Dossier Technique Immobilier

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Dossier Technique Immobilier

Désignation du ou des bâtiments Désignation du propriétaire

Localisation du ou des bâtiments :

Département : ...

Hauts-de-Seine

Adresse : ...

7 rue Martre

Commune : ...

92110 CLICHY

Références cadastrales non communiquées

Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété :

2ème étage droite Lot numéro 72,

Périmètre de repérage :

Ensemble des parties privatives accessibles sans démontage ni destruction

Désignation du client :

Nom et prénom : ... Mairie de Clichy Adresse : ... 15 rue Villeneuve

92110 CLICHY (France)

Objet de la mission :



Dossier Technique Amiante



Constat amiante avant-vente



Dossier amiante Parties Privatives



Diag amiante avant travaux



Diag amiante avant démolition



Etat relatif à la présence de termites



Etat parasitaire



ERNMT / ESRIS



Etat des lieux



Métrage (Loi Carrez)



Métrage (Loi Boutin)



Exposition au plomb (CREP)



Exposition au plomb (DRIPP)



Diag Assainissement



Sécurité piscines



Etat des Installations gaz



Plomb dans l’eau



Sécurité Incendie



Etat des Installations électriques



Diagnostic Technique (DTG)



Diagnostic énergétique



Prêt à taux zéro



Ascenseur



Etat des lieux (Loi Scellier)



Radon



Accessibilité Handicapés

Numéro de dossier : Date du repérage :

19/IMO/0460

03/10/2019

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Résumé de l’expertise n° 19/IMO/0460

Cette page de synthèse ne peut être utilisée indépendamment du rapport d’expertise complet.

Désignation du ou des bâtiments

Adresse : ...

7 rue Martre

Commune : ...

92110 CLICHY

Références cadastrales non communiquées

Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété :

2ème étage droite Lot numéro 72,

Périmètre de repérage : ...

Ensemble des parties privatives accessibles sans démontage ni destruction

Prestations Conclusion

CREP Lors de la présente mission il a été mis en évidence la présence de revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur.

Amiante Dans le cadre de la mission, il n'a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante.

Etat Termite/Parasitaire Il n'a pas été repéré d'indice d'infestation de termites.

Gaz L'installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement.

Électricité

L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt).

Etat des Risques et Pollutions

DPE DPE vierge - consommation non exploitable

Mesurage Superficie Loi Carrez totale : 26,29 m²

Surface au sol totale : 26,29 m²

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Certificat de superficie n° 19/IMO/0460

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Rapport du :

Certificat de superficie de la partie privative

Numéro de dossier : Date du repérage : Heure d’arrivée : Durée du repérage :

19/IMO/0460 03/10/2019 16 h 00 01 h 30

La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 art. 54 II et V, de la loi n° 96/1107 du 18 décembre 1996, n°2014-1545 du 20 décembre 2014 et du décret n° 97/532 du 23 mai 1997, en vue de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir, en aucun cas elle ne préjuge du caractère de décence ou d’habilité du logement.

Extrait de l'Article 4-1 - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Extrait Art.4-2 - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-l.

Désignation du ou des bâtiments Désignation du propriétaire

Département : .... Hauts-de-Seine Adresse : ... 7 rue Martre Commune : ... 92110 CLICHY

Références cadastrales non communiquées

Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété : 2ème étage droite Lot numéro 72,

Désignation du client :

Nom et prénom : . Mairie de Clichy Adresse : ... 15 rue Villeneuve

92110 CLICHY (France)

Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) Repérage

Nom et prénom : Mairie de Clichy Adresse : ... 15 rue Villeneuve

92110 CLICHY (France)

Périmètre de repérage : Ensemble des parties privatives accessibles sans démontage ni destruction

Désignation de l'opérateur de diagnostic

Nom et prénom : ... Majid BENSAID Raison sociale et nom de l'entreprise : ... YOU DIAG

Adresse : ... 10, rue de Penthièvre 75008 PARIS

Numéro SIRET : ... 820 368 512 Désignation de la compagnie d'assurance : ... GAN

Numéro de police et date de validité : ... 161.530.112 / 31/12/2019

Superficie privative en m² du ou des lot(s)

Surface loi Carrez totale : 26,29 m² (vingt-six mètres carrés vingt-neuf)

Surface au sol totale : 26,29 m² (vingt-six mètres carrés vingt-neuf)

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Certificat de superficie n° 19/IMO/0460

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Rapport du :

Résultat du repérage

Date du repérage : 03/10/2019

Documents remis par le donneur d’ordre à l’opérateur de repérage : Néant

Observation : le règlement de copropriété ne nous ayant pas été soumis, la responsabilité de la société se voit dégagée quant à l'exactitude de la désignation et de la constitution du lot de copropriété ci-dessus défini. Les surfaces annoncées sont donc celles occupées par le demandeur.

