La voie du. changement : Pour un marché concurrentiel. de réiectricité et des. emplois en Ontario. Ontario

La ^voie du

changement ^:

Pour un marché concurrentiel

de réiectricité et des emplois en Ontario

Ontario

La ^voie du changement

Pour un marché concurrentiel de

l'électricité

et des

emplois en Ontario

5^--^

Novembre 1997

Pibs3600f ISBN0-7778-6869-5

^n

Impnmésurdu papier recyclé

g] La voie du changement

Pour un marché concurrentiel de

l'électricité

et des emplois en Ontario

Table des matières

MESSAGE DU MINISTRE v

SOMMAIRE

vil

CHAPITRE

1 :

La nécessité de restructurer

1

• D'autres

compétences

récoltent déjà lesfruitsdes

changements

apportés 1

• Résultats insatisfaisants affichésparOntarioHydro 6

• Placerl'Ontariodans uneposition quiluipermettra desaisir les

nouvelles occasionsd'affaires 9

CHAPITRE 2

^:

Objectifs du plan de restructuration

11

•

Appuyer

lesinvestissementsetlacréationd'emplois 11

• Offrirdestarifsraisonnablesetunplus vastechoixaux

consommateurs

12

• Améliorerlasécurité etlafiabilitédel'approvisionnement,ainsi

que

^la

protectionde l'environnement 13

• Obtenirunedistributionplusefficiente 13

• Établirdesrègleséquitablespourtouslesintervenantsdel'industrie 14

• Veiller àce

que

l'onsuiveles

mêmes

principes

que

lesautres entreprises

quant auxinvestissements 14

• Veiller àlasanté financière des entreprisesappartenantàlaprovince 15

CHAPITRE 3

:

Principaux éléments du plan de restructuration 16

• Instaurationdelaconcurrence enl'an2000,tantsurle

marché

du

gros

que du

détail 17

• Misesurpiedd'unorganisme indépendant degestiondu

marché

18

• Activitésmonopolistiquesdissociéesdes entreprises concurrentielles 19

• RestructurationdelaCommission del'énergiedel'Ontario etnouveau

mandat 20

• Mesuresàprendrepourassurerlaprotection

de

l'environnement 21

• Servicespublicslocauxincités àprocéderà

une

restructuration

22

• Règles équitablessurleplanfiscaletde^laréglementation

23

• Restructurationd'OntarioHydroet

mandat

commercialclair

24

• Nouvelles

compagnies

placéessurdesassises financières solides 25

CONCLUSION ₃₀

ILLUSTRATION

:

Une

ligne et

de nombreux

producteurset fournisseurs

de

services

sefaisantconcurrence 31

POUR OBTENIR D'AUTRES EXEMPLAIRES 32

Message du ministre de l'Énergie, des Sciences et

de

la

Technologie

Chèresconcitoyennes.

Chersconcitoyens,

À

peinequelques moisaprèssonarrivéeaupouvoir,legouvernementadéclenchéunvasteprocessus d'étudeetdeconsultationdestinéàmettreenplacedesmécanismesvisantàgarantiràlapopulationde l'Ontarioun approvisionnement enélectricitéquisoitconcurrentiel,fiable,abordableetsûr.J'aile plaisirde rendrepublic aujourd'huiunplanderestructurationdel'industrieontariennedel'électricitéquirépondà ces impératifsetqui favorisera l'investissementetlacréationd'emplois aux quatrecoinsdelaprovince.

Nouscroyons en uneindustriedel'électricitéconcurrentielle quisoitavantageusepourtouslesconsom- mateursd'électricitédelaprovince,qu'ils'agissedespropriétaires occupants,des grandessociétéscommer-

ciales,desindustriesou desinstitutions,etpourl'ensembledescontribuablesdel'Ontario.Le

gouvernementcroitaussiquel'introductiondelaconcurrence auseindumarchéontariendel'électricité permettra:

• destimulerlacréationd'emploisetuneéconomierobuste, concurrentielleetattrayante pourles investisseurs;

• d'offrirles tarifsd'électricitélesplus raisonnables toutengarantissantun approvisionnementfiable, sûretécologiquementrationnel;

• derestaurerla vitalité,lasanté financière etl'efficacitédel'industrieontariennedel'électricité;

• d'établir,grâceàl'interventiond'unorganisme deréglementation,desrèglesdujeu équitablespourtous lesintervenants.

En 1996,leComitéconsultatif surlaconcurrence auseindel'industriedel'électricitédel'Ontarioa préparéunrapportdanslequel^ilsoulignaitlebesoinderestructurerlesecteurdel'électricitéde^l'Ontario.

Le

gouvemement

a prisbonnenote des recommandations formulées danslerapport,etcedanslecontexte desdéfisde^tailleauxquels Ontario Hydrodoitfairefaceàl'heureactuelle.

Nousprévoyonsagirprudemmentmaisrapidement en vuede mettre enplacedes marchés degrosetde détailconcurrentielsd'icil'an2000.Nousavonsaussibeaucoupà faireaucoursdes deuxprochainesannées pouratteindre cetobjectif.

À mon

avis,leplan dresseleslignesd'une réforme ordonnée,équilibrée,équi- tableet avisée.Consommateursd'électricité,représentantsdel'industrie,milieuxsyndicaux,groupes de défensede l'environnementet particuliersonttousprisunepart activedansl'élaborationduplande restructurationdel'industrieontariennedel'électricité.Nous comptonspoursuivre cetteapproche departe- nariattoutaulongdelatransitionversunmarchédel'électricitéconcurrentiel.

L'introductiondelaconcurrence auseindel'industrieontariennedel'électricitésetraduira parlacréa- tiond'emplois,lamultiplicationdes occasionsd'affairesetlapromesse d'unaveniréconomiquemeilleur pourlapopulationde^l'Ontario.Cesobjectifsfigurentparmilesplusgrandesprioritésdu gouvemementet sontau coeur

même

denotre planderestructuration.Pourlaprovincedel'Ontarioetses millionsde consommateursd'électricité,leplanderestructuration représenteunetransitionimportante maisnécessaire, je suispersuadéquecette restructuration^estdanslemeilleurintérêtdetoutelapopulationdel'Ontario.

Le ministrede^l'Énergie,desSciencesetdelaTechnologie,

(LiJJL

jimWilson

Sommaire

Le

gouvernement

annisaupoint

un

planvisant à instaurerlapleineconcurrence

dans

l'in- dustrie

de

l'électricité

de

l'Ontarioenl'an2000. La mise enapplicationdece planexigedes modificationslégalesetserasoumiseàl'approbation

de

l'Assembléelégislative.

En permettant auxfournisseursdesefaireconcurrence,

on

créeradesconditionspropices à

une

baissedestarifsd'électricité,ce quiaura des

conséquences

positivespourles investis-

sements

etlacréationd'emplois danslaprovince. Grâceàlaconcurrence,lesinvestisse-

ments

danslaproductionetletransport

de

l'électricitéserontfaitsavec

prudence

etles

élémentsd'actifserontgérés

soigneusement

et

de

façonresponsable.

De

plus, les

consom-

mateurs auront

un

plus vastechoixet

on

verralamiseaupoint

de

technologieset

de méthodes

sûres, fiableset plusécologiques.

