Certificat de superficie de la partie privative

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Certificat de surface

n° 14428.REYGROBELLET.17.03.2021

CP DIAG | 43 rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET Tél. : 01 47 57 41 36 - E-mail : cpdiag@gmail.com - N°SIREN : 483929345

Compagnie d'assurance : AXA France IARD n° 10609937404

1/2 Rapport du : 17/03/2021

Certificat de superficie de la partie privative

Numéro de dossier : Date du repérage : Heure d’arrivée : Durée du repérage :

14428.REYGROBELLET.17.03.2021 17/03/2021

17 h 30 01 h 00

La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 art. 54 II et V, de la loi n° 96/1107 du 18 décembre 1996, n°2014-1545 du 20 décembre 2014 et du décret n° 97/532 du 23 mai 1997, en vue de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir, en aucun cas elle ne préjuge du caractère de décence ou d’habilité du logement.

. Le règlement de copropriété ne nous ayant pas été soumis, la responsabilité du Cabinet se voit dégagée quant à l’exactitude de la désignation et de la constitution du lot de copropriété ci-dessus défini.

. Les lots réunis mentionnés forment une seule unité répartie en un nombre de volumes différent du nombre de lots.

Extrait de l'Article 4-1 - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Extrait Art.4-2 - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-l.

Désignation du ou des bâtiments Désignation du propriétaire

Localisation du ou des bâtiments : Département :.... Paris

Adresse : ... 24 Rue du Faubourg Poissonnière Commune : ... 75010 PARIS - 10EME

Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Bat. au fond de la cour; Etage 4 Lot numéro NC,

Désignation du client :

Nom et prénom : . M. REYGROBELLET Quentin Adresse : ... 24 Rue du Faubourg Poissonnière

75010 PARIS - 10EME

Donneur d'ordre

(sur déclaration de l'intéressé)

Repérage

Nom et prénom : M. REYGROBELLET Quentin Adresse : ... 24 Rue du Faubourg Poissonnière

75010 PARIS - 10EME

Périmètre de repérage : Habitation

Désignation de l'opérateur de diagnostic

Nom et prénom : ... CLARES Frédéric Raison sociale et nom de l'entreprise : ... CP DIAG

Adresse : ... 43 rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET Numéro SIRET : ... 483929345

Désignation de la compagnie d'assurance : ... AXA France IARD

Numéro de police et date de validité : ... 10609937404/ 31/12/2021

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Certificat de surface

n° 14428.REYGROBELLET.17.03.2021

CP DIAG | 43 rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET Tél. : 01 47 57 41 36 - E-mail : cpdiag@gmail.com - N°SIREN : 483929345

Compagnie d'assurance : AXA France IARD n° 10609937404

2/2 Rapport du : 17/03/2021

Superficie privative en m² du lot

Surface loi Carrez totale : 97,50 m² (quatre-vingt-dix-sept mètres carrés cinquante) Surface au sol totale : 99,60 m² (quatre-vingt-dix-neuf mètres carrés soixante)

Résultat du repérage

Date du repérage : 17/03/2021

Documents remis par le donneur d’ordre à l’opérateur de repérage : Néant

Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Propriétaire

Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Carrez :

Parties de l’immeuble bâtis visitées Superficie privative au

sens Carrez Surface au sol Motif de non prise en compte

Étage 4 - Entrée cuisine 7,30 7,30

Étage 4 - Dressing 3,70 3,70

Étage 4 - Séjour 31,20 31,90 Embrasure de portes / fenêtres

Étage 4 - Couloir 6,00 6,70 Embrasure de portes / fenêtres

Étage 4 - Chambre 1 10,50 10,85 Embrasure de portes / fenêtres

Étage 4 - Chambre 2 16,75 17,10 Embrasure de portes / fenêtres

Étage 4 - Salle d'eau/wc 7,00 7,00

Étage 4 - Dégagement 3,90 3,90

Étage 4 - Wc 2,10 2,10

Étage 4 - Chambre 3 9,05 9,05

Superficie privative en m² du lot :

Surface loi Carrez totale : 97,50 m² (quatre-vingt-dix-sept mètres carrés cinquante) Surface au sol totale : 99,60 m² (quatre-vingt-dix-neuf mètres carrés soixante)

Fait à PARIS - 10EME, le 17/03/2021

Par : CLARES Frédéric

Aucun schéma de repérage n'a été joint à ce rapport.