Représentant du propriétaire (accompagnateur) :

Mairie de Clichy

Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Carrez :

Parties de l'immeuble bâtis visitées Superficie privative au

sens Carrez Surface au sol Commentaires

Entrée 1,83 1,83

Salle d'eau + Wc 2,6 2,6

Pièce principale 15,81 15,81

Cuisine 6,05 6,05

Superficie privative en m² du ou des lot(s) :

Surface loi Carrez totale : 26,29 m² (vingt-six mètres carrés vingt-neuf) Surface au sol totale : 26,29 m² (vingt-six mètres carrés vingt-neuf)

Fait à CLICHY, le 03/10/2019

Par : Majid BENSAID

Aucun document n'a été mis en annexe

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Certificat de superficie n° 19/IMO/0460

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Rapport du :

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Constat de risque d'exposition au plomb n° 19/IMO/0460

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Rapport du :

Constat de risque d'exposition au plomb CREP

Numéro de dossier : Norme méthodologique employée :

Arrêté d’application : Date du repérage :

19/IMO/0460 AFNOR NF X46-030 Arrêté du 19 août 2011 03/10/2019

Adresse du bien immobilier Donneur d’ordre / Propriétaire :

Département : ... Hauts-de-Seine Adresse : ... 7 rue Martre Commune : ... 92110 CLICHY

Références cadastrales non communiquées

Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété : 2ème étage droite Lot numéro 72,

Donneur d’ordre : Mairie de Clichy 15 rue Villeneuve 92110 CLICHY (France) Propriétaire :

Mairie de Clichy 15 rue Villeneuve 92110 CLICHY (France)

Le CREP suivant concerne :

X Les parties privatives X Avant la vente

Les parties occupées Avant la mise en location

Les parties communes d’un immeuble Avant travaux

N.B. : Les travaux visés sont définis dans l’arrêté du 19 août 2011 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un CREP

L’occupant est : Le propriétaire

Nom de l’occupant, si différent du propriétaire Présence et nombre d’enfants mineurs,

dont des enfants de moins de 6 ans NON Nombre total :

Nombre d’enfants de moins de 6 ans :

Société réalisant le constat

Nom et prénom de l’auteur du constat Majid BENSAID

N° de certificat de certification 8116493

^le

27/05/2018

Nom de l’organisme de qualification accrédité par le COFRAC BUREAU VERITAS CERTIFICATION France

Organisme d’assurance professionnelle GAN

N° de contrat d’assurance 161.530.112

Date de validité : 31/12/2019

Appareil utilisé

Nom du fabricant de l’appareil PROTEC

Modèle de l’appareil / N° de série de l’appareil LPA1 / 2391

Nature du radionucléide 57 Co

Date du dernier chargement de la source

Activité à cette date et durée de vie de la source 10/07/2018 444 Mbq (2 ans)

Conclusion des mesures de concentration en plomb

Total Non mesurées Classe 0 Classe 1 Classe 2 Classe 3 Nombre d’unités

de diagnostic 30 0 17 13 0 0

% 100 0 % 57 % 43 % 0 % 0 %

Ce Constat de Risque d’Exposition au Plomb a été rédigé par Majid BENSAID le 03/10/2019 conformément à la norme NF X46-030 «Diagnostic plomb — Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb» et en application de l’arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.

Dans le cadre de la mission, il a été repéré des unités de diagnostics de classe 1 et/ou 2. Par conséquent, le propriétaire doit veiller à l'entretien des revêtements recouvrant les unités de diagnostics de classe 1 et 2, afin d'éviter leur dégradation future.

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Constat de risque d'exposition au plomb n° 19/IMO/0460

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Rapport du :

Sommaire

1. Rappel de la commande et des références règlementaires 3 2. Renseignements complémentaires concernant la mission 3

2.2 Le laboratoire d’analyse éventuel 4

2.3 Le bien objet de la mission 4

3. Méthodologie employée 4

3.1 Valeur de référence utilisée pour la mesure du plomb par fluorescence X 5

3.2 Stratégie de mesurage 5

3.3 Recours à l’analyse chimique du plomb par un laboratoire 5

4. Présentation des résultats 5

5. Résultats des mesures 6

6. Conclusion 8

6.1 Classement des unités de diagnostic 8

6.2 Recommandations au propriétaire 8

6.3 Commentaires 8

6.4 Situations de risque de saturnisme infantile et de dégradation du bâti 8

6.5 Transmission du constat à l’agence régionale de santé 9

7 Obligations d’informations pour les propriétaires 9

8 Information sur les principales règlementations et recommandations en matière

d’exposition au plomb 9

8.1 Textes de référence 10

8.2 Ressources documentaires 10

9 Annexes : 11

9.1 Notice d’Information 11

9.2 Illustrations 12

9.3 Analyses chimiques du laboratoire 12

Nombre de pages de rapport : 12 Liste des documents annexes :

• Notice d’information (2 pages)

• Croquis

• Rapport d’analyses chimiques en laboratoire, le cas échéant.

Nombre de pages d’annexes : 2

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Constat de risque d'exposition au plomb n° 19/IMO/0460

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Rapport du :

1. Rappel de la commande et des références règlementaires Rappel du cadre réglementaire et des objectifs du CREP

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini par les articles L.1334-5 à 10 code de la santé publique et R 1334-10 à 12, consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien immobilier, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).

Quand le CREP est réalisé en application des Articles L.1334-6 et L.1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, …)

Quand le CREP est réalisé en application de l'Article L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière).

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.

Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie.

Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) :

dans les parties privatives du bien décrit ci-après en prévision de sa vente ( en application de l'Article L.1334-6 du code de la santé publique) ou de sa mise en location (en application de l'Article L.1334-7 du code de la santé publique)

2. Renseignements complémentaires concernant la mission 2.1 L’appareil à fluorescence X

Nom du fabricant de l’appareil PROTEC

Modèle de l’appareil LPA1

N° de série de l’appareil 2391

Nature du radionucléide 57 Co

Date du dernier chargement de la source 10/07/2018 Activité à cette date et durée de vie : 444 Mbq (2 ans)

Autorisation ASN (DGSNR) N° T450424 Date d’autorisation

20/02/2019 Date de fin de validité de l’autorisation 20/02/2024 Nom du titulaire de l’autorisation ASN

(DGSNR) Youssef KHIRI

Nom de la Personne Compétente

en Radioprotection (PCR) Majid BENSAID

Étalon : PROTEC 1mg/cm²

Vérification de la justesse de l’appareil n° de mesure Date de la

vérification Concentration (mg/cm²)

Etalonnage entrée 1 03/10/2019 1 (+/- 0,1)

Etalonnage sortie 49 03/10/2019 1 (+/- 0,1)

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Constat de risque d'exposition au plomb n° 19/IMO/0460

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Rapport du :

La vérification de la justesse de l’appareil consiste à réaliser une mesure de la concentration en plomb sur un étalon à une valeur proche du seuil.

En début et en fin de chaque constat et à chaque nouvelle mise sous tension de l’appareil une nouvelle vérification de la justesse de l’appareil est réalisée.

2.2 Le laboratoire d’analyse éventuel

Nom du laboratoire d’analyse Il n'a pas été fait appel à un laboratoire d'analyse

Nom du contact -

Coordonnées -

Référence du rapport d’essai - Date d’envoi des prélèvements - Date de réception des résultats -

2.3 Le bien objet de la mission

Adresse du bien immobilier 7 rue Martre 92110 CLICHY

Description de l’ensemble immobilier Habitation (partie privative d'immeuble)

Ensemble des parties privatives accessibles sans démontage ni destruction

Année de construction < 1949

Localisation du bien objet de la mission 2ème étage droite

Lot numéro 72, Références cadastrales non communiquées

Nom et coordonnées du propriétaire ou du syndicat de copropriété (dans le cas du CREP sur parties communes)

Mairie de Clichy 15 rue Villeneuve

92110 CLICHY (France)

L’occupant est : Le propriétaire

Date(s) de la visite faisant l’objet du CREP 03/10/2019 Croquis du bien immobilier objet de la

mission Voir partie « 5 Résultats des mesures »

Liste des locaux visités Entrée,

Salle d'eau + Wc, Pièce principale,

Cuisine

Liste des locaux non visités ou non mesurés (avec justification) Néant

3. Méthodologie employée

La recherche et la mesure du plomb présent dans les peintures ou les revêtements ont été réalisées selon

l’arrété du 19 août 2011 et la norme NF X 46-030 «Diagnostic Plomb — Protocole de réalisation du Constat

de Risque d’Exposition au Plomb». Les mesures de la concentration surfacique en plomb sont réalisées à

l'aide d'un appareil portable à fluorescence X capable d’analyser au moins la raie K du spectre de

fluorescence émis en réponse par le plomb, et sont exprimées en mg/cm².

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Constat de risque d'exposition au plomb n° 19/IMO/0460

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Rapport du :

Les éléments de construction de facture récente ou clairement identifiables comme postérieurs au 1er janvier 1949 ne sont pas mesurés, à l'exception des huisseries ou autres éléments métalliques tels que volets, grilles,… (ceci afin d’identifier la présence éventuelle de minium de plomb). Bien que pouvant être relativement épais, les enduits sont aussi à considérer comme des revêtements susceptibles de contenir du plomb. D’autres revêtements ne sont pas susceptibles de contenir du plomb : toile de verre, moquette, tissus, crépi, papier peint, ainsi que les peintures et enduits manifestement récents, mais ils peuvent masquer un autre revêtement contenant du plomb et sont donc à analyser.

Les revêtements de type carrelage contiennent souvent du plomb, mais ils ne sont pas visés par le présent arrêté car ce plomb n’est pas accessible.

3.1 Valeur de référence utilisée pour la mesure du plomb par fluorescence X

Les mesures par fluorescence X effectuées sur des revêtements sont interprétées en fonction de la valeur de référence fixée par l’arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb (article 5) : 1 mg/cm².

3.2 Stratégie de mesurage

Sur chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement, l'auteur du constat effectue :

• 1 seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;

• 2 mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;

• 3 mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais que des unités de diagnostic du même type ont été mesurées avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil dans un même local.

Dans le cas où plusieurs mesures sont effectuées sur une unité de diagnostic, elles sont réalisées à des endroits différents pour minimiser le risque de faux négatifs.

3.3 Recours à l’analyse chimique du plomb par un laboratoire

L'auteur du constat tel que défini à l’Article 4 de l’Arrêté du 19 août 2011 peut recourir à des prélèvements de revêtements qui sont analysés en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble selon la norme NF X 46-031 «Diagnostic plomb — Analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb», dans le cas suivant :

• lorsque l’auteur du constat repère des revêtements dégradés et qu’il estime ne pas pouvoir conclure quant à la présence de plomb dans ces revêtements.

