Impôt à la source. Possibilité d'engagement de collaborateurs étrangers. Chef de groupe de l'impôt à la source, Administration fiscale cantonale

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Impôt à la source

Possibilité d'engagement de collaborateurs étrangers

Thierry Rellstab Chef de groupe de l'impôt à la source, Administration fiscale cantonale Sébastien Pinsone Chef de groupe de l'impôt à la source, Administration fiscale cantonale

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Sommaire

• Assujettissement

• Assiette fiscale

• Personnel imposé à la source – que faire ?

• Détermination du barème applicable

• Détermination du taux applicable

• Demande de rectification du contribuable

• Obligations du débiteur de prestations imposables (DPI)

• Responsabilités du DPI

• Révision de l'impôt à la source 1^er janvier 2021

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Qui est imposé à la source ?

Domiciliés/en séjour en CH

• Contribuables étrangers non titulaires du permis C (permis B, L, F, N, Ci et sans autorisation de

séjour)

• Enfants mineurs

Ni domiciliés/ni en séjour en CH

• Frontaliers (permis G, y compris nationalité suisse)

• Permis 120 jours

• Prestations reçues après départ de Suisse

• Artistes, sportifs, conférenciers

• Administrateurs

• Participations de collaborateurs

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Quelles sont les exceptions (transfert au rôle ordinaire) ?

 Contribuables domiciliés ou en séjour en Suisse

• Obtention de la nationalité suisse ou du permis C

• Mariage avec un Suisse ou un permis C

• Rémunéré par un employeur domicilié à l'étranger

• Indépendant ( Révision 2021: sauf si activité salariée en même temps)

• Propriétaire d'un bien immobilier situé à Genève ( Révision 2021)

• Fortune imposable ( Révision 2021)

Si séparation ou divorce, le conjoint étranger est à nouveau soumis à l'IS dès le mois qui suit l'événement

Demande de rectification Obligations du DPI Responsabilités du DPI Révision

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Quels sont les revenus soumis à l'impôt à la source ?

Sont imposables tous les revenus bruts versés au contribuable tels que :

• Revenus de l'activité dépendante

• Revenus acquis en compensation (chômage, assurance-maladie, accident, etc.)

• Autres revenus (notamment les allocations familiales) (Révision 2021)

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Que faire si vous avez engagé pour la première fois du personnel soumis à l'impôt à la source ?

Remplir le formulaire d'inscription pour employeur (DPI)

Attribution par l'AFC du N° de DPI + documents ad hoc

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Remplir le formulaire d'annonce

d'engagement pour chaque employé, dans les 8 jours après l'engagement

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Formulaire de déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source à remplir par vos employés

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Contribuables Barèmes

• Célibataire, divorcé, veuf, séparé, sans enfant à charge

• Vivant en union libre sans enfant(s) ou avec enfant(s) issu(s) du couple (y compris PACS français)

• Séparé ou divorcé avec enfant(s) mineur(s) à charge en garde alternée

A0

• Célibataire, divorcé, veuf, séparé, qui tient ménage indépendant avec enfant(s) mineur(s) à charge (famille monoparentale)

• Vivant en union libre ou lié par un PACS français avec enfant(s) mineur(s) à charge né(s) d'une précédente union

H

+ charge(s) (H1, H2, H3, etc.)

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Demande de rectification Obligations du DPI Responsabilités du DPI E-démarches

• Marié ou en partenariat enregistré dont le conjoint ne perçoit aucun revenu, en Suisse ou à l'étranger

• Marié ou en partenariat enregistré avec un fonctionnaire international, travaillant pour une organisation internationale listée dans les directives 2020, page 20

B

+ charge(s) (B0, B1, B2, etc.)

• Marié ou en partenariat enregistré dont le conjoint perçoit un revenu, en Suisse ou à l'étranger

• Marié ou en partenariat enregistré avec un fonctionnaire international, travaillant pour une organisation internationale listée dans les directives 2020, page 21

C

+ charge(s) (C0, C1, C2, etc.)

