Carte VISA AFFAIRES. assurances et assistance

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Carte VISA AFFAIRES

assuranCes

et assistanCe

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Sommaire Assurances/

Assistance

assurance

« accident voyage »

information de l’Assuré 4

Dispositions diverses 4

Définitions 7

Descriptif de la garantie 10

Comment mettre en jeu les garanties ? 11

assurance

« retard de transport, retard de bagages, perte de bagages &

assistance juridique »

information de l’Assuré 13

Dispositions diverses 14

Définitions 16

Descriptif de la garantie 17

Comment mettre en jeu la garantie ? 20

assurance

« usage abusif de la carte »

information de l’Assuré 22

Dispositions diverses 22

Définitions 25

Descriptif de la garantie 26

Comment mettre en jeu la garantie ? 28

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Carte

VISA

AffAIreS

assurance

« utilisation frauduleuse »

Objet de la garantie 31

Définitions 31

Montant de la garantie 31

Limitation de la garantie 31

territorialité de la garantie 32

exclusions applicables à cette garantie 32 Obligations de l’Adhérent en cas de Sinistre 32 Documents et pièces justificatives 32 Délai de règlement des sinistres 33 Prise d’effet et cessation de la garantie

du présent contrat d’assurance collective de dommages 33

Dispositions diverses 33

assistance

règles à observer en cas de demande d’assistance 39

Objet du contrat d’assistance 40

information des Assurés 40 Conditions d’application de la garantie 40 Justificatifs nécessaires à l’exécution des prestations 41 Définitions 41

Prestations d’assistance 42

exclusions 50

Circonstances exceptionnelles 51

Cadre juridique 53

tableau récapitulatif des prestations d’assistance 54

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assurance individuelle NOTICE D’INFORMATION

du contrat d’assurance n° 5540008 (dénommé ci-après “Contrat”), régi par le Code des assurances et souscrit :

• par BNP Paribas, Siège social 16 boulevard des Italiens – 75009 Paris – France, RCS Paris 662 042 449, SA au capital de 2 492 414 944 Euros – Immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 022 735, est l’unique souscripteur du contrat d’assurance et possède des droits propres au titre de ce contrat à l’encontre de l’assureur,

• auprès d’inter Partner assistance (dénommé ci-après l’“Assureur”) - qui dispose en France de l’agrément Libre Prestation de Service - dont le siège social est sis au 10/11 Mary Street, Dublin 1, Irlande (numéro d’immatriculation de la société 906006) et qui est soumis à l’autorité de la Banque Centrale Irlandaise. IPA est une succursale d’Inter Partner Assistance SA, société belge sise Avenue Louise, 166 bte1, 1050, Bruxelles, qui est autorisée à exercer par la Banque Nationale de Belgique.

Inter Partner Assistance SA est une société du Groupe AXA Assistance.

• par l’intermédiaire de SPB SAS (dénommé ci-après SPB) - société de courtage d’assurance, au capital de 1 000 000 €, ayant son siège social 71 Quai Colbert - 76600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le n° 305 109 779 et à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 07 002 642, et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

assurance

« accident voyage »

L’Assurance Carte Visa Affaires BNP Paribas est gérée par SPB.

Le présent contrat, régi par le Code des Assurances, permet aux Assurés de bénéficier des prestations d’assurance mentionnées ci-dessous au cours d’un Voyage Professionnel Garanti.

1. information des assurés

BNP Paribas s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée la pré- sente Notice d’Information définissant cette garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre.

La preuve de la remise de la présente Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée et de l’information rela- tive aux modifications contractuelles incombe à BNP Paribas, souscripteur et signataire du présent contrat.

En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent

contrat, BNP Paribas informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec BNP Paribas.

2. dispositions diverses

Prise d’effet et cessation des garanties du présent contrat d’assurance

Les garanties de ce contrat sont acquises à l’Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte

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Assurée et pendant sa durée de validité.

Les garanties de ce contrat prennent fin, pour chaque Assuré :

• en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur, conformément à l’article L.326-12, alinéa 1 du Code des Assurances,

• en tout état de cause, à la date d’effet de la résiliation de ce contrat lorsqu’il n’est pas reconduit.

Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d’effet de cette résiliation.

Le présent contrat d’assurance prend effet à compter du 1^er janvier 2015 à 0H00 et ce pour une durée de 8 ans. Les présentes dispositions s’appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1^er janvier 2015 à 0H00.

Courtier Gestionnaire

SPB, immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (www.orias.fr), est l’interlocuteur privilégié de l’Assuré pour toute information relative à son contrat d’assurance ou aux évènements qui en découlent.

expertise

Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits res- pectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l’Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième,

la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris.

Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.

Prescription

Conformément aux articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des Assurances, toutes les actions sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance, sauf lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de la victime, le délai étant dans ce cas porté à 10 ans. Les parties au contrat ne peuvent, même d’un commun accord, modifier la durée et les causes d’interruption de la prescription.

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption ci-après : désigna- tion d’expert à la suite d’un Sinistre, envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité, citation en justice (même en référé).

en cas de désaccord de l’Assuré

• En cas de difficulté relative à l’assurance dont il bénéficie, l’Assuré ou le Bénéficiaire peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de SPB, qu’il est possible de saisir selon les modalités suivantes :

– formulaire de réclamation en ligne sur le site www.spb-assurance.fr – adresse mail :

reclamations-bnppvisa@spb.eu

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– adresse postale : SPB

DéParteMent réCLaMatiOns Cs 90000

76095 Le Havre Cedex – télécopie : 02 32 74 29 69 Le Département Réclamations de SPB s’engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de récep- tion (même si la réponse à la récla- mation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclama- tion au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception.

