lutte contre l'alcoolisme (1955-2014)
Répertoire numérique détaillé du versement 20170432
Établi par Gérard Zozi et Muriel Doussot-Bouazza Mission des archives placée auprès des ministères sociaux
Première édition électronique Archives nationales (France)
Pierrefitte-sur-Seine
2017
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INTRODUCTION
Référence
20170432/1-20170432/37
Niveau de description groupe de documents
Intitulé
Ministère de la Santé, Direction générale de la santé : Procédures de lutte contre l'alcoolisme (1955-2014)
Date(s) extrême(s) 1955-2014
Nom du producteur
Direction générale de la santé, Sous direction de la
santé et de la société (SD6), bureau des pratiques addictives (6B)
Importance matérielle et support 16 cartons (5,28 ml)
Localisation physique Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d'accès
Communicable suivant les dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine.
Conditions d'utilisation
Selon règlement en salle de lecture DESCRIPTION
Présentation du contenu
Les politiques publiques en matière de consommation d'alcool, de vente et de publicité sont mises en œuvre
par le ministère en charge de la santé.
Jusqu'en 2000, celles-ci s'appuient sur une réglementation inscrite dans le code des débits de boissons et des
mesures contre l'alcoolisme.
Outre l'encadrement des débits de boissons sur les zones protégées (articles L.49), ce code limite les
incitations à la consommation par la publicité en faveur de l'alcool. Il encadre également la vente et l'offre d'alcool aux mineurs. Enfin, il comprend des mesures de défense (recherche de l'alcoolémie en cas d'accidents, de crimes ou délits suivis de mort) et des mesures relatives à l'ivresse publique.
Le code des débits de boissons a été modifié à plusieurs reprises depuis les années 1950. avant d'être abrogé
en 2000 et intégré dans le code de la santé publique.
Ainsi, la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 institue un taux légal d'alcoolémie et généralise le dépistage par l'air
expiré. Elle instaure notamment la possibilité de faire précéder les vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme de l'auteur présumé ou de la victime d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation par une épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique.
La loi n°86-76 du 17 janvier 1986 prévoit le retrait immédiat du permis de conduire en cas de présomption
d'état d'ivresse.
La loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifie le code des débits de
boissons (articles L.17, L.18 et L.21) en ce qui concerne l'encadrement de la publicité pour l'alcool, notamment en
l'interdisant à la télévision.
On retiendra surtout la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 dite loi « Evin » (du nom de son auteur, Claude Evin,
ministre des affaires sociales, et de la solidarité) relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Dans sa partie sur l'alcool, celle-ci définit les supports sur ou via lesquels la publicité en faveur de l'alcool est autorisée. Son but est de permettre une présentation des produits sans pour autant inciter à la consommation. Cette loi vient réformer à la fois le code des débits de boissons et le code de la santé publique.
Enfin, afin de simplifier la législation et de coordonner les mesures de santé publique et de lutte contre
l'alcoolisme et les dépendances, l'ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000 abroge le code des débits de boissons. Il est ainsi intégré au code de la santé publique.
Les dossiers présents dans ce versement rendent compte des changements réglementaires, opérés sur près
d'un demi siècle en matière de lutte contre l'alcoolisme. Pendant longtemps, la législation en la matière comprenait essentiellement des mesures répressives. En effet, la nécessité, notamment du renforcement des mesures de lutte contre l'alcoolisme en France s'appuie sur les statistiques de mortalités. Ainsi la conduite en état d'ivresse est réprimé plus sévèrement. La notion de santé publique n'est réellement apparue qu'avec la loi Evin en 1991.
Ce versement rend plus particulièrement compte des évolutions et adaptations des procédures de lutte contre
l'alcoolisme, prévues par la législation.
Il est ainsi structuré en trois parties qui correspondent à trois types de procédures distinctes :
Les homologations d'appareils de mesures d'alcoolémie (articles 1 à 19) :
Elles ont été prévues par la loi n°70-597 du 9 juillet 1970, section I « Attribution et retrait de l'homologation »
et section II « Commission d'homologation ». Des arrêtés successifs en ont réglementé la procédure : arrêtés des 21 mars 1983, 10 avril 1995 et 14 octobre 2008 relatifs à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
Ainsi, l'homologation est demandée au ministre chargé de la santé. Ces demandes sont examinées par une
commission instituée auprès de la direction générale de la santé. Les éthylotests de l'air expiré doivent-être homologués conformément aux spécifications d'un cahier des charges. Un arrêté est ensuite délivré par le ministre chargé de la santé au responsable de la fabrication.
