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Le bonus de liquidation:
comment dissoudre votre société?
Ces derniers mois, l’augmentation du précompte mobilier sur le bonus de liquidation, qui passe de 10 à 25%, a provoqué beaucoup d’agitation en Belgique. Cette mesure a été décidée par le gouvernement dans le cadre du contrôle budgétaire de mars 2013.
Mais de nombreux entrepreneurs ne le voyaient pas de cet oeil. Ils ont toujours considéré leur entreprise et sa valeur comme une forme d’épargne-pension active. Pendant toutes ces années, ils se sont démenés nuit et jour pour leur entreprise et partaient du principe que le produit de la liquidation pourrait leur servir pour vivre tranquillement leurs vieux jours. Ils ont donc été choqués lorsque le gouvernement a annoncé cette mesure d’augmentation de 10 à 25% du bonus du liquidation, ce qui est une majoration considérable.
Les chiffres de Graydon révèlent que de nombreux entrepreneurs ont dissous leur société ces derniers mois. La hausse du bonus de liquidation y a sans doute joué un rôle important.
Introduction
Pourquoi dissoudre?
Différentes causes peuvent justifier de procéder à la dissolution d’une société. L’aggravation du climat économique, dans lequel les propriétaires estiment que leur affaire n’a plus d’avenir. Ou une réorganisation au sein d’un groupe de sociétés. Ou encore des propriétaires d’une entreprise familiale qui arrivent à l’âge de cesser leurs activités professionnelles.
Comment dissoudre?
Lorsqu’une société est dissoute, tous les actifs sont réalisés. Et le revenu de cette réalisation permet de payer tous les créanciers. Le solde revient aux actionnaires. La liquidation est aussi l’alternative ultime pour tous les actionnaires familiaux qui ne trouvent pas de repreneur pour leur affaire.
L’assemblée générale extraordinaire décide.
La décision de dissoudre la société doit être prise par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Les règles sont les mêmes que pour la modification des statuts : la moitié du capital doit être représentée à l’assemblée et la décision doit être approuvée aux trois-quarts des voix. Si le quorum n’est pas atteint à la première assemblée, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est convoquée, où la décision peut être prise, quel que soit le nombre de voix en présence.
“Les chiffres de
Graydon révèlent
que de nombreux
entrepreneurs ont
dissous leur société
ces derniers mois.”
Rapport du commissaire
Motivation de la dissolution.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire, le conseil d’administration ou le chef d’entreprise doit justifier la dissolution et la liquidation de la société.
Rapport du commissaire.
Un état du passif et de l’actif doit également être présenté aux actionnaires. Celui-ci ne peut pas dater de plus de trois mois et doit être accompagné du rapport du commissaire, du réviseur d’entreprise ou d’un expert-comptable externe, mentionnant si cet état reflète correctement et fidèlement la situation de la société.
Nomination d’un liquidateur.
Si les actionnaires acceptent la liquidation, un liquidateur doit être nommé et sa nomination doit ensuite être confirmée par le tribunal du commerce.
Publication au Moniteur belge.
La décision de liquidation doit obligatoirement être publiée au Moniteur belge, afin de donner aux créanciers l’opportunité de s’opposer à cette liquidation s’ils estiment qu’elle est contraire à leurs intérêts.
Acte notarié.
Ces décisions doivent également être notées dans un acte notarié. La présence d’un notaire à l’assemblée générale extraordinaire est alors nécessaire. Dans cet acte, l’objet social de la société est remplacé par l’objet de liquidation.
Risque de file d’attente au tribunal.
Mandatés par l’assemblée générale extraordinaire, les liquidateurs procèdent ensuite à la
liquidation de la société. Ils réalisent tous les actifs et remboursent tous les créanciers ou donnent, le cas échéant, les montants concernés en consignation.
Attention : lors de la vente du dernier actif, des bénéfices comptables peuvent encore être réalisés.
Ceux-ci doivent alors être d’abord taxés dans l’impôt des sociétés normal.
Rapport 1 mois à titre de contrôle.
Les liquidateurs déposent un rapport de leur travail au siège de la société, où il doit rester pendant un mois au moins, pour donner aux actionnaires l’opportunité de contrôler si les liquidateurs ont mené leur tâche correctement à bien.
File d’attente au tribunal.
Les liquidateurs doivent également établir un plan pour la distribution du solde restant après paiement de toutes les dettes. Ce plan est ensuite présenté au tribunal de commerce, qui doit donner son feu vert. Mais le nombre de liquidations va sans doute augmenter ces prochains mois, ce qui pourrait donner lieu à un goulet d’étranglement : tenez-en compte.
“Les liquidateurs
procèdent à la
liquidation de la
société.”
Nouvelle assemblée générale.
Une fois la liquidation approuvée par le tribunal, les actionnaires peuvent être payés. Une nouvelle assemblée générale doit être convoquée, constatant la clôture de la liquidation. La décision est également publiée au Moniteur belge.
Présence passive pendant 5 ans.
Après l’assemblée générale de clôture, la société reste encore présente passivement pendant cinq ans dans les registres d’entreprises. Ceci afin de donner le temps aux créanciers éventuels de s’adresser au liquidateur si celui-ci avait omis de les payer ou s’il n’avait pas mené sa tâche à bien en bon père de famille.
Le versement est taxé comme un dividende.
Les actionnaires bénéficiaires sont ensuite taxés sur le montant qui leur est octroyé, car le versement du solde est considéré comme le paiement d’un dividende. C’est pourquoi un précompte mobilier doit être retenu et versé au fisc. Pour les paiements jusqu’au 30 septembre, ce précompte mobilier était de 10%. Ensuite, le taux passerait à 25%.
Conclusion.
Les chiffres de Graydon montrent que durant les premiers mois de 2014, de nombreux entrepreneurs ont procédé à la dissolution de leur société. Les chiffres étaient beaucoup plus élevés au mois de mars surtout. Ce mois-là, 1.326 entreprises ont été liquidées. Ce même mois en 2013, elles n’étaient ‘que’ 780. Juin a connu beaucoup de liquidations aussi : 1.165. En 2013, elles n’étaient que 871. Et ce alors que les chiffres de 2013 révélaient déjà une hausse manifeste par rapport aux années précédentes.
La somme de l’année écoulée montre le plus clairement cette hausse subite : les neuf derniers mois de 2014, 7.910 entreprises ont été liquidées. Pendant l’année 2013 8.085 entreprises avaient été liquidées. Indéniablement l’effet du bonus de liquidation tant redouté ? C’est ce qu’il va falloir déterminer scientifiquement plus tard. Certains éléments donnent clairement des indications dans ce sens.
