Ministère de la Santé, Direction générale de la santé : lutte contre l'alcoolisme (législation et réglementation) (1951-1996)
Répertoire numérique détaillé du versement 20170506
Établi par Muriel DOUSSOT-BOUAZZA Mission des archives des ministères chargés du travail, de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.
Première édition électronique Archives nationales (France)
Pierrefitte-sur-Seine
2017
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INTRODUCTION
Référence
20170506/1-20170506/13
Niveau de description groupe de documents
Intitulé
Ministère de la Santé, Direction générale de la santé : Lutte contre l'alcoolisme (législation et réglementation) (1951- 1996)
Date(s) extrême(s) 1951-1996
Nom du producteur
Direction générale de la santé, sous direction de la
santé et de la société (SD6), bureau des pratiques addictives (6B)
Importance matérielle et support 4 boites (1, 32 m.l.)
Localisation physique Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d'accès
Librement communicable ; à l'exception de l'article 12, communicable à 50 ans suivant les dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine.
Conditions d'utilisation
Suivant règlement en salle de lecture.
DESCRIPTION
Présentation du contenu
Les politiques publiques en matière de consommation d'alcool, de vente et de publicité sont mises en œuvre
par le ministère en charge de la santé.
Jusqu'en 2000, celles-ci s'appuient sur une réglementation inscrite dans le code des débits de boissons et des
mesures contre l'alcoolisme.
Outre l'encadrement des débits de boissons sur les zones protégées (articles L.49), ce code limite les
incitations à la consommation par la publicité en faveur de l'alcool. Il encadre également la vente et l'offre d'alcool aux mineurs. Enfin, il comprend des mesures de défense (recherche de l'alcoolémie en cas d'accidents, de crimes ou délits suivis de mort) et des mesures relatives à l'ivresse publique.
Le code des débits de boissons a été modifié à plusieurs reprises depuis les années 1950. avant d'être abrogé
en 2000 et intégré dans le code de la santé publique.
Ainsi, la loi du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui a pour objectif de
protéger la société et la famille contre les alcooliques dangereux avant l'accomplissement de l'acte délictuel qu'ils risquent de commettre. Cette loi s'inscrit à la fois dans le code des débits de boissons et dans celui de la santé publique.
Des décrets, arrêtés et circulaires en ont défini les champs d'application.
La loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 institue un taux légal d'alcoolémie et généralise le dépistage par l'air expiré.
Elle instaure notamment la possibilité de faire précéder les vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à Archives nationales (France)
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établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme de l'auteur présumé ou de la victime d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation par une épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique.
La loi n°86-76 du 17 janvier 1986 prévoit le retrait immédiat du permis de conduire en cas de présomption
d'état d'ivresse.
La loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifie le code des débits de
boissons (articles L.17, L.18 et L.21) en ce qui concerne l'encadrement de la publicité pour l'alcool, notamment en l'interdisant à la télévision.
On retiendra surtout la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 dite loi « Evin » (du nom de son auteur, Claude Evin,
ministre des affaires sociales, et de la solidarité) relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Dans sa partie sur l'alcool, celle-ci définit les supports sur ou via lesquels la publicité en faveur de l'alcool est autorisée. Son but est de permettre une présentation des produits sans pour autant inciter à la consommation. Cette loi vient réformer à la fois le code des débits de boissons et le code de la santé publique.
Enfin, afin de simplifier la législation et de coordonner les mesures de santé publique et de lutte contre
l'alcoolisme et les dépendances, l'ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000 abroge le code des débits de boissons. Il est ainsi intégré au code de la santé publique.
Bien que n'en représentant qu'une partie infime, les dossiers présents dans ce versement rendent compte des
changements réglementaires, opérés sur près d'un demi siècle en matière de dépendance et de lutte contre l'alcoolisme. Pendant longtemps, la législation en la matière comprenait essentiellement des mesures répressives. En effet, la nécessité, notamment du renforcement des mesures de lutte contre l'alcoolisme en France s'appuie sur les statistiques de mortalités. Ainsi la conduite en état d'ivresse est réprimé plus sévèrement. La notion de santé publique n'est réellement apparue qu'avec la loi Evin en 1991.
Reflet de l'évolution législative en matière de répression, vente et contrôle publicitaire sur les alcools, ces
dossiers sont également et de fait, le reflet de l'évolution sociétale sur cette même thématique.
Type de classement
Classement selon la hiérarchie des textes législatifs et réglementaires, a savoir, loi, ordonnance, décret, arrêté, circulaires.
Langue des documents français
Institution responsable de l'accès intellectuel Archives nationales
HISTORIQUE DU PRODUCTEUR
Voir la notice FRAN_NP_004166
ENTREE ET CONSERVATION
Modalités d'entrée Versement
Historique de la conservation
Dossiers issus de plusieurs versements effectués par la Direction générale de la santé et pris en charge par la
mission des archives de France entre 1996 et 2007.Ils portaient les cotes internes : DGS/1996/020 ; DGS/2002/003 ; DGS/2007/026.
Dotés de bordereaux de versement succints voire inexistants, ils ont fait l'objet, en 2017, d'un récolement par
la société STUDIA-Conseil dans le cadre d'une prestation d'externalisation. Au terme de cette dernière opération, les versements se sont vus attribuer les numéros d'enregistrement suivants : 2016-0131, 2017-0448, 2017-0468, 2017- 0494
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Evaluation, tris et éliminations Élimination des doublons.