LeComitéconsultatifsurlaconcurrence

au

seindel'industriedel'électricitédel'Ontario^ a

recommandé

des façonsd'instaurerlaconcurrence dansl'industrie

de

l'électricité

de

la province.

À

l'instar

du Comité

consultatif, le

gouvernement

est d'avis

que

des

changements

s'imposent.

Lesprovinceset Étatsavoisinants

procèdent

actuellementàlarestructuration

de

leur industrie

de

l'électricitéet s'attendent à voirleurstarifsbaisser. L'Ontario doitemboîterle

pasafin

que

ses industries

demeurent

concurrentielles. Enoutre,destarifsconcurrentiels constituent

un

facteuressentielpourattirerdesinvestissements,ainsi

que

pourcréeret préserverdesemplois.

Ontario

Hydro

n'affichepas desrésultats satisfaisantssurlepiancommercial,

comme

l'a

attesté

un

tout récentrapportrédigépar

une

équiped'experts américains, qui a critiqué

sévèrement

ladivision nucléaire

de

cette société. Lesproblèmes d'Ontario

Hydro

existent depuis

un

certain

nombre

d'annéesetdécoulent

en grande

^partie

du

fait

que

lasociétéjouit d'un

monopole

etn'estpasassujettie

aux

lois

du

marché.

L'évolution

de

l'industrie

de

l'électricitéen

Amérique du

Nord,

où

les

monopoles

cèdentla place àlaconcurrence,

donne

naissanceà

de

nouvellesoccasionsd'affaires. L'Ontario doit restructurersonindustrie

de

l'électricité afin

de

créer

un

climatd'affairesqui favorise^les nouvelles technologies,les

nouveaux

services etdes

méthodes

innovatricesdefairedes affaires.

Le Comité, quiétaitprésidépar l'honorableDonaldS.Macdonald,adéposéson rapport enjuin1996.

Les projets

de

restructuration

du gouvernement

visentprincipalementà favoriserlesinves- tissementsetlesemplois grâce auxtarifsd'électricitélesplusbaspossiblesetaumeilleur service possibledansce

domaine. De

plus, le

gouvernement

attachetoujours

une

impor- tancecapitale

aux

questions touchantlasécurité,lafiabilitéetlespratiquesécologiques,et son plan

de

restructurationest

conçu de

façonà préserver et

même

améliorerlesrésultats affichés à l'heureactuelle. Parmilesautres objectifsimportants

du

plan,

mentionnons

la

misesurpied

de compagnies

d'électricité

davantage

axéessurle

commerce

etlerétablisse-

ment de

lasituation financière

du

secteur

de

l'industrie

de

l'électricitéquiappartientàla province.

Le

gouvemement

a

donc

préparé

un

plan à neufvolets

pour

restructurerl'industrie

de

l'électricité, réorganiserOntario

Hydro en

mettantsurpied

de

nouvelles

compagnies

etassu- rer

que

lesnouvelles

compagnies

d'électricitéont desassisessolides surleplan

commercial

et financier. Il proposele

dépôt de mesures

législatives

en

1

998 pour

^lamiseenapplication

de

ceplan. Si leplanestapprouvé, sesélémentsclésseront adoptésetmisen oeuvre dès

que

possible. Le

gouvernement

propose

de

procéderà

de

vastes consultations surles

mesures

législativesetsur

un

certain

nombre de

questionsquidoiventêtreétudiées plusà fondetfairel'objet

de

discussionspubliques.

Selonleplan

du gouvernement

:

•

un marché

concurrentielseraitcréé

en

l'an

2000 pour

tousles

consommateurs

d'électrici- té,tant surle

marché du

gros

que du

détail;

•

un organisme indépendant de

gestion

du marché

seraitmissur pied, et

un marché

d'ap- provisionnementprovisoireen énergie

de remplacement

serait établi;

•

on

feraitensorte

que

lesentreprisesmonopolistiquessoient distinctesdesentreprises concurrentiellesdanstoutlesecteur

de

l'électricité;

•

on

élargiraitle

mandat

dela

Commission de

l'énergie

de

l'Ontario

pour

protégerles

consommateurs;

•

on

prendraitdes mesures

pour

assurerlaprotection

de

l'environnement;

•

on

encourageraitlaréductiondes coûts danslesecteur

de

ladistribution locale;

•

on

établiraitdesrègles équitables surleplanfiscalet

de

laréglementation;

•

on

restructureraitOntario

Hydro

en créant

de

nouvelles entreprisesauxquelles

on donne-

rait

un mandat

commercial clairementdéfini;

•

on

prendraitdesdispositions

pour

mettre lesnouvelles entreprisesd'électricitésurdes assises

économiques

et financièressolides.

Le

gouvernement

propose

de

créer

deux

nouvelles

compagnies

commercialesd'électrici- té,quiremplaceront Ontario Hydro. LaSociété

de

productiond'électricité

de

l'Ontario prendraitpossessiondesbiens

de

production d'Ontario

Hydro

etseraitchargée

de

veiller

aux

aspects touchantlasécurité,lafiabilitéetlerespect

de

l'environnementtout

en maximi-

santlavaleurdes^activités

de

productiond'électricité

pour

lescontribuables

de

laprovince.

La Sociétédesservicesd'électricitédel'Ontarioserait

une

sociétédeportefeuillepour d'autresactivités

de

l'industrie

de

l'électricité,

notamment

lesservices

de

transport, les services

de

distribution,lesventesaudétail etlescontrats d'exploitation. Cettedernière seraittenuededissocierses activitésmonopolistiques desesactivitésconcurrentiellesen adoptant

une

structure

comportant

desfiliales.

Ladette actuelled'Ontario

Hydro

sera

assumée

par

une

sociétédeportefeuillefinancière

du

secteur public,

conformément

aux

recommandations du Comité

consultatif.

Le

gouvernement

collaboreraaveclapopulation

de

l'Ontarioafin

de

s'assurer

que

la restructuration

de

l'industrie

de

l'électricitéestbiengéréeeteffectuéeen

temps

vouluet qu'elle

comporte

lesmesuresnécessaires

pour

laprotectiondes

consommateurs,

tantles entreprises

que

lesparticuliers.

Un

comité indépendant,

composé de

représentants

de

l'industrie etdes

consommateurs,

joueraunrôleimportantdansl'établissementdesrègles

du

marché.

On annoncera

sous

peu

le

nom

des

membres de

cecomitéainsi

que

son

mandat.

Envertu

du

plan, la

Commission de

^l'énergiedel'Ontarioseraitrestructuréeet s'assurerait

que

lesactivités

du marché

etles tarifsétablis

pour

letransportetladistributionrespectentlesprincipes d'équité.

On

s'atten- draàcequ'Ontario

Hydro

etles

compagnies

quiluisuccéderonttravaillentenétroite colla- boration aveclesorganisationsd'employésafin

que

larestructurationproposée

de

lasociété se fasse sans heurts.

Le

gouvemement

veilleraàce

que

lapopulation

de

laprovinceait la

chance de

fournir des

commentaires

etdesconseilsàtouteslesétapes

du

processus. ^Ilprocéderaàdesconsul- tationsau

moment

derédigerlesmesureslégislativesproposées. Ilconsultera

également

le public

quant aux

mesuresàprendrepourfairefaceà

une

detteinsurmontablepotentielle.

