Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Waldighoffen séance du 20/02/2018

(1)

Département : Haut-Rhin Arrondissement : Altkirch

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Waldighoffen séance du 20/02/2018

Le 20 Février 2018 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 16/02/2018, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. RIEGERT Patrick, Mme JERMANN Françoise, M. HATSCH Serge, Mme WUNENBURGER Anne, M. WALCH Eric, Mme OSINSKI Eliane, Mme FRIEDL Jacqueline, Mme BILGER Martine, Mme EGLIN Béatrice, M. MUNCH Patrick, M.

NUSSBAUMER Michel, Mme RUETSCH Karine (à partir de 20h30 - point 6), M. DIETSCHY Fabien, M. MARY Etienne, M. SCHULL Pierre, Mme LABORDE Marie.

Membres absents :

Excusés : Mme RUETSCH Karine (procuration à SCHIELIN Jean-Claude), arrivée à 20h30 - point 6, Mme POUVREAU Isabelle (procuration à DIETSCHY Fabien), Mme GISSINGER Marie.

Date de la convocation : Nombre de membres :

16/02/2018  Afférents au Conseil municipal : 19

Date d'affichage :  En exercice : 19 16/02/2018  Présents : 16 Secrétaire de la séance : Schwarte Patricia

2018_001

1. Approbation du compte rendu de la réunion du 18 décembre 2017

Observation : néant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte rendu de la réunion du 18 décembre 2017.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

2018_002

2. Ligne de trésorerie

M. le Maire informe que des factures de montants substantiels concernant notamment l'extension du cimetière, des travaux au groupe scolaire, ainsi que dans les rues des Vergers et des Eglantiers, seront à régler dans les délais légaux. Les recettes attendues ne permettent pas d'y faire face dans l'immédiat. Il propose de conclure une ligne de trésorerie d'un montant de 300 000 €.

Nous disposons actuellement de trois propositions :

- Caisse d'Epargne Alsace : index : EONIA + marge de 0,71%

- Caisse fédérale de Crédit Mutuel : index : Euribor 3 mois + marge de 0,80%

- Crédit Agricole Alsace Vosges : index : Euribor 3 mois + marge de 0,50%

(2)

DECIDE de conclure auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges, une ligne de trésorerie de 300 000 € sur une période de 12 mois, aux conditions suivantes :

 index : EURIBOR 3 mois

 marge : 0,50%

 paiement des intérêts : trimestriel

 frais de dossier : 0,10%

 commission d’engagement : 0,10%

AUTORISE le Maire à signer le contrat de la ligne de trésorerie de 300 000,00 €, et toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.

2018_003

3. Prise en charge des dépenses d’investissement avant vote du budget 2018

Préalablement au vote du budget primitif 2018, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice N-1

Afin de faciliter les dépenses d'investissement jusqu’au vote du budget 2018, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget N-1.

A savoir :

Crédits inscrits Dépenses au Budget 2017 autorisées - chapitre 20 : 33 000 € 8 250 € - chapitre 21 : 1 629 880 € 407 470 €

- chapitre 23 : 30 000 € 7 500 €

AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2018 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2018.

2018_004

4. Subvention au Groupement d’action sociale

M. le Maire rappelle que le personnel communal peut librement adhérer au Groupement d’action social (G.A.S.). Ce groupement verse différentes prestations à ses adhérents en cas de naissance, mariage, etc.

Le GAS a modifié la part de la cotisation pour les collectivités, et l’a fixée à 85 € par agent adhérent.

(3)

VOTE une subvention annuelle de 85 € par agent adhérent, reconductible chaque année, tant que le montant n’est pas modifié.

AUTORISE le Maire à payer la subvention sur l’article 6574, et qui sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom du GAS.

2018_005

5. Approbation de la convention régissant le service commun d'autorisation du droit des sols

M. le Maire rappelle que la commune a délibéré le 27 novembre 2017 pour adhérer au service commun d’autorisation du droit des sols (ADS) de la Communauté de communes Sundgau.

En vertu de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les effets de ce service commun sont gérés par convention entre la communauté de communes et les Communes membres.