Les demandes de dérogation pour ouvertures de débits de boissons (articles 20 à 29) :
Jusqu'en 2000, ces dernières étaient instruites en vertu des articles L.49-1 et L.49-2 du code des débits de
boissons. Des dérogations pouvaient être accordées par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la santé pour des installations qui étaient situées dans des établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme. Le préfet pouvait, dans des conditions fixées par décret, accorder des dérogations temporaires pour des raisons liées à des événements de caractère sportif, agricole ou touristique.
Les mesures de lutte contre l'alcoolisme prises au niveau des départements(articles 30 à 37) :
Le code des débits de boissons, titre V « Dispositions concernant la lutte contre l'alcoolisme », chapitre II
« Organismes d'études sur l'alcoolisme », article L.94-1 a créé, dans chaque département de la métropole et d'Outre- mer, une commission d'étude et d'information sur l'alcoolisme présidée par le préfet et dont les membres sont nommés par arrêté préfectoral. Cet organisme a pour mission :
- de procéder, à la demande du préfet, selon les directives données par le ministre chargé du haut comité
d'étude et d'information sur l'alcoolisme et en utilisant, s'il y a lieu, le concours des organismes existants, à toutes études sur les aspects particuliers que revêt l'alcoolisme dans le département ;
- de proposer aux autorités gouvernementales, en dehors des mesures d'ordre général, des solutions adaptées
aux conditions locales ;
- de coordonner et, au besoin, de susciter des campagnes de propagande, d'éducation et d'information
concernant l'alcoolisme, susceptibles d'être entreprises dans le département, soit par des services publics, soit par des comités départementaux du comité national de défense contre l'alcoolisme ou tous autres organismes participant à la lutte contre l'alcoolisme, dans le cadre défini par le haut comité.
Archives nationales (France)
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Type de classement
Classement thématique par type de procédures
Langue des documents français
Institution responsable de l'accès intellectuel Archives nationales
HISTORIQUE DU PRODUCTEUR
Voir la notice FRAN_NP_004166
ENTREE ET CONSERVATION
Modalités d'entrée Versement
Historique de la conservation
Dossiers issus de deux versements effectués par la Direction générale de la santé et pris en charge par la
mission des archives de France dans les années 2000.
Ils ont fait l'objet d'un récolement en 2017 par la société STUDIA-Conseil dans le cadre d'une prestation
d'externalisation. Au terme de cette dernière opération, les versements se sont vus attribuer les numéros d'enregistrement 2016-0131 et 2017-0448.
Evaluation, tris et éliminations Élimination des doublons.
SOURCES ET REFERENCES
Documents de même provenance
• Versementsconservés aux Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine :
20170506 : Législation et réglementation en matière de lutte contre l'alcoolisme. 1951-1996
20180022 : Direction générale de la santé, fonctionnement et activités du bureau des pratiques addictives en matière de lutte contre l'alcoolisme (1952-1998).
Bibliographie
• (Réglementation) :
Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique.
Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré.
Lois n°86-76 du 17 janvier 1986 et n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social.
Loi « Evin » n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.
Arrêtés des 21 mars 1983, 10 avril 1995 et 14 octobre 2008 relatifs à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
Répertoire numérique détaillé du versement 20170432
20170432/1-20170432/19
Homologation des appareils de mesures d'alcoolémie ( alcootest et éthylotest, éthylomètre).
1959-2007
20170432/1-20170432/18 Instruction des demandes.
1959-1999 Arrêté original d'homologation, plans, photos, schéma de principe correspondance ministérielle, rapport d'essais en laboratoire, compte-rendu de réunion, dossier publicitaire, articles de presses.
Type de classement
Classement alphabétique par nom d'appareil
20170432/1-20170432/17 Dossiers papier.
20170432/1
Alcocheck (société Triangle).
Avril-mai 1996 À noter :refus d'homologation.
20170432/2
Alcolimit (société Redline).
Avril 1997-août 1998
20170432/3
Alcomats (société Siemens).
Mai-juin 1995
20170432/4
Alcoodose 2 (société Seres).