De

plus,ilcontinuera

de

consulterlesmunicipalités etlesentreprises

de

distribution locale surdesaspects

de

la restructuration

du

secteur

de

ladistribution.

Si leplanprésenté dansleprésent

document

estadopté,ilassurerale

dynamisme

etl'in- tégritéfinancière

du

secteur

de

l'électricité

de

laprovince,feranaître

de

nouvellesoccasions d'affairesauseindel'industriedel'électricitéetmaximiseralesavantages pourles

consom-

mateursd'électricitétouten améliorantla fiabilité,lasécuritéetlaprotectiondel'environne- ment. Ilnous permettra

également

d'atteindrenotreobjectifprincipal :stimulerles investissementsetlacréationd'emploisausein

de

l'économiedel'Ontario,quiesten pleine croissance.

Ce

plan tracelavoie à suivre

pour

assurerlacompétitivité

de

l'industriedel'élec- tricitéetlesemploisenOntario.

^--^

Chapitre un

La nécessité de restructurer

Il estessentiel

que

lapopulationet lesentreprises

de

laprovincepuissent

compter

surdes servicesd'électricitéabordablesetfiablespuisqu'ellesen ont besointouslesjours.

Un ména- ge moyen de

l'Ontario paie près

de

1

000

$enélectricitépar année. Pourcertaines entre- prises,lesfrais d'électricitéreprésententplus

de

5

% de

leursdépensestotales. La facture d'électricité

de

laprovincetotalise

annuellement

près

de

10milliards

de

dollars.

Un

secteur

de

cetteenvergure,quitouchelavie

de

tous auquotidien, doitfonctionnerrondement. Il

doit êtreefficient,innovateur, sensible

aux

besoins desclients et justeenversceux-ci,touten étant transparentetresponsable. Bref,il doitrépondre

aux

attentesdes OntariensetOnta- riennes.

Plusieursrapportspréparésjusqu'à

maintenant

indiquent

que

des

changements

s'impo- sent. Le

gouvernement

envient

aux mêmes

conclusions:

• D'autres

compétences

sontentrain

de

restructurerleursecteur

de

l'électricité. Elles

mènent

lebal etseplacentdans

une

position favorable

pour

attirerlesinvestissementset lesemplois. L'Ontario risque

de

perdre

du

terrain.

• Ontario

Hydro

n'apasaffiché

de bons

résultatssurleplancommercial au cours desdix dernièresannées, etcette situation doitchanger.

Un

grand

nombre

des problèmesdela sociétésontreliésà sa division nucléaire.

À

lafindesannées 1980,lescoûtsassociés àla centrale nucléaireDarlington ontétéconsidérablementplusélevés

que

prévu. Selonla plusrécente évaluation qui a été effectuée,au cours desannées 1990, ily^aeu des

problèmes

constantssurleplan

de

lagestiondescentrales nucléaires et

de

laformation des

employés de

ces centrales.

• Ilfautmodifierlastructure

de

l'industrie

pour

qu'ellesoiten

mesure de

profiterau maxi-

mum

desnouvellesoccasionsqui se présentent.

D'autres compétences récoltent déjà

lesfruits

des changements apportés

D'autres

compétences

restructurentactuellementleur industrie

de

l'électricitéetmettent^fin

aux monopoles

en

vue

d'obtenir

de

meilleurstarifs. L'industrie

de

l'électricitéseredéfinit

rapidement

enraison

de

l'évolutiontechnologique, despressionsaccrues exercées parles

consommateurs

qui désirent bénéficier

de

tarifsd'électricitéplusbasdans

une économie où

laconcurrences'exercedeplusenplus àl'échellemondiale,ainsi

que de

larestructuration d'autresindustries, telles

que

legaznatureletlestélécommunications,qui aété

couronnée

de

succès.

Les

compétences

avoisinantesdelaprovince sont parmicellesqui agissentleplus rapide- ment. L'Ontario doitemboîterlepas

pour

resterdanslacourse sinonlaprovinceperdra l'avantage qu'ellepossède actuellementsurleplandestarifsd'électricité,etceau détriment desinvestissementsetdesemplois.

Au

pays, laplupartdes

gouvernements

provinciauxontdéjà

annoncé ou

prisd'impor- tantesinitiatives

de

restructuration. Certainsorganismes

de

services publics,telsqu'Hydro-

Québec,

agissent

rapidement

afin

de

setailler

une

place sur

de nouveaux

marchés.

À

l'échelleinternationale,

de nombreux

pays,

notamment

l'Australie,le

Royaume-Uni,

la

Norvège

etdespaysde l'Amériquelatine,procèdent actuellementàlaréforme

de

leur industrie

de

l'électricitéqui,danscertainscas,estsimilaire à celle

de

l'Ontario.

Aux

États-Unis,

on

procède

également

àdes

changements

rapides tantà l'échelle

du

pays

que

danslesÉtats. En 1996, l'ordonnance

888 de

^laFédéralEnergyRegulatoryCommission (FERC)desÉtats-Unis aouvertlavoie à

une

restructuration

de

l'industrieenfaisant

du

trans- port

de

l'électricité

un

service

de

transport public, accessibleàtouslesfournisseurs. Presque touslesÉtatsontentreprisdes études importantessurlarestructurationet

un grand nombre de

ceuxquiont des coûtsélevésvont

de

l'avantetadoptent des

changements.

Certainsdes plusgrandsÉtats industrialiséssesont

engagés

à instaurerlaconcurrencesurle

marché du

détail d'ici l'an2000. En mai demier, par exemple,laCalifornie a

annoncé

qu'elle avait modifiésonplan selon lequellaconcurrence^auraitétéinstauréeprogressivementsurle

marché du

détail

pendant une

période

de

cinq ans.

Dès

lel^'janvier1998, tousles

consom-

mateurs

de

cetÉtatdisposerontd'unvastechoixdefournisseursd'électricité. Ence qui a trait

aux

États situésplusprès

de

laprovince, la

commission de

lafonction publique

de

l'État

de New

York

annoncera

cet

automne

desordresrelatifsàlaconcurrence,etle

Michigan

prévoitl'établissementgraduel d'unepleineconcurrencesurle

marché du

détail au cours

de

lapériodeallant

de 1997

à2002. La Pennsylvanie,le

Rhode

Island,le

New Hampshire

etle

Maine

ontdéjà

adopté

des

mesures

législatives

pour

permettrelelibreaccès

aux

entreprises

de

détail.

Quelques

États

dont

les tarifsd'électricitésontbasont décidé

de

ne pas soumettre

les

marchés

àlaconcurrence mais engénéral,

on

constate

une tendance

versle

change-

ment.