Les points essentiels de la convention concernent :

 les missions précises du service commun ;

 la refacturation des frais du service aux communes ;

 les équivalences PC ;

 l’évaluation financière.

Les missions précises du service commun :

Le service instructeur de la Communauté de Communes Sundgau a les missions suivantes :

 instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme qui ne sont pas instruites par la commune ;

 archivage des actes instruits ;

 suivi statistique ;

 accueil et information des pétitionnaires ;

 conseil et information auprès des communes sans production d’écrits spécifiques.

La refacturation des frais du service aux communes

L’intégralité des frais de fonctionnement du service commun (les frais de personnel, les frais liés au matériel informatique, logiciel, abonnements, locaux, etc. nécessaires au bon fonctionnement du service) est refacturée aux communes, en fonction du nombre d’actes instruits par commune pour l’année concernée, ramené aux équivalents PC.

Seront également refacturées les éventuelles indemnités kilométriques dues au titre des frais de déplacement dans les communes.

Avant le 1er juillet de chaque année, un acompte sera demandé aux communes, puis le montant définitif du coût par commune sera transmis en fin d’année au regard des critères de facturation susmentionnés.

Un budget annexe sera mis en place pour une meilleure lisibilité des coûts du service et pour vérifier son équilibre financier.

Les équivalences PC

(4)

Les équivalences PC qui seront appliquées, sur la base de l’expérience acquise par les services de l’État, sont les suivantes :

Type Équivalence

en acte

Permis de construire de droit commun 1

Permis de construire ABF 1

Permis de construire avec majoration du délai d’instruction 1,5

Permis d’aménager 2,5

Certificat d’urbanisme informatif 0,5

Certificat d’urbanisme opérationnel 0,75

Déclaration préalable 0,5

Déclaration préalable de division 0,5

Permis de démolir 0,5

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L5211-4-2 relatif aux services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres ;

VU l’avis favorable du Comité Technique de la Communauté de communes Sundgau du 22 janvier 2018 ;

VU l’approbation de la convention par le Conseil communautaire du 25 janvier 2018 ; APPROUVE la convention régissant ce service dans les termes exposés ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la communauté de communes, et toutes pièces s’y rapportant.

2018_006

6. Aménagement et sécurisation de la rue d'Oberdorf

Arrivée de Mme Ruetsch Karine

M. Riegert Patrick informe de l'avancement des travaux dans la rue d'Oberdorf : le carrefour avec la rue du 19 novembre sera élargi après étude avec les responsables du Centre de Secours. Le dégazage de la cuve de fuel est en cours.

M. le Maire ajoute que le nœud de raccordement optique et le sous-répartiteur optique de ROSACE ne seront finalement pas installés sur la parcelle communale prévue initialement, mais sur le terrain de la caserne des pompiers.

Le passage des réseaux sous la chaussée de la rue du 19 novembre est prévu en fonçage.

2018_007

7. Dérogations scolaires

Ce point est reporté à une séance ultérieure.

2018_008

8. Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

(5)

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération en date du 04 avril 2014,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations suivantes :

- parcelle cadastrée section 01 n°565/297, d'une contenance de 4 ares, Terrain non bâti rue des Vergers

Vendeurs : M et Mme Eggenspieler François et Marlyse Acquéreur : Mme Andelfinger Céline

- parcelle cadastrée section 08 n°400/30, d'une contenance de 1,58 ares, Terrain non bâti rue de l'Artisanat

Vendeurs : M et Mme Wermuth Paul et Marie-Josèphe Acquéreurs : M. D'Argenzio Rino et Mme Mura Muriel

- parcelle cadastrée section 08 n°28, d'une contenance de 17,50 ares, - parcelle cadastrée section 08 n°364/30, d'une contenance de 6,53 ares, Terrains non bâti rue de l'Artisanat

Vendeurs : M et Mme Wermuth Paul et Marie-Josèphe Acquéreurs : M. D'Argenzio Rino et Mme Mura Muriel

- parcelle cadastrée section 03 n°424/49, d'une contenance de 2,72 ares, Terrain bâti rue du Moulin

Locaux dans un bâtiment en copropriété - lots 1 et 5 Vendeur : Humbert Rénovation Services

