Association Soins et Santé de Calais STATUTS
TITRE I - CONSTITUTION ET OBJET DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 1 – CONSTITUTION- DENOMINATION
Entre les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, une association qui prend pour dénomination Association Soins et Santé de Calais.
Pour mémoire, l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 indique que « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».
ARTICLE 2 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 208 Avenue Roger Salengro 62100 à Calais, il peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 3 - OBJET
Cette association qui exclut tout but lucratif a pour objet de gérer et promouvoir le développement d’une offre sanitaire et médico-sociale.
a) A cette fin, elle pourra notamment : Assurer la gestion et le fonctionnement des Centres de Santé et Services de soins placés sous sa responsabilité.
b) Dispenser des soins médicalement prescrits aux malades non hospitalisés, soit à l’une des permanences de l’association, soit à leur domicile, par des
professionnels de santé.
c) Favoriser dans la population une meilleure connaissance des problèmes de santé, en liaison avec l’animation sociale et culturelle.
d) Permettre à la population d’utiliser les services d’un personnel de qualification différente pouvant aider le soigné à retrouver l’état de bien-être physique, mental et social qu’est la santé.
e) Promouvoir et soutenir la création de service de soins.
Page 2 sur 13 Pour la réalisation de ce but, l’Association pourra accomplir, dans les limites fixées par la Loi, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l’un des objets sus énoncés ou à tous objets similaires ou connexes.
L’Association est dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT - MOYENS D’ACTION
L’Association s’appuiera notamment sur les services, prestations et structures suivants : - Un centre de santé.
- Deux services de soins infirmiers à domicile.
- Des actions de promotion de la santé - Des personnels formés
Ces services ne sont pas limitatifs et selon les partenariats possibles à développer, ils seront modifiés, adaptés, complétés afin de mettre en œuvre l’article 3 des présents statuts.
Elle assure la gestion des personnels et du matériel en service.
Elle peut souscrire toute convention avec les organismes publics, semi-publics et privés, ou toute autre association faisant appel à ses services.
ARTICLE 5 – DUREE
La durée de l'Association est illimitée.
TITRE II - LA COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 6 - COMPOSITION
• Des membres actifs du conseil d’administration , personnes physiques ou morales qui, adhèrent aux présents statuts, participent régulièrement aux travaux de l'association et s'engagent à œuvrer pour la réalisation de son objet.
• Des Adhérents, personnes physiques ou morales, qui, agréées par le conseil d'administration, adhèrent aux présents statuts et prennent l'engagement d'acquitter une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de règlement sont fixés chaque année par le conseil d'administration.
• Ils disposent d’une voix délibérative à l'assemblée générale.
• De membres associés.
Le personnel de l’association à travers un représentant du CSE.
Les représentants des organismes de santé (Sécurité sociale ou autres), Les pouvoir publics peuvent également être représenté.
Page 3 sur 13 Ils n'ont pas voix délibérative à l'assemblée générale. Ils peuvent être invités aux réunions du conseil d'administration. Leur avis est consultatif.
ARTICLE 7 - ADMISSION
L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.
• Le conseil d'administration statue sur leur admission sans possibilité d'appel et ses décisions ne sont pas motivées.
ARTICLE 8 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE La qualité de membre se perd par :
- La démission notifiée au président de l'association ; - Le décès des personnes physiques ;
- L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la radiation du registre de commerce pour les structures qui en relèvent, ou la disparition, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales sous réserve des stipulations de l'article 6 relatives aux membres ;
- La radiation, pour non-paiement de cotisation, prononcée par le conseil d'administration
;
- L'exclusion prononcée par le conseil d'administration pour motif grave. Dans ce dernier cas, le membre intéressé est préalablement invité à fournir des explications sur les faits susceptibles de motiver son éventuelle exclusion et, plus généralement, à faire valoir ses moyens de défense, dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
Constituent notamment des motifs graves :
- Tout fait ou comportement visant à (ou ayant pour effet de) nuire, directement ou indirectement, volontairement ou involontairement, au bon fonctionnement ou à l'image de l'association ou de ses dirigeants ;
- Toute divulgation d'informations en dehors des organes collégiaux dans lesquels elles ont été émises, sans autorisation préalable du président, en dehors des informations tombées dans le domaine public ;
- La violation répétée de la répartition des pouvoirs des différents organes ou fonctions, telles que définies dans les présents statuts.