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Quel que soit l'état civil

• Résident à Genève exerçant une activité accessoire

(moins de 15h par semaine pour un revenu mensuel brut inférieur à CHF 2'000.-)

• Au bénéfice de revenus acquis en compensation versés par une caisse d'assurance

D

^(8%)

Révision 2021

• Contribuables célibataires, divorcés, séparés, veufs,

versant des pensions alimentaires, minimum CHF 12'000.- par année suite décision formelle de l'AFC

A1 à A5

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Exemple de détermination du barème applicable :

• M. Dupont travaille à Genève comme salarié

• Il est marié et vit en France

• Il a 3 enfants âgés de 9 ans, 15 ans et 19 ans (étudiant)

• Son épouse travaille dans le canton de Vaud et elle est indépendante

• Quel barème son employeur va-t-il lui appliquer en 2020 ?

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Réponse :

BAREME C2

 M. Dupont est marié, son épouse travaille et ils ont 2 enfants mineurs à charge.

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L’état civil et les charges de famille sont ceux du contribuable au 31 décembre de l’année en cours ou à la date de fin d'assujettissement

(Révision 2021)

Les barèmes impôt source comprennent

Les employeurs ne doivent pas tenir compte

Les impôts ICC et IFD Déductions 4 RISP (3^ème pilier A, rachat 2^ème pilier, etc.)

Toutes les déductions des 1^er et

2^ème piliers, assurance-maladie, etc.

Les enfants majeurs (18 ans révolus)

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Comment déterminer le barème / taux d'impôt à appliquer ?

• L'employeur doit prélever l'impôt à la source selon le mode de rémunération de l'employé (barème à l'année, au mois ou à l'heure)

• En fin d'année ou à la date de fin d'activité, l’employeur doit rectifier le prélèvement de l'impôt à la source compte tenu de la rémunération annuelle globale qu’il a versée et du taux d’impôt correspondant

• A noter que le versement d’un élément de rémunération non périodique (bonus, gratification, etc.) ne doit pas faire l’objet d’une annualisation pour la détermination du taux d’imposition

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Activités à temps partiel – un seul revenu

Si le contribuable travaille à temps partiel et pour un seul et même

employeur, ce dernier doit prélever l’impôt à la source sans annualiser sa rémunération pour le taux.

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Activités à temps partiel – un seul revenu (exemple)

• Monsieur Dupraz travaille à 50 %

• Il réalise un revenu de CHF 3'000.- mensuel (CHF 36'000.- annuel) Vous devez prélever l'impôt sur un revenu de CHF 36'000.-

au taux de CHF 36'000.- annuel

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Activités à temps partiel – plusieurs revenus

En revanche, si ce contribuable exerce plusieurs activités à temps partiel, tant en Suisse qu’à l’étranger, l’employeur doit lui prélever un impôt à la source selon le taux basé sur un revenu correspondant à une activité exercée à 100 %.

(Révision 2021)

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Activités à temps partiel – plusieurs revenus (exemple)

• Monsieur Jean travaille à 50 %

• Il réalise un revenu de CHF 3'000.- mensuel (CHF 36'000.- annuel) Vous devez prélever l'impôt sur un revenu de CHF 36'000.-

au taux de CHF 72'000.- annuel

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Exemple d'un employé suisse qui quitte Genève pour s'installer en France voisine en date du 15 mars 2020, tout en gardant son activité chez le même employeur à Genève

• Impôt à la source à prélever dès le 16 mars 2020

• Formulaire d'annonce à remplir

Pour information ce contribuable sera assujetti :

• du 1^er janvier au 15 mars  rôle ordinaire (déclaration d'impôt)

• du 16 mars au 31 décembre  rôle impôt à la source

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Exemple d'un employé permis B, résident à Genève, qui devient permis C ou suisse le 18 mars 2020

• Vous devez cesser l'imposition à la source dès la fin du mois de l'obtention du permis C ou de la nationalité suisse, soit le 31 mars 2020

• En principe, vous allez recevoir une lettre de cessation d'imposition de la part de l'AFC

Pour information, le contribuable sera imposé rétroactivement au rôle IBO dès le 1^er janvier 2020 et l'impôt à la source retenu sera porté à valoir.

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• Forme écrite au moyen du formulaire nominatif adressé chaque année au contribuable ou au foyer fiscal

• Forme électronique : par e-démarches

• Délai : 31 mars de l'année n+1

• Pièces justificatives à annexer

Exemples de demandes de rectification :

• Correction du barème/taux appliqué

• Déductions : pensions alimentaires, versement au 3^ème pilier A, déduction des frais effectifs (statut de quasi-résident), etc.

