Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand, le 19 octobre 2021 Affaire suivie par
Service CIDDAE
Pôle Autorité environnementale
Courriel : ae-ara-dreal@developpement-durable.gouv.fr
Monsieur le Président,
Vous avez déposé le 15 novembre 2019 un dossier d'examen au cas par cas "Projet de réfection des systèmes d'endiguement de l'Arve et du Borne dans l'agglomération de Bonneville". L'instruction de ce dossier a donné lieu le 18 décembre 2019 à une décision de soumission à évaluation environnementale du projet par l’Autorité en charge du cas par cas publiée sur le site de la DREAL http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement- durable.gouv.fr/bonneville-74-reprise-du-systeme-d-endiguement-a17290.html
Vous avez déposé le 7 septembre 2021 un dossier d'examen au cas par cas pour "Confortement et reconstruction des digues du Borne sur la commune de Bonneville".
A l’issue de l’analyse de ce dernier, je constate que l'objet et le périmètre de ce projet correspondent en fait à une fraction du projet déposé en novembre 2019 qui constituerait une première phase de travaux sans remise en cause du projet global initial et sans préjuger de la réalisation des autres aménagements dans des phases de travaux ultérieures.
Le fractionnement des projets et l’absence de prise en considération de leurs effets cumulatifs ne doivent pas avoir pour résultat pratique de les soustraire à l’obligation d’évaluation environnementale alors que pris ensemble, ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Ainsi, je considère que votre saisine de septembre 2021 porte sur une première phase de réalisation des travaux du projet global de réfection du système d’endiguement de l’Arve et du Borne qui relève de l’étude d'impact demandée en décembre 2019. En effet, lorsqu'un projet est constitué de plusieurs phases de travaux, ou interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité.
L’étude d’impact peut comprendre un niveau de précision variable, adaptée au calendrier de réalisation des différentes phase de travaux, mais elle doit bien couvrir l’ensemble des enjeux et des impacts du projet global et être jointe à la première demande d'autorisation.
Adresse postale : 7 rue Léo Lagrange – 63000 CLERMONT-FERRAND Standard : 04 73 43 16 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Le service instructeur de cette demande d’autorisation devra alors saisir mon service, service d’appui de l'Autorité environnementale régionale (MRAe), pour production d’un avis portant sur la qualité de l’étude d’impact et la qualité de la prise en compte de l’environnement par le projet global.
Le code de l’environnement (article L 122-1-1) précise qu’en outre, lorsque les incidences du projet sur l'environnement n'ont pu être complètement identifiées ou appréciées lors de la première autorisation l'étude d'impact doit être actualisée lors du dépôt des dossiers de demandes d'autorisation ultérieures en procédant à une évaluation des incidences, dans le périmètre de l'opération pour laquelle l'autorisation a été sollicitée et en appréciant leurs conséquences à l'échelle globale du projet.
Cette actualisation de l’étude d’impact nécessitera alors un nouvel avis de l’Autorité environnementale ; Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président l’expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet de région,
par délégation, la responsable du pôle Autorité environnementale Mireille FAUCON
Copie : DDT 74
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
