COMMUNE DE SAINT QUENTIN DE BARON
RESTAURATION SCOLAIRE
Pouvoir adjudicateur :
Commune de SAINT QUENTIN DE BARON Représentant légal : Monsieur le Maire Adresse : 46 rue Léo Drouyn
33750 SAINT QUENTN DE BARON Tel : 05.57.55.54.70.
Fax : 05.57.55.54.75.
Relatif à la livraison de toutes les denrées alimentaires (à l’exception des boissons et du pain)
nécessaires à la préparation des repas élaborés sur le site de SAINT QUENTIN DE BARON
Date limite de réception des offres : Jeudi 31 octobre 2019 Heure limite de réception des offres : 17 heures
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Etabli en application du Code des Marchés Publics
Sommaire :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 – POUVOIR ADJUDICATEUR ARTICLE 3 – DUREE DU MARCHE
ARTICLE 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ARTICLE 5 – SOUS TRAITANCE
ARTICLE 6 – PRIX DU MARCHE
ARTICLE 7 – REVISION DES PRIX DU MARCHE ARTICLE 8 – FACTURES
ARTICLE 9 – DELAI DE PAIEMENT ARTICLE 10 – LIVRAISONS
ARTICLE 11 – CONTROLE ARTICLE 12 – ASSURANCES
ARTICLE 13 – JUSTIFICATION DES ASSURANCES ARTICLE 14 – RESILIATION DU MARCHE
ARTICLE 15 – RESILIATION AUX TORTS DU TITULAIRE DU MARCHE ARTICLE 16 – REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 17 – GREVES
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS JURIDIQUES
ARTICLE 19 – NORMES APPLICABLES ET PRINCIPAUX TEXTES EN VIGUEUR ARTICLE 20 – DEROGATION AU CCAG
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION
Les prestations à effectuer au titre du présent marché portent sur l’élaboration des menus, la fourniture de toutes les denrées alimentaires nécessaires à la préparation des repas (sauf boissons et pain), pour l’ensemble de la restauration de l’établissement.
Spécifications techniques :
La description détaillée de l’assistance technique des denrées alimentaires à fournir et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.).
Normes :
Les prestations et fournitures faisant l’objet du présent marché doivent être conformes aux normes françaises homologuées et notamment celles énumérées au présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.).
Définition de la prestation :
La prestation se compose comme suit :
Proposition de prestations alimentaires (dont menus validés par une diététicienne) selon les normes définies au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Déjeuner composé de : - entrée,
- plat principal protidique, - légumes d’accompagnement, - fromage OU dessert.
Sur commande spéciale, des produits pourront être fournis (goûter de Noël, repas en déplacement …)
Passation des commandes,
Livraisons (lundi, mardi, jeudi et vendredi), fixées et déterminées conjointement seront effectuées au moins la veille de l’exécution du menu concerné.
Les personnes habilitées en restauration à passer les commandes seront désignées au titulaire par la personne responsable de l’exécution du marché.
Le prestataire fera exécuter deux analyses mensuelles :
Surface de pose ou plats, couverts…
Contenu d’un plat pris au hasard.
Quantité et qualité des denrées et ingrédients à fournir :
Les quantités et la qualité des denrées et ingrédients à fournir seront conformes aux indications données et devront répondre aux conditions énumérées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) annexé au présent cahier.
ARTICLE 2 – POUVOIR ADJUDICATEUR Les prestations sont réalisées pour le compte de :
Commue de SAINT QUENTIN DE BARON 46 rue Léo Drouyn
33750 SAINT QUENTIN DE BARON Tel : 05.57.55.54.70.
Fax : 05.57.55.54.75.
Courriel : [email protected]
Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.
ARTICLE 3 – DUREE DU MARCHE
Le présent marché est conclu pour une période de trois ans avec une exécution du 4 janvier 2020 au 3 janvier 2023.
ARTICLE 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent marché est constitué des pièces à valeur contractuelle ci-dessous énumérées par ordre décroissant d’importance :
Pièces particulières :
1- L’acte d’engagement,
2- Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières dont l’original est conservé dans les archives de l’établissement,
3- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières,
4- La déclaration du candidat (DC 2) à fournir par les candidats aux Marchés Publics, 5- Les certificats des services vétérinaires concernant l’homologation des installations
selon l’arrêté du 3 avril 1996, 6- Les attestations d’assurances.
L’ensemble de ces pièces doit être daté et signé par le candidat.
En cas de contradiction entre différents pièces contractuelles, les indications données dans la pièce contractuelle la plus importante prévaudront.