• En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations de SPB, l’Assuré peut alors s’adresser à l’Assureur : – adresse mail :

responsableclients@axa-assistance.com – adresse postale :

responsable de la relation clientèle iPa pour les cartes BNP Paribas BP 70068

77444 avon Cedex

• En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par l’Assureur, l’Assuré peut alors s’adresser au médiateur suivant :

Médiateur de la Fédération Française des sociétés d’assurance BP 290

75425 Paris Cedex 09 téléphone : 01 45 23 40 71 télécopie : 01 45 23 27 15 adresse mail :

le.mediateur@mediation-assurance.org Ce dispositif de médiation est défini par une charte de la médiation consultable sur le site de SPB (www.

spb-assurance.fr) ou celui de la FFSA

(http://www.ffsa.fr/sites/upload/docs/

application/pdf/2013-06/chartemedia- tion_2010-03-02_17-06-0_313.pdf).

Les dispositions qui précèdent n’em- pêchent pas l’Assuré d’utiliser toute autre voie d’action légale.

tribunaux compétents

Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

sanctions en cas de fausse déclaration

Toute réticence ou fausse décla- ration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances.

informatique et Libertés Les données personnelles de l’As- suré recueillies dans le cadre de l’adhésion au contrat ainsi qu’en cours de gestion de celui-ci, sont destinées à l’Assureur et à SPB, responsables de traitement. Elles sont obligatoires et sont notamment uti- lisées par l’Assureur et SPB, pour étudier vos demandes de prise en charge de vos sinistres.

À cet effet, l’Assuré est informé que ses données personnelles seront communiquées aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l’Assureur et de SPB, qui exécutent, en ou hors Union européenne et pour le compte de ces derniers, certaines tâches matérielles et techniques indispensables à la réalisation des prestations.

L’Assuré est également prévenu que les conversations téléphoniques entre

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lui et SPB seront susceptibles d’être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres.

L’Assuré est informé que ses données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier adressé à : SPB

clieNtS BNP PAriBAS Cs 90000

76095 Le Havre Cedex Commission de Contrôle

Inter Partner Assistance - Succursale en Irlande, est soumise en qualité d’entreprise d’assurance de droit belge, au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14 – 1000 Bruxelles – Belgique – TVA BE 0203.201.340 – RPM Bruxelles – www.bnb.be).

engagement de l’Assureur L’Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d’autres cartes de la gamme Carte Visa, l’Assuré bénéficie exclusivement de l’assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par d’autres contrats souscrits par le Souscripteur BNP Paribas.

3. définitions

Pour une meilleure compréhension des prestations d’assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette

notice d’information, applicables à l’ensemble des garanties.

accident

Toute atteinte corporelle non intentionnelle constatée médicalement provenant de l’action soudaine et imprévue d’une cause extérieure. il est précisé que la survenance bru- tale d’une maladie ne saurait être assimilée à un Accident.

accident Garanti

Un Accident dont l’Assuré est victime au cours d’un Voyage Professionnel Garanti en tant que simple passager d’un Moyen de Transport Public et dont le titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte ViSA.

Sont également garantis les Accidents survenus lors du déplace- ment le plus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu de domicile, du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement :

• en tant que passager d’un Moyen d’un Transport Public,

• en tant que passager ou conduc- teur d’un véhicule privé,

• en tant que passager ou conduc- teur d’un Véhicule de Location pour autant que la location ait été réglée au moyen de la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte ViSA.

Assuré

Le titulaire de la Carte Assurée, désigné dans le texte de cette Notice d’Information par le pronom ”vous“.

Bénéficiaire

• en cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée : – toute personne désignée par lui au

moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à SPB.

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Vous pouvez à tout moment modifier le ou les Bénéficiaire(s) désigné(s).

Toute modification ou nouvelle notification de Bénéficiaire interviendra à compter de la date d’envoi à SPB de votre lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.

En cas de décès du Bénéficiaire nommément désigné et en l’ab- sence d’une nouvelle notification de Bénéficiaire avant que les sommes dues ne deviennent exigibles, ces sommes sont versées suivant l’ordre indiqué ci-dessous :

– au conjoint survivant de l’Assuré, ni divorcé ni séparé de corps ou à son concubin,

– à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l’Assuré, vivants ou représentés, par parts égales entre eux,

– à défaut, les petits-enfants de l’As- suré par parts égales entre eux, – à défaut, le père et la mère de l’As-

suré par parts égales entre eux, – à défaut, les frères et sœurs de

l’Assuré par parts égales entre eux, – à défaut, les héritiers de l’Assuré.

• en cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée sans qu’il n’y ait eu de désignation spécifique d’un Bénéficiaire, les sommes pré- vues en cas de décès accidentel de l’Assuré sont versées suivant l’ordre indiqué ci-dessus.

• en cas d’infirmité Permanente Totale ou d’infirmité Permanente Partielle :

– l’Assuré, sauf si celui-ci se trouve dans les cas d’incapacité visés par l’article 489 du Code Civil. La somme prévue sera alors versée au représentant légal de l’Assuré.

Carte Assurée

Carte VISA Affaires BNP Paribas de la Gamme Carte VISA.

Carte de la Gamme Carte ViSA Toute carte de paiement de la marque Carte Visa utilisée par l’entreprise pour le règlement des dépenses professionnelles du titulaire de la Carte Assurée.

Guerre Civile

On entend par Guerre Civile l’opposition déclarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d’ethnie, de confession ou d’idéologie différente. Sont notamment assimilés à la Guerre Civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d’état, les conséquences d’une loi martiale, de fermeture de frontière commandée par un gouvernement ou par des autorités locales.

Guerre Étrangère

On entend par Guerre Étrangère la guerre déclarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris l’utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins économiques, géogra- phiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres. Sont aussi considérées comme Guerre Étrangère : une invasion, insurrec- tion, révolution, l’utilisation de pou- voir militaire ou l’usurpation de pou- voir gouvernemental ou militaire.

infirmité Permanente Partielle

• Perte d’un bras,

• Perte d’une jambe,

• Perte totale de la vue d’un œil.

infirmité Permanente Totale

• Perte de deux bras ou Perte de deux jambes,

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• Perte d’un bras et Perte d’une jambe,

• Perte totale de la vue des deux yeux,

• Perte totale de la vue d’un œil et Perte d’un bras ou Perte d’une jambe,

• invalidité Permanente Totale.

invalidité Permanente totale L’incapacité d’exercer sa profession ou une activité rémunérée et qui nécessite la présence d’une tierce personne à plein temps pour procé- der aux actes de la vie courante au sens de la Sécurité Sociale (article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale 3^e catégorie).