Restructuration de l'industrie aux États-Unis

Croupe^I •Planderestructurationadoptéoumesureslégislativesentréesen vigueur

•7 Étatsreprésentant20

%

delapopulation desÉtats-Unis CroupeII •Mesureslégislatives àl'étudeouplansdéposésparlesentreprises

•27Étatsreprésentant60

%

delapopulation desÉtats-Unis CroupeIII •Restructurationàl'étude

•8 États représentant14

%

delapopulation desÉtats-Unis CroupeIV •Pas d'activités substantiellesnidedécisionsportant surle faitque

desmesures nesontpasnécessaires

•6Étatsreprésentant 6

%

^delapopulation desÉtats-Unis

RÉALISATIONS RÉCENTES DANS L'INDUSTRIE DE L'ÉLECTRICITÉ EN AMÉRIQUE DU NORD

Canada

• En 1995, l'Albertaaadopté des

mesures

législativesautorisantlaconcurrencesur le

marché de

laventeengrosdel'électricité

de

cette province. Les réformes, qui sontentréesen vigueur en^janvier1996, ont ouvertl'accèsauréseau

de

transport, ontcréé

une

bourse

de

l'électricité,ont séparéletransport

de

laproductionetont permislaconcurrence

pour

les

nouveaux

approvisionnements.

• Le

Québec

a dévoilésanouvelle politiquerelativeà l'énergie àlafin

de

1996, entraînant l'ouverture

du

réseau

de

transport

d'Hydro-Québec

àd'autres entre- prises,établissantdestarifsdetransit,incitantlesentreprises àformer desalliances etdesassociationsafindefairela

promotion du

potentiel

du Québec

surleplan des exportationsetcréant

un

nouvel

organisme de

réglementation

indépendant pour

l'énergie.

• Enjuin1997, le

Manitoba

aadopté des

mesures

législatives

donnant

accèsà d'autresproducteursd'électricité,surle

marché du

gros,auxlignes

de

transport

de Manitoba

Hydro,mettantainsifinà

une

situation

de monopole

quant auréseau

de

transport. Enprévision

de

ce

changement, Manitoba Hydro

aprocédéà sarestruc- turationense divisantenunitéscommercialesfonctionnellesdistinctesets'est fixé desobjectifs financiers,dontl'amélioration

de

sonratiod'endettement.

Etats-Unis

• Le

gouvernement

desÉtats-Unis a

adopté

laEnergyPolicyAct(1992) rendant^obli- gatoirelaconcurrencesurle

marché de

gros. En 1994,laCalifornie aétéle

premierÉtat àproposer

une

pleineconcurrencesurle

marché du

détail. En 1995,

laplupartdesÉtatsétudiaientsérieusement desinitiatives

de

restructuration.

• En¹996, laFédéralEnergyRegulatoryCommission (FERC)aémis l'ordonnance

888

permettant

aux

transporteurs publics d'avoiraccès

aux

lignes

de

transportappar- tenant

aux

organismes

de

servicespublicsetprévoyantle

recouvrement

intégral des coûts^inhérents

aux

contrats

de

venteengros.

• En 1997, des mesureslégislatives

concemant

l'accèsau

marché du

détailontété adoptées

ou

fontl'objet

d'examens

sérieuxenCalifornie etdansla plupartdes États

du

nord-est,

dont New

York, laPennsylvanieetleMichigan.

Des

projets- pilotesportantsurlaconcurrencesurle

marché du

détailontétélancésdans

n

États.

• Depuis1995,lesinitiatives

de

restructurationontentraînédesfusionsetacquisi- tionsreprésentantplusde

50

milliards

de

dollars.

Dans un

certain

nombre de

cas, desentreprisesde gaznatureletd'électricitésesont regroupéesafin

de

pouvoir

saisirlesoccasionstouchantces

deux marchés

àlafoisenraison

de

l'intégration rapide

du

secteur

de

l'énergie.

Les

changements

subisparl'industrie

de

l'électricitédesÉtats-Unisont

de

l'importance

pour

l'Ontario^:

•

On

s'attend à

une

diminutiondestarifsd'électricitédanslesÉtats

du

nord-est

où

lestarifs

sontélevés,cequijoueraenfaveurdesÉtatsaveclesquelslaprovinceesten concurrence

pour

lesinvestissementsetlesemplois. Selon

un

récentrapport

de

laEnergyInformation AdministrationdesÉtats-Unis^ ,laconcurrencepourraitentraînerdes diminutionsallantde 8à 15

%

^destarifsd'électricitépour l'ensemble desÉtats-Unis. D'autres sources prévoient des avantages encoreplus importants. L'économie

de

l'Ontariorepose

énormément

sur lesexportationsàl'échelleintemationaleet interprovinciale, etlecoût

de

l'électricitéest souvent

un

facteurdéterminant pourlesprixdesproduits ontariens etpourlacapacité des

compagnies de

laprovincede prendre

de

l'expansion et

de

créerdesemplois. La provincedoit

donc

attacher

de

l'importanceàtoutenouvelleréalitéqui

met

enpérilsa capacité concurrentielledans un

monde où

laconcurrenceest

de

plusenplusforte.

• Les

consommateurs

ontariens, tant surleplan

du

gros

que du

détail,sontendroit d'exi- geretexigerontles

mêmes

servicesaméliorésetles

mêmes

choixquiserontofferts

de

l'autrecôté

de

lafrontière. L'Ontario doitresterdansla course

pour

ce quiestdelatech- nologieetdesservicesainsi

que

desprix.

• L'ouverture

du marché

américain

change

lesrègles qui régissentlacirculation d'énergie partout en

Amérique du

Nord. Bien

que

lescirconstances actuelleslaissentsupposer

que

l'Ontario

ne

deviendrapas

un

exportateurd'électricitéd'envergure avant

de nombreuses

années,la provincedoittoutde

même

s'adapterauxnouvellesréalités

du marché

etse préparerà

un commerce

deplusenplus internationaletinterprovincialeninvestissant pour améliorersacapacité

de

transportetd'interconnexion.

Les expertss'entendentsurl'orientation

que

prendral'industrie

de

l'électricité. Les analystes

de

l'industriecroientqu'aucoursdesdixprochaines années, lessituations

de monopole

ferontplaceàdessituationsd'approvisionnementconcurrentiel. Lesgrandes organisationsbureaucratiquesserontdélogées par desentreprises pluspetites, plusrespon- sablesetplusefficientes. L'électricitésenégocieraàlaboursede façonsimilaire àd'autres marchandises. Ilyaura

une

certaine

convergence

desentreprisesd'électricité,

de

gazet autres.

De

plus,

de

nouvellesorganisationsauront vulejour. Laproductiond'électricité locale,à petite échelle, représentera

une

plus

grande

part

du

marché. Parallèlement,en raison

de

l'intégrationprogressivedes marchés, lesnégociations entourantl'électricité mettront

probablement

en causedes fournisseurs

beaucoup

plus éloignés. Ces tendances découlent des progrès technologiques,

notamment

laproductionàpartir

du

gaznaturelqui estplus

économique,

ainsi

que

des

changements de

politiques

gouvernementales

en

vue

de l'ouverturedes marchés, del'améliorationdesrésultats affichésparl'industrie et

de

laréduc- tiondestarifspourles

consommateurs.

Enagissantrapidement pours'assurer

que

lestarifsd'électricitéetlesserv^ices

de

l'Ontario se

comparent

favorablement^àceux de nosvoisins qui affichentlesmeilleursrésultats, la

provinceseraen

mesure

d'offrirauxentreprises l'unedesconditions indispensablesà leur croissance. Sielleneprocède pasainsi, laprovincerisque

de

se retrouveravec destarifsbien

'TheEnergy Information Administration,Electncity Pricesina Compétitive Environment: Marginal Cost^{Pricing of} GénérationServicesandFinancialStatus ofElectric Utilities,août1997.

supérieurs àceux desterritoiresavoisinants et

de

perdrelabataillesurleplandesinvestisse-

ments

etdesemplois. Celan'estpasacceptable.

