S OCIAL
01/2018
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L E C R É DIT D ’ IMP Ô T
POUR LA C OMP É TITIVIT É ET L ’E MPLOI (CICE)
Une réelle diminution du coût du travail.
ENTREPRISES BENEFICIAIRES ENTREPRISES NON BENEFICIAIRES
TOUTES LES ENTREPRISES
Employant des salariés et
Imposées à l'Impôt sur les Sociétés ou à l’Impôt sur le Revenu d’après leur bénéfice réel, quels que soient leur mode d’exploitation (entreprise individuelle, sociétés…) et la nature de l’activité (commerciale, industrielle, artisanale....).
Peuvent aussi prétendre au CICE, les entreprises bénéficiant d'une exonération fiscale temporaire en vertu de certains dispositifs notamment :
d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale : zone de restructuration de la défense, bassins d’emploi à redynamiser)
entreprises nouvelles
jeunes entreprises innovantes
Les artisans en nom propre n’employant pas de salarié
LES SALARIÉS CONCERNÉS
Les Salariés embauchés en CDI, CDD.
Les dirigeants (en cas de cumul mandat social / contrat de travail) pour la rémunération versée au titre du contrat de travail qui le lie à l’entreprise, pour l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social.
Les Contrats de formation en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation) pour leur montant réel.
Les Contrats aidés (CUI-CIE, contrat emploi avenir) mais l’aide financière accordée par l’Etat doit être déduite de l’assiette du CICE.
L E TAUX EST DE
BASE DE CALCUL DU CICE
•Sur l’ensemble des rémunérations servant d'assiette des cotIsations sociales (brut ou brut abattu) au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC.
6 %
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I- C ALCUL DU PLAFOND D ’ ELIGIBILITE
Le calcul du plafond de 2,5 SMIC s’effectue selon la même méthode et les mêmes règles que pour le SMIC annuel de la formule de la réduction FILLON.
Durée du travail applicable au salarié x SMIC horaire x 2,5
En cas de dépassement du plafond, la rémunération n’est pas éligible au CICE pour son montant total.
CAS GÉNÉRAL ( TEMPS PLEIN )
SANS VARIATION DU SMIC EN COURS D’ANNEE
E
NTREPRISE A35
HEURESLe plafond d’éligibilité au CICE pour un salarié présent toute l’année sans interruption, sera de :
1 820(1) x 9,76 (2) x 2,5 = 44 954 €
Si l’entreprise fait effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ces heures sont également comptabilisées pour la détermination du plafond mais sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
E
NTREPRISE A39
HEURESLe plafond d’éligibilité au CICE pour un salarié présent toute l’année sans interruption, sera de :
2 028 (1) x 9,88 (2) x 2,5
=
50 091,60 € E
NTREPRISE A35
HEURES+
HEURES SUPPLEMENTAIRES PONCTUELLESLe plafond d’éligibilité au CICE pour un salarié présent toute l’année sans interruption, sera de : (Nbre d’heures travaillées sur la base de la durée légale + Nbre d’heures suppl. travaillées) x SMIC horaire x 2,5.
Exemple :
Un salarié à temps plein effectue 36 heures supplémentaires cumulées sur l’année, majorées de 25 %. Pour ce salarié, le plafond d’éligibilité est donc calculé comme suit :
(1 820 + 36) x 9,88 x 2,5 = 45 843,20 €
EN CAS DE VARIATION DU SMIC EN COURS D’ANNÉE
On retient pour le calcul du plafond d’éligibilité au CICE la somme des SMIC mensuels pour la période antérieure à l’évolution et des SMIC mensuels pour la période postérieure à l’évolution.