Le prélèvement est réalisé conformément aux préconisations de la norme NF X 46-030 «Diagnostic Plomb — Protocole de réalisation du Constat de Risque d’Exposition au Plomb» précitée sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d’un échantillon permettant l’analyse dans de bonnes conditions (prélèvement de 0,5 g à 1 g).

L’ensemble des couches de peintures est prélevé en veillant à inclure la couche la plus profonde. L’auteur du constat évite le prélèvement du substrat ou tous corps étrangers qui risquent d’avoir pour effet de diluer la concentration en plomb de l’échantillon. Le prélèvement est réalisé avec les précautions nécessaires pour éviter la dissémination de poussières.

Quel que soit le résultat de l’analyse par fluorescence X, une mesure sera déclarée négative si la fraction acido-soluble mesurée en laboratoire est strictement inférieure à 1,5 mg/g

4. Présentation des résultats

Afin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquelles il attribue une lettre (A, B, C …) selon la convention décrite ci-dessous.

La convention d’écriture sur le croquis et dans le tableau des mesures est la suivante :

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Constat de risque d'exposition au plomb n° 19/IMO/0460

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Rapport du :

• la zone de l’accès au local est nommée «A» et est reportée sur le croquis. Les autres zones sont nommées «B», «C», «D», … dans le sens des aiguilles d’une montre ;

• la zone «plafond» est indiquée en clair.

Les unités de diagnostic (UD) (par exemple : un mur d’un local, la plinthe du même mur, l’ouvrant d’un portant ou le dormant d’une fenêtre, …) faisant l’objet d’une mesure sont classées dans le tableau des mesures selon le tableau suivant en fonction de la concentration en plomb et de la nature de la dégradation.

NOTE Une unité de diagnostic (UD) est un ou plusieurs éléments de construction ayant même substrat et même historique en matière de construction et de revêtement.

Concentration en plomb Nature des dégradations Classement

< seuils 0

≥ seuils

Non dégradé ou non visible 1

Etat d’usage 2

Dégradé 3

5. Résultats des mesures

Total UD Non

mesurées Classe 0 Classe 1 Classe 2 Classe 3

Entrée 5 ^- ^{3 (60 %)} ^{2 (40 %)} ^- ^-

Salle d'eau + Wc 9 - 7 (78 %) 2 (22 %) - -

Pièce principale 9 ^- ^{4 (44 %)} ^{5 (56 %)} ^- ^-

Cuisine 7 - 3 (43 %) 4 (57 %) - -

TOTAL 30 ^- ^{17 (57 %)} ^{13 (43 %)} ^- ^-

Entrée

Nombre d'unités de diagnostic : 5 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %

N° Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation mesure Mesure

(mg/cm²) Etat* de conservation Classement UD Observation

2 Mur Plâtre Peinture partie basse (< 1m) 0,34

3 partie haute (> 1m) 0,47 0

4 Plafond Plâtre Peinture mesure 1 0,32

5 mesure 2 0,2 0

6 Plinthes Bois Peinture mesure 1 0,6

7 mesure 2 0,52 0

8 Porte Bois Peinture partie basse (< 1m) 4,64 Non Dégradé 1

9 Huisserie Porte Bois Peinture partie basse (< 1m) 6,99 Non Dégradé 1

Salle d'eau + Wc

Nombre d'unités de diagnostic : 9 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %

13 mesure 2 0,25 0

15 mesure 2 0,66 0

16 Fenêtre intérieure Bois Peinture partie basse 0,11

17 partie haute 0,28 0

18 Huisserie Fenêtre

intérieure Bois Peinture partie basse 0,36

20 Fenêtre extérieure Bois Peinture partie basse 0,31

extérieure Bois Peinture partie basse 0,3

24 Porte Bois Peinture partie basse (< 1m) 5,85 Non Dégradé 1

25 Huisserie Porte Bois Peinture partie basse (< 1m) 3,64 Non Dégradé 1

Pièce principale

Nombre d'unités de diagnostic : 9 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %

29 mesure 2 0,53 0

30 Plinthes Bois Peinture mesure 1 0,39 0

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Constat de risque d'exposition au plomb n° 19/IMO/0460

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Rapport du :

31 mesure 2 0,3

32 Fenêtre intérieure Bois Peinture partie basse 4,17 Non Dégradé 1

intérieure Bois Peinture partie basse 7,86 Non Dégradé 1

34 Fenêtre extérieure Bois Peinture partie basse 4,04 Non Dégradé 1

extérieure Bois Peinture partie basse 5,45 Non Dégradé 1

36 Volet Métal Peinture partie basse 0,04

38 Garde-corps Métal Peinture mesure 1 8,8 Non Dégradé 1

Cuisine

Nombre d'unités de diagnostic : 7 - Nombre d'unités de diagnostic de classe 3 repéré : 0 soit 0 %

42 mesure 2 0,04 0

44 mesure 2 0,49 0

45 Fenêtre intérieure Bois Peinture partie basse 3,9 Non Dégradé 1

intérieure Bois Peinture partie basse 6,92 Non Dégradé 1

47 Fenêtre extérieure Bois Peinture partie basse 4,44 Non Dégradé 1

extérieure Bois Peinture partie basse 5,78 Non Dégradé 1

NM : Non mesuré car l'unité de diagnostic n'est pas visée par la règlementation.