Pièces générales :
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables au marchés publics de fournitures courantes et de services en vigueur (arrêté du 19 janvier 2009) quant aux dispositions non déjà expressément prévues par les documents contractuels précités.
Le Programme National pour l’Alimentation sorti en février 2019.
Ces documents sont réputés connus de la société bien que n’étant pas joints au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
ARTICLE 5 – SOUS TRAITANCE
La sous-traitance administrative ne pourra être envisagée dans le cadre du présent marché.
ARTICLE 6 – PRIX DU MARCHE
Les offres de prix unitaire du fournisseur dont le libellé est donné dans l’Acte d’Engagement (AE) déterminent le prix du marché. Ces prix unitaires sont réputés être établis en euros hors taxes.
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges afférentes à l’exécution de l’ensemble des prestations demandées, y compris les frais généraux, impôts et taxes comprises avec précision du taux de T.V.A. appliqué découlant de la règlementation fiscale. Ils devront également prendre en compte le tableau d’amortissement du self fourni en annexe.
Le prix du marché est décomposé comme suit :
Un prix unitaire HT par repas pour les frais de fourniture de denrées alimentaires : Le prix unitaire par repas diffère selon la catégorie d’usagers du service : élèves de maternelles, élèves de classes élémentaires, personnel enseignant ou communal.
et le prix unitaire par goûter
Un prix unitaire HT par goûter pour les frais de fourniture de denrées alimentaires
Les quantités données dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières et dans le Détail Quantitatif Estimatif ne sont données qu’à titre prévisionnel.
Les prix unitaires mentionnés dans l’Acte d’Engagement (AE) seront multipliés par les quantités réellement livrées et réceptionnées.
Ces prix unitaires incluent les frais afférents au conditionnement, à l’emballage, à la manutention, à l’assurance, au stockage et au transport jusqu’au lieu de livraison.
Les prix sont fermes pendant la première année.
ARTICLE 7 – REVISION DES PRIX DU MARCHE
Les prix du marché sont révisables tous les ans à la date anniversaire du contrat par les dispositions suivantes :
Le tarif des prestations sera révisable annuellement à l’issue de la première année de contrat, selon la formule ci-après :
P = Po x (0.70 I + 0.20 I’ + 0.10 I”) Io I’o I”o Dans laquelle :
P = prix révisé
Po = prix initial du marché
Io = indice n°1 1T « Produits alimentaires publié dans le bulletin mensuel de statistique de l’I.N.S.E.E. Tableau 23, base 100, année 1990 (Indice des prix à la consommation, ensemble des ménages – classification par fonction de consommation)
I’o = indice n°9 264 T « U10 services marchands » publié dans le bulletin mensuel de statistique de l’I.N.S.E.E. Tableau 24, base 100, année 1990 (Indice des prix à la consommation, ensemble des ménages – classification par fonction de consommation) I”o = indice n°6 2 T « utilisation de véhicule » publié dans le bulletin mensuel de statistique de l’I.N.S.E.E. Tableau 23, base 100, année 1990 (Indice des prix à la consommation, ensemble des ménages)
I, I’ et I” = valeur des mêmes indices pour le mois contractuel de la révision.
Toutes demandes de révision devront être sollicitées avant toute facturation auprès de la personne responsable du marché.
Elles devront être accompagnées de toutes les pièces justificative ayant servi au calcul des prix ajustés.
ARTICLE 8 – FACTURES
La prestation effectuée fera l’objet de factures mensuelles, à terme échu.
C’est le nombre réel de repas, sous réserve des quantités réellement livrées et réceptionnées qui donne lieu à facturation.
Les factures devront être conformes à l’ensemble des pièces contractuelles du marché et parvenir à l’adresse suivante : Monsieur le Maire de Saint Quentin de Baron - Service Comptabilité – 46 rue Léo Drouyn – 33750 SAINT QUENTN DE BARON ;
Les factures afférentes au marché seront établies en double exemplaires et porteront outre les mentions légales, les indications suivantes :
Les noms, n° SIRET et adresse du créancier,
Le numéro de son compte bancaire ou postal,
La référence du présent marché,
La fourniture livrée,
Les dates de livraison effective,
Le montant HT, conformément aux prix établis dans le marché,
Le mois de prestation,
La date d’émission de la facture.
ARTICLE 9 – DELAI DE PAIEMENT
Il sera procédé au paiement conformément aux règles de la comptabilité publique et en particulier l’article 11 du C.C.A.G.
