Assemblée plénière du Conseil départemental Jeudi 19 novembre 2020
Présentation du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021
Ce jour, le rapport d’orientations budgétaires pour l’exercice 2021 a été présenté à l’assemblée de la Séance plénière.
Un contexte économique incertain
Ce débat d’orientation budgétaire s’inscrit dans un contexte économique très incertain.
Du seul fait de la première vague de la COVID-19, l’OCDE a pu projeter pour 2020 une contraction de 4,5% du PIB mondial. La Banque Centrale Européenne a tablé, elle, sur une baisse de 8% du PIB pour la zone Euro avec pour conséquence de suspendre, jusqu’en 2021, les règles issues du traité sur la stabilité et celles qui président à la maîtrise des déficits excessifs au sein des États membres. La France semble avoir été encore plus lourdement impacté avec un recul de 9% de son PIB.
De plus, la période de confinement du printemps dernier a évidemment dégradé le marché du travail avec une incidence plus critique pour la Seine-Maritime qui connaît depuis plusieurs années un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale. Ainsi, au second trimestre 2020, le taux de chômage constaté dans notre département est de 8,2% contre 7% en France métropolitaine.
Dans ce cadre, le plan France Relance, initié début septembre, fixe une enveloppe de 100 milliards d’euros avec l’objectif d’une relance de l’activité économique et de l’emploi notamment en mettant l’accent sur la transition numérique et environnementale et un renforcement de la solidarité envers les plus jeunes et les plus précaires. En tant que chef de file des solidarités territoriales, le Département de la Seine-Maritime se mobilisera sur un plan de relance départemental.
LE BUDGET PRIMITIF 2021
La préparation du Budget Primitif 2021 se trouve marquée par un effet de ciseau. En effet, le Département de la Seine-Maritime, comme tous les autres Départements, devra supporter une augmentation très significative de ses dépenses de solidarités. Par ailleurs, ses recettes fiscales vont significativement diminuer puisque dès le 1er janvier 2021, la collectivité perdra le produit de la Taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) et subira une diminution du produit des impôts de production du fait de leur baisse décidée à hauteur de 20 milliards d'euros sur deux ans.
Dans ce cadre budgétaire, deux objectifs déterminent les orientations retenues : répondre au choc de l’accroissement des dépenses obligatoires de solidarité sans pénaliser les autres domaines de compétence, ni renoncer au rôle d’investisseur public du département de la Seine-Maritime et préserver les moyens financiers des générations à venir.
Les hypothèses de recettes
S’agissant de la fiscalité directe, la perte de la TFPB représente à elle seule 403,6 M€ de moins pour le BP 2021. Après plusieurs mois de confinement et avec aujourd’hui une reprise partielle des activités, la baisse du produit de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt économique par excellence, s’imposera également.
Pour ce qui est de la fiscalité indirecte, la recette principale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) s’annonce pour 2021 très incertaine du fait de la crise économique.
Les hypothèses de dépenses
Les prévisions de dépenses de fonctionnement sont prioritairement marquées par l’incidence de la crise sanitaire sur les dépenses consacrées aux solidarités humaines. Ces dernières, regroupant
l’insertion, l’enfance et l’autonomie, s’élèveront à environ 850 M€.
À lui seul, et en première estimation, le RSA devrait représenter un montant supérieur à 280 M€
puisqu’outre la revalorisation du montant de l’allocation de 0,6% au 1er avril 2021, une augmentation significative du nombre de bénéficiaires est anticipée, à ce jour estimée à hauteur de 10%.
L’ensemble des aides aux personnes âgées dont l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la poursuite des Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), dans l’attente des futurs dispositifs de la loi Grand Age, vont nécessiter environ 212 M€.
Le 1er octobre dernier, la tarification des diverses structures d’accueil a été voté en Séance plénière.
Elle retient un taux de 0,5% pour les dépenses récurrentes et la reprise des déficits des structures d’hébergement et d’aide à domicile. Ce 0,5% s’applique notamment au secteur de l’enfance et de la famille. Il faut ajouter à cette valorisation tarifaire ce qui se trouve attaché aux garanties des CPOM dont, pour 2021, une dépense significative de 600 000€ pour le CPOM conclu avec l’association les Nids.
La politique départementale en faveur du handicap suit cette même logique et reçoit, selon les toutes premières estimations des besoins et indépendamment des incidences liées à la COVID 19, une prévision de 145,5 M€ de dépenses. À cela, s’ajoute le coût des transports liés à l’école inclusive qui devrait rester autour des 6 M€.
Pour les autres dépenses de fonctionnement, les propositions permettent la poursuite des interventions ambitieuses en faveur des collèges, de la culture, de la jeunesse et des sports ou encore de la promotion de la citoyenneté puisque ces politiques font l’objet de prévisions de dépenses estimées pour 2021 à plus de 83 M€.