Moyen de Transport Public Moyen de transport commercial (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers.

Perte d’un bras

L’amputation du membre à partir du niveau du poignet ou la perte totale et définitive de l’usage du membre.

Perte d’une jambe

L’amputation du membre à partir du niveau de la cheville ou la perte totale et définitive de l’usage du membre.

Perte totale de la vue des deux yeux

Lorsque l’Assuré est classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de 3^e catégorie.

Perte totale de la vue d’un œil La perte d’un œil s’entend par la réduction définitive de la vue à 3/60 au moins sur l’échelle Snellen.

Sinistre

Survenance d’un évènement de nature à entraîner la mise en œuvre

d’une des garanties du présent contrat d’assurance.

Substances Biologiques

Tout micro-organisme pathogène (producteur de maladie) et/ou toxine produite biologiquement (y compris des organismes modifiés génétique- ment et des toxines synthétisées chimiquement) susceptibles de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.

substances Chimiques

Tout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer une maladie, une invali- dité ou le décès chez les humains ou les animaux.

substances nucléaires

Tous les éléments, particules, ato- mes ou matières qui par émissions, rejets, dispersions, dégagements ou échappements de matériaux radioactifs émettent un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation.

territorialité

Les garanties du présent contrat sont acquises à l’Assuré, dans le monde entier, au cours d’un Voyage Professionnel Garanti.

Véhicule de Location

Tout engin terrestre à moteur à quatre roues immatriculé faisant l’objet d’un contrat de location auprès d’un loueur professionnel et dont le règlement est facturé sur la Carte Assurée.

Voyage Professionnel Garanti Tout déplacement effectué dans le monde entier, à titre professionnel exclusivement, par tous Moyens de Transport Public ou tout trajet par Véhicule de Location sous réserve

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que le prix du transport ou celui du Véhicule de Location soit payé à l’unité, par carte d’abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte ViSA avant le survenance du Sinistre.

À l’occasion d’un Sinistre, il appartient à l’Assuré d’apporter le justificatif de ce règlement, l’Assureur se réservant le droit de demander tout autre élé- ment constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte ViSA.

4. descriptif de la garantie

article 1 : Objet de la garantie

La présente garantie a pour objet de couvrir l’Assuré contre les risques de Décès accidentel ou d’infirmité Permanente Accidentelle résul- tant des suites d’un Accident pouvant survenir au cours d’un Voyage Professionnel Garanti.

Nous paierons au Bénéficiaire le montant des indemnités prévues ci-après :

• en cas de Décès accidentel : Lorsqu’un Assuré, victime d’un Accident survenu pendant un Voyage Professionnel Garanti, décède des suites de celui-ci dans les 100 jours suivant la date de l’Accident, l’Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à 200 000 €.

• en cas d’infirmité Permanente Accidentelle :

Lorsqu’un Assuré est atteint d’In- firmité permanente, à la suite

d’un Accident survenu pendant un Voyage Professionnel Garanti, l’As- sureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à :

– 200 000 € si l’Assuré est atteint d’infirmité Permanente Totale, – 100 000 € si l’Assuré est atteint

d’infirmité Permanente Partielle.

article 2 :

Limite de notre engagement indépendamment du nombre de Cartes Assurées utilisées pour le paiement, notre limite d’engagement est fixée à 200 000 € par Sinistre et par Assuré.

aucun Accident ne peut donner droit au versement à la fois du capital décès accidentel et à celui de l’infir- mité Permanente Totale ou de l’infir- mité Permanente Partielle. Toutefois, dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d’une infirmité Permanente Totale ou d’une infirmité Permanente Partielle, l’Assuré vien- drait à décéder dans un délai de 2 ans des suites du même Accident, nous verserons au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès accidentel après déduction de l’indemnité déjà versée au titre de l’infirmité Permanente Totale ou de l’infirmité Permanente Partielle.

article 3 :

effet, cessation et durée de la garantie

effet de la garantie La garantie prend effet :

• à partir du moment où l’Assuré quitte son domicile ou son lieu de travail habituel pour entreprendre un déplacement et ce, seulement dans le cas où son titre de transport

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a été réglé au moyen de la Carte Assurée ou d’une Carte de la Gamme Carte ViSA,

• lors d’une location de véhicule, au jour et à l’heure où la location est effectuée pour entreprendre un Voyage Professionnel Garanti et à condition que le règlement de la location soit effectué au moyen de la Carte Assurée ou d’une Carte de la Gamme Carte ViSA.

Cessation de la garantie La garantie cesse :

• au jour et à l’heure du retour de l’As- suré au premier lieu rallié à savoir son domicile ou son lieu de travail habituel,

• lors d’une location de véhicule, à la restitution du véhicule loué.

article 4 : exclusions

Le présent contrat ne couvre pas les séquelles et conséquences des Accidents résultant :

• De la faute intentionnelle ou dolo- sive de l’Assuré.

• Des conséquences ou étant occa- sionnés par un fait de Guerre Étrangère et/ou Guerre Civile.

• De la participation de l’Assuré à des rixes, des crimes, des paris, des insurrections, des émeutes et des mouvements populaires, sauf cas de légitime défense ou s’il se trouve dans l’accomplissement du devoir professionnel ou dans un cas d’assistance à personne en danger.

• De tout Sinistre, toute suite et/

ou conséquence directe ou indi- recte provenant d’une quelconque mise en contact et/ou contami- nation par des substances dites nucléaires, biologiques ou chimiques.

• D’un suicide ou de sa tentative.

• Des dommages dus aux effets directs ou indirects d’explosions, de dégagement de chaleur ou d’ir- radiation provenant du fait de transmutation de noyaux d’atome et de la radioactivité ainsi que les dommages dus aux effets de radiation provoqués par l’accé- lération artificielle de particules.

• les infections bactériennes à l’ex- ception des infections pyogéni- ques résultant d’une coupure ou d’une blessure accidentelle.

• toute forme de maladie, accident cardiaque, rupture d’anévrisme.