Le délai global de paiement et de trente (30) jours. Ce délai commence à courir à la date de réception en mairie de la demande de paiement (facture) établies en double exemplaires.
La facture ne saurait être transmise avant la livraison effective des fournitures ou la réalisation des prestations.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Le comptable chargé des paiements est Madame la Trésorière – Trésorerie de Rauzan – Grande rue – 33420 RAUZAN.
Des suspensions du délai de paiement interviendront dans les cas prévus dans le Code des Marchés Publics, notamment dans les hypothèses suivantes :
Les spécificités rappelées ci-dessus ne sont pas respectées,
La facture n’est pas envoyée à la bonne adresse
L’ensemble des pièces nécessaires n’a pas été envoyé ;
Une ou plusieurs des pièces nécessaires s’avèrent irrégulière (erreur, incohérence…)
Etc.
En cas de suspension du délai de paiement, celui-ci est suspendu jusqu’à la remise de la totalité des justifications, corrections, etc. réclamées. A réception de la totalité des pièces, un nouveau délai s’ouvre : il est de trente (30) jours.
ARTICLE 10 – LIVRAISONS
Le titulaire est responsable du mode de transport et de livraison, d’autant plus qu’il le choisit librement (à charge pour lui de se retourner contre la société qui a assuré la livraison) tout en tenant compte des contraintes de circulation dans le Bourg de Saint Quentin de Baron.
Le lieu de chaque livraison est Cantine de Saint Quentin de Baron – 21 rue Léo Drouyn – Chemin des Ecoliers – 33 750 SAINT QUENTIN DE BARON. Les livraisons doivent intervenir de manière quotidienne les jours scolaires, uniquement entre 7h30 et 10h30 et 14h00 et 15h00.
Chaque livraison doit être accompagnée d’un bordereau de livraison détaillée.
Toute livraison égarée, ou ayant été déposée sans avoir été réceptionnée par l’agent du service de restauration scolaire désigné, ou encore ayant été déposés sans respecter le lieu de livraison, le jour et les heures indiqués, engagera la responsabilité du titulaire du marché.
La réalisation d’une nouvelle livraison dans les conditions prévues dans le bon de commande devra intervenir dans les plus brefs délais et demeurera à la charge du titulaire.
Les risques inhérents aux transports, les opérations de conditionnement, d’emballage, de chargement et d’arrimage, incombent au titulaire.
Le déchargement de la marchandise devra être fait par le transporteur.
ARTICLE 11 – CONTROLE
La commune de Saint Quentin de Baron peut, à tout moment et sans nécessairement en référer préalablement au titulaire, de manière dérogatoire à l’article 22-3 du CCAG-FCS, procéder ou faire procéder à tous contrôle qu’elle juge nécessaire sur le respect des spécifications contractuelles du présent marché par les services de son choix.
Le titulaire du marché s’engage à fournir toutes pièces justificatives nécessaires à ce contrôle et notamment celles concernant la traçabilité des produits entrant dans la confection des repas.
En outre, la commune de Saint Quentin de Baron effectuera de manière systématique :
Des vérifications quantitatives
Les opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison des fournitures dans les conditions prévues à l’article 23 du CCAG-FCS. En cas de non-conformité entre la qualité livrée et le bordereau de livraison, ledit bordereau et son duplicata seront rectifiés, sous la signature des deux parties ou de leur représentant.
Le titulaire du marché étant responsable du mode de transport et de livraison, le transporteur est considéré comme un représentant du titulaire du marché.
Des vérifications qualitatives simples
Les opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison des fournitures dans les conditions prévues à l’article 23 du CCAG-FCS. Elles sont effectuées dans les locaux du service de restauration scolaire par les agents désignés à cet effet. Elles consistent à vérifier la conformité des fournitures livrées avec les spécifications du marché.
Si les fournitures ne sont pas conformes, elles sont refusées et doivent être remplacées immédiatement par le titulaire du marché, de manière dérogatoire à l’article 25 du CCAG-FCS, sur demande écrite, mentionnée au bordereau de livraison, de la personne chargée de réceptionner les fournitures. Tout incident sera consigné sur un cahier de contrôle qualité.
ARTICLE 12 – ASSURANCES
Le titulaire du marché fait son affaire de tous risques de litiges pouvant survenir du fait de son service et à la responsabilité pécuniaire des dommages aux personnes et aux biens du fait de son service.
Le titulaire du marché sera assuré de manière à couvrir les différents risques correspondant à l’objet du marché, notamment des risques d’intoxication alimentaire ou d’empoisonnement.
Le montant des garanties souscrites pour couvrir ces risques ne pourra être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché français de l’assurance.