* L’état de conservation sera, le cas échéant, complété par la nature de la dégradation.

Localisation des mesures sur croquis de repérage

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Constat de risque d'exposition au plomb n° 19/IMO/0460

8/12

Rapport du :

6. Conclusion

6.1 Classement des unités de diagnostic

Les mesures de concentration en plomb sont regroupées dans le tableau de synthèse suivant : Total Non mesurées Classe 0 Classe 1 Classe 2 Classe 3 Nombre

d’unités

de diagnostic 30 0 17 13 0 0

% 100 0 % 57 % 43 % 0 % 0 %

6.2 Recommandations au propriétaire

Le plomb (principalement la céruse) contenu dans les revêtements peut provoquer une intoxication des personnes, en particulier des jeunes enfants, dès lors qu’il est inhalé ou ingéré.

Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces identifiées comme recouvertes de peinture d’une concentration surfacique en plomb égale ou supérieure à 1 mg/cm² devront s’accompagner de mesures de protection collectives et individuelles visant à contrôler la dissémination de poussières toxiques et à éviter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour les occupants de l’immeuble et la population environnante.

Lors de la présente mission il a été mis en évidence la présence de revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur.

Du fait de la présence de revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur et de la nature des dégradations constatées (non dégradé, non visible, état d'usage) sur certaines unités de diagnostic, le propriétaire doit veiller à l'entretien des revêtements recouvrant les unités de diagnostic de classe 1 et 2, afin d'éviter leur dégradation future.

6.3 Commentaires Constatations diverses : Néant

Validité du constat :

Du fait de la présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, le présent constat a une durée de validité de 1 an (jusqu'au 02/10/2020).

Documents remis par le donneur d’ordre à l’opérateur de repérage : Néant

Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Mairie de Clichy

6.4 Situations de risque de saturnisme infantile et de dégradation du bâti

(Au sens des articles 1 et 8 du texte 40 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif au Constat de Risque d'Exposition au Plomb)

Situations de risque de saturnisme infantile

NON Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50% d’unités de diagnostic de classe 3

NON L’ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20% d’unités de diagnostic de classe 3

Situations de dégradation de bâti

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Constat de risque d'exposition au plomb n° 19/IMO/0460

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Rapport du :

NON Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré

NON Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures, de ruissellements ou d’écoulements d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce

NON Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouvertes de moisissures ou de nombreuses taches d’humidité.

6.5 Transmission du constat à l’agence régionale de santé

NON Si le constat identifie au moins l’une de ces cinq situations, son auteur transmet, dans un délai de cinq jours ouvrables, une copie du rapport au directeur général de l’agence régionale de santé

d’implantation du bien expertisé en application de l’article L.1334-10 du code de la santé publique.

En application de l’Article R.1334-10 du code de la santé publique, l’auteur du présent constat informe de cette transmission le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l’exploitant du local d’hébergement

Remarque : Néant

Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France - Le Guillaumet 92046 PARIS LA DEFENSE CEDEX (détail sur www.cofrac.fr programme n°4-4-11)

Fait à CLICHY, le 03/10/2019 Par : Majid BENSAID

7. Obligations d’informations pour les propriétaires

Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme, Article R.1334-12 du code de la santé publique :

«L’information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux, prévue par l’article L.1334- 9 est réalisée par la remise du constat de risque d’exposition au plomb (CREP) par le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement.»

«Le CREP est tenu par le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement à disposition des agents ou services mentionnés à l’Article L.1421-1 du code de la santé publique ainsi, le cas échéant, des agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.»

Article L1334-9 :

Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.

8. Information sur les principales règlementations et recommandations en

(15)

Constat de risque d'exposition au plomb n° 19/IMO/0460

10/12

Rapport du :

matière d’exposition au plomb

8.1 Textes de référence Code de la santé publique :

• Code de la santé publique : Articles L.1334-1 à L.1334-12 et Articles R.1334-1 à R.1334-13 (lutte contre la présence de plomb) ;

• Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique Articles 72 à 78 modifiant le code de la santé publique ;

• Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme ;

• Arrêté du 07 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification ;

• Arrêté du 19 aout 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.

Code de la construction et de l’habitat :

• Code de la construction et de l'habitation : Articles L.271-4 à L.271-6 (Dossier de diagnostic technique) et Articles R.271-1 à R.271-4 (Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique) ;

• Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction ;

• Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.

Code du travail pour la prévention des risques professionnels liés à l’exposition au plomb :

• Code du travail : Articles L.233-5-1, R.231-51 à R.231-54, R.231-56 et suivants, R.231-58 et suivants, R.233-1, R.233-42 et suivants ;

• Décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail ;

• Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'Article L.233-5-1 du code du travail et modifiant ce code (équipements de protection individuelle et vêtements de travail) ;

• Décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le code du travail ;

• Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (Équipements de travail) ;

• Décret n° 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention des risques chimiques (Articles R.231-51 à R.231-54 du code du travail) ;

• Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l’Article R.237-8 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi un plan de prévention.