Mobilités et routes départementales, sécurité, protection de l’environnement, couverture numérique, politique de l’Habitat, tous ces domaines d’intervention, contribuant à améliorer la qualité de vie des habitants de la Seine-Maritime, relèvent des dépenses classiques et restent à des niveaux comparables à ceux de 2020.
Au chapitre de la sécurité, la contribution départementale au SDIS reste une dépense importante. Il est prévu pour 2021 une hausse du versement en fonctionnement de 300 000€.
Pour les dépenses de fonctionnement interne, une dépense globale de 230 M€ est anticipée, laquelle permet d’assumer les charges des personnels, de fonctionnement général pour l’entretien des locaux et des frais financiers.
Malgré ces contraintes, le Département de la Seine-Maritime entend préserver toutes ses capacités d’investissement.
Ainsi, pour 2021, le montant des dépenses réelles d’investissement est estimé à 170 M€ hors le remboursement du capital de la dette.
Les principales dépenses se concentreront sur les domaines suivants :
- l’éducation avec au moins 5 opérations lancées dans le cadre de notre Plan Ambition Collèges, - la sécurité des routes avec des travaux et aménagements routiers et celle des berges de la
Seine avec des travaux urgents pour la protection des ouvrages,
- la politique bâtimentaire avec la construction du pôle social du Havre, du CMS de Bois- Guillaume, de la rénovation énergétique de l’ancien siège d’Habitat 76.
Concernant les aides à l’investissement pour les autres porteurs de projets, d’importants efforts seront poursuivis en matière de subventions et viendront irriguer :
- les aides aux communes et contrats de territoire,
- la protection de l’environnement avec la réhabilitation de la maison du Parc Naturel régional des Boucles de la Seine-Normande à laquelle s’ajouteront les opérations engagées par les
syndicats mixtes, littoral et axe de Seine dans le cadre de la GEMAPI,
- la politique de l’habitat qui verra en 2021 l’engagement des premières opérations du PNRU, - le soutien à l’agriculture avec le renouvellement en 2021 du dispositif des aides aux petits
investissements agricoles,
- les sports et la jeunesse comme avec le soutien apporté au PPI de la base de loisirs de Jumièges.
La gestion de la dette
Plus que jamais, la tension qui pèse sur les finances départementales oblige le Département à maintenir les efforts menés depuis 2015 pour infléchir l’encours de la dette.
Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)
Cette année, le rapport d’orientation budgétaire s’enrichie d’un plan pluriannuel d’investissement qui prévoit un niveau d’investissement à hauteur de 170 M€ par an, soit au total 850 M€ sur la période 2021-2025.
Cet objectif d’un investissement constant de 170 M€ sur 4 ans est en effet le point d’équilibre réaliste entre une dynamique forte d’investissement et la préservation des ratios financiers de la collectivité.
L’ambition d’assurer une augmentation supérieure au montant moyen des investissements constatés depuis 2015 s’appuiera également sur une diversification de la dette via un recours plus important à l’emprunt. Lors de la séance de ce jour, le recours à un emprunt obligataire (EMTN) a été voté.
Au total, ce PPI prévoit notamment :
- 330 M€ de subventions au bénéfice des collectivités et des partenaires,
- 193 M€ pour la construction de nouveaux collèges et la rénovation de cuisines et de salles de sport,
- 190 M€ pour la modernisation du réseau routier,
- soutien massif aux EHPAD avec près de 28 M€ et la mise aux normes des résidences autonomie et structures d’accueil du handicap.
La mise en œuvre de ce dernier s’inscrira dans l’objectif de la transition énergétique et écologique suivant les axes du Plan Climat 76.
Egalite Femmes-Hommes dans la collectivité
Lors de cette séance plénière, Nathalie LECORDIER, Vice-Présidente en charge de l’enfance, de la famille, de la santé, de l’égalité des droits et de la prévention spécialisée, a présenté le rapport 2020 sur la situation en matière d’égalité Femmes-Hommes au sein de la collectivité départementale.
Tout d’abord, l’état des lieux au sein de la collectivité fait apparaitre une légère évolution de la répartition des effectifs.
Au 31 décembre 2019, sur les 4 422 agents occupant un emploi permanent, près de 70 % sont des femmes. Cette proportion est supérieure de 10 points lorsqu’il s’agit d’emplois non permanents, compte tenu de l’importance numérique des femmes parmi les assistants familiaux.
Aussi, on peut noter que les femmes demeurent positionnées principalement dans le domaine de l’action sociale et l’enfance-famille sur des postes sédentaires tandis que les hommes tendent à exercer le plus souvent des activités techniques, physiques et mobiles.
Ensuite, le rapport reflète une vision transversale de l’ensemble des politiques publiques conduites par le Département dans le cadre du protocole départemental 2019-2021 financé à hauteur de 455 000€ par le Département (dont 254 000€ consacrés au dispositif Intervenants Sociaux Référents Police Gendarmerie). Ce véritable outil partenarial et transversal se décline en 3 axes.
