change pourrait donner lieu sera résolu par les tribunaux compétents. »

A titre d'illustration, un spécimen du formulaire de la lettre de change normalisée est présenté dans l'Annexe 3.

Article 7 :

Dispositions de sécurité

Le formulaire de la lettre de change est conçu pour être rempli par ordinateur et de préférence

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en caractères majuscules. Le remplissage manuel doit être strict et sans ratures. La banque du cédant devra rejeter toute valeur mal libellée qui risque de prêter à des équivoques susceptibles des causer des rejets de paiement ou des litiges avec le tiré ou avec sa banque.

Article 8 :

Les dispositions de la présente instruction entrent en vigueuràcompter du 31 mars 2009.

Ousmane KANE

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Annexe 1

Codification des données de la lettre de change

Les intitulés des rubriques pré imprimés,les emplacements des cadres destinés à recevoir les données et les diverses mentions sont rigoureusement déterminés et doiventêtre

scrupuleusement respectés lors de leurs remplissages par les tireurs.

Pour la commodité de la description du formulaire,les zones d'emplacementsdes mentions obligatoires et des différentes rubriques sont numérotées et délimitées sur le spécimenci-joint (Annexe 3).Le tableau suivant décrit leurs contenus et définit les règles de gestionet de contrôle et les conditions sans lesquelles elles doivent être remplies:

N° Intitulé de la zone Longueur Servie Commentaires etrèglesde

de maximum par (*) contrôle

zon e

1 Zone de signature du tiré A Le tireur doit s'assurerde

l'identité du tiré (CN I)

2 Date d'échéance la alphanum. T Format: JJ/MM/AAAA

3 Lieu de création T Lieu de création de l'effet

4 Date de création la alphanum. T Format :JJ/MM /AAA A

5 Identifiant pré marqué de la 12 numérique P Identifiant unique de la

LDC* LDC*

6 Nom du tireur T Remplissage obligatoire

7 Code banque du tiré 5 numérique

8 Code agence du tiré 5 numérique T Les zones 7,8,9et la 9 N°de compte du tiré Il numérique constituent le RIB du tiré

la Clé RIB du tiré 2 numérique

Il Montant en chiffres 12 numérique T

12 Nom, sigle,raison sociale du T

tireur

13 Emplacement réservé au P Cette mentioncomprend

Mandat à payer nécessairement les mots

«lettre de change »

14 Montant 15 alpha- T Montant arrêté à droite et

numérique à gauche par le symbole

«dièse »(#). Par défaut,la monnaie de paiement est l'Ouguiya. A gauche du montant figure

l'abréviation ISO (voir Annexe 2) de la monnaie de paiementquand la

LDC* est payabl e en devises.

15 Nom du bénéficiaire T Personne morale ou

physiqueà l' ordre de laquelle la LDC * est créée.

16 Montant en lettres T Montant en lettres , sans

ratures et conforme au montanten chiffres

17 Lieu de création T Lieu de créationde l' effet.

Conforme à la zone 3.

18 Date de création 10 alphanum. T FormatJJ/MM/AAAA.

Conforme à la zone 4.

19 Date d'échéance 10 alphanum. T Format 11/MM/AAAA.

Conforme à la zone 2. 20 Zone réservée,en cas d'effet 24 alphanum. BouC Nom du cédant.

endossé,à l'indication du nom du cédant.

21 Code d'acceptation,réservé 1 numérique T Le tireur doit porter:

au tireur.

•

LDC* est accep tée

•

•

à l'acceptationpar sa banque .

22 Code d'acceptation,réservé 1 numérique B Le tireur doit laisseren

à la banque. blanc cette zone. Au

retour de l'acceptation,la banque indique le résultat de l'acceptation en portan t les codes qu'elle a retenus pour son traitement interne.

23 Zone réservée à la banque du 15 alphanum. Bou C Facultative.

cédant poury mettre des au maximum codes spécifiques à son

traitement.

24 Code Banque du tiré. 5 numérique T Constitue le RIB du tiré. 25 Code Agence du tiré. S numérique T ^{Les zones 24, 25, 26 et27} 26 Numéro du compte du tiré. Il numérique T sont respecti vement 27 Clé RIB du tiré 2 numérique T conformes aux zones 7,8,

9 et 10.

28 Libellé sur la valeur de la T Cette zone peut contenir

traite. une référen ce

supplémentaire ou bien spécifier la mention

«Marchandise» ou

«Service.

29 Nom de J'agence de 24 T Peut être généré

domiciliation. automatiquement à partir

du RIB du tiré.

30 Emplacement réservé à A Pour délimiter la

l'acceptation. responsabilité juridique de

31 Emplacement réservé à A l'accepteur et du tiers

l'aval. avaliseur, les signatures

des deux parties sont séparées.

32 Nom ou raison sociale et T L'adresse doit distinguer

Adresse du tiré. le n° de la rue et le nom de

la localité.

33 Zone réservée à la signature T

du tireur.

34 Identifiant unique de l'effet 12 numérique P Facultative.

en CMC7 (ISO-I004). Les 3 premiers chiffres à

gauche numérotent la série, les 7 chiffres suivants codifient le numéro de l'effet dans la série et les deux derniers chiffres constituent une clé de contrôle dont le mode de calcul est identique à celui de la clé RIB. L'ensemble de ces numéros constitue l'identifiant unique de la

UJ1f_

LOC*.

Conforme à la zone 5. ^{- - -}

<:

35 Identifiant de l'effet en code 12 numérique P Facultative.

à barres (norme 3/9).

36 Identifiant de l'effet en 12 numérique P Facultative.

OCRB.

Abreviations* :

• LOC: Lettre de change

• T: Tireur

• A: Tiré Accepteur ou Tiers Avaliseur

• B: Banque du tireur

• C: Cédant

• P: Réimprimé

Annexe 2

Tableau de codification des devises ISO 4217

Nom de la Devise Code alphabétique Code numérique

Eur o EUR 978

Dollar Américain USD 840

Livre Sterling GBP 826

Franc Suisse CHF 756

Dollar Canadien CAO 124

Couronne Suédoise SEK 752

Couronne Norvégienne NOK 578

Couronne Danoise DKK 208

Franc CF A BCEAO XOF 952

Yen Japonais JPY 392

Rial Saoudien SAR 682

Dinar Koweitien KWD 414

Yuan Chinois CNY 156

Dirham Emirati AED 784

Dirham Marocain MAD 504

Dinar Tunisien TND 788

DinarAlgérien DZD 012

Dinar Libyen LYD 434

Annexe 3

Spécimen de la lettre de change: vue de face

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Annexe 3 (suite)

Spécimen de la lettre de change: vue de dos

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