8.2 Ressources documentaires Documents techniques :

• Fiche de sécurité H2 F 13 99 Maladies Professionnelles, Plomb, OPPBTP, janvier 1999 ;

• Guide à l’usage des professionnels du bâtiment, Peintures au plomb, Aide au choix d’une technique de traitement, OPPBTP, FFB, CEBTP, Éditions OPPBTP 4e trimestre 2001 ;

• Document ED 909 Interventions sur les peintures contenant du plomb, prévention des risques professionnels, INRS, avril 2003 ;

• Norme AFNOR NF X 46-030 «Diagnostic plomb — Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb».

Sites Internet :

• Ministère chargé de la santé (textes officiels, précautions à prendre en cas de travaux portant sur des peintures au plomb, obligations des différents acteurs, …) :

http://www.sante.gouv.fr (dossiers thématiques «Plomb» ou «Saturnisme»)

• Ministère chargé du logement : http://www.logement.gouv.fr

• Agence nationale de l'habitat (ANAH) :

http://www.anah.fr/ (fiche Peintures au plomb disponible, notamment)

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Constat de risque d'exposition au plomb n° 19/IMO/0460

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Rapport du :

• Institut national de recherche et de sécurité (INRS) :

http://www.inrs.fr/ (règles de prévention du risque chimique, fiche toxicologique plomb et composés minéraux, ...)

9. Annexes

9.1 Notice d’Information

Si le logement que vous vendez, achetez ou louez, comporte des revêtements contenant du plomb : sachez que le plomb est dangereux pour la santé.

Deux documents vous informent :

- Le constat de risque d’exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez-le attentivement !

- La présente notice d’information résume ce que vous devez savoir pour éviter l’exposition au plomb dans ce logement.

Les effets du plomb sur la santé

L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc...). Une fois dans l’organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d’où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d’années plus tard.

L’intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune

enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb

peut traverser le placenta et contaminer le fœtus.

Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb

Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950. Ces peintures souvent recouvertes par d’autres revêtements depuis, peuvent être dégradés à cause de l’humidité, à la suite d’un choc, par grattage ou à l’occasion de travaux : les écailles et la poussière ainsi libérées constituent alors une source d’intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d’exposition au plomb dans l’habitation.

Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu’elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu’elles s’écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s’intoxiquer :

•

S’il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ;

•

S’il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ;

•

S’il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.

Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n’est dangereux qu’en cas d’ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n’est dangereux que si l’enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées.

Pour éviter que votre enfant ne s’intoxique :

•

Surveillez l’état des peintures et effectuez les menues réparations qui s’imposent sans attendre qu’elles s’aggravent.

•

Luttez contre l’humidité, qui favorise la dégradation des peintures ;

•

Évitez le risque d’accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l’enfant joue, nettoyer souvent le sol, les rebords des fenêtres avec une serpillière humide ;

•

Veillez à ce que votre enfant n’ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets.

En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb : prenez des précautions

•

Si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d’exposition au plomb, afin qu’elle mette en œuvre les mesures de prévention adéquates ;

•

Tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux. Avant tout retour d’un enfant après travaux, les locaux doivent être parfaitement nettoyés ;

•

Si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d’éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage.

Si vous êtes enceinte :

•

Ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ;

•

Éloignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb

Si vous craignez qu’il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste,

pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s’il le juge utile, un dosage de

plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des

directions départementales de l’équipement ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou sur

les sites Internet des ministères chargés de la santé et du logement.

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Constat de risque d'exposition au plomb n° 19/IMO/0460

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Rapport du :

9.2 Illustrations

9.3 Analyses chimiques du laboratoire

Aucune analyse chimique n'a été réalisée en laboratoire.

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Constat de repérage Amiante n° 19/IMO/0460

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Rapport du :

13/10/2019

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti (Listes A et

B de l’annexe 13-9 du Code de la Santé publique)

Numéro de dossier :

Date du repérage : 19/IMO/0460 03/10/2019

Références réglementaires et normatives

Textes réglementaires Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation, Art. L. 1334-13, R. 1334-20 et 21 , R. 1334-23 et 24, Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique; Arrêtés du 12 décembre 2012 et 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 1

^er

juin 2015.

Norme(s) utilisée(s) Norme NF X 46-020 d’Août 2017 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis

Immeuble bâti visité

Adresse Rue : ... 7 rue Martre

Bât., escalier, niveau, appartement n°, lot n°:

2ème étage droite Lot numéro 72, Code postal, ville : . 92110 CLICHY

Références cadastrales non communiquées

Périmètre de repérage : ... Ensemble des parties privatives accessibles sans démontage ni destruction

Type de logement :

Fonction principale du bâtiment : Date de construction :

... Appartement - Studio

... Habitation (partie privative d'immeuble) ... < 1949

Le propriétaire et le donneur d’ordre

Le(s) propriétaire(s) : Nom et prénom : .... Mairie de Clichy Adresse : ... 15 rue Villeneuve

92110 CLICHY (France) Le donneur d’ordre Nom et prénom :.... Mairie de Clichy

Adresse : ... 15 rue Villeneuve 92110 CLICHY (France)

Le(s) signataire(s)