Exemple : SMIC horaire passe de 9,76 € à 9,88 € à compter du 1er juillet de l’année N, sa valeur annuelle est égale à :
(151,67 heures x 9,76 x 6 mois) + (151,67 heures x 9,88 x 6 mois) = 17 872,79 € Le plafond d’éligibilité au CICE sera donc de :
17 872,79 X 2,5 = 44 681,98 €
(1) Le SMIC annuel est égal à 1 820 fois le SMIC horaire (151,67 h X 12 mois = 1 820) (2) Valeur du SMIC au 1er janvier 2018
(1) Le SMIC annuel est égal à 2 028 fois le SMIC horaire (169 h X 12 mois = 2 028) (2) Valeur du SMIC au 1er janvier 2018
LE CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI (CICE)–01/2018
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CAS PARTICULIERS
1 T RAVAIL A TEMPS PARTIEL
Le montant du SMIC est proratisé de la façon suivante :
DUREE DU TRAVAIL INSCRITE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE DUREE LEGAL DU TRAVAIL (35H)
Exemple : Un salarié travaille 32 heures par semaine.
Le plafond d’éligibilité CICE est donc calculé en corrigeant le montant du SMIC mensuel = 32 h 35 h
SMIC Temps partiel = (151,67 x 12 x 32 h x SMIC horaire) x 2,5 35 h
soit = (1 820 x 32 h x 9,88) x 2,5 = 41 100,80 € 35 h
Si le salarié est amené au cours de l’année à effectuer 10 heures complémentaires, le plafond du CICE sera de :
[(151,67 x 12 x 32 h x SMIC horaire) + (heures complémentaires x SMIC horaire)] x 2,5 35 h
soit =
[
(1 820 x 32 h x 9,88) + (10 x 9,88)]
x 2,5 = 41 100,80 € 35 h2 C ONTRAT À DUREE DETERMINEE (CDD)
Si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de périodes « hors contrat » (ex : application d’une durée de carence),Calcul du CICE séparément pour chacun des contrats. Il faudra appliquer pour chaque contrat les règles de calcul définies en cas d’absences, d’entrées ou de sorties en cours d’année afin de proratiser le plafond CICE
Si CDD renouvelé ou si à l’issue de son CDD le salarié est embauché en CDI, le CICE sera alors calculé sur l’ensemble de la période. Il faudra appliquer les règles de calcul définies en cas d’absences, d’entrées ou de sorties en cours d’année afin de proratiser le plafond CICE.EN CAS D’ABSENCE
N ON REMUNEREE PAR L ' ENTREPRISE *
Comme pour le calcul de la réduction FILLON, au SMIC mensuel il faut appliquer le prorata suivant : Nombre d’heures rémunérées + heures supplémentaires ponctuelles Nombre d’heures du mois complet correspondant à l’horaire collectif Exemple : - Salarié embauché à compter du 9 avril 2018
- Horaire mensualisé sur 169 heures/mois (39 heures/semaine : 8h du lundi au jeudi et 7h le vendredi) - Nombre d’heures pour le mois complet selon l’horaire collectif : 164 heures
- Nombre d’heures travaillées par le salarié : 164 h – 39 h = 125 heures
Pour la rémunération du mois d'avril 2018, le SMIC mensuel est calculé comme suit : SMIC horaire x horaire collectif x Nbre d’heures travaillées + heures suppl. ponctuelles
Nbre d’heures du mois complet correspondant à l’horaire collectif Soit = 9,88 x 169 h x 117
= 1 252,29 € 156
Le plafond d’éligibilité annuel est donc égal à :
(Smic mensuel du mois incomplet + Smic annuel proratisé) x 2,5
Soit =
[
(1 252,29 + (2 028* x 9,88) x 8]
x 2,5 = 36 525,13 € 12*169 h X 12 mois = 2 028
*
congés payés, entrée ou départ en cours de mois, absences n’ayant pas donné lieu à salaire, chômage intempérie, chômage partiel…Service des Affaires Sociales 01 64 87 66 11 / fax 01 64 87 66 01 - social@btp77.org Page 4/6 www.btp77.org
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EN CAS D’ABSENCE
P ARTIELLEMENT REMUNEREE PAR L ' ENTREPRISE
Pour le calcul du plafond CICE, le SMIC du mois d’absence, d’entrée ou de sortie sera proratisé selon la formule :
SMIC x Salaire versé
Salaire qui aurait été versé pour un mois complètement travaillé
Les éléments de rémunération qui ne sont pas affectés, réduits ou proratisés par l’absence, c'est-à-dire les éléments de rémunération qui sont versés intégralement, que le salarié ait été présent ou non tout le mois, ne sont pas pris en compte dans ce rapport, ni au numérateur ni au dénominateur.