Juillet 1985-juillet 1995 3 dossiers.
20170432/5
Alcoolyser (société Lion Laboratoires).
Juillet 1968-septembre 1978 À noter : ce dossier contenait un lot de 3 photographies. Pour des raisons de conservation matérielle, elles ont été classées à part. Voir article 18 ci-dessous.
20170432/6
Alcoomètre SD400 (société DJP/Lion).
Février 1990-décembre 1995 20170432/7
Archives nationales (France)
Alcoquant (société Comepa).
Janvier-avril 1997
20170432/8
Alco-Sensor IV (société EDT).
Mars 1994-février 1997 2 dossiers.
20170432/9
Buccotest (société Sodicep).
Décembre 1984-mars 1988
20170432/10
Contralco (société Armep).
Avril 1979-janvier 1999 2 dossiers.
À noter : ce dossier contenait deux livrets de photographies. Pour des raisons de conservation matérielle, elles ont été classées à part. Voir article 18 ci-dessous
20170432/11 Drager 7310.
Décembre 1959-mars 1997 4 dossiers avec orthographe variable « Draeger »(société Draeger-Brandt).
20170432/12
Ethylotec FL3 (société S.T.I.).
Juin 1983-juin 1986 À noter : ce dossier contenait un lot de photographies. Pour des raisons de conservation matérielle, elles ont été classées à part. Voir article 18 ci-dessous
20170432/13
Freedrive Ballon de type A (société Mesir).
Décembre 1996-juillet 1999
20170432/14
Haleinotest (société Icare).
Octobre 1983-mars 1985
20170432/15
Red-line de type A (société Sevim).
Avril 1995-février 1998 À noter :refus d'homologation.
20170432/16
Sametest (société SAME).
Novembre 1992-juin 1994
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20170432/17
Simalc (société M.V.E.).
Octobre 1989-août 1995
20170432/18 Photographies.
À noter : extraites pour des raisons de conservation matérielle des dossiers d'instruction ci- dessus ; voir les articles 5, 10 et 12.
Alcoolyser (société Lion Laboratoires) :3 photographies extraites du dossier figurant dans l'article 5 ci-dessus.Photographies noir et blanc ; Dim : 11, 5 X 9 cm
Contralco (société Armep) :3 photographies extraites du dossier figurant dans l'article 10 ci- dessus.2 photographies noir et blanc; Dim : 17, 7 X 12,7 cm et 17, 7 X 12 cm. 1 photographie couleur ; Dim : 17,7 X 12,8 cm.
Ethylotec FL3 (société S.T.I.) :13 photographies extraites du dossier figurant dans l'article 12 ci- dessus.Photographies couleur ; Dim : 13, 1 X 8,8 cm (7) et 10,6 X 8,8 cm (6).
20170432/19
Séances de la Commission interministérielle d'homologation des éthylotests.
1995-1996 2007 Convocations, comptes rendus, dossiers techniques, correspondances, certificats d'autorisation de norme (NF), rapports, factures, notes,
09 mai 1995 14 juin 1995 09 octobre 1995 27 octobre 1995 18 décembre 1996 11 décembre 2007
Type de classement
Classement chronologique par date de séance.
20170432/20-20170432/29
Demandes de dérogation pour ouvertures de débits de boissons.
1961-2000
Instruction : Arrêtés, décrets, extraits de registres des délibérations, notes, demande dérogations,
documentation, correspondance, courriers parlementaire, plans, formulaires, brochure, récépissé, livrets d'accueil, certificat de classement, compromis de vente.
À noter : dérogations aux dispositions de l'article L49 du code des débits de boissons et des mesures
contre l'alcoolisme fixant la liste des établissements autour desquels une zone de protection dans laquelle aucun débit de boissons ne pourra être installé.
20170432/20-20170432/24
Dérogations aux dispositions de l'article L49-1 concernant les débits de boissons à consommer sur place.
1961-2000 À noter : pour les départements de l'Aisne (02) au Nord (59), on ne trouvera que les demandes acceptées ; en revanche, à partir du département de l'Oise (60), on trouvera tout à la fois les demandes acceptées et rejetées.
Archives nationales (France)
Type de classement
Classement par départements.
20170432/20
De Aisne (02) à Charente-Maritime (17).
20170432/21
De Cher (18) à Isère (38).