SOURCES ET REFERENCES
Documents de même provenance
• Versementsconservés aux Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine :
20170432 : Direction générale de la santé, procédures de lutte contre l'alcoolisme (1955-2014)
20180022 : Direction générale de la santé, fonctionnement et activités du bureau des pratiques addictives en matière de lutte contre l'alcoolisme (1952-1998).
Archives nationales (France)
Répertoire numérique détaillé du versement 20170506
20170506/1-20170506/6 Lois.
1951-1996
Élaboration et demandes d'avis : avant projets, projets, comptes rendus de réunions, rapport,
propositions au Sénat et à l'Assemblée nationale, amendements, exposés des motifs, notes au Premier ministre, avis des ministères intéressés, avis du Comité de défense contre l'alcoolisme (CNDCA), avis du Conseil d'État, arrêts de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), notes, correspondance, communiqué de presse, documentation.
20170506/1
Propositions de lois et décrets concernant le vin.
1964-1980
20170506/2
Modification de la loi du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré.
1973-1974 À noter : ce projet est à l'initiative du ministère de la justice et fut abandonné.
20170506/3-20170506/4
Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (DMOS), titre VI, article 97 sur les mesures contre l'alcoolisme et sur la publicité.
1951-1987 À noter : voir la circulaire d'application, article 12 de ce versement.
20170506/3 1951-1980
20170506/4 1981-1987
20170506/5
Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (DMOS) Titre V, article 35 sur les mesures contre l'alcoolisme et sur la publicité
1988-1989
20170506/6
Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'Outre-mer, Chapitre II, article 51 article L20 et L21 : dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
1990-1996 À noter : cette loi vient remplacer l'ordonnance n°92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, Article 2.
20170506/7-20170506/8
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Décrets.
1965-1977
Élaboration : projets de textes, exposés des motifs, rapports, états des lieux de la réglementation, avis
des instances, notes, correspondance, documentation.
20170506/7
Projet de décret modifiant certaines dispositions du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.
1965-1970 À noter : projet non abouti.
20170506/8
Projet de décret réglementant la vente et la consommation de boissons alcoolisées sur le domaine public autoroutier.
1968-1977 À noter : projet non abouti, rejeté par le Conseil d'État.
20170506/9-20170506/11 Arrêtés.
1955-1996
Documents de même provenance
• À noter : voir également en complément de cette partie, le versement 20170432.
20170506/9
Arrêtés et circulaires relatifs aux techniques de dépistage de l'imprégnation alcoolique.
1955-1984 Textes, modèles de fiches d'examens cliniques.
Circulaire du 21 septembre 1955 Arrêté du 21 novembre 1955 Arrêté du 23 novembre 1955 Circulaire du 8 décembre 1955 Circulaire du 19 décembre 1955 Arrêté du 22 décembre 1955 Arrêté du 2 février 1957 Circulaire du 30 janvier 1959 Arrêté du 31 août 1959 3 septembre 1959
Circulaire du 10 août 1966 Circulaire du 16 septembre 1966 Circulaire du 21 juillet 1967 Circulaire du 10 août 1967 Circulaire du 13 décembre 1967 Circulaire du 24 juin 1968 arrêté du 25 juin 1968 Arrêté du 25 juin 1968 Circulaire du 14 mars 1969
Archives nationales (France)
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Arrêté du 27 septembre 1972 Arrêté du 18 avril 1974 Arrêté du 21 mars 1983 Arrêté du 6 août 1984
20170506/10
Arrêté du 14 juin 1972 relatif à la commission d'homologation de appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique.
1971-1973 Élaboration : arrêté, projets, compte rendu de réunion, correspondance (1971-1972) ; application : lettres aux fabricants sur les nouvelles procédures d'agrément (1973).
20170506/11
Arrêté du 10 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et au cahier des charges (ou éthylotests de l'air expiré).
1983-1996 Élaboration : arrêtés, projets, avant projets, anciens textes, comptes rendus de réunions, travaux de la commission d'homologation modèles de fiches, rapports, notes, correspondance, documentation (1983- 1995) ; application : dossier de séance de la Commission interministérielle d'homologation du 4 avril 1996 (1996).
20170506/12-20170506/13 Circulaires.
1987-1990
20170506/12
Circulaire du 16 octobre 1987 portant modification du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme en ce qui concerne la publicité en faveur des boissons contentant plus d'un degré d'alcool.
1987-1990 Élaboration : projets, rapports, notes, correspondance (août-octobre 1987) ; contentieux : décision du Conseil d'État (1990).
À noter : circulaire d'application de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (DMOS), titre VI, article 97 sur les mesures contre l'alcoolisme et sur la publicité ; voir les articles 3-4 de ce versement.
Conditions d'accès
Communicable dans un délai de 50 ans imposé par les dispositions de l'article L213-2 du Code du patrimoine.
20170506/13
Circulaire du 9 janvier 1989 relative à la constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes impliquées dans un accident de la circulation et des auteurs présumés de crimes ou de délits.
1988-1989 Élaboration : circulaire, projets, rapports, comptes rendus de réunions, notes, notes manuscrite, correspondance.