Il en est en général ainsi, par exemple, des treizième mois, des primes de bilan, d’ancienneté, etc. Cette exclusion concerne aussi, en principe, les indemnités forfaitaires de petit déplacement (panier, transport, trajet) - principalement en cas d’abattement de 10% pour frais professionnels- dont le montant effectivement versé ne peut être considéré comme directement proportionnel à la durée de présence.
On retrouve ici les mêmes dispositions qui sont applicables dans le calcul de la réduction FILLON (règles de calcul identiques que l’abattement soit pratiqué ou non).
EXEMPLES
Abattement 10 % non pratiquéLe salaire brut habituel du salarié est de 1 733,33 € / mois.
Au cours du mois de novembre, le salarié a été absent 10 jours pour maladie. Il a perçu, pour ce mois (chiffres approximatifs, pour l’exemple) :
1 145 € de salaire + 295 € de complément employeur maladie + 12 indemnités de trajet de 3 € (soit 3 x12 = 36 €) , plus 12 paniers non exonérés (12 x 0,90 = 10,80 €).
Son salaire brut, servant d’assiette aux cotisations, est pour le mois de 1 486,80 € dont 36 € d’indemnités de trajet et 10,80 € de panier non exonéré.
Le SMIC mensuel proratisé à retenir dans la formule du plafond CICE exclut les indemnités de trajet : 169 H x 1 145 + 295
x 9,88 = 1 387,15 € 1 733,33
Pour l’année, le plafond CICE sera donc de :
[
1 387,15 +(
2028 (1) x 11)
x 9,88]
x 2,5 = 45 917,30 € 12(1) 169 H x 12 mois = 2028 H
Abattement 10 % pratiquéLe salaire brut habituel du salarié est de 1 733,33 € / mois.
Au cours du mois de novembre, le salarié a été absent 10 jours pour maladie. Il a perçu, pour ce mois (chiffres approximatifs, pour l’exemple) :
1 145 € de salaire + 295 € de complément employeur maladie + 12 indemnités de trajet de 3 € (soit 3 x12 = 36 €) + 12 paniers de 10 € (soit 12 x 10 = 120 €).
Son salaire brut après abattement servant d’assiette aux cotisations, est pour le mois de :
(1145 + 295 + 36 + 120) x 0,9 = 1 436,14 €
Le prorata à appliquer au SMIC dans la formule du plafond CICE exclut les indemnités de trajet et de panier : (1145 + 295) x 0,9
= 1 440
1 733,33 x 0,9 1 733,33
Le SMIC mensuel proratisé à retenir dans la formule du plafond CICE sera de : 169 H x 1 440
x 9,88 = 1 387,15 € 1 733,33
Pour l’année, le plafond CICE sera donc de :
[
1387,15 +(
2028 (1) x11
)
x 9,88]
x 2,5 = 45 917,30 € 12(1) 169 H x 12 mois = 2028 H
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II- R EMUNERATIONS PRISES EN COMPTE DANS L ’ ASSIETTE DU CICE
I .
Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE sont celles servant d’assiette des cotisations sociales, donc le salaire brut ou brut abattu.
Pour les apprentis, c’est la rémunération brute réelle qui est prise en compte.
Les rémunérations prises en compte doivent constituer des dépenses déductibles du résultat imposable.