Acquéreur : M. Humbert Guy

- parcelle cadastrée section 03 n°424/49, d'une contenance de 2,72 ares, Terrain bâti rue du Moulin

Locaux dans un bâtiment en copropriété - lots 2 et 6 Vendeur : Humbert Rénovation Services

Acquéreur : M. CICCARELLI Franck

- parcelle cadastrée section 08 n°95, d'une contenance de 0,21 ares, - parcelle cadastrée section 08 n°97, d'une contenance de 8,68 ares, Terrains bâti 6 rue des Perdrix

Vendeur : Humbert Rénovation Services Acquéreurs : M. et Mme Giner Dols Enoc

- parcelle cadastrée section 01 n°553/254, d'une contenance de 6,54 ares, - parcelle cadastrée section 08 n°556/254, d'une contenance de 0,98 ares, Terrains bâti 17B rue de Willer

Vendeurs : M Wolfersperger Pierre et Mme Thiry Françoise Acquéreurs : M. Henlin Daniel et Mme Bouqueneur Marie

- parcelle cadastrée section 01 n°555/254, d'une contenance de 6,34 ares, Terrain non bâti rue de Willer

Vendeur : SCI Le Contemporain

Acquéreur : M. Reinhart - Motsch Daniel

(6)

2018_009

9. Divers

Instruction droit des sols : M. Dietschy Fabien informe que sur les 112 Communes membres du PETR Pays du Sundgau, 72 Communes ont choisi de confier l'instruction des autorisations d'urbanisme au PETR, 8 Communes restent instruites par l'Etat et les autres ont confié l'instruction à la Communauté de Communes Sundgau.

Recensement de la population : M. le Maire annonce que le recensement est clôs depuis le 18 février. l'INSEE transmettra les chiffres officiels. Néanmoins, il constate d'ores et déjà la vacance de 126 logements sur la Commune.

Réunions de travail : M. le Maire propose aux Conseillers de participer à deux réunions de travail qui auront pour thème le compteur communicant Linky. Il propose dans un premier temps d'organiser une conférence avec ENEDIS, puis une autre réunion avec deux intervenants d'une association de défense de consommateur.

Sécurité pendant l'Expo-Habitat : M. le Maire indique qu'une réunion s'est tenue avec des parents d'élèves pour assurer la sécurité des élèves pendant l'organisation de l'Expo Habitat.

La sécurité lors des arrivées et sorties des classes s'est bien passée grâce à la collaboration des ouvriers communaux, des parents d'élèves et des sapeurs-pompiers.

Pôle médical : M. le Maire informe l'Assemblée que les travaux de pose de macadam de l'accès au Pôle Médical n'ont pas pu être réalisés pour cause d'intempéries.

Panneau publicitaire : M. Nussbaumer Michel demande si une autorisation a été délivrée pour l'implantation du grand panneau publicitaire sur la place de la Mairie au profit d'un commerce local. M. le Maire répond qu'il n'a pas été sollicité et qu'un courrier est envoyé à ce commerce pour en demander le retrait dans les plus brefs délais.

Rue de Roppentzwiller : M. Hatsch Serge indique les mesures qui sont prises pour sécuriser la rue de Roppentzwiller dans la zone d'érosion des berges de l'Ill. Il propose de limiter à 3,5 tonnes le passage des véhicules, et de limiter la vitesse à 30 km/h. Un sens prioritaire sera mis en place. La zone critique sera balisée. Ces mesures sont prises en concertation avec un collectif de riverains.

Carrefour rue des Etangs - rue de Ferrette : une ligne médiane continue sera tracée pour inciter les conducteurs à ne pas empiéter sur la partie gauche de la chaussée. Mme Ruetsch Karine propose de tracer également une ligne médiane continue dans les rues de la Poste et du Château.

Carrefour rue de la République - place Jeanne d'Arc : des billes de verres réfléchissantes seront installées pour améliorer la signalisation du terre-plein central.

Carrefour rue de l'Edf - rue de l'Ill : un miroir sera installé pour améliorer la visibilité des conducteurs venant de la rue de l'Edf et empruntant la rue de l'Ill.

Plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 21 h 20.