(Révision 2021)

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• Versement de l'impôt à la source et envoi du décompte de paiement

• Envoi d'une liste récapitulative au plus tard au 31 janvier de l'année n+1  3 modes de transmissions possibles

1. E-démarches / ISeL (Révision 2021) 2. Swissdec ELM-QST

3. Formulaires papier standardisés

• Solde éventuel à verser au plus tard au 31 janvier de l'année n+1

• Commission de perception de 2% sur le montant des retenues perçues

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Employeurs de contribuables domiciliés dans un autre canton

Ces contribuables sont taxés à leur lieu de domicile. Le DPI peut soit :

• Prélever et verser l'impôt à la source au canton de Genève (barèmes genevois). Cet impôt sera ensuite rétrocédé au canton de domicile

• Prélever et verser l'impôt à la source conformément aux directives du canton de domicile de l'employé

Révision 2021

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Retenues d'impôts insuffisantes = soustraction d'impôt :

• Paiement de l'impôt qui aurait dû être retenu

• Amende (du tiers au triple de l'impôt soustrait)

Détournement de l'impôt :

• Dénonciation de l'infraction à Monsieur le Procureur Général

• Peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d'une peine pécuniaire

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 Dès le 1

^er

janvier 2021

 Harmonisation entre les cantons

Révision de l'impôt à la source

• Loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative, du 16 décembre 2016

• Circulaire fédérale n°45 sur l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative des travailleurs, du 12 juin 2019

• Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP), du

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Contenu de la réforme – Au niveau des DPIs



Compétence territoriale pour la perception de l'IS

o Pour les résidents : le canton de domicile du contribuable à l'échéance de la prestation imposable.

o Pour les non-résidents, le canton du siège, administration ou établissement

stable à l'échéance de la prestation imposable. Exception des artistes, sportifs et conférenciers.



Harmonisation de la prise en compte de la situation de famille

o L'état civil et les charges de famille à prendre en considération seront basés sur la situation familiale du contribuable à la fin du mois précédent (≠ situation au 31.12.N)



Commission de perception

o Entre 1% et 2 % au niveau fédéral.  2% au niveau cantonal.

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Contenu de la réforme – Au niveau des DPIs



Suppression du barème D, création du barème G

o Revenus accessoires → il n'y aura plus de barème spécifique (≠ barème D)

o Nouveau barème G applicable aux revenus acquis en compensation et versés directement au contribuable par l'assureur



Déduction forfaitaire des frais d'acquisition des artistes, sportifs et conférenciers

o Artistes : 50% des revenus bruts

o Sportifs et conférenciers : 20% des revenus bruts (inchangés)

→ Plus possible de demander des frais effectifs plus élevés

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Contenu de la réforme – Au niveau des contribuables résidents



TOU obligatoire si :

o revenu > CHF 120'000 (≠ CHF 500'000 )

o revenus non soumis à l'IS (≠ taxation complémentaire IS ) o fortune imposable (≠ transfert au rôle ordinaire )



TOU sur demande

si déposée avant le 31 mars N+1



TOU ad vitam aeternam

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Contenu de la réforme – Au niveau des contribuables non-résidents



Pas de TOU obligatoire



TOU optionnelle chaque année (≠ ad vitam aeternam)



TOU uniquement sur demande si :

o déposée avant le 31 mars N+1 et si, une part prépondérante des revenus mondiaux imposable en Suisse (90%)

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Suppression des déductions supplémentaires à l'impôt à la source



Art. 4 RISP  Déductions supplémentaires sur l'assiette soumise à l'IS :

o rachat 2^ème pilier et cotisations 3^ème pilier A o pension alimentaire

o frais de garde o frais de formation



Nouveau droit : aucune déduction supplémentaire. Pour faire

valoir de telles déductions  TOU (à condition que les

critères soient remplis)

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Rectifications à la demande du contribuable ou de l'AFC



Possibles pour des corrections de :

o barèmes o taux

o charges de famille

o revenus du conjoint (barème C)

o multiples activités/revenus acquis en compensation



Condition : dépôt de la demande jusqu'au 31 mars N+1

(même si l'attestation-quittance est délivrée après le 28 février

N+1)

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Merci de votre attention

Service de l'impôt à la source Rue du Stand 26 - 1204 Genève

Tel : +41 22 327 74 20 Fax : +41 22 546 97 16

Ouverture de 9h à 16h

Site des impôts : www.ge.ch/impots

Documentation sur les prestations en ligne : www.getax.ch/isel Révision 2021 : https://www.ge.ch/dossier/revision-impot-source