Résultats insatisfaisants affichés par Ontario Hydro

Ontario

Hydro

ajoué

un

rôleimportantdansle

développement économique de

l'Ontarioen offrantdestarifsd'électricité

peu

élevés

aux

industries,

aux

villeset

aux

fermes encroissance

de

laprovince. Ellea

également

joué

un

rôle

de

précurseuren

adoptant de

nouvelles tech- nologies

de

pointe,

notamment

danslesecteur nucléaireet

non

nucléaire,et,

pendant de nombreuses

années,aétéconsidéréeàl'échelle

mondiale comme une

organisation bien géréeetresponsable.

Montée en flèche des tarifs d'électricité

Indicedesprix 160

Dette d'Ontario Hydro à

la

hausse

en

milliards

de

dollars 35

30

25

20

La detteàlong

terme

aplus

que doublé

1980

Lapopulation

de

l'Ontarioest

également

au courant

du

faitqu'Ontario

Hydro

est

aux

prisesavec

une

dette

de

plus

de 30

milliards

de

dollars etdespaiementsd'intérêtsqui repré- sententplus

du

tiers

de

ses produitstotaux. Ladetted'Ontario

Hydro

a

diminué

quelque

peu

au cours des quatredernièresannées. Toutefois, lamiseenapplication

du

Plan d'opti- misation desbiens

de

production nucléaire

proposé

pourraitralentirces progrès,etladette risquerait

même de

subir

une

hausse temporaire.

Ontario

Hydro

a radiéplus

de

7 milliards

de

dollarsenavoir

non

productifaucoursdes cinq dernièresannées,etellerisque

de

devoireffectuer d'autres radiationsrelativement

aux

centrales nucléaires Pickering

A

etBruceA. Lesentreprisesprocèdentàdesradiationslors- qu'ilseproduit d'importants

changements

imprévussurle

marché ou

dansle

domaine de

la

technologie.

Dans

lecasd'OntarioHydro,ces radiations

démontrent également que

l'orga- nisationapris

de

mauvaisesdécisionsau cours desdixdernièresannées.

Diminution de

la

capacité de production

pourcentage des Centrales nucléaires

80

60 -

Facteur

de

lacapacité

de

production

moyenne

descentrales nucléaires

•'a^hî'is-r;'•>&».

1984-1989 1990-1996

Radiations supérieures aux gains

Le

rendement

insatisfaisantd'Ontario

Hydro

découle de

deux

causes fondamentales :

• Ilexiste

un monopole

depuistrop

longtemps

auseindel'industrie. Les

problèmes

asso- ciés

aux monopoles

danslesecteur

de

l'électricitésontbienconnus,àsavoirdesprixplus élevés,

un endettement

excessif,despriorités

mal

établieset

une

bureaucratieinefficace.

La solutionàces

problèmes

estuniverselleetconsisteàouvrirle

marché

etàlesoumettre àlaconcurrence.

• LesliensquiunissentOntario

Hydro

au

gouvernement

provincial, surleplan

de

la

comp-

tabilité,sontmaldéfinis. La sociétéa

un mandat

complexe, étantàlafois

une

entité commerciale,

un

fournisseurd'électricitéauprixcoûtantet

un organisme de

réglementa- tion d'autres services publics.

De

plus, elledoits'acquitter,

aux

fraisdes

consommateurs, de nombreuses

responsabilités établiesdans despolitiquespubliquesqui

n'incombent

habituellement pasàd'autres

compagnies.

Elledoit

notamment engager

des fondspour

le

développement économique

etpourassurerdessen/ices

aux

régions éloignéesoùles

coûtssontélevés. Ilest essentiel

de

modifierlastructureetle

mandat

d'Ontario

Hydro

afin

de

permettre

aux

sociétés quiluisuccéderont

de

fonctionner

en

mettant clairement l'accent sur l'aspectcommercial. Les

consommateurs

d'électricitédevraientcontinuer de financerles

programmes

assurantdestarifséquitablespourtous,tels

que

ceuxvisant à subventionnerles tarifsenrégionsrurales. Toutefois, lescoûtsspéciauxassociésauxpoli- tiques socialeset

de développement économique

adoptéesàla

demande du

gouverne-

ment

devraient être

assumés

parle

gouvernement

et

non

parles

consommateurs

d'électricité.

Lescontribuables ontariens garantissentladetted'Ontario Hydro. Laprovincedoitveiller àcequ'Ontario

Hydro

etlessociétés quiluisuccéderontaffichent

de

meilleursrésultats afin

de

limiterlesrisques

pour

lescontribuables

de

laprovince.

D'importants

changements

ontétéapportésauseind'Ontario

Hydro

au cours des dernièresannées maisilest clair

que

tant

que

cette sociétéexercera

un monopole,

elle

procéderaàdes réformeshésitantes etinadéquates. Ilfaut

donc

soumettrele

marché

aux

lois

de

laconcurrenceet redéfinirlastructureetle

mandat

delasociétéafind'obtenirdes résultatsdurableset

de

rétablirlaconfiance

de

lapopulation

de

l'Ontario

en

l'avenirdeleur industrie

de

l'électricité.

Placer l'Ontario dans une position qui

lui

permettra de

saisir les

nouvelles occasions d'affaires

L'ouverture

du marché

àlaconcurrence donneraitnaissance àd'importantes occasionsd'af- fairescar

on

verraitapparaître

de

nouvellestechnologies,de

nouveaux

typesd'organisation

commerciale

et

de

toutes nouvelles industriesreliéesàl'énergie. Celasetraduiraitpardes investissementsetdes emplois.

Une

industrie

de

l'électricitérestructuréeserait

mieux

en

mesure

d'établiravec succès

de nouveaux

partenariatsavecl'industriedes

télécommunica-

tions, l'industrie

du gaz

naturel etlesecteurmanufacturier. Larestructuration

de

l'industrie

ne

doitpasseulementviseràrectifierles

problèmes

passésmais

également

àfairenaître et à favoriser l'exploitation

de

nouvellesoccasionsd'affaires.

10

De

nouvelles règlesfaciliteraientlatâche desentreprises privées etpubliquesquidésirent

combiner

les activitésdesindustries

de

l'électricité,

du

gazetdes télécommunications. Il

existe,ausein

de

l'industrie, despossibilités

de

réaliserdes

économies

et

de

lancer

de

nouvelles idées qui

récompensent

leseffortsvisant l'excellence.

On

peut

également

entrevoirdespossibilités

de

produire

de

l'électricitéenutilisant

de nouveaux moyens

quisontplusécologiques

que

lestechnologiesactuellesfondéessurles combustiblesfossiles. Parmilesnouvelles technologies,

mentionnons

lesgénérateursà

gaz

à haut

rendement,

labiomasseet l'énergiesolaire. Grâceà l'ouverture

du marché

età

un

réseau bienétablid'agents,

de

courtiers et

de

négociants,les

consommateurs

pourraient choisirparmi

une gamme de

fournisseurssoucieux

de

l'environnement,etlesinvestisseurs

de

ces entreprises trouveraient plusfacilementlesclients

dont

ilsont besoin

pour

réaliserdes profitset stimulerlacroissance

de

leurentreprise.