• les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résul- tent d’un Accident Garanti.

• toute activité militaire (période militaire, opérations militaires).

• les Accidents résultant de l’utili- sation de drogues et médicaments non prescrits médicalement ainsi que les Accidents résultant d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l’Accident.

5. comment mettre en jeu les garanties ?

article 1 :

Delai de reglement des Sinistres L’Assureur versera à l’Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti dans les 5 jours suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement.

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article 2 :

Déclaration des Sinistres L’Assuré ou le Bénéficiaire doit décla- rer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie pré- vue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré ou le Bénéficiaire en a eu connaissance. Le non respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si nous établissons que le retard à la déclaration nous a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

En cas de Sinistre, l’Assuré doit contacter SPB :

• soit par voie postale : SPB

assuranCe Carte Visa aFFaires BNP PAriBAS

Cs 90000

76095 Le Havre Cedex

• soit par téléphone :

09 70 82 04 47⁽¹⁾, ligne télépho- nique accessible 7j / 7, 24h / 24 (hors jours légalement chômés et/ou fériés et sauf interdiction légale ou règlementaire),

• soit par mail à l’adresse suivante : affaires@spb.eu

• soit par télécopie : 09 70 82 03 58

• soit sur Internet : https://visabnpp.spb.eu

Les documents communiqués par l’Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes :

• la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au moment de la mise en jeu de la garantie,

• la preuve du paiement par la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte ViSA des presta- tions garanties : l’attestation de la Banque Émettrice dûment complétée adressée à l’Assuré par SPB ou à défaut le relevé de compte bancaire ou la facturette du paiement,

• les documents originaux matéria- lisant les prestations garanties : titres de transport (billets d’avion, de train…), contrat de location de véhicule…), etc.,

• un Relevé d’Identité Bancaire,

• un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d’expertise médicale…),

• le procès verbal des autorités locales (police, pompiers…),

• les coordonnées du Notaire en charge de la succession,

• un document légal permettant d’établir la qualité du Bénéficiaire, notamment la copie d’une pièce d’identité,

• en cas d’Accident pouvant entraîner une invalidité, se soumettre à toute expertise requise par l’Assureur,

• une attestation de l’Entreprise de la nature professionnelle du déplacement.

En complément des documents à communiquer, l’Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.

(1) Appel non surtaxé. coût d’un appel local (depuis la France métropolitaine) ou international (depuis l’étranger) selon votre opérateur téléphonique.

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retard de transport retard et perte de bagages assistance juridique

assurance

« retard de transport, retard de bagages, perte de bagages &

assistance juridique »

1. information de l’assuré

BNP Paribas s’engage à vous remettre la présente Notice d’Information défi- nissant la garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les for- malités à accomplir en cas de Sinistre.

La preuve de la remise de la présente Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée et de l’information

relative aux modifications contractuelles incombe à BNP Paribas, souscripteur et signataire du présent contrat.

En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, BNP Paribas informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec BNP Paribas.

NOTICE D’INFORMATION

du contrat d’assurance n° 5540008 (dénommé ci-après “Contrat”), régi par le Code des assurances et souscrit :

• auprès d’inter Partner assistance (dénommé ci-après l’“Assureur”) - qui dispose en France de l’agrément Libre Prestation de Service - dont le siège social est sis au 10/11 Mary Street, Dublin 1, Irlande (numéro d’immatriculation de la société 906006) et qui est soumis à l’autorité de la Banque Centrale Irlandaise. IPA est une succursale d’Inter Partner Assistance SA, société belge sise Avenue Louise, 166 bte1, 1050, Bruxelles, qui est autorisée à exercer par la Banque Nationale de Belgique.

• par l’intermédiaire de SPB SAS (dénommé ci-après SPB) - société de courtage d’assurance, au capital de 1 000 000 €, ayant son siège social 71 Quai Colbert - 76600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le n° 305 109 779 et à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 07 002 642, et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

L’Assurance Carte Visa Affaires BNP Paribas est gérée par SPB.

Le présent contrat, régi par le Code des Assurances, permet à l’Assuré de bénéficier de la garantie d’assurance décrite ci-après. Les mots en italique sont définis au Chapitre 3 Définitions.

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2. dispositions diverses

Prise d’effet et cessation de la garantie du présent contrat d’assurance

La garantie de ce contrat est acquise à l’Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité.

La garantie de ce contrat prend fin, pour l’Assuré :

• en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur, conformément à l’article L.326-12, alinéa 1 du Code des Assurances,

• en tout état de cause, à la date d’effet de la résiliation de ce contrat lorsqu’il n’est pas reconduit.

Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation de la garantie pour l’Assuré à partir de la date d’effet de cette résiliation.

SPB, immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (www.

orias.fr), est le Courtier Gestionnaire mandaté par l’Assureur pour réa- liser la gestion de ce contrat. Il est l’interlocuteur privilégié de l’Assuré pour toutes informations relatives à son contrat d’assurance ou aux événements qui en découlent.

expertise

Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits res- pectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée

et l’Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris.

Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.

subrogation

L’Assureur est substitué pour la garantie dans tous les droits et actions à concurrence des indemni- tés réglées contre tout responsable du dommage.

Pluralité d’assurances

L’Assuré est tenu de déclarer l’existence d’autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d’un Sinistre.

Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties et dans le respect des dispositions du Code des Assurances.

Prescription

Conformément aux articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des Assurances, toutes les actions sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance, sauf lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de la victime, le délai étant dans ce cas porté à 10 ans. Les parties au contrat ne peuvent, même

(15)

d’un commun accord, modifier la durée et les causes d’interruption de la prescription.

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption ci-après : désigna- tion d’expert à la suite d’un Sinistre, envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité, citation en justice (même en référé).

• En cas de difficulté relative à l’assurance dont il bénéficie, l’Assuré ou le Bénéficiaire peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de SPB, qu’il est possible de saisir selon les modalités suivantes :

– formulaire de réclamation en ligne sur le site www.spb-assurance.fr – adresse mail :

reclamations-bnppvisa@spb.eu – adresse postale :

SPB

DéParteMent réCLaMatiOns Cs 90000

76095 Le Havre Cedex – télécopie : 02 32 74 29 69 Le Département Réclamations de SPB s’engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de récep- tion (même si la réponse à la récla- mation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclama- tion au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception.