Hormis le cas de démission, le Membre est prévenu par tous moyens, y compris courrier électronique, et peut, sur sa demande écrite, être entendu par le Conseil d’Administration.
En cas de radiation ou de démission, les cotisations et factures complémentaires restent dues pour l’année civile entamée et les années antérieures ; il n’est fait aucun remboursement sur la cotisation de la période en cours, le membre n’étant pas dispensé des obligations qui lui incombaient à la date du fait générateur de la perte de sa qualité de membre.
Page 4 sur 13 Aucun membre cessant de faire partie de l'association, pour quelque motif que ce soit, ne pourra exercer de réclamation à l'égard des sommes par lui versées ou des dépenses par lui faites au profit de l'Association.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés par elle ou des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sans qu'aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration, ne puisse être tenu personnellement responsable vis à vis des tiers.
Cette disposition ne saurait toutefois priver l'association de l'exercice éventuel d'une action en responsabilité contre l'un de ses membres qui aurait outrepassé les pouvoirs à lui délégués ou qui aurait commis des faits pénalement répréhensibles.
Titre III - LES RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 10 – RESSOURCES
Les ressources de l'Association se composent :
• Des cotisations annuelles et des droits d’admission fixés par le Conseil d’Administration pour chaque adhérents et payables selon les conditions visées à l’article 6 ;
• De dotations ou subventions et prêts d’organismes publics ou privés ;
• Des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat et autres collectivités publiques (Régions, Départements, Communes) ;
• Des dons manuels (en ce compris les dons perçus au titre du mécénat) ;
• Des dons des établissements d'utilité publique, ou de fonds de dotation redistributeurs, si elle en remplit les conditions ;
• Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association ;
• Des recettes provenant des biens, produits et services vendus par l'association ;
• et plus généralement, toutes autres ressources autorisées par la loi.
Les ressources sont destinées à couvrir l’ensemble des prestations fournies par l’Association d’une part, et les immobilisations, la modernisation et le matériel d’autre part.
Un rapport comptable, certifié le cas échéant par un commissaire aux comptes, est mis à disposition des Membres au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l’exercice considéré au siège de l’Association.
ARTICLE 11 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
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TITRE IV - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ARTICLE 12 – CONSEIL D’ADMINISTRATION : COMPOSITION
L’Association est administrée paritairement par un Conseil d’Administration comportant au moins deux membres et au plus vingt membres.
Les Membres sont élus au scrutin secret par l'assemblée générale ordinaire, pour une durée de trois années.
Tout personne désirant être candidat au conseil d’administration doit avoir une ancienneté d’adhésion d’une année. Le candidat devra fournir un acte de candidature au plus tard deux semaines avant l’assemblée générale
La majorité retenue est celle des membres présents ou représentés.
Les membres sortants sont rééligibles.
Les membres élus du conseil d'administration sont renouvelés par tiers tous les ans.
La fonction de Membre du Conseil d’Administration est gratuite et ne peut donner lieu à aucune rétribution.
Les Membres sont tenus au secret professionnel pour toutes les informations dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leur fonction.
Vacance :
En cas de vacance d'un ou plusieurs administrateurs, notamment liée à une démission, une révocation, le décès, la radiation, la dissolution, la perte de la qualité de membre de l'association, l'absence non excusée à trois (3) réunions du conseil d'administration, et dûment constatée par le conseil d'administration, celui-ci pourvoit s'il le désire, provisoirement, au remplacement de ses membres par cooptation. Il est tenu à ce remplacement si le nombre d'administrateurs en fonction est inférieur au nombre minimal statutairement prévu ou si les fonctions exercées par le ou les administrateurs concernés sont celles de président, trésorier ou secrétaire. Leur remplacement définitif intervient lors de la plus proche assemblée générale. Les mandats des administrateurs ainsi élus prennent fin à l'époque où doit normalement expirer le mandat des administrateurs remplacés. Si la ratification par l'assemblée générale n'était pas obtenue, les délibérations prises et les actes accomplis n'en seraient pas moins valides.