Conclusion

Le

gouvemement

atenu

compte

descaractéristiquesuniques

de

l'industrie

de

l'électricité

de

laprovincedans^lesscénariosélaborés

en vue du changement.

EnOntario,

une grande

sociétépubliquefournitplus

de 90 % de

l'électricitéproduitedanslaprovince. Plus

de

la moitié

de

l'électricité

de

laprovinceestproduitedans descentrales nucléaires.

Son

réseau

de

transport, qui

comporte 29 000 km de

lignesdetransport,estparmi lesplusimportants

du

continent. Ellepossède

de

plusl'undes réseauxdedistribution lesplusfragmentés,qui

compte

plus

de 300

services

de

distributionlocale. L'Ontario doittrouver

une

solutionqui vaàlasource des

problèmes

auxquelsl'industrie

de

l'électricitéfaitfaceactuellement,qui renforcelespointsforts

du

systèmeen placeetqui accroîtlacapacité

de

laprovince

de

soutenirlaconcurrence.

5^--^

11

Chapitre deux

Objectifs du plan de restructuration

Le

gouvernement propose

d'agir

rapidement pour

mettre enplace

un marché de

l'électricité concurrentielenOntario. Ilaélaborésa propositionens'inspirantdes

recommandations du

Comitéconsultatif surlaconcurrence

au

seindel'industriedel'électricitéde^{l'Ontario^}ainsi

que

des

commentaires obtenus de

lapopulation

de

la provincedanslecadre desvastesconsulta- tions

menées

àlasuite

de

laparution

du

rapport

de

ce comité.

Des mesures

législatives visant à restructurerl'industrie etOntario

Hydro

serontdéposées au

début de

1998. Le

gouvernement

continueraàprocéderà

de

vastesconsultationsau cours

du

processusd'éla- borationdes mesureslégislativesproposéeset

de

mise enplacedes réformes approuvées.

Le planderestructurationproposé danslecadre

du

présent

document comporte un

certain

nombre

d'objectifs:

•

appuyer

lesinvestissements etlacréationd'emplois;

• offrirdestarifsraisonnableset

un

plusvastechoix

aux consommateurs;

• améliorerlasécurité etlafiabilité

de

l'approvisionnement,ainsi

que

laprotectiondel'envi-

ronnement;

• obtenir

une

distribution plusefficiente;

• établirdesrègleséquitables

pour

touslesintervenants

de

l'industrie;

• veilleràce

que

l'onsuiveles

mêmes

^principes

^que

^lesautres entreprises

quant

auxinves- tissements;

• veilleràlasanté financièredesentreprisesappartenantàlaprovince.

Appuyer

les

investissements et

la

création d'emplois

L'undesobjectifsprincipaux

du

plan

de

restructuration

du gouvernement

est

de

créer et

de

préserverdes emplois grâceàdestarifsd'électricitéconcurrentiels

pour

les particuliersetles entreprises

de

l'Ontario,toutenveillant àlasécurité etla fiabilité.

Dans

lepassé,les tarifs d'électricité

de

l'Ontario étaient plusbas

que

ceux desterritoiresavoisinantsetconstituaient l'undesfacteursdéterminants

de

lacapacité

de

laprovinced'attireret

de

conserverles investissements,ainsi

que

lesemploisquien découlent.

Ce

facteur estcrucial

pour

lesindus- triesaxéessurlesexportations

comme

^{cellesdesproduitschimiques,desproduitsforestiers}

etdes mines, maisil a aussi

une grande

importance pourlesecteurmanufacturier engénéral et

de nombreuses

industries

de

services.

^Le Comité,qui étaitprésidé par l'honorableDonaldS.Macdonald,adéposéson rapport enjuin1996.

12

Parlepassé,lescoûts

peu

élevés

de

l'électricitéont contribué^àfaire

de

l'Ontario

un

endroit

de

prédilectionpour y^vivreety^investir. Laprovinceagraduellement perducetavantage au coursdesdixdernièresannées. Les industries établiesen Ontariopaientdésormais destarifs

considérablementplus élevés

que

ceux

de

leursconcurrentssituésdanslaplupartdesautres provincescanadiennes. L'avantage

que

leurprocuraientdestarifsd'électricitéplusbasface à leursconcurrentsdesÉtats-Unisest

devenu

bienmince. Selon

un

certain

nombre

d'entre- prises industriellesimportantes, leursdécisions surleplan

de

l'investissementsontinfluencées parles tarifsd'électricité. Puisquel'ouverturedes

marchés de

l'électricitéauxÉtats-Unis devrait exercer

une

pression àlabaissesurlesprix,l'Ontario doit restructurerson propre

marché de

l'électricité afin

de

protégerlesinvestissementsetlesemplois.

Offrir des

tarifs

raisonnables et un plus vaste choix aux consommateurs

Ilestimportant pour toutelapopulation

de

l'Ontario

de

bénéficier

de

tarifsd'électricité

peu

élevésetéquitables. Leprix

de

gros

moyen que

peutfixerOntario

Hydro pour

sonélectrici- té estgeléjusqu'àlafin

de

l'an2000. Cette

mesure

a allégélefardeau des

consommateurs

etentraîné

une

sensibilisationaccrue relativement

aux

coûtsausein

de

lasociété.

Ce

gela

pour

butd'assurerlatransitionentre

un

système monopolistique

où

lescoûts déterminent lesprix et

un

système

soumis

àlaconcurrence,

où

lesprixdéterminentlescoûts.

Grâceàlaconcurrence,lesprix

de

l'électricitéserontréalisteset raisonnables. Ilsseront établisenfonctiondesconditions

de

la

demande

etdescoûts

de

productionetsubiront

une

pression àlabaissealors

que

les

consommateurs

seronten

mesure de

s'adresser à divers four- nisseurspourobtenirles tarifslesplus bas. Laconcurrenceentraîneraainsi

une

réductiondes

tarifspourles

ménages

^etlespetitesentreprisesainsi

que

pour^les

consommateurs de

grandes quantitésd'électricité.

Nous

avons

comme

objectifclé

de donner

lapossibilitéaux Ontariens etOntariennes

de

tirerprofitdès

que

possibledes avantages

de

laconcurrence.

Dans

lecadre

de

laproposition

du gouvernement,

lestarifspourletransportetladistribu- tionlocaled'électricité,qui seraientdistincts

du

prix

de

l'électricitéensoi,seraientréglementés pourqu'ilssoientles

moins

élevéspossibles. Enoutre,les

consommateurs

desrégionsrurales continueraient à bénéficier

de

laprotectionqu'ilsont maintenant contre^{les tarifs}exorbitants.

Les^tarifs

imposés aux ménages

ontariens se classentautroisièmerangen

importance

au payset constituent

un problème pour de nombreuses

familles.

Un marché

concurrentiel assujettiàdesrègles équitables et

une

réglementationvigilantegarderaitlesprixà

un

niveau aussibas

que

possible.