Les règles applicables pour déterminer les rémunérations à prendre en compte au titre d’une année dans le cadre du CICE sont identiques à celles applicables pour la réduction FILLON.
Pour être éligibles au CICE, les rémunérations versées doivent avoir été régulièrement déclarées auprès des organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, caisses générales de sécurité sociale).
Elles doivent également être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire qu’elles doivent avoir le caractère de charges, être exposées dans l’intérêt de l’exploitation, être régulièrement comptabilisées et appuyées de pièces justificatives.
III- C ALCUL DU CICE 2018
L
E TAUX DU CREDIT D’
IMPOTLa période de référence: quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable, le CICE se calcule par année civile, au titre des rémunérations versées entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Pour le BTP, le crédit d’impôt est majoré de 10 % pour tenir compte du paiement des congés et des cotisations correspondantes par la caisse de congés payés.
Exemple :
Une entreprise a versé en 2017 un montant de rémunération de 240 000 € à ses salariés ayant une rémunération inférieure à 2,5 SMIC.
Le montant du CICE sera de : (240 000 x 6 % ) = 14 400 €
Ce montant est à majorer de 10 % pour tenir compte des congés pays soit un CICE de :
14 400 x 1,11 % = 15 984 € L'ASSIETTE CICE COMPREND
•
Les salaires ou gains
•
Le montant des retenues pour cotisations ouvrières
•
Les indemnités
•
Primes, gratifications et tous autres avantages en argent
•
Les avantages en nature, pourboire
•
Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles donnent droit
SONT EXCLUS DE L'ASSIETTE CICE
•
Les primes liées à l’intéressement et à la participation
•
Les frais professionnels gains acquis dans le cadre de l’actionnariat salarié
6 %
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O BLIGATIONS DECLARATIVES
Les entreprises doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur URSSAF et de l’administration fiscale :
AUPRES DE L’URSSAF
Déclarations mensuellesDéclaration de l'assiette du CICE sur le bordereau URSSAF sur la ligne spécifique "crédit d'impôt pour la compétitivité et de l'emploi" (CTP400) au taux de 0%.
Sur cette ligne, il faudra faire figurer le montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d'impôt depuis le début de l'année.
Ainsi la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre doit indiquer le montant définitif pour l'année de l'assiette du CICE.
Déclaration annuelle des données sociales (DADS)Il faut indiquer les éléments de calcul du CICE tels que le montant total des rémunérations brutes annuelles et le montant du plafond d’éligibilité.
AUPRES DE L’ADMINISTRATION FISCALE.
Déclaration fiscale du CICE Type
d'imposition Échéance Imprimés fiscaux
Impôt sur les sociétés
pour un exercice clos au 31 décembre : le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale), soit le 3 mai 2018
pour une autre date de clôture d'exercice : le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice*• déclaration de résultats
• formulaire n°2069-RCI
Impôt sur le revenu
Le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale), soit le 3 mai 2018
• déclaration de revenus n°2042-C-PRO
• formulaire n°2069-RCI
* par exemple, le 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, ou le 15 mai pour un exercice clos au 31 janvier.
IV- CONTROLE DU CICE
PAR L’URSSAFLors de contrôles, seront vérifiées les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt et figurant dans les déclarations périodiques et dans la DADS.
L’URSSAF communiquera à l’administration fiscale les résultats de leurs vérifications.
S’il s’avère que l’entreprise a recours au travail dissimulé, les rémunérations correspondantes sont exclues de l’assiette du crédit d’impôt
PAR L’ADMINISTRATION FISCALELa vérification du bien-fondé et des modalités de calcul du crédit d’impôt s’exerce auprès de l’entreprise qui a déposé la déclaration.
Le délai de reprise (art L. 172 G du LPF) s’exerce jusqu'au terme de la 3e année suivant celle du dépôt de la déclaration.
Le dépôt du formulaire n°2069-RCI-SD (cerfa n°15252) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr constitue le point de départ de prescription du CICE.