Le premier axe « Consolider les dispositifs d’accueil, d’accompagnement et de prise en charge globale des femmes victimes de violence » rassemble l’ensemble des actions entreprises pour répondre de manière réactive et coordonnée aux situations de grande vulnérabilité présentes sur le territoire.
Il s’agit en particulier du travail mené depuis 2019 par l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance (ODPE) sur le repérage du phénomène de prostitution chez les jeunes de l’ASE et sur l’amélioration des mesures de prise en charge.
Plus globalement, la convention de partenariat relative au Pôle d’Accueil Violences Intrafamiliales (PAVIF) permet d’apporter par une mise en réseau des structures concernées une réponse mutualisée globale et spécialisée sur les difficultés que rencontrent les femmes. 491 femmes ont été prises en charge en 2019 (+34 %) par le PAVIF.
Dans ce cadre, les actions coordonnées de l’Œuvre Normande des Mères (ONM), du Centre d’informations des Droits des Femmes et de la Famille (CIDFF), du Comité d’Action et de Promotion Sociale (CAPS), de l’Accueil Solidarité de l’Agglomération d’Elbeuf (ASAE) et de l’association Femmes solidaires permettent notamment d’assurer la mise à l’abri, d’informer sur l’accès aux droits et à la santé, de faciliter l’accès au logement et de proposer une écoute dans des lieux dédiés de proximité.
Conjointement, le déploiement du dispositif « Téléphone Grave Danger » permet aux victimes de violences conjugales évaluées en grand danger de bénéficier d’une protection permanente à l’aide des 19 appareils attribués sur décision du Procureur (9 à Rouen, 6 au Havre, 4 à Dieppe).
Enfin, les Intervenant sociaux référents police gendarmerie (ISRPG) interviennent en partenariat avec les services de l’État sur chaque Unité territoriale d’action sociale (UTAS) en apportant une réponse de proximité aux situations d’urgence. 2469 personnes ont été reçues en 2019 dont 45 mineurs pour lesquels 80 recueils d’informations préoccupantes ont été rédigées.
Le second axe « Répondre à la diversité des situations, des territoires et des formes de violences » a vu la refonte du site internet du Département « Stop violence » qui donne accès aux dispositifs de mise à l’abri, d’aides, de protection des enfants et d’accompagnement à l’attention des professionnels et des publics.
Le troisième axe « Prévenir les violences et améliorer la connaissance du phénomène » correspond aux actions menées dans le cadre des 5 réseaux territorialisés de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Il s’agit ici de développer les échanges entre les acteurs mobilisés et faciliter le partage d’informations, d’amplifier le travail partenarial, d’impulser des actions innovantes et de développer une culture commune.
À titre d’exemple, quelques actions peuvent être citées :
- la création d’un support de communication et d’un guide d’entretien pour les professionnels sur l’UTAS de Dieppe Neufchâtel,
- l’organisation d’une journée de sensibilisation sur la thématique « violences conjugales dans une société multiculturelle » au Havre le 29 novembre 2019,
- la mise en place d’une formation spécifique pour les professionnels sur l’UTAS Boucles de Seine
- l’élaboration d’une grille d’entretien sur l’UTAS de Rouen pour mieux objectiver les données et aider à la décision,
- la mise en place d’un plan égalité Femmes-Hommes au SDIS dans une approche pragmatique et pratique pour faciliter l’intégration des femmes dans la vie des casernes, accompagné d’un plan de communication intégrant la dimension de mixité sur l’ensemble des sujets.
Par ailleurs, le combat pour l’égalité Femmes-Hommes se joue tout autant dans le domaine de la jeunesse et du sport qui constitue un vecteur essentiel de promotion des valeurs citoyennes de respect et de tolérance.
En ce sens, le département a mis en place plusieurs dispositifs :
- Jeunes actifs dans la vie associative (JAVA) pour soutenir les associations œuvrant auprès des jeunes. 1500€ ont été versés à la radio de Rouen pour son projet « Vox fémini » (parole de femmes sur l’égalité),
- La promotion de l’égalité Femmes-Hommes dans le cadre du Conseil des collégiens au travers des cinq commissions dans lesquelles nous observons au fil des années une meilleure représentation des filles,
- Le dispositif « Tremplin sport » pour favoriser l’accès à la pratique sportive pour tous avec un budget alloué de 375 000€ et « le Concours sport respect » pour agir sur l’éthique et les valeurs du sport avec les dossiers retenus cette année du ROC patinage, du club nautique dieppois et du football club de Saint Etienne.
En guise de conclusion, soulignons l’importance que le Département accorde aux journées du 25 novembre et du 8 mars. Ces moments privilégiés sont chaque année l’occasion de mettre à l’honneur les femmes exerçant des métiers dits masculins mais aussi de débattre sur le thème des violences intrafamiliales qui nous concerne toutes et tous. Ils le seront cette année tout autant, malgré les contraintes liées au contexte de crise sanitaire.