• En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations de SPB, l’Assuré peut alors s’adresser à l’Assureur : – adresse mail :

responsableclients@axa-assistance.com

– adresse postale : responsable de la relation clientèle iPa pour les cartes BNP Paribas BP 70068

77444 avon Cedex

• En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par l’Assureur, l’Assuré peut alors s’adresser au médiateur suivant :

Médiateur de la Fédération Française des sociétés d’assurance BP 290

le.mediateur@mediation-assurance.org Ce dispositif de médiation est défini par une charte de la médiation consultable sur le site de SPB (www.

spb-assurance.fr) ou celui de la FFSA (http://www.ffsa.fr/sites/upload/docs/

application/pdf/2013-06/chartemedia- tion_2010-03-02_17-06-0_313.pdf).

Les dispositions qui précèdent n’em- pêchent pas l’Assuré d’utiliser toute autre voie d’action légale.

Toute réticence ou fausse décla- ration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances.

(16)

informatique et Libertés Les données personnelles de l’Assuré recueillies dans le cadre de l’adhésion au contrat ainsi qu’en cours de gestion de celui-ci, sont destinées à l’Assu- reur et à SPB, responsables de traitement. Elles sont obligatoires et sont notamment utilisées par l’Assureur et SPB, pour étudier vos demandes de prise en charge de vos sinistres.

À cet effet, l’Assuré est informé que ses données personnelles seront commu- niquées aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l’Assureur et de SPB, qui exécutent, en ou hors Union européenne et pour le compte de ces derniers, certaines tâches matérielles et techniques indispensables à la réa- lisation des prestations.

L’Assuré est également prévenu que les conversations téléphoniques entre lui et SPB seront susceptibles d’être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres.

L’Assuré est informé que ses données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier adressé à : SPB

clieNtS BNP PAriBAS Cs 90000

76095 Le Havre Cedex Commission de Contrôle

Inter Partner Assistance - Succursale en Irlande, est soumise en qualité d’entreprise d’assurance de droit belge, au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14 – 1000 Bruxelles – Belgique – TVA BE 0203.201.340 – RPM Bruxelles – www.bnb.be).

3. définitions

Pour une meilleure compréhension de la garantie d’assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette notice d’information, applicables à la garantie.

Assuré

Le titulaire de la Carte Assurée.

Assureur

Inter Partner Assistance - Succursale en Irlande, Compagnie d’Assurances désignée ci-après par le pronom

“nous”.

Bagages

Les valises, malles, sacs de voyage ainsi que leur contenu, pour autant qu’il s’agisse de vêtements, d’effets, d’objets personnels et d’Objets de Valeur emportés ou acquis au cours du Voyage Garanti.

Carte Assurée

La Carte VISA Affaires BNP Paribas de la Gamme Carte VISA.

Carte de la Gamme Carte Visa Toute carte de paiement de la marque Carte VISA utilisée par l’Entreprise pour le règlement des dépenses professionnelles du titulaire de la Carte Assurée.

étranger

Tout pays hors de la France métropoli- taine, des Principautés d’Andorre et de Monaco, les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d’Outre-mer (Polynésie française, St-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St-Martin et St-Barthélémy), la Nouvelle Calédonie.

Objets de Valeur

Les objets dont la valeur d’achat est supérieure ou égale à 300 €

(17)

ttC : bijoux, objets façonnés avec du matériel précieux, pierres pré- cieuses, perles, montres, fourrures, matériels cinématographiques, photographiques, informatiques ou téléphoniques portables, d’enregistrement ou de production de son ou d’image ainsi que leurs accessoires.

Paiement par carte

À l’occasion d’un Sinistre, il appartient à l’Assuré d’apporter le justificatif de ce règlement, l’Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte ViSA de l’Entreprise.

Perte de Bagages

Le Bagage doit être déclaré perdu par la Compagnie Aérienne ou la Compagnie Ferroviaire.

retard de Bagages

Arrivée tardive du Bagage, dûment enregistré et placé sous la respon- sabilité de la compagnie Aérienne ou Ferroviaire, supérieure à 4 heures par rapport à l’heure d’arrivée de l’avion ou du train.

retard de transport

• retard d’avion : retard au départ d’un Vol Régulier supérieur à 4 heures ou annulation d’un Vol Régulier confirmé.

• retard de train : décalage entre l’heure d’arrivée annoncée aux passagers sur son billet de train et l’heure effective à laquelle le train arrive en gare de la destination.

Le décalage doit être supérieur à 2 heures.

Sinistre

Survenance d’un évènement de nature à entraîner l’application de la garantie du présent contrat d’assurance. La date du Sinistre est celle

à laquelle survient le fait domma- geable, c’est-à-dire celui qui constitue le fait générateur du dommage.

Valeurs de remboursement L’indemnité est calculée sur la base des factures d’achat, déduction faite d’une vétusté de 10 % la première année suivant l’achat et de 20 % les années suivantes avec un maximum de 80 %.

Vol Régulier

Vol commercial programmé dont les horaires sont publiés dans le

“OFFICIAL AIRLINES GUIDE (OAG)”

qui est considéré comme l’ouvrage de référence.

Voyage Garanti

Tout déplacement exclusivement professionnel durant les 90 pre- miers jours de ce déplacement dont le Paiement par carte a été effectué au moyen de la Carte Assurée ou d’une Carte de la Gamme Carte ViSA de l’Entreprise avant la surve- nance du Sinistre.

4. descriptif de la garantie

article 1 : Objet de la garantie

IMPORTANT

L’Assuré dont le titre de transport est payé par son entreprise avec une Carte de la Gamme Carte ViSA ne bénéficie de la garantie que s’il est lui-même titulaire de la Carte Assurée. l’Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de sa Carte Assurée.