NOM Prénom Fonction Organisme certification Détail de la certification

Opérateur(s) de

repérage ayant participé au repérage

--- Personne(s)

signataire(s) autorisant la diffusion du rapport

Majid BENSAID Opérateur de repérage

BUREAU VERITAS CERTIFICATION France Le

Guillaumet 92046 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Obtention : 27/05/2018 Échéance : 26/05/2023 N° de certification : 8116493

Raison sociale de l'entreprise : YOU DIAG (Numéro SIRET : 820 368 512 00019) Adresse : 10, rue de Penthièvre, 75008 PARIS

Désignation de la compagnie d'assurance : GAN

Numéro de police et date de validité : 161.530.112 / 31/12/2019

Le rapport de repérage

Date d’émission du rapport de repérage : 13/10/2019, remis au propriétaire le 13/10/2019

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Constat de repérage Amiante n° 19/IMO/0460

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Rapport du :

13/10/2019 Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses

Pagination : le présent rapport avec les annexes comprises, est constitué de 15 pages

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Constat de repérage Amiante n° 19/IMO/0460

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Rapport du :

13/10/2019

Sommaire

1 Les conclusions

2 Le(s) laboratoire(s) d’analyses 3 La mission de repérage

3.1 L’objet de la mission 3.2 Le cadre de la mission 3.2.1 L’intitulé de la mission

3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission 3.2.3 L’objectif de la mission

3.2.4 Le programme de repérage de la mission réglementaire.

3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant) 3.2.6 Le périmètre de repérage effectif

4 Conditions de réalisation du repérage 4.1 Bilan de l’analyse documentaire

4.2 Date d’exécution des visites du repérage in situ

4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur 4.4 Plan et procédures de prélèvements

5 Résultats détaillés du repérage

5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante, états de conservation, conséquences réglementaires (fiche de cotation)

5.2 Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante, mais n’en contenant pas après analyse

5.3 Liste des matériaux ou produits ne contenant pas d’amiante sur justificatif 6 Signatures

7 Annexes 1. – Les conclusions

Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante, notamment pour les cas de démolition d’immeuble. La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de

l’amiante avant démolition d’immeuble ou avant réalisation de travaux dans l'immeuble concerné et son

rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins.

1.1. Dans le cadre de mission décrit à l’article 3.2,

il n'a pas été repéré de matériaux ou produits contenant de l'amiante.

1.2. Dans le cadre de mission décrit à l’article 3.2 les locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n’ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l’absence d’amiante :

Localisation Parties du local Raison

Néant -

2. – Le(s) laboratoire(s) d’analyses

Raison sociale et nom de l'entreprise : ... Il n'a pas été fait appel à un laboratoire d'analyse Adresse : ... -

Numéro de l’accréditation Cofrac : ... -

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Constat de repérage Amiante n° 19/IMO/0460

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Rapport du :

13/10/2019

3. – La mission de repérage 3.1 L’objet de la mission

Dans le cadre de la vente de l’immeuble bâti, ou de la partie d’immeuble bâti, décrit en page de couverture du présent rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d’immeuble, certains matériaux ou produits contenant de l’amiante conformément à la législation en vigueur.

Pour s’exonérer de tout ou partie de sa garantie des vices cachés, le propriétaire vendeur annexe à la promesse de vente ou au contrat de vente le présent rapport.

3.2 Le cadre de la mission 3.2.1 L’intitulé de la mission

«Repérage en vue de l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti».

3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission L’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’

«en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.»

Le dossier de diagnostic technique comprend, entre autres,

«l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code».

La mission, s’inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires de référence mentionnés en page de couverture du présent rapport.

3.2.3 L’objectif de la mission

«Le repérage a pour objectif d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés en annexe du Code la santé publique.»

L’Annexe du Code de la santé publique est l’annexe 13.9 (liste A et B). La responsabilité de la société se voit dégagée quant à la présence d’amiante dans des coffrages, gaines, Faux plafond, fond de placards, sous un revêtement de sol car sondage non destructif.

3.2.4 Le programme de repérage de la mission réglementaire

Le programme de repérage est défini à minima par l’Annexe 13.9 (liste A et B) du Code de la santé publique et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant.

En partie droite l’extrait du texte de l’Annexe 13.9

Important : Le programme de repérage de la mission de base est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les

missions de repérage de matériaux ou produits contenant de l’amiante avant démolition d’immeuble ou celui à élaborer avant réalisation de travaux.

3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant)

(22)

Constat de repérage Amiante n° 19/IMO/0460

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Rapport du :

13/10/2019 En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport porte sur les parties de composants suivantes :

Composant de la construction Partie du composant ayant été inspecté

(Description) Sur demande ou sur information

Néant -

3.2.6 Le périmètre de repérage effectif

Il s’agit de l’ensemble des locaux ou parties de l’immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schéma de repérage joint en annexe à l'exclusion des locaux ou parties d’immeuble n’ayant pu être visités.

