Sécurité et responsabilité
Dr Mathieu GUERRIAUD
PharmD/PhD
Des responsabilités
Définitions
Obligation de réparer une faute
Par ext. Le fait, pour certains actes, d'entraîner des conséquences
pour leur auteur (Sanction) responsabilité
Acte ou omission constituant un manquement à une obligation
Responsabilité pénale
Responsabilité civile Responsabilité
Disciplinaire
Infraction pénale (contravention, délit, crime) On « punit » :
Amende, peine d’emprisonnement, …
Dommage causé
On « indemnise » :
Versement de dommages-intérêts, … Faute Disciplinaire
On « sanctionne » : L'avertissement, Le blâme, L'interdiction temporaire ou l'interdiction permanente d'exercer.
Responsabilité pénale
Responsabilité Pénale
la tentativeou la réalisationd’une infraction (article 121-4 du
Code pénal) l’intentionde commettre
cette infraction Mais aussi d'imprudence,
de négligenceou de manquement à une obligation de prudence ou
de sécurité une loi qui prévoit
l’infraction Pour que la responsabilité
pénale engagée
exemples
Infraction au code de santé publique :
• Exercice illégal d’une profession de santé
• Non respect de la réglementation des substances vénéneuses
Infraction au code pénal :
• Violation du secret professionnel.
• Meurtre (euthanasie)
• Homicide involontaire
Responsabilité civile
2 types de responsabilités civiles
Responsabilité civile
Contractuelle Extracontractuelle
(délictuelle/quasidélictuelle)
Pas besoin de faute : dommage
Responsabilité contractuelle
article 1101 du Code civil :
• « une convention par laquelle une ou
plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
articles 1134 et 1147 du Code Civil
• responsabilité contractuelle : un patient pourrait demander réparation
L’acte de soin est dans un contrat Accident suite à un soin
Responsabilité extracontractuelle
article 1382 du code civil
• « Tout fait quelconque de
l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».
Pas dans le contrat de soin Un patient qui glisse sur le sol
mouillé du cabinet infirmier
Responsabilité Disciplinaire
Des professions organisées en Ordre.
Des Ordres
Pharmacien s(ordonnance 5 mai 1945)
Médecins
(ordonnance 24 septembre
1945)
Chirurgiens- Dentistes
(ordonnance 24 septembre
1945)
Sages- femmes
(ordonnance 24 septembre
1945) Masseurs
Kinésithérape utes (loi 9 Août 2004)
Infirmiers
(loi 21 décembre
2006)
SH
Les attributions de l’Ordre : une culture de sécurité
Défendre la Moralité et la Légalité professionnelles.
• Assurer le respect des devoirs professionnels
• Assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession
• Veiller à la compétence des professionnels
• Contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins, notamment la sécurité des actes professionnels
Représenter la profession
SH
Les professionnels de santé jugés par leurs pairs
• Pour veiller au respect de la loi et de la déontologie l’Etat a créé des Ordres en leur conférant des prérogatives de puissance publique
• Définissent l’étendue des garanties de moralité
• Apprécient l’étendue des fautes et prononcent des sanctions disciplinaires.
Des Ordres
• présidée par un magistrat de l’ordre administratif,
• est saisie et se prononce sur la plainte.
Une chambre de discipline
• Art.L4124-6 et Art L 4234-6 CSP énumèrent limitativement
• avertissement, blâme, interdiction temporaire ou permanente d’exercer (radiation de l’Ordre) , suivi d’une formation
• Interdiction de servir des collectivités publiques Des peines
Responsabilité disciplinaire : une sanction
Faute professionnelle
Infraction à la déontologie
Poursuites disciplinaires
sanctions
CHAMBRE DE DISCIPLINE ORDRE
Exemple : Article R4312-29
• L'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins d'urgence que celui-ci a déterminés.
• Il vérifie et respecte la date de péremption et le mode d'emploi des produits ou matériels qu'il utilise.
• Il doit demander au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé.
• L'infirmier ou l'infirmière communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic ou de permettre une
meilleure adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution.
• Chaque fois qu'il l'estime indispensable, l'infirmier ou l'infirmière demande au médecin prescripteur d'établir un protocole thérapeutique et de soins d'urgence écrit, daté et signé.
• En cas de mise en oeuvre d'un protocole écrit de soins d'urgence ou d'actes conservatoires accomplis jusqu'à l'intervention d'un médecin, l'infirmier ou l'infirmière remet à ce dernier un compte rendu écrit, daté et signé.
Responsabilité, outil de sécurité
L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte
La contribution infirmière à la mise en œuvre des traitements
leur surveillance clinique
la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la
santé.
la contribution au recueil de données
cliniques et épidémiologiques
l'analyse, l'organisation, la
réalisation, l’évaluation de soins
infirmiers
Des responsabilités
=
Une sécurité
Swiss cheese model
Institutions (ANSM, HAS) Industries de
Santé Prescripteur
Pharmacien
Infirmier
Patient Incident
. La plupart des accidents sont la conséquence d’une succession de faits et/ou de comporte-
ments qui conduisent à l’accident.
Swiss cheese model
Institutions (ANSM, HAS) Industries de
Santé Prescripteur
Pharmacien
Infirmier
Patient
Incident évité