Parailleurs, lesparticuliers etlesentreprises auraient

un

plus

grand

choixau^seind'un

marché

concurrentiel. Les

consommateurs

pourraienteneffet choisir,directement

ou

par l'entremised'agents

ou de

courtiers,leurproprefournisseurd'électricité. Celainciterait les fournisseurs àoffrirdesproduits et servicesnovateursetàlimiterlesprix etlescoûts.

Onta-

rio

Hydro

etlessociétéspubliques

de

distributionlocale,setrouvant

dans une

situation

de

monopole,

hésitent

beaucoup

avant d'adopter

de

nouvelles idéesetlesmeilleurestech- niques

de

gestion. Lorsquelaconcurrenceaété instaurée surle

marché

deslignestélépho- niques,

de nombreuses

idéesont

germé

sur^leplandesservices. Le

même phénomène

13

devrait seproduiredansle

domaine de

l'électricité. Les

consommateurs

industriels,

commerciaux

et résidentielsauraientalorsla possibilité

de

seprocurerl'énergieselon

une

formulequi

répond

àleurspropresbesoins.

Améliorer

la

sécurité et

lafiabilité

de l'approvisionnement,

ainsi

que

^la

protection de l'environnement

L'industrie

de

l'électricité

de

l'Ontarioest sûre. La

Commission de

contrôle

de

l'énergie

atomique

etd'autres expertsindépendants ont confirmé

que

lescentrales nucléairessont exploitéesen toutesécurité. Ilfaut toutefois

que

desmodifications soientapportéesàleur gestion etàlaformation des personnes_{qui y}travaillent afin

de

s'assurer

que

les

normes

de sécuritécontinuentd'êtrerespectéesetsoientamélioréesà

moyen

terme,et

que

les centrales puissentfonctionner

de

façonàêtre viables surleplan

économique.

En

comparaison

aveclesservicesofferts à l'échellemondiale,lesservicesd'électricitédont jouitl'Ontariosont

également

très fiables. Les

normes de rendement

actuellesdoiventêtre préservéesetlafiabilitédoit être assurée.

Le

gouvernement

s'est

engagé

àce

que

la restructuration

de

l'industriedel'électricitéde

laprovincenesefassepasaudétriment delafiabilitédesservicesnidelasécurité. Haété

démontré

clairementdansd'autresterritoires qu'il estpossible

de

réaliserdes

économies

considérables touten améliorantlafiabilité, lasécuritéetleservice.

Un marché

concurrentielserait positifàplusieurségards

pour

l'environnement.

À

la

longue,ilfavoriseraitdenouvellestechnologies

de

productionplusavancéeset utilisantdes combustibles plus écologiques. Ildonnerait

également

lapossibilitéaux

consommateurs de

choisirdes sources d'approvisionnementplusrespectueuses

de

l'environnement. Ilpréconi- serait aussi

un

usageplusjudicieuxdesressourcespuisqu'ily aurait

une

pression plusfortede garderlescoûtsau

minimum,

leshaussesn'étant plus

assumées

parles

consommateurs comme

c'estlecasdanslessituations

de monopole.

Lessociétéscommercialesquisuccéde- rontàOntario

Hydro

assumerontleursresponsabilités,au

même

^titre

que

lesautres entre- prises,surleplande l'environnement.

De

plus,le

gouvernement

alafermeintentionderespecterles

engagements

prisà l'échelle nationaleetinternationaleconcernant l'environnement. Ilattachera

beaucoup

d'importance à cettequestionaucoursdesprochaines années,alors

que

lafermetureproposée

de

sept réacteurs nucléaires forceralaprovinceà

dépendre

davantage delaproductiond'électricité à partirde combustiblesfossiles.

Dans

l'ensemble, lesémissionsdescentralesalimentéespar descombustiblesfossilesd'Ontario

Hydro

se

comparent

favorablementà cellesdesproduc- teurs

du

nord-estet

du Midwest

desÉtats-Unis.

Dans

lecadre

de

larestructuration

du marché de

l'électricité, le

gouvernement

s'assurera

que

laprovincecontinueàafficher

de bons

résul- tatsquantàlaprotectionde l'environnement,et

que

lesrésultatsactuelssoientaméliorés.

Obtenir une distribution plus efficiente

Dans

lecadre

du

travailaccomplipourredéfinir l'industriedel'électricitéde^l'Ontario, le

gouvernement

s'estattardé entre autresàcréer

un

secteur

de

ladistributionefficientquipuis-

14

se contribueràlacompétitivitédesindustries

de

laprovince. Les

consommateurs

d'électricité delaprovincepaientenviron1,5milliard

de

dollarspar

année

pourlesservicesdedistribution locale. Les

économies

réaliséesdansce secteur aideront àgarderlesprixà

un

basniveau, à protégerlesinvestissements etlesemplois, et àminimiserlesrisquespourlescontribuables.

On compte

plus

de 300

^serviceslocaux

de

distribution

en

Ontario. L'expérience d'autres territoires laissecroirequ'ilestpossible

de

réaliserdes

économies

considérablesausein

de

l'ensemble

de

l'industriegrâceàlafusiondespluspetitsservices et à l'adoption

de méthodes

qui constituentdes«meilleures pratiques».

Établir des règles équitables pour tous

les

intervenants de l'industrie

Ilest

de

première

importance

dans

un marché

ouvertàlaconcurrence

que

lesrègles

du

jeu soientles

mêmes pour

touslesintervenants, etce,

pour

desraisonsd'équitéet d'efficacité.

À

l'heureactuelle,lessociétéspubliquesd'électricité

de

laprovincejouissentd'avantages quine sont pasofferts

aux compagnies

privées,auxquellesellesfontdeplusenplusconcur- rence. Eneffet,lessociétéspubliquesnepaientpas leplein

montant

d'impôtetneversent habituellement pas

de

dividendesàleurpropriétaire.Ontario

Hydro

bénéficied'unautre avantage:lasociétépeut

emprunter

àdes tauxpréférentielsgrâceàlagarantieaccordée parlaprovince. Par contre, lessociétéspubliques doivent souvent assumer des coûts supplémentaires

pour

remplirle

mandat

quiest défini

dans

lespolitiquespubliquesetsont souventassujetties àdesrègles quine s'appliquent pas

aux

entreprisesprivées.

Des

règleséquitablesdevraient

également

s'appliquer

aux

entreprisesquiappartiennent ausecteur public. Les règles devraient êtreles

mêmes pour

lesservicespublics

de

distribu- tion localeetpourles

compagnies

quisuccéderontàOntario Hydro.

Enfin,ilest préférabled'imposer

une

réglementationsimilaire

aux

industriesqui ontbeau-

coup de

caractéristiquesen

commun. À

cet égard,

nombre de

personnes ont^faitsavoirau

gouvernement que

l'on devrait seservir

de

l'expérience

de

l'industrie

du

gaznaturel

pour

la restructuration

de

l'industrie

de

l'électricité

de

l'Ontario. Le

gouvernement

estd'accordavec

lefaitqu'ilest nécessaire d'établir

une

réglementationéquitable etefficacequi assure

que

les règles

du

jeusontles

mêmes

pourl'industrie

de

l'électricitéet celle

du

gaz^naturel.