Empêchement :
En cas d'empêchement, d'une durée supérieure à un mois, notamment lié à une incapacité temporaire, la maladie ou toute autre cause, et dûment constaté par le conseil d'administration, celui-ci pourvoit s'il le désire, provisoirement, au remplacement de ses membres empêchés par cooptation. Il est tenu à ce remplacement si le nombre
Page 6 sur 13 d'administrateurs non empêchés est inférieur au nombre minimal statutairement prévu ou si les fonctions exercées par le ou les administrateurs concerné(s) sont celles de président, trésorier ou secrétaire.
S'agissant de l'empêchement du président, c'est le vice-président ou, à défaut l'administrateur le plus âgé qui est désigné pour assurer son remplacement temporaire. Le remplacement s'achève dès la fin de l'empêchement. Si l'empêchement devient définitif, les dispositions sur la vacance s'appliquent.
Si la ratification par l'assemblée générale n'était pas obtenue, les délibérations prises et les actes accomplis n'en seraient pas moins valides.
Cessation des fonctions :
Les fonctions d'administrateur élus cessent par le décès, la démission, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la radiation, la dissolution, la perte de la qualité de membre de l'association, l'absence non excusée à trois (3) réunions consécutives du conseil d'administration, la révocation par l'assemblée générale ordinaire, laquelle peut intervenir de manière immédiate (ad nutum) et sur simple incident de séance, et la dissolution de
l'association.
Le constat de vacance d'un administrateur entraîne corrélativement la cessation automatique de ses fonctions.
ARTICLE 13 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que nécessaire, à l'initiative et sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres.
Les convocations sont effectuées par lettre simple ou par e-mail et adressées aux administrateurs au moins huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion.
Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion, établi par le Président ou, en son absence, par l'un des membres du bureau, ou encore par ceux des membres à l'initiative de la convocation.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si 50% de ses membres est présent ou représenté. Si le quorum n'est pas atteint, un second conseil d’administration est convoqué à dix jours d'intervalle et pourra se tenir valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des présents et représentés.
Sous réserve des décisions nécessitant l'accord unanime des administrateurs choisis parmi les membres, les délibérations sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés, celle du Président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Un administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter ; chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance du conseil
Page 7 sur 13 d'administration, que de deux (2) pouvoirs. En cas de défaut de quorum, le mandat donné à l'administrateur reste valable pour la séance suivante du conseil d'administration portant sur le même ordre du jour.
Les collaborateurs, les membres de l'association et des personnes extérieures peuvent être invités par le Président à assister, sans voix délibérative, aux séances du conseil d'administration.
Le procès-verbal des séances est signé par le Président et un secrétaire désigné pour la séance ou, à défaut, un autre administrateur présent lors de la réunion. Il est porté sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés. Il est conservé au siège social de l'association.
ARTICLE 14 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et réaliser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale en se conformant, s'il y a lieu, aux décisions prises par l'assemblée générale. En tant que de besoin, il délègue au Président ou au bureau les pouvoirs nécessaires à leur réalisation.
ARTICLE 15 – BUREAU : COMPOSITION
Le Conseil d’Administration constitue en son sein un Bureau paritaire composé de deux (2) à six (6) membres, dont :
- un président, un vice-président, - un secrétaire, secrétaire adjoint, - un trésorier, trésorier adjoint, Les membres sortants sont rééligibles.
Les fonctions de membre du bureau prennent fin par la démission, la perte de la qualité d'administrateur ou de représentant personne physique d'un administrateur membre de droit, l'absence non excusée à trois (3) réunions consécutives du bureau, et la révocation par le conseil d'administration, laquelle peut intervenir immédiatement (ad nutum) et sur simple incident de séance.
Le bureau est en outre investi des missions suivantes :
- Recenser et définir les bonnes pratiques de gestion et de fonctionnement de l'association ou susceptibles de lui être applicables,
- vérifier que les règles fixées en matière de gouvernance sont appliquées et respectées et faire un rapport transmis au conseil d'administration,
- donner au conseil d'administration un avis, le cas échéant après expertise, sur l'engagement de toute opération nouvelle, construction neuve et réhabilitation et en suivre les différentes phases de mise en œuvre,
- donner au conseil d'administration un avis sur tout projet de reprise ou de cession d'un établissement,
- assurer un suivi de la situation financière et de la trésorerie de l'association
Page 8 sur 13 Le Bureau peut s’adjoindre, à titre facultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.