Descriptif des pièces visitées Entrée,

Salle d'eau + Wc,

Pièce principale, Cuisine

Localisation Description

Entrée

Sol : Lino

Mur : Plâtre et Peinture Plafond : Plâtre et Peinture Plinthes : Bois et Peinture Porte : Bois et Peinture

Cuisine

Sol : Lino

Mur : Plâtre et Peinture Plafond : Plâtre et Peinture Plinthes : Bois et Peinture Fenêtre : Bois et Peinture

Pièce principale

Sol : Parquet Mur : Plâtre et Peinture Plafond : Plâtre et Peinture Plinthes : Bois et Peinture Fenêtre : Bois et Peinture Volet : Métal et Peinture Garde-corps : Métal et Peinture

Salle d'eau + Wc

Sol : Carrelage Mur : Plâtre et Peinture Plafond : Plâtre et Peinture Plinthes : Bois et Peinture Fenêtre : Bois et Peinture Porte : Bois et Peinture

4. – Conditions de réalisation du repérage 4.1 Bilan de l’analyse documentaire

Documents demandés Documents remis

Rapports concernant la recherche d'amiante déjà réalisés - Documents décrivant les ouvrages, produits, matériaux et protections

physiques mises en place -

Eléments d'information nécessaires à l'accès aux parties de l'immeuble bâti

en toute sécurité -

Observations : Néant

4.2 Date d’exécution des visites du repérage in situ Date de la commande : 13/10/2019

Date(s) de visite de l’ensemble des locaux : 03/10/2019 Heure d’arrivée : 16 h 00

Durée du repérage : 01 h 30

Personne en charge d’accompagner l’opérateur de repérage : Mairie de Clichy

4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur

La mission de repérage s'est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020, révision d’Août 2017.

Observations Oui Non Sans Objet

Plan de prévention réalisé avant intervention sur site - - X

Vide sanitaire accessible X

Combles ou toiture accessibles et visitables X

(23)

Constat de repérage Amiante n° 19/IMO/0460

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Rapport du :

13/10/2019 4.4 Plan et procédures de prélèvements

L'ensemble des prélèvements a été réalisé dans le respect du plan et des procédures d’intervention.

5. – Résultats détaillés du repérage

5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante, états de conservation, conséquences réglementaires (fiche de cotation)

Matériaux ou produits contenant de l’amiante

Localisation Identifiant + Description Conclusion

(justification) Etat de conservation** et préconisations*

Néant -

* Un détail des conséquences réglementaires et recommandations est fournis en annexe 7.4 de ce présent rapport

** détails fournis en annexe 7.3 de ce présent rapport

5.2 Listes des matériaux et produits ne contenant pas d’amiante après analyse

Localisation Identifiant + Description

Néant -

5.3 Liste des matériaux ou produits (liste A et B) ne contenant pas d’amiante sur justificatif

Localisation Identifiant + Description

Néant -

6. – Signatures

Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France Le Guillaumet 92046 PARIS LA DEFENSE CEDEX (détail sur www.cofrac.fr programme n°4-4-11)

Fait à CLICHY, le 03/10/2019

Par : Majid BENSAID

Signature du représentant :

(24)

Constat de repérage Amiante n° 19/IMO/0460

7/15

Rapport du :

13/10/2019

ANNEXES

Au rapport de mission de repérage n° 19/IMO/0460 Informations conformes à l’annexe III de l’arrêté du 12 décembre 2012

Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. L’inhalation de fibres d’amiante est à l’origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d’autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales).

L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à l’amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l’immeuble.

L’information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d’exposition à l’amiante.

Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation.

Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l’amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit.

Enfin, les déchets contenant de l’amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes.

Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d’élimination près de chez vous, consultez la base de données « déchets » gérée par l’ADEME, directement accessible sur le site internet www.sinoe.org.

Sommaire des annexes

7 Annexes

7.1 Schéma de repérage 7.2 Rapports d'essais

7.3 Grilles réglementaires d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante

7.4 Conséquences réglementaires et recommandations 7.5 Recommandations générales de sécurité

7.6 Documents annexés au présent rapport

(25)

Constat de repérage Amiante n° 19/IMO/0460

8/15

Rapport du :

13/10/2019

7.1 - Annexe - Schéma de repérage

Légende

(26)

Constat de repérage Amiante n° 19/IMO/0460

9/15

Rapport du :

13/10/2019 Nom du propriétaire :

Mairie de Clichy Adresse du bien :

7 rue Martre 92110 CLICHY

7.2 - Annexe - Rapports d'essais Identification des prélèvements :

Identifiant et prélèvement Localisation Composant de la construction Parties du

composant Description

- - - - -

Copie des rapports d’essais :

Aucun rapport d'essai n'a été fourni ou n'est disponible

7.3 - Annexe - Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante Grilles d’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A

Aucune évaluation n'a été réalisée

Critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A 1. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air

Fort Moyen Faible

1° Il n'existe pas de système spécifique de ventilation, la pièce ou la zone homogène évaluée est ventilée par ouverture des fenêtres. ou

2° Le faux plafond se trouve dans un local qui présente une (ou plusieurs) façade(s) ouverte(s) sur l'extérieur susceptible(s) de

1° Il existe un système de ventilation par insufflation d'air dans le local et l'orientation du jet est telle que celui-ci n'affecte pas directement le faux plafond contenant de l'amiante,

ou 2° Il existe un système de ventilation avec

1° Il n'existe ni ouvrant ni système de ventilation spécifique dans la pièce ou la zone évaluée,

ou

2° Il existe dans la pièce ou la zone évaluée, un système de ventilation par extraction dont la reprise d'air est éloignée du faux plafond