Veiller à ce que l'on suive

les

mêmes ^principes que

les

autres entreprises quant aux investissements

L'histoire a

démontré que

lesentreprisessoumisesàlaconcurrenceinvestissentplus

prudem-

ment que

cellesquiont

un monopole.

Ellesgèrentleurscoûtset leursrisques

de

façonplus prudente. Ellesétablissentleurs priorités

de

façonrationnelleetaprès

mûre

réflexion afin d'obtenirlemeilleurtaux

de rendement

possible. Si elles

commettent une

erreur, elles rajus- tent

rapidement

leurtir. Voilàlesprincipes qui devraientguiderlesdécisionsprisesparla future industriedel'électricité

de

l'Ontarioau

moment de

faire desinvestissements.

De

plus, cesentreprisesassurent

un

meilleur service àleurs clientsetgardentleursprixàdes niveaux concurrentielsenraison

de

lapressionexercée parlaconcurrence.

15

L'undesobjectifsimportants

de

laréformeest

de

veilleràce

que

lesdécisionsconcernant l'approvisionnement enélectricité,

notamment

cellesprises

pendant

lapériodeallantde

1

998

à l'an

2000

concernant^lessources

de

remplacement,serontprisesselonlesprincipes qui guidentlesentreprisesengénéral etassujettiesàdestestsde

marché normaux. Un marché

concurrentielimposera

une

plus

grande

discipline lors

de

laprisededécisions concernantlesinvestissements;l'industrieéviteraainsi

de

trop construireet

de

diminuer son actif

comme

^ellel'afaitparlepassé.

Dans un marché

soumisàlaconcurrence,les

compagnies

d'électricitéprivéesetlesco- producteursindustrielsauraient accèsauréseaudetransportetdedistribution. Lesinvestis- seurs seraient

donc

intéressésàparticiper àdesprojetsdeconstruction

de

nouvelles installationsde production^s'ilsentrevoyaientlapossibilitéderéaliserdesprofits. Ainsi,ces

nouveaux

foumisseurs

du

secteur privé obtiendraient, àlalongue,

une

partdeplusen plus grande

du marché

delaproduction. Parallèlement,la

menace

deperdredesclients inciterait lesgrandessociétés toujoursdanslacourse àfairepreuve d'encoreplus

de

prudenceet àveiller àce

que

leursinvestissements soient bienchoisis,biengérésetlogiques surleplandescoûts.

Veiller à

la

santé financière des entreprises appartenant à

la

province Dans

lecadredelarestructuration

du

secteur ontarien

de

l'électricité, le

gouvernement

ne peut faireabstraction

de

l'énormedettedelaplusgrandesociétédelaprovince. ^Ilfaut restructurer Ontario Hydro. Les sociétés quiluisuccéderont devrontavoir

un mandat

commercialclaire-

ment

définietdesassisescommercialesconcurrentielles. Ellesdevrontêtreresponsables surle plan financieretseservird'hypothèses prudentes pourleur planification financière.

La

méthode adoptée pour

s'attaquerau

problème de

ladetted'Ontario

Hydro

aurades incidencesimportantessurleplan

économique

et financier. 11fautmettreenplacedes

mécanismes

quipermettront

de

réduireladettedelasociétéleplus

rapidement

possibleet

de

répartirlefardeau

de

laréduction

de

cettedettelepluséquitablementpossible entreles

OntariensetOntariennes. Parallèlement,ilfautéviter

que

ces

mécanismes

aientdesréper- cussions surles

nouveaux

prixqui résulteront

de

laconcurrence,qu'ils

imposent un

fardeau injusteaux

consommateurs ou

qu'ilsprésententdesrisquespourlescontribuables, ladette d'Ontario

Hydro

étant garantieparlaprovince.

Conclusion

Le

gouvernement

aprisnote desattentes

de

lapopulation

de

l'Ontario à l'égardde son industriedel'électricité.

On

s'entendsurlesobjectifs

fondamentaux de

laréforme. IIest bien

entendu que

certainsgroupeset particuliersauront

une

opiniondifférente

quant aux

priorités à établir etaux

compromis

^àfaire.

Dans

lecadre

du

plan décritdansleprésent

document,

le

gouvernement

propose

une

série

de

réformesqui visentàréglerde façonéqui- tablel'ensembledes

problèmes

quiontété soulevés.

p--^

16

Chapitre trois

Principaux éléments du plan de restructuration

LeComitéconsultatifsurlaconcurrence

au

seindel'industriedel'électricitédel'Ontario afait

une

série

de recommandations

concernantl'instauration

de

laconcurrencesurle

marché de

l'électricité

de

laprovince. Pourl'élaboration

de

son planen

vue de

laréforme

du

secteur

de

l'électricité, le

gouvernement

a

adopté

l'orientationgénérale

recommandée

parle

Comité

consultatif.

Au

cours

de

ladernièreannée,le

gouvernement

a

procédé

à

de

vastesconsultations à l'échelle

de

laprovinceeta

examiné de

prèsles réformes auxquelles

on

a

procédé

dans d'autresterritoires.

Ce

travailaété effectuédanslecontexte

de

l'évolution rapide

de

l'indus- trieaméricaineet

du rendement

décevant desinstallationsnucléairesd'OntarioHydro.

De

récentes évaluationsdétaillées

de

ladivisionnucléaireont confirmé

que

lesréacteurssont sécuritairesmaisqu'ilfaudradéployer

d'énormes

efforts

pour

qu'ils

répondent

aux

normes

respectéesengénéraldansl'industrie

quant

àlasécuritéetauxrésultats

économiques.

Le

gouvernement

propose

un

planàneufvolets

pour

larestructuration

de

l'industrie

de

l'électricitéenOntario.

Ce

planrenferme des

engagements

précis

quant aux

politiques touchantl'industrieetOntarioHydro, prévoit l'établissement

de

nouvelles règles etinstitu- tions, définitde

nouveaux mandats

et responsabilités, etpropose

un

échéancier

pour

lamise enapplicationdesdiverséléments

de

laréforme. Grâceàceplan,lesintervenants

de

l'in- dustrieainsi

que

lesparticuliersetlesentreprises

de

l'Ontarioen général sauront

davantage

à quois'enteniretpourront mettreàexécution leursplans d'investissementset

de

création d'emplois.

En

vue de

réformerl'industrie

de

l'électricité

de

l'Ontario, le

gouvernement

propose^:

•

de

créer,enl'an2000,

un marché

concurrentiel

pour

tousles

consommateurs

d'électrici- té,tant surle

marché du

gros

que du

détail;

•

de

mettresurpied

un organisme indépendant de

gestion

du marché

et

un marché

d'ap- provisionnementprovisoire

en

énergie

de remplacement;

• d'exiger

que

lesactivitésmonopolistiquessoient dissociéesdesentreprises concurrentielles danstoutlesecteurdel'électricité;

• d'élargirle

mandat

dela

Commission de

l'énergiedel'Ontario

pour

protégerles

consom-

mateurs;

• de prendre des mesures

pour

assurerlaprotection de l'environnement;

• d'encouragerlaréductiondes coûts danslesecteur

de

la distributionlocale;

• d'établirdesrègleséquitables surleplanfiscalet

de

laréglementation;