CONSEIL D'ÉTAT
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N° CE : 51.450 N° dossier parl. : /
Projet de règlement grand-ducal
concernant le nombre des huissiers de justice suppléants
Avis du Conseil d'État
(19 janvier 2016)
Par dépêche du 8 décembre 2015, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, qui a été élaboré par le ministre de la Justice.
Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une fiche financière.
L’avis de la Chambre des huissiers de justice, dont font état les auteurs dans l’exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal sous objet, n’a pas encore été communiqué au Conseil d’État au jour de l’adoption du présent avis.
Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique qui tend à augmenter de six à huit le nombre des huissiers de justice suppléants de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 19 janvier 2016.
Le Secrétaire général, La Présidente,
s. Marc Besch s. Viviane Ecker