Les réparations des dommages causés par le titulaire du marché aux immeubles et équipements mis à sa disposition sont à sa charge. Les assurances doivent fournir des garanties suffisantes concernant les dommages matériels et illimités concernant les dommages corporels.
ARTICLE 13 – JUSTIFICATION DES ASSURANCES
Avant tout commencement d’exécution du marché, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civil ainsi qu’au titre de la responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution du marché.
Les attestations des polices d’assurances doivent être communiquées à la collectivité. Le titulaire du marché lui adresse, à cet effet, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché, chaque attestation et avenant.
La collectivité exige, en outre, que les attestations de validité et les quitus de paiement des primes lui soient communiqués régulièrement. Ces prescriptions s’imposent également aux sous-traitants éventuels du titulaire du marché.
ARTICLE 14 – RESILIATION DU MARCHE
Le marché auquel s’applique le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, peut être résilié dans les cas et conditions prévues par le Code des Marchés Publics et selon les stipulations des articles 29 à 36 du CCAP-FCS.
La commune de Saint Quentin de Baron peut décider unilatéralement de résilier un marché :
Si le motif de la résiliation est dû à un motif d’intérêt général, une indemnisation sera due au titulaire du marché,
Si en revanche, la résiliation est motivée par une faute imputable au titulaire du marché, la commune de Saint Quentin de Baron pourra exiger le versement d’une indemnité pour préjudice et de la différence entre le prix découlant du futur nouveau marché et celui de l’ancien résilié.
ARTICLE 15 – RESILIATION AUX TORTS DU TITULAIRE DU MARCHE
Le marché peut être résilié aux torts du titulaire du marché, avec exécution des prestations à ses frais et risques conformément à l’article 32 du CCAG-FCS et notamment en cas de carence grave et de menace portant sur la sécurité alimentaire.
ARTICLE 16 – REGLEMENT DES LITIGES
Il est formellement spécifié qu’en aucun cas ou pour quelques motifs que ce soient, les contestations qui pourraient survenir entre la commune de Saint Quentin de Baron et le titulaire du marché ne pourront être invoquées par ce dernier comme cause d’arrêt ou de suspension, même momentanée, des prestations à effectuer.
Si le titulaire ne remplit pas les obligations que lui impose le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, ou s’il les remplit d’une façon inexacte et incomplète de nature à compromettre les intérêts du service, la commune de Saint Quentin de Baron pourra prononcer la résiliation du marché et passer pour le temps restant à courir, un marché de substitution avec d’autres fournisseurs, aux risques et périls du titulaire déchu, après notification à ce dernier par lettre recommandée.
Les litiges éventuels seront réglés dans le cadre des articles 33 – 34 – 35 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-FCS).
La juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Bordeaux – 9 rue Tastet – 33 000 BORDEAUX – Tel : 05.56.99.38.00.
ARTICLE 17 – GREVES
En cas d’arrêt de travail pour fait de grèves des salariés de l’entreprise affectés à la fourniture des denrées et ingrédients nécessaires à la préparation des repas, le titulaire du marché sera tenu d’exécuter intégralement les prestations du marché dans le délai de 24 heures suivant la date d’arrêt du travail.
En cas d’impossibilité pour le titulaire du marché d’exécuter les prestations dues dans le délai imparti, le représentant légal de la commune de Saint Quentin de Baron y pourvoira par tous les moyens qu’il jugera utiles, aux frais, risques et périls du titulaire. La durée du marché de substitution passée dans ce cas, sera limitée au terme annuel du marché en cours.
Les sommes dues à ce titre seront recouvrées par la mairie de Saint Quentin de Baron par tous les moyens de droit, sauf lorsque leur montant pourra être retenu sur les factures mensuelles restant dues.
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS JURIDIQUES
Le service de restauration scolaire de Saint Quentin de Baron doit respecter l’ensemble des textes en vigueur, et notamment les normes et textes ci-après listés.
Le titulaire du marché veille au respect des normes au titre de la fourniture de denrées alimentaires.
ARTICLE 19 – NORMES APPLICABLES ET PRINCIPAUX TEXTES EN VIGUEUR
Les normes applicables pour ce marché sont détaillées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
ARTICLE 20 – DEROGATION AU C.C.A.G.
Les dérogations explicitées dans l’article suivant du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) sont apportées aux dispositions du CCAG-FCS :
Article du C.C.A.P. N° 16 Article du C.C.A.G. N° 22.3 et 25
A Le
Signature du candidat
Porter la mention « Lu et approuvé »