(18)

retard d’avion (franchise absolue de 4 heures)

En cas de retard de plus de 4 heures, l’Assureur prend en charge sur pré- sentation des justificatifs les frais engagés par l’Assuré pour ses repas, rafraîchissements, frais d’hôtel, frais de transfert aller et retour de l’aé- roport ou du terminal. L’indemnité maximum est fixée à 40 € par heure de retard commencée au-delà de 4 heures, avec un plafond de 460 € par Sinistre.

retard de train (franchise absolue de 2 heures)

En cas de retard de plus de 2 heures, l’Assureur prend en charge sur pré- sentation des justificatifs les frais engagés par l’Assuré pour ses repas, rafraîchissements, frais d’hôtel, frais de transfert aller et retour de la gare. L’indemnité maximum est fixée à 40 € par heure de retard commencée au-delà de 2 heures, avec un plafond de 460 € par Sinistre.

retard de Bagages (franchise absolue de 4 heures)

En cas de retard de plus de 4 heures, l’Assureur rembourse l’Assuré sur présentation de justificatifs les achats de première nécessité d’un usage indispensable à se procurer d’urgence : vêtements ou articles de toilette, qui se trouvaient dans les Bagages retardés. Le remboursement maximum est fixé à 80 € par heure de retard commencée au-delà de 4 heures, avec un plafond de 840 € par Sinistre.

Perte de Bagages

En cas de Perte de Bagages confiés à la Compagnie Aérienne ou à la Compagnie Ferroviaire, l’Assureur rembourse à l’Assuré les Bagages et

Objets de Valeur à concurrence de 840 € par Sinistre, avec une sous-limite de 150 € par Objet de Valeur selon la Valeur de Remboursement.

assistance Juridique à l’étranger Sur demande explicite de l’Assuré lors d’un Voyage Garanti à l’Étran- ger, AXA Assistance lui communi- quera, 24h / 24 et 7j / 7, les coor- données des avocats et interprètes recommandés par les autorités locales. En aucun cas, la respon- sabilité d’AXA Assistance ne pourra être engagée.

aXa assistance

Service BNP Paribas Assistance BP 70068

77444 avon Cedex

• par téléphone de l’étranger : + 33 1 76 77 45 22

• par télécopie de l’étranger : + 33 1 76 74 24 23

article 2 :

Limitation au titre des garanties retard de Bagages et Perte de Bagages

Ces deux garanties ne peuvent pas se cumuler, étant précisé que le montant qui aurait été versé au titre d’un Retard de Bagages serait déduit du montant remboursé au titre d’une Perte de Bagages et inversement. Les garanties interviendront après épuise- ment et exclusivement en complément des indemnités qui seront versées par la Compagnie Aérienne ou par la Compagnie Ferroviaire.

article 3 :

territorialité de la garantie La présente garantie est acquise pour les opérations réalisées dans le monde entier lors d’un Voyage Garanti.

(19)

article 4 :

exclusions applicables aux garanties.

• les retards occasionnés sur des vols non réguliers de type charters.

• toute perte causée intentionnelle- ment par l’Assuré.

• tout retard ou toute perte résul- tant d’une décision d’autorité, de la guerre civile ou étrangère, d’émeutes, de mouvements populaires, de grèves, de tout effet d’une source de radioactivité.

• Aucun remboursement ne sera dû si l’Assuré ne fait pas la déclara- tion dès qu’il a connaissance, du retard ou de la perte auprès de la Compagnie aérienne ou de la compagnie Ferroviaire.

• les documents, papiers d’identité, cartes de crédit, cartes magné- tiques, les billets de transport, les espèces, les titres et valeur, les clés.

• les lunettes, verres de contact, les prothèses et appareillages de toute nature.

• Aucun remboursement ne sera dû dans le cas où les Bagages de l’Assuré seraient confisqués ou réquisitionnés par les services de douanes ou les autorités gouvernementales.

• Aucun remboursement ne sera dû pour les objets de première nécessité achetés postérieure- ment à la remise des Bagages par le transporteur ou achetés plus de 4 jours après l’heure d’arrivée de l’Assuré à l’aéroport ou à la gare de destination dans le cas où ses Bagages ne sont toujours pas en sa possession.

• Aucun remboursement ne sera dû si un moyen de transport similaire est mis à la disposition de l’Assuré par le transporteur IMPORTANT

• le règlement de la communauté européenne 261/2004, entré en vigueur le 17 février 2005, établit des règles en matière d’indemnisation et d’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol. À cet effet, nous invitons l’Assuré à se rapprocher du transporteur pour faire valoir ses droits.

• en cas de Retard de Transport ou de Retard de Bagages, l’Assuré doit demander à la Compagnie aérienne ou à la Compagnie Ferroviaire de lui fournir un justificatif précisant l’heure d’arrivée prévue et l’heure d’arrivée réelle ainsi que le motif du retard.

• en cas de Perte de Bagages placés sous la responsabilité du transpor- teur, notre garantie interviendra après épuisement et exclusivement en complément des indemnités que doit verser ce dernier, notamment en application de la convention de Montréal ou celle de Varsovie.

Pour que cette garantie soit acquise, l’Assuré, dès qu’il a connaissance de la perte de ses bagages, doit en faire la déclaration auprès d’une personne compétente et habilitée de la Compagnie aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire qui lui délivrera une fiche de réclamation à compléter et à conserver.

• Pensez à déclarer à la compagnie Aérienne ou Ferroviaire les Objets de Valeurs contenus dans vos Bagages placés sous leur responsabilité.

(20)

dans un délai de 4 heures suivant l’heure initiale de départ (ou d’ar- rivée dans le cas d’un vol de cor- respondance) du vol régulier que l’Assuré a réservé et confirmé.

5. comment mettre en jeu la garantie ?

article 1 :

Délai de règlement des Sinistres SPB ou l’Assureur s’engage à régler les indemnités dues à l’Assuré, sous cinq jours à partir de la date suivant la réception de tous les éléments néces- saires au règlement.

article 2 :

Déclaration de Sinistres

L’Assuré doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré en a eu connaissance.

Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si l’Assureur établi que le retard à la déclaration lui a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

En cas de Sinistre, l’Assuré doit contacter SPB :

• soit par voie postale : SPB

assuranCe Carte Visa aFFaires BNP PAriBAS

Cs 90000

• soit par téléphone :

09 70 82 04 47⁽¹⁾, ligne télépho- nique accessible 7j / 7, 24h / 24 (hors jours légalement chômés et/ou fériés et sauf interdiction légale ou règlementaire),

• soit par mail à l’adresse suivante : affaires@spb.eu

• soit par télécopie : 09 70 82 03 58

• soit sur Internet : https://visabnpp.spb.eu article 3 :

Documents et pièces justificatives L’Assuré doit communiquer les élé- ments et documents suivants néces- saires au règlement du Sinistre. À ce titre, il devra communiquer à SPB :

Dans tous les cas :

• le justificatif du Paiement par Carte par la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte ViSA de l’Entreprise des prestations garanties : l’attestation de la Banque Émettrice dûment complétée adressée à l’As- suré par SPB ou à défaut le relevé de compte bancaire ou la facturette du paiement,

• Attestation de l’Entreprise justifiant le déplacement à titre professionnel,

• Attestation de la Banque de la possession de la Carte Assurée par l’Assuré.

• Relevé d’Identité Bancaire.

retard de transport :

• copie du titre de transport,

• justificatif de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire pré- cisant l’heure d’arrivée prévue et l’heure d’arrivée réelle ainsi que le motif du retard,

• constat de retard du transporteur, (1) Appel non surtaxé. coût d’un appel local (depuis la France métropolitaine) ou international (depuis l’étranger) selon votre opérateur téléphonique.

(21)

• originaux des factures ou tickets de caisse des frais engagés,

• liste inventaire des frais engagés.

retard de Bagages :

• attestation de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire pré- cisant l’heure d’arrivée prévue et l’heure d’arrivée réelle,

• constat de retard du transporteur,

• originaux des factures ou tickets de caisse des frais engagés,

• liste inventaire des frais engagés,

• ticket d’enregistrement des Bagages,

• bordereau de livraison des Bagages.

Perte de Bagages :

• déclaration de perte à la Compagnie Aérienne ou à la Compagnie Ferroviaire,

• liste inventaire des Bagages déclarés perdus,

• ticket d’enregistrement des Bagages,

• originaux des factures, ou factures pro-forma des articles perdus,

• liste inventaire établie auprès de la Compagnie Aérienne ou par la Compagnie Ferroviaire,

• copie du remboursement de la Compagnie Aérienne ou par la Compagnie Ferroviaire.

et PLus GénéraLeMent tOut DOCuMent Que L’ASSUREUR eStiMerA NÉceSSAire À l’iNStrUctiON DU DOSSier.

(22)

Le présent contrat, régi par le Code des assurances, permet à l’Assuré de bénéficier de la garantie d’assurance décrite ci-après. Les mots en italique sont définis au Chapitre 3 Définitions.

NOTICE D’INFORMATION

du contrat d’assurance n° 5540006 (dénommé ci-après “Contrat”), régi par le Code des assurances et souscrit :

• auprès d’inter Partner assistance (dénommé ci-après l’“Assureur”) - qui dispose en France de l’agrément Libre Prestation de Service - dont le siège social est sis au 10/11 Mary Street, Dublin 1, Irlande (numéro d’immatriculation de la société 906006) et qui est soumis à l’autorité de la Banque Centrale Irlandaise. IPA est une succursale d’Inter Partner Assistance SA, société belge sise Avenue Louise, 166 bte1, 1050, Bruxelles, qui est autorisée à exercer par la Banque Nationale de Belgique.

• par l’intermédiaire de SPB SAS, (dénommé ci-après SPB) société de courtage d’assurance, au capital de 1 000 000 €, ayant son siège social 71 Quai Colbert - 76600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le n° 305 109 779 et à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 07 002 642, et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

L’Assurance Carte Visa Gold Affaires BNP Paribas est gérée par SPB.

usage abusiF de la carte

assurance

« USAGE ABUSIF DE LA CARTE »

1. INFORMATION DE L’ASSURÉ

BNP Paribas s’engage à vous remettre la présente Notice d’Information défi- nissant la garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les for- malités à accomplir en cas de Sinistre.

La preuve de la remise de la présente Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée et de l’information rela- tive aux modifications contractuelles incombe à BNP Paribas ; souscripteur et signataire du présent contrat.

En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent

contrat, BNP Paribas informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec BNP Paribas.

2. DISPOSITIONS DIVERSES

Prise d’effet et cessation

de la garantie du présent contrat d’assurance

La garantie de ce contrat est acquise à l’Assuré à compter de la date de

(23)

délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité.

La garantie de ce contrat prend fin, pour l’Assuré :

• en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur, conformément à l’article L.326-12, alinéa 1 du Code des assurances,

• en tout état de cause, à la date d’effet de la résiliation de ce contrat lorsqu’il n’est pas reconduit.

Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation de la garantie pour l’Assuré à partir de la date d’effet de cette résiliation.

SPB, immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (www.orias.fr), est le Courtier Gestionnaire mandaté par l’Assureur pour réaliser la gestion de ce contrat. Il est l’interlocuteur privilégié de l’Assuré pour toutes informations relatives à son contrat d’assurance ou aux événements qui en découlent.

^expertise

Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits res- pectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l’Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un commun accord et à la majorité des voix. Faute par

l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris.

Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.

subrogation

L’Assureur est substitué pour la garantie dans tous les droits et actions à concurrence des indem- nités réglées contre tout responsable du dommage.

Pluralité d’assurances

L’Assuré est tenu de déclarer l’existence d’autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclara- tion d’un Sinistre. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties et dans le respect des dispositions du Code des assurances.

Prescription

Conformément aux articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des assurances, toutes les actions sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance, sauf lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de la victime, le délai étant dans ce cas porté à 10 ans. Les parties au contrat ne peuvent, même d’un commun accord, modifier la durée et les causes d’interruption de la prescription.

(24)

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption ci-après : désignation d’expert à la suite d’un Sinistre, envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité, citation en justice (même en référé).