20170432/22
De Loir-et-Cher (41) à Pas-de-Calais (62).
20170432/23
De Puy-de-Dôme (63) à Vosges (88).
20170432/24
De Yonne(89) à Val d'Oise (95).
20170432/25
Dérogations aux dispositions de l'article L49-4 concernant les débits de boissons à emporter.
1962-1982
Type de classement
Classement par départements, de Bouches-du-Rhône (13) à Hauts-de-Seine (92)
20170432/26-20170432/29
Dérogations aux dispositions de l'article L49-1-2 concernant la vente et la distribution de boissons dans des établissements sportifs.
1992-2014 À noter : concerne presque uniquement des golfs.
Type de classement
Classement par départements.
20170432/26-20170432/28 Dossiers papier.
20170432/26
De Ain (01) à Eure-et-Loir (28).
À noter : les dossiers concernant les départements de l'Eure et de l'Eure-et-Loir contenaient des lots de photographies. Pour des raisons de conservation matérielle, ils ont été classés à part. Voir article 29 ci-dessous.
20170432/27
De Haute-Garonne(31) à Seine-et-Marne (77).
À noter : les dossiers concernant les départements de la Gironde, du Loiret et du Haut- Rhin contenaient des lots de photographies. Pour des raisons de conservation matérielle, ils ont été classés à part. Voir article 28 ci-dessous.
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20170432/28
De Yvelines (78) à Val-d'Oise (95)
20170432/29 Photographies.
À noter : extraites pour des raisons de conservation matérielle des dossiers papier ci-dessus ; voir les articles 26 et 27.
Eure (27) : golf d'Ecouis.9 photographies extraites du dossier figurant dans l'article 26 ci- dessus.Photographies couleur ; Dim : 21,7 X 10 cm (6) et 21,7 X 10,1 cm (3)
Eure-et-Loir (28) : golf de Chartres.2 photographies extraites du dossier figurant dans l'article 26 ci-dessus.Photographies couleur Dim : 15,1 X 10,1 cm.
Gironde (33) : golf de Bordeaux.4 photographies extraites du dossier figurant dans l'article 27 ci- dessus.Photographies couleur ; Dim : 14, 9 X 10,1 cm.
Loiret (45) : golfs d'Ardon et d'Augerville-la-Rivière.2 photographies extraites du dossier figurant dans l'article 27 ci-dessus.Photographies couleur ; Dim : 17,7 X 10,1 cm et 14,9 X 10,1 cm.
Haut-Rhin (68) : golf de Hombourg.7 photographies extraites du dossier figurant dans l'article 27 ci-dessus.Photographies couleur ; Dim : 17,8 X 12,5 cm (4), 15,1 X 15,1 cm (2) et 17,7 X 12,5 cm.
20170432/30-20170432/37
Organisation de la lutte contre l'alcoolisme, dans les départements.
1955-1984
Présentation et suivi des mesures mises en place : arrêtés, fiches techniques, plans, cartes, coupures de
presses, demandes de conventions, correspondances, extrait de registre, rapports, circulaires, livrets, notes.
Type de classement
Classement par départements.
20170432/30
De Ain (01) à Côtes-d'Armor (22).
20170432/31-20170432/32 De Creuse (23) à Loir-et-Cher (41).
20170432/31 Dossiers papier.
À noter : les dossiers concernant l'Eure et la Gironde contenaient des photographies. Pour des raisons de conservation matérielle, elles ont été classées à part. Voir article 32 ci-dessous.
20170432/32 Photographies.
À noter : extraites pour des raisons de conservation matérielle des dossiers ci-dessus concernant l'Eure et la Gironde. Voir article 31.
Eure (27) : clinique Les Bruyères (Brosville).2 photographies noir et blanc Dim : 17,5 X 12,5 cm.
Gironde (33) : comité départemental de défense contre l'alcoolisme (Bordeaux).1 photographies noir et blanc Dim : 23,7 X 17,7 cm.
Archives nationales (France)
20170432/33
De Loire (42) à Meuse (55).
20170432/34
De Morbihan (56) à Orne (61).
20170432/35
De Pas-de-Calais (62) à Seine-Maritime (76).
20170432/36
De Seine-et-Marne (77) à Essonne (91).
20170432/37
De Haut-de-Seine (92) à Val-d'Oise (95).