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Date : 28/07/2020 Numéro de certificat : 8272671 Laurent Croguennec, Président

* Sous réserve du respect des dispositions contractuelles et des résultats positifs des surveillances réalisées, ce certificat est valable jusqu’au : voir ci-dessus

Des informations supplémentaires concernant le périmètre de ce certificat ainsi que l'applicabilité des exigences du référentiel peuvent être obtenues en consultant l'organisme.

Pour vérifier la validité de ce certificat, vous pouvez aller sur www.bureauveritas.fr/certification-diag Adresse de l’organisme certificateur : Bureau Veritas Certification France

Le Triangle de l’Arche, 9 cours du Triangle 92937 Paris-la-Défense CEDEX

Certificat

Attribué à

CLARES Frédéric

Bureau Veritas Certification certifie que les compétences de la personne mentionnée ci-dessus répondent aux exigences des arrêtés relatifs aux critères de certification de compétences ci-dessous pris en application des articles L271-6 et R 271.1 du Code la Construction et de l'Habitation et relatifs aux critères de compétence des personnes physiques réalisant des dossiers de diagnostics

techniques tels que définis à l'article L271-4 du code précité DOMAINES TECHNIQUES

Références des arrêtés

Date de Certification

originale

Validité du Certificat*

Amiante sans mention

Arrêté du 2 Juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification

19/03/2020 18/03/2027

Amiante avec mention

19/03/2020 18/03/2027

DPE sans mention

28/07/2020 27/05/2027

DPE avec mention

28/07/2020 27/05/2027

Electricité

28/07/2020 18/03/2027

Gaz

28/07/2020 29/04/2027

Plomb sans mention

28/07/2020 18/03/2027

Termites métropole

28/07/2020 27/05/2027

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Je soussigné, Frédéric CLARES,

Agissant en qualité de gérant de la société dénommée CP DiaG , société à responsabilité limitée, au capital de 8000 €, ayant son siège social 43 RUE LOUIS ROUQUIER – 92300 LEVALLOIS PERRET, identifiée au SIREN sous le numéro 483 929 345 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE,

Atteste sur l’honneur, en application de l’article R 271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, que la société CP DiaG est en situation régulière au regard des articles L271- 6 et qu’elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement de constats et diagnostics composant le dossier du diagnostic technique.

Fait à Levallois Perret

Le 1er janvier 2021

Frédéric CLARES

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Pour toutes correspondances : GROUPE SATEC

Production Entreprises

Immeuble Le Hub – 4 place du 8 mai 1945 - CS 90168 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX

SOCIETE CP DIAG

43, rue Louis ROUQUIER 92300 LEVALLOIS PERRET

ATTESTATION

Nous soussignés, GROUPE SATEC - Immeuble Le Hub – 4 place du 8 mai 1945 – CS 90168 - 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX, certifions que SOCIETE CP DIAG est titulaire d'un contrat Responsabilité Civile Entreprise portant le numéro 10609937404, souscrit auprès de la Compagnie AXA France.

Pour la période du : 01/01/2021 au 31/12/2021.

Ce contrat couvre notamment les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile que peut encourir l'Assuré du fait de l’exercice des activités suivantes :

DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS : - Repérage amiante avant transaction

- Diagnostic amiante avant travaux ou démolition

- L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du Code de la Santé Publique.

- Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) et Diagnostic de Risque d’Intoxication au Plomb par les peintures (DRIPP) (Art. L1334-5 à L1334-6, Art. R 1334-1 du Code de la Santé Publique)

- Certificats de surface (Loi Carrez) prévu par la Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 et son décret d’application n° 97-532 du 23 mai 1997.

- L’état des risques naturels, miniers et technologiques prévu à l’article L125-5 du Code de l’environnement dans les zones mentionnées au même article

- Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la Construction et de l’habitation.

- L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 du Code de la Construction et de l’habitation.

- Etat de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article L 134-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.

- Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du Code de la Construction et de l’habitation et diagnostic état parasitaire relatif à la présence d’insectes xylophages, à larves, nidificateurs et de champignons lignivores.

- Etats des lieux locatifs (des parties privatives) selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

- Etat des installations d'assainissement non collectif.

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La garantie s’exerce à concurrence des montants de garanties figurant dans le tableau ci- dessous.

La présente attestation qui ne peut engager la Compagnie en dehors des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère est valable jusqu'à la fin de l'année d'assurance en cours et, en tout état de cause, jusqu'à la date de suspension ou de résiliation éventuelle du contrat pendant la dite année d'assurance pour quelque motif que ce soit.

Attestation établie pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Levallois Perret, le 5 janvier 2021

Mosché GOETSCHEL Tél. : 01 42 85 67 20 Fax : 01 40 23 03 81

E-Mail : goetschel@GROUPE-SATEC.com