ARTICLE 16 - PRESIDENT
Le Président cumule les qualités de Président du bureau, du conseil d'administration et de l'Association. Il assure la gestion quotidienne de l'Association, agit pour le compte du bureau, du conseil d'administration et de l'association, et notamment :
- Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l'effet de l'engager.
- Il a qualité pour représenter l'association en justice, tant en demande qu'en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale consentie par lui-même, ou par le conseil d'administration, lorsqu'il y a lieu.
- En cas d'urgence et afin de préserver les intérêts de l'association, il peut, de sa propre initiative, intenter toutes actions en justice utiles à la défense des intérêts de l'association. Il devra alors en informer le conseil d'administration lors de sa prochaine séance. L'action sera valablement engagée mais le conseil d'administration pourra exiger du président, lors de cette séance, qu'il mette fin à cette action ou l'autoriser à la poursuivre.
- Il convoque le bureau et le conseil d'administration, fixe leur ordre du jour et préside leur réunion.
- Il exécute les décisions arrêtées par le bureau et le conseil d'administration.
- Il ordonnance les dépenses, prépare les budgets annuels avec le trésorier et veille à leur exécution conforme.
- Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne.
- Il signe tout contrat d'achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à l'exécution des décisions de bureau, du conseil d'administration et des assemblées générales.
- Il signe les conventions collectives, les accords d'établissement et tout autre accord en matière sociale.
- Il recrute, nomme, licencie, assure la gestion et le pouvoir disciplinaire du personnel salarié de l'association.
- Il présente le rapport annuel d'activité à l'assemblée générale.
- Sur avis consultatif préalable des membres de droit du conseil d'administration, il désigne le directeur et met fin à ses fonctions. Ce directeur est chargé d'exécuter sous l'autorité du président et du trésorier, la politique arrêtée par le conseil d'administration.
Page 9 sur 13 - Il peut déléguer, après en avoir informé le conseil d'administration, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs membres du bureau, ou au directeur, ou à un autre cadre salarié. Les délégations de pouvoirs et/ou de signature doivent être nécessairement écrites, elles précisent l'étendue et les limites des pouvoirs ainsi délégués. Elles précisent également si la subdélégation est possible.
ARTICLE 17 – VICE-PRESIDENT
Le vice-Président seconde le Président dans l'exercice de ses fonctions.
Le cas échéant, en application des dispositions de l'article 12 des présents statuts, il le remplace en cas d'empêchement.
ARTICLE 18 – TRESORIER
Le Trésorier définit sous le contrôle du Président les budgets annuels, qu'il présente au conseil d'administration, établit les comptes annuels de l'association. Il procède à l'appel annuel des cotisations et établit un rapport financier qu'il présente avec les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire.
Il peut, sous le contrôle du Président, procéder au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes.
Il gère la trésorerie dans les conditions déterminées par le bureau.
ARTICLE 19 - SECRETAIRE
Le Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l'association.
Il établit les procès-verbaux des réunions et délibérations du bureau, du conseil d'administration et des assemblées générales. Il tient en particulier le registre spécial visé à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et aux articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.
Il assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
ARTICLE 20 – DIRECTEUR
Le Directeur de l'association est désigné, dans les conditions prévues à l'article 16.
Le Directeur de l'association peut être salarié de l'association ou mis à disposition par une autre entité.
Il agit sous l'autorité du Président et conformément à ses directives. Il assure le fonctionnement et la gestion courante de l'association.
Page 10 sur 13 A cet effet, le Président et le Trésorier peuvent déléguer au Directeur, conformément aux dispositions des articles 12, 16 et 18 les pouvoirs nécessaires à son action. Le Président et le Trésorier peuvent également lui déléguer sa signature. Le Président et le Trésorier en informent le conseil d'administration.
Le Directeur peut être appelé par le Président à assister aux réunions du bureau, du conseil d'administration et des assemblées générales.