• En cas de difficulté relative à l’assurance dont il bénéficie, l’Assuré ou le Bénéficiaire peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de SPB, qu’il est possible de saisir selon les modalités suivantes : – formulaire de réclamation en ligne

sur le site www.spb-assurance.fr – adresse mail :

reclamations-bnppvisa@spb.eu – adresse postale :

SPB

Département réclamations Cs 90000

76095 Le Havre Cedex – télécopie : 02 32 74 29 69 Le Département Réclamations de SPB s’engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception.

• En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations de SPB, l’Assuré peut alors s’adresser à l’Assureur :

– adresse mail :

responsableclients@axa-assistance.com

– adresse postale : responsable de la relation clientèle iPa pour les cartes BNP Paribas BP 70068

77444 aVOn CeDeX

• En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par l’Assureur, l’Assuré peut alors s’adresser au médiateur suivant : Médiateur de la Fédération Française des sociétés d’assurance BP 290

le.mediateur@mediation-assurance.org Ce dispositif de médiation est défi- ni par une charte de la média- tion consultable sur le site de SPB (www.spb-assurance.fr) ou celui de la FFSA (http://www.

ffsa.fr/sites/upload/docs/application/pdf/2013-06/chartemedia- tion_2010-03-02_17-06-0_313.pdf).

Les dispositions qui précèdent n’empêchent pas l’Assuré d’utiliser toute autre voie d’action légale.

Toute réticence ou fausse décla- ration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances.

(25)

informatique et Libertés Les données personnelles de l’As- suré recueillies dans le cadre de l’adhésion au contrat ainsi qu’en cours de gestion de celui-ci, sont destinées à l’Assureur et à SPB, responsables de traitement.

Elles sont obligatoires et sont notamment utilisées par l’As- sureur et SPB, pour étudier vos demandes de prise en charge de vos sinistres.

À cet effet, l’Assuré est informé que ses données personnelles seront communiquées aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l’Assureur et de SPB, qui exécutent, en ou hors Union européenne et pour le compte de ces derniers, certaines tâches matérielles et techniques indispensables à la réalisation des prestations.

L’Assuré est également prévenu que les conversations téléphoniques entre lui et SPB seront susceptibles d’être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres.

L’Assuré est informé que ses données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier adressé à : SPB – clients BNP Paribas Cs 90000

Commission de Contrôle Inter Partner Assistance - Succursale en Irlande, est soumise en qualité d’entreprise d’assurance de droit

belge, au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14 – 1000 Bruxelles – Belgique – TVA BE 0203.201.340 – RPM Bruxelles – www.bnb.be).

3. DÉFINITIONS

Pour une meilleure compréhension de la garantie d’assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette notice d’information, applicables à la garantie.

année d’assurance

Période de 365 jours glissants à compter du premier fait généra- teur ayant entraîné le versement d’indemnités.

assuré

Selon les termes d’application et conditions de souscription du contrat de la Gamme Carte Visa Affaires conclu entre BNP Paribas et l’Entreprise, on entend par Assuré :

• Dans le cadre d’un contrat avec solidarité, l’Entreprise, personne physique ou morale, à l’exclusion du titulaire de la Carte Assurée, contractuellement liée avec BNP Paribas pour la délivrance et l’u- tilisation par ses collaborateurs de la Carte Assurée, dans le seul cadre d’une activité professionnelle.

ou

• Dans le cadre d’un contrat sans solidarité, BNP Paribas contractuellement liée avec l’Entreprise, personne physique ou morale, à l’exclusion du titulaire de la Carte Assurée, pour la déli-

(26)

vrance et l’utilisation de la Carte Assurée par les collaborateurs de l’Entreprise, dans le seul cadre d’une activité professionnelle.

^assureur

Inter Partner Assistance - Succursale en Irlande.

Carte assurée

La Carte Visa Gold Affaires BNP Paribas de la Gamme Carte Visa Affaires.

Gamme Carte Visa affaires La Carte Nationale Affaires, la Carte Visa Affaires et la Carte Visa Gold Affaires.

Pertes pécuniaires

Opérations de retraits d’espèces et/ou de paiement considérées comme d’un Usage Abusif.

^sinistre

Survenance d’un évènement de nature à entraîner l’application de la garantie du présent contrat d’assurance. La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait domma- geable, c’est à dire celui qui constitue le fait générateur du dommage.

^tiers

Toute personne autre que le conjoint, le concubin, les ascendants ou les descendants de l’Assuré ou du titulaire de la Carte Assurée.

usage abusif

Réalisation par le titulaire de la Carte Assurée d’opérations de retrait d’espèces et/ou de paiements, qui ne sont pas reconnues par l’Entreprise, qu’elle soit ou non l’Assurée, comme étant des opérations qu’elle autorise à ses collaborateurs dans le cadre de leurs activités professionnelles.

4. DESCRIPTIF DE LA GARANTIE

1. Objet de la garantie

La présente garantie a pour objet de rembourser à l’Assuré les opéra- tions de retraits d’espèces et/ou de paiements effectuées avec la Carte Assurée et considérées comme étant d’un Usage Abusif, dans la limite du montant de la garantie :

• dans les 75 jours précédant : – la constatation par l’Assuré que

la situation du compte sur lequel fonctionne la Carte Assurée ne permet pas de couvrir les opé- rations effectuées avec la Carte Assurée dès lors que ces opéra- tions sont considérées comme étant d’un Usage Abusif, ou

– la date de rupture du contrat de travail liant le titulaire de la Carte Assurée et l’Entreprise, étant entendu que la Carte Assurée doit être mise en opposition au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.

• dans les 30 jours suivant la date de mise en opposition de la Carte Assurée, pour les seules opérations ne nécessitant pas de demande d’au- torisation auprès de BNP Paribas.

2. Montant de la garantie L’Assureur s’engage à indemniser, jusqu’à concurrence de 11 500 € par Carte Assurée et par Sinistre, les Pertes Pécuniaires subies par l’Assuré, dans la limite de 762 500 € par Assuré et par Année d’Assurance si l’Assuré est l’Entreprise et dans la