TITRE V- L’ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 21 – ASSEMBLEES GENERALES : DISPOSITIONS COMMUNES
a) Les assemblées générales comprennent tous les membres, ainsi que les membres actifs et bienfaiteurs de l'association à jour de leur cotisation huit (8) jours avant l'envoi de la convocation aux dites assemblées.
b) A l'exception des membres de droit, les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l'habilitation à cet effet aura été notifiée au conseil d'administration. Le conseil d'administration peut s'assurer régulièrement et par tout moyen adapté de la continuité de l'habilitation.
c) Les assemblées générales sont convoquées par le Président par délégation du conseil d'administration, par lettre simple ou par e-mail au moins quinze (15) jours à l'avance.
La convocation contient l'ordre du jour arrêté par le conseil d'administration, le lieu de assemblées générales sont convoquées à l'initiative d'une fraction de leurs membres, ceux-ci peuvent exiger l'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix.
d) Le Président préside les assemblées générales, expose les questions à l'ordre du jour et conduit les débats. En cas d'empêchement, ou s'il en manifeste le désir, le Président se fait suppléer par le vice-Président ou un membre du bureau.
e) Les votes ont lieu à mains levées ou à bulletin secret sur demande du tiers des membres présents.
f) Peuvent être invitées aux assemblées générales toute personne extérieure sans voix délibérative.
Page 11 sur 13 ARTICLE 22 – ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une (1) fois par an, et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande d'au moins le quart des membres de l'association.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport d'activité et le rapport financier le cas échéant, et le rapport du commissaire aux comptes.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.
L'assemblée générale ordinaire procède à l'élection et à la révocation des administrateurs dans les conditions visées à l'article 12 des statuts.
Elle désigne le commissaire aux comptes titulaire et le commissaire aux comptes suppléant selon la réglementation en vigueur et fixe le montant de leur rémunération.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
L'assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
A défaut de quorum sur première convocation, l'assemblée générale est à nouveau convoquée, mais à huit (8) jours d'intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des votants.
ARTICLE 23 – ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
L'assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l'association et à la dévolution de ses biens, à sa fusion ou à sa transformation. Elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande d'au moins le quart des membres de l'association.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
A défaut de quorum sur première convocation, l'assemblée générale est à nouveau convoquée, mais à huit (8) jours d'intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des votants. Si l'ordre du jour porte sur la modification des statuts, les délibérations ne pourront être adoptées qu'avec l'accord unanime de tous les membres.
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TITRE VI - DISSOLUTION
ARTICLE 24 - DISSOLUTION
L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article 23 et ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un au moins des membres est présente ou représentée.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale est convoquée de nouveau à quinze (15) jours au moins d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et avec l'accord unanime des membres.
Pour toutes autres dispositions, l’Assemblée Générale Extraordinaire est soumise aux mêmes règles que l’Assemblée Générale Ordinaire.
ARTICLE 25 - LIQUIDATION
En cas de dissolution non consécutive à une fusion ou prononcée en justice, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
Elle attribue l'actif net à tout organisme sans but lucratif de son choix, poursuivant un objet identique, similaire ou connexe.
Dans le cas de biens acquis à l'aide de subventions allouées par l'Etat, la dévolution de ces biens devra recevoir l'autorisation du Ministre qui a accordé la subvention.
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 26 – REGLEMENT INTERIEUR
Un Règlement Intérieur peut être établi, si nécessaire, par le Conseil d'Administration.
Le Règlement Intérieur est alors approuvé par la prochaine Assemblée Générale.
Ce Règlement Intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l’Association
Page 13 sur 13 ARTICLE 27 - LIBERALITES
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 22 sont adressés chaque année au Préfet du département.
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
ARTICLE 28 - FORMALITES
Le Conseil d’Administration peut donner mandat exprès à toute personne de son choix pour accomplir les formalités de déclarations et de publications prévus par la loi du 1er Juillet 1901 et par son décret du 16 août 1901.
Toutes modifications de statuts ou de changements dans l’administration ou la direction de l’association seront indiquées à la Sous-Préfecture de Calais dans les trois mois à compter de la date de la tenue de l’Assemblée générale.
Fait à Calais, le 17 septembre 2021
Le Président de l’association, La Secrétaire de l’association,
Monsieur José Perperot Madame Priscilla Duplaquet
